2.8 Partie 8 : questions d'ordre environnemental en matière d'urgences

L'évaluation a permis de déterminer trois résultats prévus pour la partie 8 :

  1. Efficacité accrue des mesures de préparation, de prévention et d'intervention d'urgence.
  2. Mise en place de plans pour les substances toxiques dont le déversement accidentel présente des risques importants.
  3. Mise en place de règlements permettant une indemnisation efficace.

Aperçu de la loi et de ses dispositionsNote de bas de page xxviii 

La partie 8 de la loi octroie le pouvoir d'exiger l'élaboration de plans de prévention concernant les urgences environnementales lorsqu'il est déterminé par les ministres de l'Environnement et de la Santé que des substances sont toxiques. En outre, la loi confère le pouvoir de prendre des règlements relatifs à la prévention des urgences environnementales, à la préparation, aux mesures d'intervention et à la réparation des dommages découlant de rejets accidentels, non maîtrisés ou imprévus de substances dont il est établi qu'elles présentent un risque pour l'environnement ou pour la santé humaine.

La partie 8 de la loi confère également le pouvoir d'émettre des directives et des codes de pratiques. Elle établit un régime rendant la personne qui est propriétaire d'une de ces substances ou qui a toute autorité sur elle, responsable de la réparation des dommages causés à l'environnement ainsi que des frais subis pour la mise en oeuvre de mesures d'intervention en cas d'urgences environnementales.

L'évaluation montre que toutes les obligations du ministre ont été respectées :

Le Règlement sur les urgences environnementales84 est en vigueur depuis novembre 2003. Ce Règlement stipule que toute personne propriétaire d'une substance mentionnée ci-devant en quantité supérieure à une quantité prévue, ou qui a toute autorité sur elle, présente au ministre un avis où figurent la quantité et l'emplacement de la substance, et qu'elle élabore et mette en oeuvre les plans d'urgence environnementale appropriés. Les 68 substances énumérées à l'annexe 1 de la LCPE 1999 ont fait l'objet d'un examen et 16 d'entre elles, en plus de 158 autres, figurent sur la liste des substances pour lesquelles il faut élaborer des plans d'urgence environnementale.

Environnement Canada a collaboré avec les gouvernements provinciaux à l'élimination des dédoublements et des chevauchements, ainsi qu'à la désignation de centres intégrés où convergent les avis transmis en cas de déversement ou d'autre urgence environnementale. Ces centres intégrés sont clairement mentionnés dans le Règlement sur les urgences environnementales.

Environnement Canada a aussi rédigé les lignes directrices pour la mise en application de la partie 8 de la LCPE 1999 - Plans d'urgence environnementale, un document d'accompagnement du Règlement. Ces nouvelles lignes directrices apportent des éclaircissements et elles guident ceux qui doivent se conformer au Règlement sur les urgences environnementales. Elles ont fait l'objet de consultations multipartites, et le comité consultatif national de la LCPE a participé à ce travail par l'entremise d'une série de breffages réguliers.

À ce jour, 4 427 avis citant une substance et un lieu ont été reçus : ils concernent 2 892 installations différentes et 97 des 174 substances désignées requérant un plan d'urgence environnementale. De tels plans sont requis pour 1 898 installations.

Le gouvernement a entrepris de modifier la réglementation en vue d'ajouter 39 substances ou composés au Règlement sur les urgences environnementales. Cette liste en comprend 37 présentant un lien avec 15 substances énumérées à l'annexe 1 de la LCPE 1999, ainsi qu'à 2 substances préoccupantes qui ne figurent pas à cette annexe.

Deux des quatre mesures prioritaires mentionnées ont été mises en application :

  1. Compléter les évaluations en suspens de risques d'urgence relatives aux substances déclarées toxiques- L'évaluation des risques de situation d'urgence relatifs aux substances déclarées toxiques est complétée. Toutes les substances toxiques énumérées à l'annexe 1 de la LCPE 1999 ont été évaluées conformément au cadre d'évaluation des risques relatifs aux plans d'urgence environnementale.
  2. Établir et mettre en oeuvre un cadre stratégique national pour l'application du Programme des urgences environnementales- Une ébauche d'un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats a été rédigée et pourrait servir de cadre stratégique national de mise en oeuvre du programme des urgences environnementales.

Les deux dernières mesures n'ont pas été appliquées :

  1. Réviser et tenir à jour les accords avec des partenaires - Exception faite de celui passé avec l'Alberta qui est en cours de renégociation, les accords avec les partenaires n'ont pas été examinés et révisés. La Direction des urgences environnementales a conclu des ententes administratives avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, sauf avec celui du Québec. La LCPE 1999 doit obligatoirement faire l'objet d'un examen tous les cinq ans. D'autres accords, que ce soit en vertu de la Loi sur les pêches ou qui ne comportent aucun fondement législatif spécifique, n'ont pas une telle échéance fixe et sont régulièrement examinés et maintenus avec les partenaires.
  2. Renforcer la capacité d'obtenir une compensation des pollueurs pour couvrir les coûts de remise en état - La capacité d'obtenir une indemnité auprès des pollueurs pour couvrir les coûts de remise en état n'a pas été renforcée. Toutefois, une ébauche d'un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, qui vise à renforcer le Fonds pour dommages à l'environnement, a été rédigée et le Fonds a été évalué85.

Le ministère doit faire face à plusieurs enjeux et relever plusieurs défis en ce qui a trait aux urgences environnementales :

Le résultat prévu d'améliorer l'efficacité des mesures de préparation, de prévention, d'intervention et de remise en état en cas d'urgence est sans doute obtenu grâce au Règlement sur les urgences environnementales.

Le résultat prévu qu'est la mise en vigueur de plans pour les substances toxiques dont le déversement accidentel présente des risques importants est en voie d'être obtenu. En vertu du Règlement sur les urgences environnementales, 174 substances au total, dont 16 substances figurant sur l'annexe 1 de la LCPE 1999 ont été inscrites sur la liste des substances requérant des plans d'urgence environnementale. Les 68 substances énumérées dans l'annexe 1 de la LCPE 1999 ont été examinées.

Le résultat prévu qu'est l'adoption de règlements permettant une indemnisation efficace ne sera probablement pas obtenu. Les progrès du ministère jusqu'à ce jour n'ont pas conduit à l'adoption de règlements prévoyant le versement d'indemnités par les pollueurs. Toutefois, le Fonds pour dommages à l'environnement est en place et on peut s'en servir pour tenter d'obtenir une indemnité auprès de pollueurs pour des dommages qu'ils auraient causés. Le ministère a rédigé un grand nombre de documents pour aider à l'évaluation des dommages et des frais de remise en état.

Détails de la page

Date de modification :