2.9 Partie 9 : opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones

L'évaluation a permis de constater deux résultats prévus pour la partie 9 :

1. Les opérations fédérales et les travaux et ouvrages fédéraux respectent les mêmes normes de prévention et de protection de l'environnement que les collectivités dans lesquelles ils se déroulent ou se trouvent.
2. Les opérations sur les terres autochtones respectent les mêmes normes de prévention et de protection de l'environnement que les opérations du même genre sur des terres adjacentes non autochtones.

Le personnel de l'administration fédérale est soumis aux lois fédérales, y compris la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE 1999). Mais de manière générale, en vertu de la Constitution du Canada, les lois environnementales provinciales ne s'appliquent pas à l'administration fédérale. Cela signifie qu'en bonne partie, les opérations fédérales et le territoire domanial, à l'inclusion des terres autochtones, ne sont pas soumis aux réglementations provinciales et aux régimes de permis provinciaux relatifs aux émissions, aux effluents, aux urgences environnementales, à la manutention des déchets et à d'autres enjeux environnementaux.

La partie 9 de la LCPE 1999 vise à conférer au gouvernement du Canada les pouvoirs nécessaires pour combler cette lacune. Elle fait en sorte que les installations et le territoire domanial fédéraux, ainsi que les terres autochtones, puissent être couverts par le même type de réglementation environnementale que les entités réglementées par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

La partie 9 confère également le pouvoir d'édicter des directives ou des règlements environnementaux applicables exclusivement à l'administration fédérale, de la faire progresser de sorte que « ses opérations et activités sur le territoire domanial et les terres autochtones respectent les principes de la prévention de la pollution et de la protection de l'environnement et de la santé humaine » (préambule de la LCPE 1999).

L'évaluation montre que toutes les obligations ministérielles pertinentes ont été respectées :

• Alinéa 209(3)a) - Des propositions de consultation ont été transmises aux gouvernements provinciaux et aux gouvernements autochtones sur le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), et sur un projet de nouveau règlement fédéral sur les systèmes de stockage.
• Article 208 -L'obligation d'établir des objectifs, directives et codes de pratiques ainsi que de procéder à des consultations relativement aux opérations gouvernementales, au territoire domanial et aux terres autochtones, ne s'est pas traduite par des gestes concrets, puisqu'aucune mesure de cet ordre n'a été proposée en ce qui regarde l'administration fédérale.

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)⁸⁶ a paru en 2003. Il traite des rejets, de la récupération et du recyclage des substances appauvrissant la couche d'ozone et de leurs substances de remplacement sur le territoire domanial. Ce Règlement remplace le Règlement fédéral sur les halocarbures. Le Règlement a pour objectif d'assurer le passage méthodique des chlorofluorocarbures (CFC) et des halons à des substances et à des technologies de remplacement, ainsi que de régler les problèmes administratifs que présentait l'ancien règlement.

Un règlement fédéral sur les réservoirs de stockage des combustibles est rendu à l'étape du projet de texte juridique. Si ce projet est mené à terme, le règlement fixera des exigences techniques pour la gestion des réservoirs de stockage par l'administration fédérale qui seront comparables aux équivalents provinciaux.

Environnement Canada collabore avec Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi qu'avec Santé Canada à une Stratégie de gestion de l'eau des Premières Nations. Le budget fédéral de février 2003 accordait un nouveau financement de 600 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer les infrastructures, leur fonctionnement et leur entretien, ainsi que pour des programmes de surveillance de la qualité de l'eau s'appliquant aux services d'aqueduc et d'égout à risque modéré à élevé dans les réserves^{Note de bas de page xxx}. Le gouvernement du Canada a donc annoncé que cette stratégie sera appliquée sur un calendrier de cinq ans à compter de 2003 dans les collectivités des Premières Nations situées au sud du 60°N et au Yukon. Affaires indiennes et du Nord canadien a demandé à Environnement Canada de contribuer à la mise en oeuvre de la stratégie. La participation de ce dernier sera axée sur la gestion des eaux usées ainsi que sur certaines activités de protection de sources d'approvisionnement en eau.

Trois des sept mesures prioritaires mentionnées sont en voie d'être appliquées :

1. La promotion de la conformité et l'application de normes et de règlements pertinents - Des mesures d'application du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) ont été prises. Au cours de l'année financière 2003-2004, par exemple, le ministère a procédé à 97 inspections et a émis 73 avertissements. Divers efforts régionaux de promotion de la conformité à ce règlement ont été réalisés.
2. Des stratégies de gestion des risques et des instruments législatifs et non législatifs pour limiter les risques - Il existe un nombre restreint d'instruments concernant les risques associés aux installations fédérales, y compris le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) et le Manuel pour les installations fédérales pour la gérance des produits contenant du mercure. Le ministère prépare d'autres instruments, dont le règlement fédéral sur les réservoirs de stockage des combustibles et la Stratégie de gestion de l'eau des Premières Nations. Prises globalement, ces mesures couvrent une petite partie de l'ensemble des problèmes.
3. Une évaluation technique des installations fédérales et des terres autochtones - Des vérifications environnementales ont été effectuées dans de nombreuses installations fédérales afin de voir comment sont gérés les problèmes environnementaux. Cependant, le ministère n'a pas procédé à la synthèse et à l'analyse des renseignements recueillis. Sur les terres autochtones, le ministère a obtenu un aperçu des lacunes relatives à la protection de l'environnement, mais aucune étude technique n'a été réalisée.

Rien n'a été communiqué relativement aux quatre mesures prioritaires restantes :

1. La désignation d'un point de contact;
2. Une évaluation scientifique des risques dans les installations fédérales et sur les terres autochtones;
3. Des consultations au sein du gouvernement fédéral et auprès des groupes autochtones pour l'établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratiques (toutefois, la Stratégie de gestion de l'eau des Premières Nations tient compte de telles exigences);
4. L'établissement de normes et de directives (ici encore, la Stratégie de gestion de l'eau des Premières Nations tient compte de telles directives).

Le ministère doit surmonter plusieurs problèmes et relever plusieurs défis sur le plan de la gestion environnementale des installations fédérales :

• Le gouvernement du Canada ne dispose pas de stratégies complètes d'évaluation et de gestion des risques applicables aux installations fédérales et aux terres autochtones. Il existe peu de données sur bon nombre des risques connus et des répercussions sur l'environnement des opérations fédérales, et celles sur le territoire domanial et sur les terres autochtones sont limitées. Cette situation nuit aux efforts d'établissement d'une stratégie de gestion des risques axée sur les priorités.
• Que ce soit pour le gouvernement dans son ensemble ou pour le ministère de l'Environnement en particulier, il n'existe pas de point de contact unique pour les problèmes soulevés dans la partie 9 de la loi.
• Il n'existe pas d'ensemble cohérent et à l'échelle de l'administration fédérale, d'objectifs pour gérer la performance environnementale des installations fédérales. Malgré le lancement de diverses initiatives, une approche d'ensemble cohérente n'a pas été formulée. En matière de normes de protection environnementale pour les opérations fédérales et pour le territoire domanial ainsi que pour les terres autochtones, différentes politiques ont été formulées et différents objectifs ont été fixés pour l'ensemble de l'administration fédérale.
• Il ne semble pas exister la moindre tentative d'intégrer les ouvrages et entreprises de compétence fédérale ainsi que les sociétés d'État aux activités courantes. Le personnel du programme signale que ce défi est issu en partie de l'inexistence d'un inventaire complet des ouvrages et entreprises de compétence fédérale.

Malgré certains progrès concernant un nombre limité de problèmes distincts (comme les réservoirs de stockage des combustibles, les halocarbures et les aqueducs dans les collectivités autochtones) et compte tenu des réalisations en cours et des progrès, il est fortement improbable que soit obtenu l'un ou l'autre des résultats prévus - c.-à-d. que les opérations fédérales et les travaux et ouvrages fédéraux respectent les mêmes normes de prévention et de protection de l'environnement que les collectivités dans lesquelles ils se déroulent ou se trouvent, et que les opérations sur les terres autochtones respectent les mêmes normes de prévention et de protection de l'environnement que les opérations du même genre sur des terres adjacentes non autochtones.

Il faudra encore une somme considérable de travail pour mettre sur pied une approche concertée, axée sur le risque et qui cible bien les problèmes en vue de la mise en place de normes de protection environnementale appliquées à l'administration fédérale.