4. Accès opportun à l'information

La plupart des commentaires conviennent que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement [LCPE (1999)] devrait veiller à ce que le ministre de la Santé puisse mener des études de surveillance. Certains de ces commentaires affirment que cette exigence doit être obligatoire; pour d'autres, elle devrait être simplement habilitante.

Presque tous les commentaires recommandent fortement que la LCPE (1999) permette au ministre de l'Environnement et au ministre de la Santé de fournir des rapports sur l'état de l'environnement et l'état de la santé. Un commentaire précise que les rapports sur l'état de l'environnement et l'état de la santé devraient être fournis au moins tous les cinq ans. Un autre commentaire souligne l'importance des études de biosurveillance pour aider les chercheurs à comprendre la contribution des substances toxiques aux maladies/troubles observés au sein des populations et pour réduire leur incidence et les principaux coûts sociaux et médicaux importants qui en résultent.

Quelques commentaires reconnaissent que la LCPE (1999) confère actuellement un pouvoir suffisant pour permettre au ministre de la Santé de mener des études de surveillance, y compris des études de biosurveillance, et qu'il n'est donc pas nécessaire de la modifier.

La plupart des commentaires conviennent qu'il est nécessaire d'améliorer la fiabilité de l'information communiquée à l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et l'efficacité administrative du programme. Des préoccupations sont exprimées relativement à la qualité de l'information reçue, à la quantité requise par les divers secteurs déclarants, ainsi que l'utilisation inappropriée de l'information et le moment opportun de la déclaration. Les propositions précises d'amélioration à l'INRP comprennent : une augmentation des ressources attribuées au programme pour permettre au gouvernement de vérifier les rapports soumis à l'INRP; l'utilisation de techniques d'estimation et de logiciels de déclaration précis; l'ajout automatique à l'INRP des substances dont on recommande l'addition à la liste des substances toxiques, au seuil approprié pour récupérer 90 % des rejets et transferts produits par l'installation; la conservation des dossiers pendant au moins 10 ans; l'accessibilité publique des techniques d'essais et d'estimation; la déclaration des radionucléides afin de mieux suivre les industries des déchets nucléaires et du stockage; l'établissement en pratiques courantes des exigences relatives à l'assurance et au contrôle de la qualité; le fondement des critères de calcul des rejets de substance sur des principes scientifiques; l'harmonisation des exigences de déclaration à l'INRP avec celles d'autres secteurs de compétence (au pays et dans d'autres pays) afin de minimiser le double emploi et de permettre des comparaisons efficaces.

Certains propos font état de la possibilité d'améliorer grandement la fiabilité de l'information communiquée si l'on simplifiait les exigences de rapport actuelles complexes.

La plupart des commentaires indiquent que la LCPE (1999) devrait étendre le pouvoir de collecte de renseignements de l'article 71 au ministre de la Santé. Certains commentaires contiennent des mises en garde, indiquant que les efforts de collecte des ministères doivent être coordonnés avec soin afin d'éviter le double emploi.

Selon un commentaire, le pouvoir de collecte d'information en vertu de l'article 71 devrait être étendu pour permettre au gouvernement d'exiger la collecte de nouvelles données. De plus, la LCPE devrait obliger les ministères à rendre publiquement accessibles les répertoires à jour d'information recueillie en vertu de la LCPE (1999).

Un ou deux commentaires indiquent que la LCPE (1999) n'a pas à être modifiée pour étendre les pouvoirs de collecte de renseignements au ministre de la Santé. Santé Canada devrait plutôt travailler avec Environnement Canada à élaborer une démarche coordonnée pour traiter toute information nécessaire en vertu de l'article 71.