1. Introduction / contexte
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] comporte une disposition obligeant le renvoi de la Loi au Parlement en vue d'un examen, cinq ans après sa mise en vigueur. Étant donné que la Loi est entrée en vigueur le 31 mars 2000, elle doit être renvoyée au Parlement d'ici le 31 mars 2005 et l'examen devrait commencer peu après.
La Commission parlementaire assignée à l'examen de la LCPE (1999) aura jusqu'à un an à partir du moment où elle entreprend sa tâche pour présenter un rapport au Parlement sur les changements qu'elle recommande à la Loi et/ ou à son administration. La Commission peut obtenir un prolongement de délai. À compter du moment où elle remet son rapport au Parlement, le gouvernement du Canada aura 120 jours pour répondre aux recommandations formulées par la Commission parlementaire. Si le rapport et la réponse du gouvernement prévoient des modifications à la Loi, la dernière étape consistera soit à proposer des modifications ou à déposer un nouveau projet de loi, dépôt qui sera suivi du processus parlementaire normal. Compte tenu de ces délais, une LCPE révisée entrerait vraisemblablement en vigueur vers 2008. Toutefois, une amélioration administrative proposée à l'application de la Loi n'exige pas de modification de la Loi et pourrait être mise en œuvre aussitôt qu'il est commode de le faire.
Une commission parlementaire se chargera de l'examen de la Loi. Les ministres fédéraux de l'Environnement et de la Santé ont l'intention de donner leurs avis à la Commission. Afin de les aider à se préparer à l'examen et, aussi, d'aider les Canadiens à s'y préparer, Environnement Canada et Santé Canada (parfois appelés « les ministères » dans le présent rapport) ont pris un certain nombre d'initiatives, notamment :
- la publication, à la fin de 2004, d'un document d'orientation sur la LCPE (1999) intitulé Diagnostic : Préparation pour l'examen parlementaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Ce document de diagnostic vise à fournir de l'information contextuelle en vue du processus de consultation publique destiné à aider Environnement Canada et Santé Canada à se préparer à l'examen parlementaire. Il s'agit d'un document exhaustif décrivant le contexte de l'examen, les grands thèmes à aborder au cours de l'examen et les problèmes prioritaires sur lesquels doivent se pencher les deux ministères en vue de l'examen parlementaire;
- un site Web interactif, précisément axé sur les activités d'examen de la LCPE, mis en place dans le Registre de la LCPE. Le site Web contient des renseignements détaillés sur la LCPE (1999), ses politiques et processus connexes, ainsi que de l'information additionnelle, par exemple des fiches d'information sur divers aspects de la LCPE (1999), un guide exhaustif en langage clair, le Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le Document de diagnostic sur la LCPE (1999). (À noter que cette section du Registre continuera de fournir des renseignements détaillés tout au long du processus d'examen). Le site Web permet aussi d'apporter des contributions électroniques au Document de diagnostic sur la LCPE (1999) ou au sujet de toute autre question qu'une personne souhaiterait soulever en ce qui a trait à la LCPE (1999) et au processus d'examen; et,
- six ateliers publics tenus au Canada à la fin de janvier et au début de février 2005 pour permettre à quiconque s'intéressant à la LCPE (1999) de faire connaître son point de vue.
L'objet déclaré du processus de contribution sur le Web et des ateliers publics comprenait ce qui suit :
- fournir de l'information pour aider les Canadiens à formuler leur point de vue sur les questions relatives à la LCPE (1999);
- recueillir les commentaires des Canadiens à propos de leur expérience de la LCPE (1999) et, en particulier, des enjeux qui, à leur avis, devraient être traités durant l'examen parlementaire; et,
- solliciter les commentaires des Canadiens sur les questions que les représentants d'Environnement Canada et de Santé Canada ont définies dans le Document de diagnostic sur la LCPE (1999) en tant que priorités à étudier au cours de la préparation à l'examen parlementaire.
Le présent rapport sommaire souligne les principaux enjeux, options et messages soulevés dans les commentaires fournis sur le Web. Les experts-conseils dont les services ont été retenus pour faciliter les ateliers publics et en rendre compte avaient aussi à préparer le rapport sommaire. Quarante-quatre commentaires ont été recueillis. Leurs auteurs étaient associés à un large échantillon de groupes d'intérêt, notamment des administrations municipales, des organisations autochtones, des industries, des entreprises et des secteurs des ressources naturelles, des universités (y compris des associations étudiantes), des organisations non gouvernementales environnementales, des organismes de services de santé publique et des membres du grand public canadien.