Partie 12 : Modifications corrélatives, abrogation et entrée en vigueur (art. 344 à 356)

Il s'agit de modifications corrélatives à d'autres lois fédérales (p. ex. un transfert de pouvoirs concernant les normes d'émission des moteurs de la Loi sur la sécurité automobile).

La LCPE 1999 entre en vigueur à la date fixée par décret par le gouverneur en conseil.