La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) vise la protection de l'environnement, la vie humaine et la santé. Lorsque la LCPE fut créée en 1988, le gouvernement a rassemblée, dans une seule loi, des dispositions renfermées dans d'autres lois aplliquées par Environnement Canada. Celles-ci touchaient les substances toxiques, les substances nutritives, l'immersion des déchets en mer, la recherche sur l'environnement, les lignes directrices et les codes de pratiques ainsi que les accords avec les provinces et territories. D'autres lois fédérales qui, tout comme la LCPE, visent la protection de l'environnement s'appliquent au patrimoine, aux parcs, à la faune, aux organismes aquatiques, aux ressources naturelles et aux régions menacées. De même, un certain nombre de lois canadiennes connexes se font le complément de la LCPE, notamment celles touchant la protection du patrimoine, des parcs, de la faune, des ressources naturelles et des régions menacées.

De par sa portée globale, la LCPE permet de réglementer les substances toxiques présentes dans l'écosystème et permet de surveiller chacune des étapes du cycle de vie d'un produit, depuis sa mise au point jusqu'à son élimination finale, en passant par sa fabrication et son transport. Elle vise avant tout la prévention des problèmes environnementaux. Les mesures préventives comprennent une réglementation stricte, des mesures sévères de répression des intractions, des mesures non réglementaires pouvant être adoptées volontairement, comme des directives, des codes de pratique et des stimulants pour l'industrie, ainsi que la mise au point et le transfert de technologies permettant de mesurer et de réduire la pollution.

Par le biais de la LCPE, le gouvernement fédéral reconnaît et préconise la gestion partagée de l'environnement avec les entreprises, les consommateurs et d'autres paliers de gouvernement, tant à l'intérieur du pays qu'à l'échelle internationale. Environnement Canada et Santé Canada élaborent les règlements et les directives afférents à la LCPE, tandis qu'Environnement Canada applique la Loi au nom du gouvernement fédéral.

L'article 139 de la LCPE prévoit un examen parlementaire de la Loi dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. En juin 1993, une motion de renvoi de la LCPE à un comité de révision a été présentée à la Chambre des communes. Compte tenu toutefois de l'élection générale à venir, le Comité permanent de la Chambre des communes sur l'environnement a reporté la révision. Après l'élection, une autre motion sera présentée à la Chambre au cours de 1994.

En vue de la révision, Environnement Canada a cerné certaines questions que le Comité pourrait avoir à traiter. L'envergure et l'importance de ces questions exigent qu'une équipe spécialisée soit mise sur pied et le bureau de la LCPE a été établi en janvier 1994. La première tâche a été de préparer un aperçu des enjeux qui sera présenté à la Chambre. Des documents distincts, qui seront publiés au cours de l'été 1994, approfondiront les enjeux décrits dans ce document.

En 1993-1994, soit cinq ans après l'adoption de la LCPE, la Direction de l'évaluation d'Environnement Canada a donc chargé un consultant indépendant, Resource Futures International, d'effectuer un examen de la Loi. Le rapport du consultant, intitulé Évaluation de la Loi canadienne sur l'environnement (LCPE) : Rapport final, qui porte sur l'efficacité et les répercussions de la LCPE et sur les solutions de rechange, fera partie intégrante du document ministériel qui sera présenté au comité parlementaire chargé de l'examen.

Dans l'ensemble, l'auteur du rapport conclut que la LCPE permet au gouvernement fédéral de s'affirmer en tant que chef de file national dans la protection de l'environnement, notamment dans la réglementation des substances toxiques.

Toutefois, le rapport révèle également que la mise en oeuvre de la LCPE a été entravée en raison de l'ensemble disparate de règlements et de mesures d'exécution visant les substances toxiques relevant de la compétence fédérale, et que la distinction entre l'évaluation et la gestion des risques n'a pas été établie clairement dans la Loi. En outre, le rapport fait ressortir les limites découlant de l'interprétation étroite de l'approche « substance par substance » appliquée à la protection de l'environnement, la sévérité excessive des critères applicables aux ententes d'équivalence, l'absence de mesures de sanctions administratives et l'utilisation inadéquate des pouvoirs de la Loi pour régir les activités du gouvernement fédéral.

Environnement Canada appuie fermement le principe du partage, entre tous les Canadiens et les Canadiennes, de la responsabilité de l'environnement. En amenant le public à participer à la conception de ses politiques, à l'élaboration de ses programmes et à la prestation de ses services, Environnement Canada a confirme l'importance de la consultation du public et de la collaboration, qui permettent aux Canadiens et aux Canadiennes de prendre des décisions plus éclairées en ce qui concerne l'environnement.

La LCPE est l'un des nombreux outils de protection de l'environnement dont dispose Environnement Canada. Le présent rapport ne traite que des programmes directement liés à la LCPE; toutefois, beaucoup d'autres programmes, souvent mis en oeuvre en collaboration avec le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), contribuent à réduire la pollution ou à protéger l'environnement. Mentionnons entre autres le Programme national d'assainissement des lieux contaminés, le plan de gestion des oxydes d'azote (NOx) et des composés organiques volatils (COV) et Écocivisme, de même que les programmes portant sur la sensibilisation aux chlorofluorocarbures (CFC), la prévention de la pollution et de nombreuses mesures prises volontairement par l'industrie.

De par sa structure même, la LCPE fournit aux ministères fédéraux et aux experts de disciplines pertinentes des occasions de se consulter et de coordonner leurs efforts. Les mécanismes de consultation et de coordination comprennent des comités consultatifs, le Comité consultatif fédéral-provincial et ses groupes d'étude, de même que des ententes négociées avec les provinces et les territoires.

Les ministres de l'Environnement et de la Santé nomment des experts de groupes d'intérêt, de l'industrie et des universités à des comités consultatifs. L'un d'eux, le Comité consultatif sur les substances d'intérêt prioritaire, a conseillé les ministres au moment d'établir la première Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP1) de la LCPE en 1988-1989. Cette liste précise les 44 substances potentiellement toxiques à évaluer en priorité.

Le gouvernement chargera en 1994 un comité consultatif de recommander des substances à inclure dans une liste révisée des substances d'intérêt prioritaire (LSIP2). Cette liste sera publiée et révisée tous les trois ans.

Le Comité consultatif fédéral-provincial (CCFP), qui réunit des représentants d'Environnement Canada, de Santé Canada et de chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux, vise à établir des normes environnementales cohérentes à l'échelle nationale. Il veille à ce que les gouvernements fédéral et provinciaux se consultent au moment de prendre des mesures pour protéger l'environnement contre les effets des substances toxiques.

À la réunion d'avril 1993 du CCFP, les éléments suivants ont été reconnus comme étant des domaines prioritaires pour l'exercice financier 1993-1994 :

• l'examen parlementaire de la LCPE,
• une approche nationale de la réglementation des effluents d'eaux usées,
• les terres des peuples autochtones,
• la LSIP1 et la LSIP2.

Le CCFP s'est occupé activement de ces priorités pendant l'année. Au fur et à mesure que les évaluations des substances de la LSIP1 étaient prêtes, les membres ont discuté des résultats des évaluations avant l'approbation et la publication de celles-ci. De plus, le CCFP a été consulté concernant la procédure pour sélectionner les substances de la LSIP2 et concernant la participation des provinces aux travaux du groupe d'experts techniques sur la LSIP2 établi par les ministres de l'Environnement et de la Santé. Le Comité a aussi agi à titre de guichet unique pour les provinces au cours de l'élaboration du processus des options stratégiques d'Environnement Canada.

De plus, le gouvernement fédéral a consulté réguilèrement le CCFP au sujet de divers projets de règlement.

Le Groupe d'étude fédéral-provincial sur l'harmonisation des mesures antipollution, qui a été mis sur pied par le CCFP, a pour tâche de préparer une stratégie nationale coordonnée sur l'élimination des substances destructrices de la couche d'ozone au Canada. Il ne relève plus du CCFP mais plutôt du Comité coordonnateur national des questions atmosphériques et ce, à titre de groupe de travail formel. Il s'occupe de promouvoir la cohérence des lois et règlements et l'échange d'information entre tous les paliers de gouvernement.

Le Plan d'action national pour la récupération, le recyclage et la régénération des chlorofluorocarbures (CFC), qui a été élaboré par le groupe d'étude, permettra de réduire au minimum les émissions provenant de l'équipement existant, de limiter la demande de nouveaux CFC grâce à la gestion des stocks actuels et de conserver une quantité adéquate de CFC en vue d'utilisations essentielles après l'élimination graduelle de ces substances. La récupération et le recyclage des CFC constituent une priorité élevée pour les ministres de l'Environnement de l'ensemble du Canada.

Le groupe d'étude s'occupe aussi de la gestion des halons et d'autres substances appauvrissant la couche d'ozone. Il a pour objectif l'adoption d'une approche réglementaire uniforme pour tout le Canada. Il se penche également sur la possibilité d'éliminer le surplus de destructeurs de l'ozone et sur le recours à des instruments économiques dans les programmes visant à protéger la couche d'ozone.

Au cours de la dernière année, le Groupe d'étude fédéral-provincial sur les objectifs et recommandations en matière de qualité de l'air, coprésidé par Environnement Canada et par Santé Canada, a continué d'élaborer plusieurs objectifs de la qualité de l'air. Ceux-ci couvrent les « concentrations maximales souhaitables et acceptables » de dioxyde d'azote, de fluorure d'hydrogène, d'oxyde de carbone et de soufre réduit total. Un rapport sur les « concentrations maximales acceptables et tolérables » visant les composés sulfurés réduits a été reporté en vue de son examen. Le groupe d'étude a poursuivi l'élaboration d'un objectif de la qualité de l'air pour les particules fines.

En collaboration avec les responsables du plan de gestion des NOx et des COV, le groupe d'étude s'emploie à justifier la révision des objectifs établis pour l'ozone de la basse troposphère en vue de protéger la santé et la végétation.

Dans le cadre fixé par la LCPE (paragraphe 34(6) et article 98), le gouvernement fédéral peut conclure des ententes administratives et d'équivalence avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Une fois en place, ces ententes constitueront des outils précieux qui permettront aux deux paliers de gouvernement de travailler ensemble à la poursuite d'objectifs communs fondés sur des clauses mutuellement acceptables. Les ententes permettront également de réduire le chevauchement des initiatives fédérales et provinciales et serviront de guichet gouvernemental unique pour l'industrie. Du même coup, elles assureront la cohérence des normes environnementales.

Au cours de l'exercice financier 1993-1994, la négociation d'un certain nombre d'ententes entre les gouvernements fédéral et provinciaux a beaucoup progressé. Bien qu'il n'y ait eu aucune signature au 31 mars 1994, la conclusion d'un certain nombre d'ententes se matérialisera en 1994-1995 en raison de l'engagement dont les deux paliers de gouvernement font preuve à cet égard.

Les ententes administratives sont des partenariats de « partage des tâches » permettant la répartition des responsabilités afférentes à l'application des règlements entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Elles peuvent comprendre des activités comme les inspections, l'exécution de la loi, la surveillance et la production de rapports, mais elles ne dégagent pas les parties en cause de leurs responsabilités, pas plus qu'elles ne limitent ces dernières. Aux termes d'une entente administrative, le gouvernement fédéral reste responsable envers la population canadienne et doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'entente.

Pendant l'année, le gouvernement fédéral a collaboré étroitement à l'élaboration de projets d'entente avec la plupart des provinces. Ces projets vont d'ententes générales à des ententes axées sur des secteurs industriels donnés, comme celui des pâtes et papiers. Les négociations entourant plusieurs de ces ententes sont presque terminées. Une première entente doit être signée en mai 1994 avec le Québec dans le secteur des pâtes et papier.

Les ententes d'équivalence sont des partenariats qui permettent de suspendre l'application d'un règlement de la LCPE dans une province ou un territoire où l'existence d'un règlement équivalent est reconnue. Les règlements provinciaux ou territoriaux ne doivent pas obligatoirement être formulés dans les mêmes termes que les règlements fédéraux pour être considérés comme des équivalents, mais ils doivent avoir le même effet. Aux termes des ententes d'équivalence, le gouvernement fédéral continue d'appliquer ses règlements au territoire domanial et aux entreprises fédérales et il doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'administration de telles ententes.

Les négociations entourant des ententes d'équivalence provisoires visant plusieurs règlements de la LCPE se poursuivent avec certaines provinces. On s'attend à ce que l'Alberta signe la première entente d'équivalence en juin 1994.