Partie II de la LCPE : les substances toxiques

La partie II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) est axée sur la réduction des risques que présentent les substances nouvelles et existantes. Afin de faire la distinction entre les deux et d'établir les exigences de déclaration relatives aux substances nouvelles, Environnement Canada a dressé deux importants inventaires :

• la Liste intérieure des substances, où figurent toutes les substances utilisées au Canada de 1984 à 1986;
• la Liste extérieure des substances, où figurent les substances utilisées ailleurs qu'au Canada de 1984 à 1986.

La partie II de la LCPE prévoit également l'établissement de la Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP), qui énumère les substances dont l'évaluation est considérée comme des plus importantes.

La première LSIP a été publiée en février 1989 par les ministres de l'Environnement et de la Santé. L'évaluation de ces substances, visant à déterminer si elles sont toxiques ou susceptibles de le devenir, conformément à l'article 11 de la LCPE, a été réalisée dans le délai prévu de cinq ans.

• avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement;
• mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie humaine;
• constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine.

Une nouvelle LSIP est en voie de préparation.

En 1994, après de vastes consultations, Environnement Canada et Santé Canada ont publié une proposition révisée sur l'élaboration d'une deuxième liste au moyen d'un processus scientifique de sélection des substances. Cette proposition suggère un processus de sélection, des critères d'examen pour les substances d'intérêt potentiel et la participation d'un comité consultatif d'experts, qui recommanderait une nouvelle liste.

En décembre 1994, les ministres de l'Environnement et de la Santé ont mis sur pied le Comité consultatif d'experts chargé de l'établissement de la LSIP II, dont les membres représentent des groupes syndicaux, ainsi que des groupes des domaines de la santé et de l'environnement, des universités, de l'industrie et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le Comité s'est réuni à deux reprises en 1995 et a également créé des réseaux dans les milieux qu'ils représentaient pour les informer des substances d'intérêt potentiel ou d'autres questions connexes. Il prévoit tenir deux autres réunions et présenter ses recommandations finales aux ministres d'ici la fin de septembre 1995.

Dans le cadre du Programme d'évaluation des substances d'intérêt prioritaire, le gouvernement est en train de préparer, en collaboration avec des ministères fédéraux, des représentants de l'industrie, des experts scientifiques et des intervenants de l'extérieur, un guide pour fournir aux évaluateurs une méthode uniforme d'évaluation des risques écologiques posés par les substances figurant sur la LSIP II. Le guide traitera des plus récents progrès scientifiques dans le domaine de l'évaluation de ces risques. Un atelier multilatéral, tenu en janvier 1995, a permis de résoudre certains problèmes scientifiques critiques. La version provisoire du guide doit être terminée en juillet 1995 et la version finale en novembre 1995.

Les articles 15 à 18 de la LCPE autorisent le gouvernement fédéral à recueillir des données et à prélever des échantillons pour examiner la production, l'application et l'importation de substances.

Le Répertoire national des rejets de polluants

En 1994, Environnement Canada a reçu et ajouté au Répertoire national des rejets de polluants (RNRP) des données provenant de 1 466 installations du Canada. Pour 1993, première année du RNRP, 5 248 rapports de substances ont été traités, ce qui équivalait à des rejets totaux de 227 683 tonnes. Les installations avaient jusqu'au 1er juin 1994 pour remettre leurs rapports à Environnement Canada.

Les responsables du Répertoire national des rejets de polluants ont publié leur premier rapport sommaire annuel en mars 1995. Ce rapport expose les rejets et les transferts de 1993. Le rapport est accessible sur Internet, à l'adresse : www2.ec.gc.ca/pdb/npri/

Le 26 février 1994, un avis publié dans la Gazette du Canada demandait aux responsables d'installations de faire rapport sur leurs rejets et transferts de déchets pour l'année 1994, soit la deuxième du RNRP. Ces renseignements seront également rendus publics via Internet et un rapport sommaire annuel qui est prévu pour le début de 1996.

Le 18 février 1995, on a publié un avis dans la Gazette du Canada pour demander aux responsables d'installations de présenter leurs rapports pour 1995. Les critères de déclaration utilisés jusqu'ici ont été modifiés pour que les installations qui rejettent d'importantes quantités en faibles concentrations soient tenues de présenter un rapport. De plus, on a modifié la liste des substances pour qu'il soit plus facile de tenir compte de celles qui soulèvent des préoccupations.

Dans certains cas, une personne peut demander par écrit que les renseignements qu'elle a fournis sur les substances toxiques soient considérés comme confidentiels (article 19). L'article 20 autorise une dérogation à la divulgation de renseignements accompagnés d'une demande de confidentialité. Ces demandes sont soumises à certaines conditions.

Les renseignements suivants, recueillis au titre de la LCPE, peuvent être communiqués :

• données générales sur l'utilisation d'une substance;
• études sur l'exposition professionnelle;
• méthodes recommandées d'élimination d'une substance;
• études toxicologiques, cliniques et écologiques d'une substance;
• consignes de sécurité pour la manipulation d'une substance;
• données physiques et chimiques qui ne permettent pas l'identification d'une substance;
• mesures de sécurité à prendre en cas d'accident mettant en cause une substance;
• données relatives à la santé et à la sécurité;
• essais effectués sous le régime de la LCPE;
• méthodes d'essai et de résultats des essais de produits ou des essais environnementaux effectués par un organisme gouvernemental, ou pour son compte, sauf dans le cas de ceux effectués à titre onéreux pour le compte d'un établissement autre qu'un organisme fédéral.

En 1994-1995, Environnement Canada a reÿu, au titre de la Loi sur l'accès à l'information, 20 demandes de communication de renseignements en rapport avec la LCPE. Ces demandes portaient sur :

• les sites d'entreposage de BPC au Québec;
• le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers;
• l'entente administrative Québec-Canada conclue en vertu de l'article 98 de la LCPE;
• le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles (DORS/90-5);
• le Règlement sur l'exportation des déchets contenant des BPC (DORS/90-453);
• le traitement et l'élimination des déchets dangereux sur des terres fédérales;
• la conformité environnementale des biens.

Environnement Canada a produit des documents complets ou partiels en réponse à sept demandes, et dans le cas d'une demande, des documents faisaient l'objet d'exclusions. Le Ministère n'a pu trouver de renseignements dans le cas de huit demandes, en a traité deux de faÿon informelle et une a été retirée.

Les demandes concernant la conformité aux règlements sur l'environnement

Sur les 20 demandes relatives à la LCPE présentées en 1994-1995, 12 concernaient le degré de conformité environnementale des biens. Les recherches portaient notamment sur le respect de la LCPE et de toutes les autres lois administrées par Environnement Canada. Le Ministère n'a pu répondre à huit demandes faute de documentation. Il a pu trouver des documents pour répondre à trois demandes, et une a été retirée.

Le Répertoire national sur les rejets de polluants

Plus de 130 entreprises ont indiqué que les renseignements qu'elles fournissaient aux fins du RNRP étaient confidentiels.

Comme l'autorisent l'alinéa 20(2)(a) de la LCPE [Peuvent toutefois être communiqués les renseignements que constituent les données générales sur l'utilisation d'une substance] et au paragraphe 20(3) de la LCPE [Environnement Canada peut traiter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information], on a demandé aux entreprises qui exigeaient la confidentialité de justifier leur demande à l'aide des critères énoncés à l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information.

Sur les 43 réponses reçues, 26 ont réévalué leur position et autorisé l'accès, et 17 ont exigé la confidentialité.

Environnement Canada a approuvé quatre demandes de confidentialité, rejeté les autres et informé ensuite les entreprises de leur droit d'interjeter appel devant la Cour fédérale du Canada. Une entreprise a décidé de recourir à ce droit en vertu de l'article 44 de la Loi sur l'accès à l'information.

La Liste intérieure des substances comprend plus de 21 000 substances fabriquées ou importées au Canada à l'échelle commerciale entre 1984 et 1986. Environnement Canada a publié la première liste dans le numéro de janvier 1991 de la Gazette du Canada, Partie I. En mai 1994, il a publié dans la Gazette du Canada, Partie II, une liste révisée comprenant les suppressions, les ajouts et les corrections apportés à la liste parue en 1991. Environnement Canada prévoit apporter une autre modification à la Liste à l'automne 1995.

Environnement Canada se fonde sur cette liste pour déterminer si une substance est « nouvelle » au Canada. Il se fonde également sur celle-ci pour déterminer si des substances doivent faire l'objet d'un préavis ou d'une évaluation avant d'être fabriquées ou importées au Canada. Les dispositions de la LCPE sur les substances nouvelles ne s'appliquent pas aux substances inscrites sur la liste intérieure, celles-ci étant considérées comme « en usage » au Canada. Toutefois, les substances existantes qui peuvent causer des dommages à l'environnement ou à la santé pourraient être assujetties aux évaluations effectuées aux termes de la LSIP.

Environnement Canada a élaboré des critères d'admissibilité en vue d'inclure les organismes vivants dans la Liste intérieure des substances et a établi, de concert avec Santé Canada et les entreprises concernées, des règles de désignation pour l'addition de produits biochimiques et de biopolymères à la Liste. Le ministère avise les fabricants et les importateurs canadiens de ces changements et leur demandera de soumettre les candidatures de microorganismes et de produits d'organismes, comme les enzymes, à la Liste intérieure des substances. Il est en train d'examiner une liste provisoire de microorganismes et de produits d'organismes dont on propose l'inclusion dans la Liste intérieure et la version finale en sera publiée à l'automne 1995.

La Liste extérieure des substances comprend 41 000 substances commercialisées ailleurs dans le monde, mais non vendues au Canada.

Elle énumère les substances qui ne figurent pas sur la Liste intérieure des substances, mais qui ne sont pas nouvelles sur le marché mondial. Le gouvernement n'a pas besoin, pour ces substances, d'informations aussi détaillées que dans le cas des substances nouvelles au Canada.

Environnement Canada s'est fondé sur un inventaire américain (United States' 1985 Toxic Substances Control Act Inventory) pour dresser la Liste extérieure des substances, rayant de la partie non confidentielle de cet inventaire toutes les substances figurant sur la Liste intérieure canadienne.

La Liste extérieure des substances a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 26 janvier 1991, en même temps que la Liste intérieure des substances. Environnement Canada procède à la mise à jour de la liste extérieure des substances en fonction des ajouts apportés entre 1985 et 1990 à l'inventaire américain. Les révisions à cette liste doivent paraître dans la Gazette du Canada à l'automne 1995.

Les substances non inscrites sur la Liste intérieure doivent faire l'objet d'un préavis et d'une évaluation avant d'être fabriquées ou importées au Canada. Les informations exigées des fabricants et des importateurs sont décrites dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles : produits chimiques et polymères

Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles pour les produits chimiques et les polymères a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, en avril 1994 et est entré en vigueur le 1er juillet 1994.

L'entrée en vigueur de ce règlement a marqué le lancement du Programme de la LCPE sur les renseignements concernant les substances nouvelles. En vertu de ce règlement, les fabricants et les importateurs seront tenus de fournir des renseignements précis sur les substances nouvelles sur le marché, notamment leur dénomination chimique, des données sur leurs effets toxicologiques et environnementaux, leur fabrication, leur transformation et leur utilisation, de même que sur les volumes prévus de production

et d'importation. Les substances de la liste extérieure feront toutefois l'objet d'exigences moins rigoureuses à cet égard que les autres substances nouvelles.

Les substances nouvelles sont classées dans diverses catégories, comme les substances intermédiaires limitées à un lieu de fabrication, celles réservées à l'exportation et celles destinées aux activités de recherche-développement. Les caractéristiques de chaque catégorie et les préoccupations prévues déterminent la nature des renseignements exigés sur les substances nouvelles. Le gouvernement peut exiger des renseignements ou des essais supplémentaires, imposer des limites ou interdire la fabrication ou l'importation d'une substance qu'il soupÿonne être toxique. Les ministères de l'Environnement et de la Santé examinent actuellement 5 500 substances transitoires et prévoient recueillir des renseignements sur 500 substances nouvelles en 1995-1996.

Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles : produits de la biotechnologie

Un projet de règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles pour les produits de la biotechnologie a été élaboré à la suite de consultations multilatérales en décembre 1992, juillet 1993 et décembre 1994. Les règlements provisoires touchent les microorganismes ainsi que les plantes et substances produites par les organismes. Un résumé provisoire de l'étude d'impact de ce règlement a été établi suivant l'évaluation des incidences de ce règlement. Le règlement fait partie d'une série de modifications, collectivement appelées « cadre fédéral de réglementation des produits de la biotechnologie », apportées par Environnement Canada, Santé Canada ainsi qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour réglementer les produits de la biotechnologie. Il doit être publié dans la Gazette du Canada, Partie I, à l'automne 1995, et dans la Gazette du Canada, Partie II, au printemps 1996, et entrer en vigueur à l'été 1996.

Environnement Canada a élaboré un règlement relatif aux demandes de traitement confidentiel de renseignements commerciaux et à la dénomination maquillée de certaines substances chimiques inscrites sur les listes intérieure et extérieure. Le Règlement sur les dénominations maquillées a paru dans la Gazette du Canada, Partie II, le 6 avril 1994.

En réponse à une décision du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l'acceptation réciproque de données et les exigences liées aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL) pour les essais comportant une évaluation des produits chimiques en fonction de la santé et de la sécurité et des exigences énoncées dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de 1994, Environnement Canada a formé l'Unité de vérification de la conformité aux BPL. Celle-ci inspecte les laboratoires du Canada qui fournissent des données expérimentales aux fins de la préparation des renseignements sur les substances nouvelles, détermine l'état de conformité des laboratoires étrangers qui fournissent des données semblables et participe aux activités permanentes de l'OCDE en matière d'élaboration et d'utilisation des BPL dans les pays membres.

En 1994, l'Unité a participé aux activités suivantes : atelier sur les BPL au Canada; cours de formation de l'OCDE à l'intention des inspecteurs en BPL; réunions de groupes de travail de l'OCDE sur l'harmonisation des rapports d'inspection et l'application des BPL aux systèmes informatiques; préparation d'une annexe sur les BPL à une nouvelle norme de l'Association canadienne de normalisation sur les laboratoires à vocation environnementale; discussions bilatérales avec l'Union européenne et la Food and Drug Administration des États-Unis portant sur l'acceptation réciproque des programmes de BPL. En 1995, l'Unité poursuivra la consultation du public sur la création d'un programme canadien des BPL, l'établissement d'ententes bilatérales internationales concernant l'acceptation réciproque des programmes des BPL et la mise à jour des Principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire de l'OCDE.

Des règlements peuvent être élaborés en vertu de diverses sections de la LCPE. Ceux-ci passent par de nombreuses étapes avant d'entrer en vigueur afin d'obtenir les commentaires du public et de bien examiner toutes leurs conséquences éventuelles. Toutefois, lorsque certains risques exigent une intervention immédiate, le gouvernement peut prendre des arrêtés d'urgence et passer temporairement outre au système de consultation du public. Les arrêtés d'urgence ont la force exécutoire des règlements.

L'établissement d'un règlement commence habituellement par un rapport d'évaluation qui définit les bases scientifiques du contrôle à mettre en place. Le gouvernement examine un certain nombre d'options avant de recourir à la réglementation, mais, lorsque cette voie est retenue, il élabore un projet de règlement qu'il soumet à un comité du Cabinet après avoir consulté le public.

Le projet de règlement est publié dans la Gazette du Canada, Partie I, accompagné d'un résumé de l'étude de son impact, qui précise l'objet du règlement, d'autres solutions possibles, les coûts et les avantages éventuels, la consultation tenue et les mesures d'application envisagées. Après les 60 jours impartis au public pour lui permettre de faire des commentaires, le gouvernement donne au règlement sa forme définitive. Une fois homologué, le règlement entre en vigueur et est publié dans la Gazette du Canada, Partie II.

L'approche du gouvernement en matière de réglementation tient compte des dimensions socio-économiques tout au long du processus décisionnel concernant la protection de l'environnement. Cette approche comprend :

• la réalisation d'études socio-économiques de base;
• l'évaluation d'autres solutions qui permettraient d'atteindre les objectifs de protection de l'environnement;
• l'évaluation et la quantification des coûts et des avantages de la protection de l'environnement.

Ces facteurs permettent de prendre des décisions plus éclairées et d'améliorer la qualité des résumés des études d'impact de la réglementation.

Des groupes de travail consultatifs ont été chargés de définir et d'évaluer les options concernant la meilleure faÿon de résoudre les problèmes causés par les substances déclarées toxiques en vertu de la LCPE. Parmi les intervenants invités à participer aux consultations, citons les ministères fédéraux, les provinces, le secteur industriel et les OENG.

Deux approches ont été adoptées pour examiner les substances toxiques :

1. Approche axée sur les substances : lorsqu'une substance est rejetée dans l'environnement pendant l'usage d'un produit commercial (p. ex., solvant x dans la peinture);
2. Approche axée sur les secteurs : lorsqu'une substance est rejetée dans l'environnement à cause d'une activité industrielle (p. ex., benzène durant la fabrication de l'acier).

En 1994-1995, trois groupes de travail sur les substances et trois autres groupes sur les secteurs ont amorcé leurs délibérations (tableau Substances toxiques de la LSIP I; points 2 et 4). Les échéances prévues pour la présentation de recommandations aux ministres de l'Environnement et de la Santé se situaient entre 12 et 18 mois, mais on a demandé de les rapprocher (voir tableau).

Au cours de l'année financière 1995-1996, quatre groupes de travail sectoriels compris dans le tableau (point 5) doivent commencer leurs délibérations et ils devront rapprocher les délais (voir tableau).

Afin d'accélérer le processus, Environnement Canada établira des rapports sur les options de contrôle pour quatre autres substances (tableau, point 3) sans recourir au processus officiel de consultation décrit ci-dessus.

Cinq substances, énumérées au tableau (point 1), sont réglementées directement, sans le recours au processus de consultation officiel décrit plus haut. Une des substances, un destructeur d'ozone, sera éliminée graduellement aux termes du Protocole de Montréal; l'éther bi(chloroéthylique) et l'éther bi(chlorométhylique) seront éliminés graduellement, par mesure de précaution puisqu'ils ne sont pas utilisés, fabriqués ou vendus au Canada. Les dioxines/furannes provenant des usines de pâtes et papiers continueront à être réglementés selon les modalités en vigueur.

La composante des effluents municipaux chlorés, qui fait partie des effluents d'eaux usées chlorées, est maintenant réglementée grâce à une stratégie proposée sur les effluents municipaux.

Les rejets de HAP et de fluorures inorganiques proviennent principalement des alumineries, qui se trouvent pour la plupart au Québec. Le ministère de l'Environnement du Québec est en train de modifier sa réglementation sur la qualité de l'air afin de réduire les émissions de ces deux substances. Environnement Canada appuie les efforts du Québec dans ce domaine.

En novembre 1994, Environnement Canada a publié le Rapport final sur l'examen de la réglementation, conformément à l'examen que le Conseil du Trésor fait des règlements fédéraux, dont 25 sont liés à la LCPE. Le rapport final comprend les conclusions et les recommandations du Ministère découlant de l'examen de ses règlements, ainsi que les plans d'action prévus pour les mettre en oeuvre.

* SACO = Substances appauvrissant la couche d'ozone

Trente-deux règlements, qui comprennent les règlements modifiés, sont en vigueur au titre de la LCPE. Au cours de l'année écoulée, le Ministère a adopté huit règlements nouveaux et/ou modifiés et poursuivi ses travaux sur plusieurs autres dossiers. Par ailleurs, le gouvernement a présenté un décret général de modification qui permet aux ministères d'apporter aux règlements, grâce à une procédure simplifiée, des changements mineurs et non controversés, sans incidence au niveau des politiques. Par ce biais, il a été possible d'apporter des modifications à cinq autres règlements.

* De plus, plusieurs modifications mineures aux règlements pris aux termes de la LCPE sont comprises dans le Décret général de modification.

Le Décret général de modification de 1993

Le Décret général de modification permet aux ministères d'épurer divers règlements nécessitant des modifications ou corrections mineures, sans suivre le long processus de réglementation habituel. En vertu de ce décret publié le 15 juin 1994 dans la Gazette du Canada, Partie II, les règlements suivants de la LCPE ont été modifiés :

• le Règlement sur le rejet d'amiante par les mines et usines d'extraction d'amiante;
• le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore;
• le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC;
• le Règlement sur les antimousses et les copeaux de bois dans les effluents des usines de pâtes et papier;
• le Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion.

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles - LCPE

Le Règlement sur l'avis concernant les nouvelles substances pris sous le régime de la LCPE a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 6 avril 1994 et est entré en vigueur le 1er juillet de la même année. Ce règlement permettra de veiller à ce que les nouveaux produits chimiques et les nouvelles substances à base de polymères soient évalués avec soin pour en connaître les effets nuisibles éventuels sur l'environnement et la santé humaine au Canada, et cela avant que leur fabrication ou importation au Canada en quantités importantes puissent avoir lieu. (Voir p. 25 - Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles : les produits chimiques et les polymères.)

Le Canada, à titre de signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, doit prendre les mesures nécessaires pour remplir les obligations qu'il a contractées aux termes de ce traité international. Dans certains cas, le gouvernement du Canada s'est également engagé à adopter des mesures supplémentaires à l'intérieur du pays.

En 1994, Environnement Canada a publié deux règlements pris aux termes de la LCPE afin de respecter ses obligations sur les plans international et national.

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone est entré en vigueur le 2 juin 1994. Ce règlement permet de contrôler l'importation, la fabrication et l'exportation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Il fixe entre autres les dates à partir desquelles seront interdites la fabrication et l'importation de nouveaux halons (1er juillet 1994), du tétrachlorure de carbone (1er janvier 1995), des CFC et du méthylchloroforme (1er janvier 1996). De plus, ce règlement interdit l'utilisation et la vente d'une substance appauvrissant la couche d'ozone qui aurait été importée ou fabriquée illégalement après la date de son interdiction.

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone énonce en outre les conditions de délivrance d'une licence pour l'importation et l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone qui sont usagées, récupérées ou recyclées.

Ce règlement a été modifié le 6 décembre 1994 pour y ajouter des mesures de contrôle visant le bromure de méthyle. À partir du 1er janvier 1995, les importations de cette substance ne doivent pas dépasser celles de 1991. De plus, elles doivent diminuer de 25 p. 100 d'ici à 1998.

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (Produits), adopté le 28 août 1990 (sous la désignation Règlement no 3 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone), a été modifié le 2 juin 1994. Ce règlement interdit la fabrication, l'importation, la vente et la mise en vente de contenants sous pression qui contiennent 10 kilogrammes ou moins de CFC. Les produits visés comprennent entre autres les boîtes métalliques de frigorigène (moins de 10 kilogrammes). Il est également interdit d'importer de pays qui ne sont pas signataires du Protocole de Montréal certains produits contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Les règlements nationaux à l'appui des engagements internationaux

Environnement Canada a le pouvoir, aux termes de la LCPE, de réglementer la production, l'importation et l'exportation de substances destructrices de l'ozone, y compris les CFC, les halons, le méthylchloroforme et le tétrachlorure de carbone, les hydrobromofluorocarures (HBFC), le bromure de méthyle ainsi que de certains produits contenant des CFC.

Le gouvernement fédéral modifie ses règlements afin qu'ils reflètent ses engagements actuels aux échelles nationale et internationale. Les paragraphes qui suivent décrivent brièvement le contenu actuel de ces règlements.

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, qui a été unifié et modifié, est entré en vigueur en juin 1994. Il a été modifié en décembre 1994 afin d'y inclure le bromure de méthyle. Il régit l'importation, la fabrication, l'utilisation, la vente et l'exportation, en quantité, de substances appauvrissant la couche d'ozone. Il reflète l'engagement du Canada face à la production et à la consommation de ces substances. On notera que la consommation est égale à la quantité d'une substance produite au Canada, plus la quantité importée, moins celle exportée.

Le Canada a pris les engagements suivants :

• CFC
  • réduction de 75 % d'ici le 1er janvier 1994
  • élimination complète d'ici le 1er janvier 1996
• halons
  • élimination complète d'ici le 1er janvier 1994
• tétrachlorure de carbone
  • élimination complète d'ici le 1er janvier 1995
• méthylchloroforme
  • réduction de 50 % d'ici le 1er janvier 1994
  • réduction de 85 % d'ici le 1er janvier 1995
  • élimination complète d'ici le 1er janvier 1996
• hydrobromofluorocarbures (HBFC)
  • élimination complète d'ici le 1er janvier 1996
• bromure de méthyle
  • gel aux niveaux de 1991 d'ici le 1er janvier 1995
  • réduction de 25 % d'ici le 1er janvier 1998

Le règlement interdit l'usage ou la vente d'une substance réglementée importée ou fabriquée illégalement après la date d'élimination. Il fixe également les exigences touchant l'obtention de permis d'importation et d'exportation des substances usées, récupérées, recyclées et régénérées.

Le Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone

Le Règlement no 3 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (produits) a été modifié et est devenu le Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone. Il interdit la fabrication, l'importation, la vente et l'offre de vente des produits suivants :

• les matériaux d'emballage en mousse plastique et les contenants dans lesquels des CFC ont été utilisés comme agent de gonflement;
• les contenants sous pression renfermant au plus 10 kilogrammes de CFC. Les produits visés par cette interdiction incluent les aérosols, les canettes de réfrigérant (moins de 10 kilogrammes), les cornes de brume et les produits de fantaisie.

Les produits d'hygiène sont exemptés. Le règlement interdit également, conformément au Protocole de Montréal, l'importation de certains produits qui contiennent des substances appauvrissant la couche d'ozone et qui proviennent de pays qui n'ont pas signé le Protocole.

L'élaboration des rapports d'options stratégiques pour les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) a pris fin en février 1995. On a procédé à des consultations sur les options de contrôle des HCFC en octobre 1994 et en février 1995. Des modifications visant à inclure des mécanismes de contrôle pour les HCFC dans le règlement actuel sont en voie de préparation.

Les articles 36 à 38 de la LCPE portent sur les dangers que présente le rejet de substances toxiques dans l'écosystème. La LCPE comporte des dispositions sur les précautions à prendre et sur les rapports à présenter, notamment la nécessité d'aviser les inspecteurs et toute personne pouvant être touchée par une menace imminente.

La LCPE prévoit le recouvrement des dépenses lorsque le Ministère doit intervenir pour lutter contre le rejet de substances toxiques. Aux termes des articles 39, 60 et 77, si un pollueur ne prend pas de mesures préventives pour corriger une situation constituant une infraction à un règlement de la LCPE ou à un arrêté d'urgence, le gouvernement fédéral peut prendre des mesures pour recouvrer les dépenses ainsi occasionnées. En 1994-1995, Environnement Canada n'a pas eu à se prévaloir des dispositions de ces articles.

L'article 43 de la LCPE définit les « déchets dangereux » comme des rejets de marchandises dangereuses, au sens de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et de ses règlements, ou toute substance exigeant un avis d'exportation ou d'importation de déchets dangereux. Cet article donne au ministre de l'Environnement le pouvoir :

• de déterminer quels déchets dangereux doivent faire l'objet d'un préavis d'importation et d'exportation,
• d'établir une liste des autorités responsables des déchets dangereux qui doivent être avisées par les importateurs et les exportateurs,
• de régir l'énoncé des préavis et les conditions dans lesquelles il est possible d'exporter ou d'importer des déchets dangereux.

Le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux, établi aux termes des articles 43 à 45 de la LCPE, est entré en vigueur en novembre 1992. Il fixe les conditions du transport, à destination ou en provenance du Canada, des déchets dangereux destinés au recyclage ou à l'élimination. Il permet également au Canada de respecter ses obligations internationales visant le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux.

Une modification de ce règlement a été publiée le 13 juillet 1994 dans la Gazette du Canada, Partie II. Parmi les changements apportés, citons l'autorisation de transmettre électroniquement des préavis d'importation au moyen d'un système d'échange électronique de données.

Environnement Canada et Revenu Canada (Douanes) ont conclu un protocole d'entente concernant l'application du Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux. En 1994, Douanes a mis en place les procédures que doivent observer les agents des douanes en matière d'importation et d'exportation des déchets dangereux.

Au cours de 1994, une étude a été amorcée en vue d'analyser les besoins de la Division de la gestion des déchets dangereux (DGDD) et d'élaborer un plan de mise en place des divers systèmes de gestion d'information (tant informatisés que manuels) actuellement utilisés pour surveiller et contrôler le transport transfrontalier des déchets dangereux, en vertu du Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux. Ce plan veut fournir la souplesse nécessaire pour tenir compte des nouvelles technologies en matière de gestion de l'information et établir une vision à long terme dans ce domaine au sein de la DGDD, afin de mieux appliquer le Règlement. Le système de suivi recommandé devrait être pleinement opérationnel d'ici la fin de 1997. Entre temps, la base de données actuelle a été perfectionnée en y ajoutant les caractéristiques requises pour répondre aux nouveaux besoins.

Lorsque le Règlement sur l'importation et l'exportation des déchets dangereux a été adopté au Canada en novembre 1992, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination est entrée en vigueur au pays. Les principaux objectifs de cette Convention sont les suivants :

• s'assurer que le pays récipiendaire a donné son consentement en connaissance de cause avant l'expédition;
• veiller à l'élimination des déchets dangereux dans le pays où ils sont produits, dans la mesure du possible;
• interdire l'exportation de déchets dangereux vers des pays qui n'ont pas les compétences juridiques, administratives et techniques voulues pour gérer et éliminer les déchets dangereux d'une faÿon sécuritaire;
• interdire l'exportation de déchets dangereux vers des pays qui en ont interdit l'importation;
• promouvoir le transfert technologique, l'échange d'information et l'adoption de normes, directives et codes harmonisés.

La Convention de Bâle appuie également l'application permanente d'ententes bilatérales et multilatérales qui encouragent la gestion écologique des déchets dangereux. Le Canada a ratifié de ces ententes, notamment l'Accord Canada-États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux, qui régit la plupart des livraisons de déchets dangereux effectuées entre les deux pays, et la Loi du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets destinés au recyclage.

En mars 1994, le Canada a participé à la première réunion des parties à la Convention de Bâle. Les parties y ont pris 28 décisions, dont une qui appelle à l'interdiction, pour les pays membres de l'OCDE, d'exporter à des fins d'élimination finale des déchets dangereux vers des pays non membres, de même que l'élimination graduelle de ces exportations à des fins de recyclage ou de récupération d'ici le 31 décembre 1997.