Partie IV de la LCPE : les mesures appliquées aux organismes gouvernementaux

La Partie IV de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) donne au ministre de l'Environnement le pouvoir de réglementer les pratiques de manutention et d'élimination des déchets des ministères fédéraux, des sociétés d'État et des organismes fédéraux, de même que les rejets d'émissions et d'effluents résultant de leurs activités. Elle lui confère également le pouvoir d'établir des règlements et des directives applicables aux entreprises fédérales et au territoire domanial lorsque d'autres lois s'y appliquant ne prévoient pas de pouvoirs réglementaires visant expressément la protection de l'environnement.

Au cours de l'exercice 1994-1995, les initiatives suivantes visant le gouvernement fédéral ont été mises en oeuvre :

Conformément à cette initiative lancée en 1992, les ministères fédéraux doivent respecter les exigences de la LCPE et d'autres lois et règlements fédéraux sur l'environnement et rendre leurs activités compatibles avec celles d'autres ordres de gouvernement lorsqu'il convient de le faire. Un bon nombre de ministères fédéraux élaborent actuellement des plans d'action environnementaux.

Afin d'appuyer la gérance de l'environnement, on a entrepris les initiatives suivantes :

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