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Partie II de la LCPE : les substances toxiques

La Partie II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) est axée sur la réduction des risques que présentent les substances nouvelles et existantes et c'est pour parvenir à cette fin qu'elle prévoit des pouvoirs permettant de désigner lesquelles de ces substances doivent êtres évaluées, de procéder à leur évaluation et de mettre en oeuvre les mesures de contrôle appropriées visant tous les aspects du cycle de vie de toutes les substances déclarées « toxiques » au sens de la loi.

Afin de faire la distinction entre les substances nouvelles et les substances existantes et d'établir les exigences de déclaration relatives aux substances nouvelles, Environnement Canada a dressé deux grands inventaires :

La LIS comprend plus de 21 000 substances fabriquées ou importées au Canada à l'échelle commerciale entre 1984 et 1986. Environnement Canada a publié la première liste dans le numéro de janvier 1991 de la Gazette du Canada, Partie I. En mai 1994, il a publié dans la Gazette du Canada, Partie II, une liste révisée comprenant les suppressions, les ajouts et les corrections apportées à la première liste. Le 29 novembre 1995, une modification de la liste comprenant 32 ajouts a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II.

Environnement Canada se fonde sur la LIS pour déterminer si une substance est « nouvelle » au Canada. Il se fonde également sur cette liste pour déterminer si des substances doivent faire l'objet d'un préavis ou d'une évaluation avant d'être fabriquées ou importées au Canada. Les dispositions de la LCPE sur les substances nouvelles ne s'appliquent pas aux substances inscrites sur la liste intérieure, celles-ci étant considérées comme « en usage » au Canada. Toutefois, les substances existantes susceptibles d'être nocives pour l'environnement ou la santé peuvent être assujetties aux évaluations effectuées sous le régime du Programme d'évaluation des substances d'intérêt prioritaire.

À la suite d'une révision des critères d'admissibilité employés pour inclure les organismes vivants sur la LIS, Environnement Canada se charge d'aviser les fabricants et les importateurs canadiens de ces changements et leur a demandé de désigner à nouveau les micro-organismes susceptibles de figurer sur la liste.

La LES comprend plus de 42 000 substances commercialisées dans le monde, mais non vendues au Canada.

Cette liste énumère les substances qui ne figurent pas sur la Liste intérieure des substances, mais qui ne sont pas nouvelles sur le marché mondial. Le gouvernement n'a pas besoin, pour ces substances, d'informations aussi détaillées que dans le cas des substances nouvelles au Canada.

Environnement Canada s'est fondé sur un inventaire américain (USA 1985 Toxic Substances Control Act Inventory) pour dresser la Liste extérieure des substances, rayant de la partie non confidentielle de cet inventaire toutes les substances figurant sur la Liste intérieure canadienne.

La Liste extérieure des substances a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 26 janvier 1991, en même temps que la Liste intérieure des substances. Environnement Canada a procédé à la mise à jour de la LES en fonction des ajouts apportés entre 1985 et 1990 à l'inventaire américain. Cette révision a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 6 janvier 1996. C'est ainsi que 1723 substances ont été ajoutées à la partie non confidentielle et 65 autres substances, à la partie confidentielle, de sorte que la LES compte maintenant plus de 42 000 substances.

Les substances non inscrites sur la LIS doivent faire l'objet d'un préavis et d'une évaluation avant d'être fabriquées ou importées au Canada. Les informations exigées des fabricants et des importateurs sont décrites dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles : produits chimiques et polymères

Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles pour les produits chimiques et les polymères est entré en vigueur le 1er juillet 1994, marquant le lancement du Programme de la LCPE sur les renseignements concernant les substances nouvelles. En vertu de ce règlement, les fabricants et les importateurs sont tenus de fournir des renseignements précis sur les substances nouvelles sur le marché, notamment leur dénomination chimique, des données sur leurs effets toxicologiques et environnementaux, leur fabrication, leur transformation et leur utilisation, de même que sur les volumes prévus de production et d'importation. Le gouvernement peut exiger des renseignements ou des essais supplémentaires, imposer des limites ou interdire la fabrication ou l'importation d'une substance qu'il soupçonne d'être toxique. Au cours de l'exercice 1995-1996, les ministères de l'Environnement et de la Santé ont procédé à l'examen de 700 substances transitoires et de 500 substances nouvelles. À l'issue de ces examens, une substance a été prohibée et 7 autres ont été soumises à diverses mesures de contrôle.

Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles : produits de la biotechnologie

Le projet de Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles pour les produits de la biotechnologie préparé pour la consultation multilatérale de décembre 1994 a été révisé à la suite de consultations menées auprès d'autres ministères gouvernementaux. Le règlement fait partie d'une série de modifications, collectivement appelées « cadre fédéral de réglementation des produits de la biotechnologie », apportées par Environnement Canada, Santé Canada ainsi qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour réglementer les produits de la biotechnologie. Il doit être publié dans la Gazette du Canada, Partie I, en 1996 et dans la Gazette du Canada, Partie II, au printemps de 1997.

Le programme BPL est conforme aux exigences du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles adopté sous le régime de la LCPE; ce règlement fait en sorte que les pratiques de laboratoire à adopter pour la mise au point de données d'essais sont compatibles avec les Principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ces principes font partie intégrante de la décision concernant l'acceptation réciproque de données que le Conseil de l'OCDE a adoptée en 1981. En 1996, on poursuivra la consultation du public sur la création d'un programme canadien des BPL, l'établissement d'ententes bilatérales internationales concernant l'acceptation réciproque des programmes des BPL, la mise à jour des Principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire de l'OCDE, les inspections de laboratoire et la consultation avec la nouvelle Agence de réglementation de la lutte anti-parasitaire (ARLA).

Le Centre de technologie environnementale (CTE) a lancé en 1995 son programme d'inspections volontaires des laboratoires en procédant à l'inspection de trois laboratoires canadiens du secteur privé qui ont fourni des données d'essais conformément au Règlement de 1994 et 1995 sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Il a également poursuivi ses activités annuelles pour déterminer le degré de conformité des laboratoires étrangers qui fournissent des données semblables et il a participé aux activités permanentes de l'OCDE en matière d'élaboration et d'utilisation des BPL dans les pays membres. Les préparatifs en vue de consultations publiques sur ce nouveau programme se sont poursuivis parallèlement à des négociations entreprises avec l'Union européenne, la Suisse et les États-Unis pour parvenir à des accords d'acceptation réciproque des programmes de BPL. Le CTE a également participé aux travaux d'un groupe d'experts de l'OCDE chargé de réviser les Principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire de l'OCDE. L'ARLA a décidé que l'utilisation des BPL de l'OCDE serait obligatoire dans le contexte de l'homologation des pesticides, et des consultations ont été entamées relativement aux domaines où il serait possible de concerter l'action.

La PGST du gouvernement fédéral a été annoncée au Parlement le 2 juin 1995. La politique apporte un cadre fondé sur la science pour la gestion des substances toxiques. Voici les principaux objectifs de gestion qui sont énoncés dans la politique : l'élimination virtuelle de l'environnement des substances toxiques qui sont persistantes et bioaccumulatives qui sont présentes dans l’environnement surtout à cause de l’activité humaine comme la fabrication, l’utilisation ou l’élimination des déchets (substances de la voie 1); et la gestion des autres substances toxiques et des substances préoccupantes pendant tout leur cycle de vie afin d'empêcher ou de minimiser leur rejet dans l'environnement (substances de la voie 2). La politique est appliquée au Programme d'évaluation des substances d'intérêt prioritaire ainsi qu'au Programme d'avis concernant les substances nouvelles exécutés sous le régime de la LCPE. Dans le cas des substances déclarées toxiques au sens de la LCPE, la politique propose une marche à suivre pour la sélection des objectifs de gestion. Environnement Canada a été le maître d'oeuvre dans l'élaboration de la politique et continue à jouer son rôle de leadership dans sa mise en oeuvre. Le document de la PGST et ses deux rapports complémentaires, PGST - Rapport sur les consultations publiques et PGST - Critères concernant la rémanence et la bioaccumulation, sont disponibles au bureau d'information d'Environnement Canada.

On a désigné les substances d'intérêt potentiel pour la gestion selon les principes de la catégorie 1 de la politique et rédigé des justifications scientifiques pour les substances suivantes :

Aldrine; endrine; biphényles polychlorés (BPC); chlordane; heptachlore; dibenzo-p-dioxines polychlorées; paraffines chlorées; hexachlorobenzène; dibenzo-p-furannes polychlorées; 1,1,1-trichoro-2,2-bis(4-chlorophényl)éthane (DDT); mirex; toxaphène; dieldrine

Ces justifications seront publiées d'abord sous forme de projet afin d'obtenir les observations du public en 1996. Des options précises de gestion seront élaborées et mises en oeuvre au pays et à l'étranger dans le cas des substances confirmées de la catégorie 1. Des discussions ont été entamées avec les provinces et les territoires dans le but d'élaborer une stratégie nationale pour les substances toxiques fondée sur la PGST.

La LCPE exige l’établissement de la Liste des substances d’intérêt prioritaire (LSIP) qui énumère les substances qu'il convient d'évaluer en priorité. On examine et évalue les substances de cette liste pour déterminer si elles sont toxiques ou susceptibles de le devenir, au sens de la LCPE. On les soumet à une analyse pour déterminer si elles pénètrent ou peuvent pénétrer dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à :

La gestion du programme relève d'Environnement Canada. Santé Canada est chargé de l'évaluation du risque pour la santé humaine des substances d'intérêt prioritaire.

La première Liste des substances d'intérêt prioritaire, LSIP 1, a été publiée en février 1989 et contenait 44 substances. L'évaluation de ces substances a été achevée avant la fin de l'exercice 1993-1994, soit dans le délai de cinq ans prévu par la LCPE.

Parmi les 44 substances de la LSIP 1, 25 ont été trouvées toxiques ou susceptibles de le devenir selon l'évaluation effectuée par Environnement Canada et Santé Canada et d'après les définitions contenues dans la LCPE. Quatre d’entre elles sont déjà réglementées et deux autres, l’éther di (chloroéthylique) et l’éther di (chlorométhylique), auront été réglementées avant juin 1996. Les travaux relatifs aux autres substances se sont poursuivis au cours de l'exercice 1995-1996.

Le Processus des options stratégiques (POS) a été lancé en décembre 1994 dans le but de définir des options stratégiques pour la gestion des substances de la LSIP déclarées toxiques. Ce processus prévoit entre autres la création de «tables de concertation» permettant de définir ces options stratégiques. Quatorze tables de concertation ont été établies et sont énumérées au point 1 du tableau Substances toxiques de la LSIP 1 : activités pour 1995-1996. Chacun des 14 groupes est censé soumettre au Ministre ses recommandations sur les meilleures mesures à prendre pour régler pendant l'année financière 1996-1997 les problèmes associés à ces substances déclarées toxiques aux termes de la LCPE. L'approbation ministérielle des recommandations du POS déclenche la mise en oeuvre de l'option ou des options retenues. Le ministre peut également apporter aux recommandations les modifications qu’il juge appropriées.

Le benzène, déclaré toxique selon le processus d'évaluation de la LSIP, a fait l'objet d'une stratégie de contrôle annoncée par le ministre de l'Environnement en juillet 1995. Cette stratégie prévoit notamment la limitation des rejets de benzène provenant des déshydrateurs au gaz naturel. C'est à la Région des Prairies et du Nord qu'on a confié la tâche d'élaborer la stratégie de contrôle la plus efficace pour ces appareils, étant donné qu'ils sont surtout situés en Alberta (95 p. 100); la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l'Ontario en comptent également un certain nombre. Un groupe de travail présidé par Environnement Canada et composé de représentants de trois provinces, de l'industrie du gaz et du pétrole et d'autres ministères fédéraux travaille à l'heure actuelle à l'élaboration d'une stratégie dont la mise en oeuvre est prévue pour le 1er janvier 1997.

En guise de préparatif pour l’établissement d’un règlement sur le contrôle du benzène, le Centre de technologie environnementale (CTE) a participé avec l’Office des normes générales du Canada à une étude visant à mesurer le teneur aromatique, dont celle du benzène, des essences canadiennes. Par la suite, Environnement Canada a rédigé un règlement visant notamment à réduire les quantités de benzène dans l’essence et à limiter les rejets prévus de benzène dans les effluents gazeux des véhicules à moteur à essence.

La Région des Prairies et du Nord a poursuivi ses travaux visant à définir les options de gestion applicables aux émissions d'arsenic dans l'atmosphère. Le processus comprend des consultations menées auprès des parties intéressées afin d'évaluer les options de gestion pour les émissions d'arsenic dans l'atmosphère provenant des installations de grillage de l'or au Canada. De plus, le CTE a mis au point une méthode permettant de retirer plus efficacement l’arsenic de l’eau.

Dans le cadre de l'Entente Canada-Ontario de 1994, la Région de l'Ontario travaille en collaboration avec le ministère de l'Environnement et de l'Énergie de l'Ontario pour parvenir à l'élimination virtuelle de 13 substances toxiques rémanentes et bioaccumulatives dans les Grands Lacs, qui sont de la même famille que les substances de la catégorie 1 proposées sous le régime de la PGST. On a dressé des profils préliminaires des 13 substances pour repérer les 10 principaux secteurs qui sont à la source de rejets toxiques dans les Grands Lacs. La Région de l'Ontario et le ministère de l'Environnement et de l'Énergie de l'Ontario travaillent en collaboration avec les parties intéressées pour promouvoir des mesures préventives afin de parvenir à une réduction de 90 p. 100 de ces substances d'intérêt prioritaire avant l'an 2000.

La Région de l'Atlantique a organisé et présidé une table de concertation de toutes les parties intéressées dans le but de définir des options de gestion applicables au secteur de la production de l'électricité.

Quant à la question des effluents d'eaux usées chlorées, on en a saisi le Comité consultatif fédéral-provincial de La Loi canadienne sur la protection de l'environnement CCFP-LCPE plutôt que de la soumettre à un POS officiel et les discussions ont surtout porté sur les effluents municipaux chlorés. Les membres se sont penchés sur leurs situations respectives et ont présenté des plans d'action visant à réduire les effets toxiques des effluents municipaux chlorés. On travaille à l'heure actuelle à la préparation d'un projet de rapport résumant cette question qui en décrira tout le contexte ainsi que les activités entreprises jusqu'ici et les solutions proposées. On prévoit que le rapport sera présenté au CCFP-LCPE à l'automne de 1996, avant sa soumission aux ministres de l'Environnement et de la Santé en vue d'une décision.

Dans le cadre des efforts constants visant à favoriser l'harmonisation internationale, Santé Canada a finalisé les documents de la série Critères d'hygiène de l'environnement préparés pour le Programme international sur la sécurité des substances chimiques (PISSC) et portant sur cinq substances de la LSIP 1. Des projets de documents sur les Critères d'hygiène de l'environnement visant deux autres substances de la LSIP 1 ont également été préparés. On travaille à l'élaboration d'un document normalisé d'évaluation internationale, le Document international concispour l'évaluation des produits chimiques, dans le cadre d'un projet pilote du PISSC qui mènerait à des évaluations de risque mondialement acceptables. Le modèle s'inspire des modalités d'évaluation des risques pour la santé humaine appliquées aux substances de la LSIP 1. Ottawa a accueilli la deuxième réunion du Groupe directeur chargé de ce projet pilote du PISSC et des documents concis normalisés ont été préparés pour trois substances de la LSIP 1.

En décembre 1994, les ministres de l'Environnement et de la Santé ont mis sur pied un Comité consultatif d'experts chargé de recommander un nouvel ensemble de substances pour la LSIP 2. En octobre 1995, après l'examen d'environ 600 substances d'intérêt potentiel, le Comité a recommandé aux ministres 25 substances à inscrire à la LSIP 2. Les ministres ont accepté les recommandations du Comité et la LSIP 2 a été publiée en décembre 1995.

Les préparatifs en vue de l'élaboration de rapports d'évaluation des substances de la LSIP 2 ont été entamés dans le cadre de la PGST. Un guide a été élaboré pour fournir aux évaluateurs une méthode uniforme d'évaluation des risques écologiques posés par les substances de la LSIP 2. Le guide a fait l'objet d'un examen de la part de nombreux intervenants et est censé être publié en 1996-1997. On travaille à l'heure actuelle à l'élaboration d'un second document d'orientation et d'exécution pour définir les étapes du processus d'évaluation qui comprendra un examen technique approfondi par les pairs ainsi que la consultation du public à diverses étapes de l'évaluation. Un plan d'ensemble a été approuvé. Le document fait l'objet d'un examen en ce moment et devrait paraître en 1996-1997.

Un chef de projet a été désigné pour chaque substance de la LSIP 2. Environnement Canada gère l'évaluation de chaque substance et a désigné des chefs de projet à l'administration centrale et dans les bureaux régionaux d'Environnement Canada. Santé Canada a également désigné des chefs chargés des aspects de l'évaluation concernant les risques pour la santé humaine.

On cherche à regrouper des experts techniques venant des universités, du secteur public, des organismes non gouvernementaux (ONG) et de l'industrie pour qu'ils participent à la première étape du processus d'évaluation des risques écologiques, soit l'énoncé du problème. Un comité de liaison interministériel représentant les ministères fédéraux intéressés a été établi pour désigner des experts chargés d'apporter les renseignements nécessaires et d'examiner les projets de document aux différentes étapes du processus d'évaluation. Un examen approfondi de la documentation est déjà en cours et des documents de déclaration volontaire ont été envoyés à l'industrie pour obtenir des renseignements sur l'utilisation et le rejet des substances de la LSIP 2.

L'Institut national de recherche sur les eaux (INRE) mène une étude pilote sur l'ammoniac provenant des installations d'épuration des eaux usées. Le dégagement d'ammoniac à partir des matières particulaires en décomposition dans les eaux usées traitées a été étudié au port de Penetang. Ce projet pilote servira à concevoir une étude plus approfondie visant à démontrer les effets des améliorations apportées aux installations d'épuration et à évaluer les incidences nuisibles potentielles.

L'INRE et la Région du Pacifique et du Yukon ont également entamé des travaux de recherche sur la présence de nonylphénol et de polyéthoxyéter de nonylphénol dans le milieu aquatique canadien; ces travaux apporteront des données utiles à l'appui de l'évaluation des substances de la LSIP 2.

Les articles 15 à 18 de la LCPE autorisent le gouvernement fédéral à recueillir des données (destinées, par exemple, à l'inventaire national des rejets pollutants et à mener des enquêtes à l'appui de l'évaluation des substances existantes désignées aux termes de la LCPE et de l'élaboration d'options de gestion pour les substances déclarées toxiques au sens de la LCPE.

Douze avis et enquêtes ont été institués pour obtenir des renseignements sur la vente et l'utilisation des substances suivantes : méthylchloroforme, dichlorométhane, dichloroéthane, tetrachlorométhane, chlorofluorocarbures, hydrochlorofluorocarbures, bromure de méthyle, hexachlorobenzène et titulaires d'enregistrement des pesticides. Les entreprises ont présenté 31 déclarations aux termes de l'article 17. Des directives ont été élaborées pour clarifier les obligations de l'industrie en matière de communication de renseignements selon les dispositions de cet article de la loi.

L'INRP est une base de données nationale d'accès public portant sur les polluants rejetés dans l'environnement canadien et provenant de l'activité industrielle ainsi que du secteur des transports.

Le premier INRP annuel a été publié en mars 1995 et porte sur les rejets et les transferts pour 1993. Le rapport pour 1994 sera disponible à l'automne de 1996, tandis que le résumé pour 1995, qui comprendra les installations qui rejettent de grandes quantités en faibles concentrations, sera publié au printemps de 1997. Les données pour 1993 sont déjà disponibles sur l'Internet à http://www.ec.gc.ca/pdb/npri/npri_home_f.cfm. Les rapports à venir seront également disponibles sur l'Internet.

En février 1996, un avis a été publié dans la Gazette du Canada pour demander aux responsables d'installations de présenter leurs rapports pour 1996. Les renseignements à communiquer pour 1996 sont de la même nature que ceux que l'on a demandés pour le rapport de 1995.

Tous les bureaux régionaux ont rassemblé et validé les données destinées à l'INRP que les responsables des installations de leurs régions leur ont communiquées; ces renseignements ont été validés aux bureaux régionaux avant leur intégration au rapport de l'INRP. On s'est également occupé dans les régions de répondre aux demandes de renseignements du public et des médias concernant l'INRP et d'offrir des séances de formation sur l'INRP. La Région de l'Ontario a collaboré avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis, en utilisant les données de l'INRP et du Toxics Release Inventory des États-Unis, pour préparer un rapport sur les rejets et les transferts de substances chimiques provenant d'installations situées aussi bien du côté canadien que du côté américain du bassin des Grands Lacs.

On projette d'entreprendre au cours de l'année qui vient des consultations publiques concernant des propositions de modification de l'INRP.

En 1995-1996, Environnement Canada a reçu, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, 42 demandes de communication de renseignements en rapport avec la LCPE. Ces demandes portaient sur :

Environnement Canada a produit des documents complets ou partiels en réponse à huit demandes et, dans le cas de quatre demandes, des documents faisaient l'objet d'exclusions. Les renseignements n'étaient pas disponibles dans le cas de 23 demandes. Deux demandes ont été retirées et trois ont été traitées de façon informelle. Deux demandes sont en cours de traitement.

Des 42 demandes relatives à la LCPE présentées en 1995-1996, vingt-cinq concernaient le degré de conformité environnementale des biens. Les recherches ont porté sur la conformité à la LCPE et à toutes les autres lois administrées par Environnement Canada. Le Ministère n'a pu répondre à 20 demandes, faute de documentation. Il a pu trouver des documents pour répondre à trois demandes; deux requêtes ont été traitées de façon informelle.

Cinquante-neuf entreprises ont indiqué que les renseignements qu'elles fournissaient pour 1994 aux fins de l'INRP étaient confidentiels.

La LCPE prévoit que les renseignements que constituent les données générales sur l'utilisation d'une substance peuvent être communiqués et, pour cette raison, on a demandé aux entreprises qui exigeaient la confidentialité de justifier leurs demandes à l'aide des critères énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information.

Quatre des 59 demandes de confidentialité ont été acceptées; les autres ont été rejetées. Une entreprise a interjeté appel devant la Cour fédérale du Canada à l'égard de sa demande pour 1993. L'affaire est toujours devant le tribunal. Sa demande pour 1994 n'a pas eu de suites.

Plus de 790 entreprises qui ont donné suite à d'autres avis et enquêtes ou qui ont communiqué des renseignements ont demandé que ceux-ci soient traités confidentiellement ainsi que le permettent les dispositions de l'article 19 de la LCPE. Des mesures ont été prises en conséquence pour protéger ces renseignements.

Pour appuyer ses activités relatives à la LCPE, Environnement Canada mène une variété d'autres études, travaux de recherche et activités de surveillance.

Dans le cadre du Plan d'action du fleuve Fraser, on procède par l'intermédiaire de la Région du Pacifique et du Yukon à des évaluations de la présence de certaines substances de la LSIP 1 et de la LSIP 2 dans l'atmosphère, l'eau, les sédiments et la biote du bassin du fleuve Fraser. On a également pris des mesures concertées pour évaluer les incidences des effluents d'usines de pâtes sur l'écosystème aquatique du bassin. Cette évaluation est appuyée par un programme de recherche visant à évaluer les incidences de la modification des quantités d'enzymes hépatiques chez le poisson, la fécondité de la faune et la structure et fécondité de la communauté benthique. On cherche également à connaître l'effet nocif de certains chlorophénols aux premiers stades de développement de l'esturgeon blanc. Ces études se poursuivent depuis 1993 et certaines ont été publiées.

Un inventaire complet des contaminants atmosphériques à l'état de trace en Colombie-Britannique documente pour la première fois les rejets dans l'atmosphère de plus de 1000 contaminants atmosphériques à l'état de trace provenant de sources industrielles, mobiles et sectorielles. Les substances, réparties dans 30 groupes de produits chimiques, comprennent des polluants organiques rémanents, des métaux lourds et des substances figurant dans l'Inventaire national des rejets polluants. L'inventaire contient également des données sur les émissions particulaires totales et sur les rejets de particules inhalables. Ces données aideront à orienter l'élaboration de stratégies de limitation visant les polluants atmosphériques nocifs.

Un projet de recherche de deux ans financé par l'intermédiaire du Programme d'innovation environnementale a été achevé à l'Université Simon Fraser. Ces travaux ont porté sur la destruction et la modification des chlorofluorocarbures (CFC) par des moyens chimiques. Les expériences, faisant appel à différentes combinaisons de substrats catalytiques fixés à différentes températures aux substances hydrogénées appauvrissant la couche d'ozone, ont démontré que la conversion chimique donne des résultats dans le cas des CFC mais non pas dans celui des halons. L'Université examine en ce moment la possibilité de commercialiser les résultats de ses travaux.

Santé Canada poursuit la mise au point de méthodes de dépistage permettant de déterminer les effets de contaminants d'intérêt prioritaire sur la reproduction et le développement. De plus, on a terminé des études qui permettront d'évaluer les effets d'une quantité de substances toxiques sur la fécondité masculine.

Les responsables de ce ministère ont achevé des études sur les effets systémiques du benzothiophène et de l'acridine, substances d'intérêt potentiel pour de futures LSPI, et ont présenté les rapports en vue de leur publication. Une batterie de méthodes de dépistage in vitro ont été utilisées pour évaluer les possibilités de perturbations endocriniennes que peut présenter un produit chimique présent dans l'environnement.

Santé Canada a également poursuivi des travaux de recherche sur la mise au point d'une technique à expression génétique permettant d'évaluer l'activité tumorigène. Le test de mutation génétique des souris transgéniques a été utilisé pour évaluer le pouvoir mutagène d'une quantité de contaminants environnementaux, notamment le dinitropyrène. On a également entrepris des études sur la mutagénicité du méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyle (MMT) et de ses produits de combustion. On a recouru à la biologie moléculaire pour quantifier le degré d'exposition de l'être humain et de l'environnement aux produits de la biotechnologie microbienne.

Santé Canada a également entrepris une étude pilote visant à déterminer le degré d'exposition de sujets choisis parmi la population générale de Toronto à 29 substances d'intérêt prioritaire présentes dans l'air, dans l'eau et dans les aliments.

Dans la Région de l'Atlantique, on a entrepris une quantité d'études pour déterminer l'impact des substances toxiques sur les écosystèmes régionaux. Ces travaux comprenaient notamment : la surveillance des concentrations de mercure dans le sang des huards nicheurs; une étude de la contamination par les dioxines, les furannes et les BPC dans le bassin hydrographique du lac Five Island, en Nouvelle-Écosse; une étude des concentrations de dioxines et de furannes dans l'air ambiant dans la réserve des Premières nations de Pictou Landing; une étude des concentrations de fluorure dans les sédiments marins à proximité d'une usine d'engrais, au Nouveau-Brunswick; un rapport sur les chlorobenzènes présents dans les sédiments à proximité des usines de textile régionales et des installations municipales d'épuration des eaux usées; et des enquêtes à cinq sites pour déterminer le degré d'exposition de la faune aux produits chimiques toxiques.

La Région de l'Atlantique a également participé à un atelier coopératif d'Environnement Canada et de l'Université du Maine dans le but d'échanger des renseignements techniques et de coordonner les activités de surveillance concernant le mouvement atmosphérique du mercure dans la région.

Par ailleurs, le Centre technique des eaux usées a entrepris des travaux sur le benzène et a procédé notamment à la mise au point de méthodes et à l'évaluation d'une technique d'analyse sans solvant permettant de détecter les benzènes substitués dans les matrices environnementales. Le Centre a également procédé à l'évaluation d'une technique permettant l'extraction rapide et l'analyse d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) présent dans le sol au moyen d'un procédé d'extraction à faible teneur en solvant.

L'Institut national de recherche sur les eaux (INRE) continue de s'occuper des priorités de recherche et des points à éclaircir qui sont relevés dans les rapports d'évaluation de la LSIP 1. Ses chercheurs, en collaboration avec les services de la Protection de l'environnement et de la Conservation de l'environnement de la Région de l'Atlantique, ont achevé plusieurs rapports sur la toxicité et la contamination de l'environnement par les chlorobenzènes dans l'eau douce ainsi que dans des sédiments estuariens et marins. On poursuit également des travaux de recherche sur la présence de paraffines chlorées dans les environs de Montréal, de Toronto et de Hamilton.

Pendant la période faisant l'objet du présent rapport, l'INRH a continué à travailler à la mise au point de nouveaux outils d'analyse à large gamme spectrale permettant de connaître le sort et le mouvement des substances d'intérêt prioritaire dans les écosystèmes aquatiques. Un projet visant à mettre au point une méthode quantitative de dépistage rapide des substances toxiques dans la biote aquatique a également été lancé et sera achevé au cours de l'exercice qui vient.

Les travaux de recherche que poursuit l'INRH pour mettre au point des méthodes biotechnologiques de confinement des contaminants et des techniques de biorestauration in situ de lieux contaminés ont compris notamment un projet mené en collaboration avec la US Environnemental Protection Agency. Les résultats mèneront à la mise au point d'un modèle numérique de prévision des mouvements et du sort des bactéries de la subsurface et apporteront un outil de gestion pour la mise en oeuvre de la LCPE. L'élaboration d'un modèle réussi devrait également mener à l'amélioration des applications industrielles des bactéries de dégradation servant à la biorestauration des eaux souterraines à grande échelle.

Dans le cadre de l’Étude des bassins des rivières du Nord, l’INRH a achevé plusieurs études visant à évaluer les incidences des contaminants des effluents des usines de pâtes sur la productivité fluviale et sur la structure de la communauté benthique.

La publication en juillet 1995 du document intitulé La prévention de la pollution : Une stratégie fédérale de mise en oeuvre a jeté les bases d'une orientation visant à intégrer les principes de la prévention de la pollution dans une LCPE renouvelée. Cette stratégie donne aux Canadiens une définition claire de la prévention de la pollution qui fera de la LCPE une loi qui encourage directement le développement durable. La stratégie permet également de procéder de façon ordonnée à l'élaboration de nouvelles dispositions pour la LCPE portant sur la planification de la prévention de la pollution ainsi que sur la communication des renseignements nécessaires, la diffusion de l'information et l'application de la loi dans ce domaine.

Le ministère de l'Environnement et de l'Énergie de l'Ontario et l'industrie de l'impression et des arts graphiques ont signé un Protocole d'entente relatif à la prévention de la pollution. Un coordonnateur de projet a été embauché pour promouvoir la prévention de la pollution auprès des petites et moyennes entreprises. Un projet de Code de pratiques de gestion constituant la base d'un système de gestion de l'environnement et de prévention de la pollution a été publié.

Le groupe d'étude a publié son troisième rapport d'étape dans le cadre du protocole d'entente relatif à la prévention de la pollution qui a été conclu avec la Motor Vehicules Manufacturers' Association. Le groupe d'étude a également organisé un atelier de consultations publiques pour renseigner les citoyens sur les résultats du projet. Dans le cadre du Protocole d'entente relatif à la prévention de la pollution conclu avec la Auto Parts Manufacturing Association, la Région de l'Ontario a organisé pour les fabricants de pièces d'automobile des ateliers portant sur les systèmes de gestion de l'environnement et sur les normes ISO 9000/14000. Le protocole d'entente visant le finissage des métaux a été prolongé jusqu'en 1997. Le Groupe d'étude a publié son deuxième rapport d'étape concernant le projet et a mis la dernière main au guide de prévention de la pollution destiné au secteur du finissage des métaux. Le Centre technique des eaux usées et le Centre canadien des techniques propres ont travaillé à élaborer et à offrir des programmes de formation sur les pratiques de prévention de la pollution dans le secteur du finissage des métaux.

Une étude a été effectuée dans le cadre de l'entente Canada-Ontario pour explorer la faisabilité d'un système à guichet unique pour l'Ontario applicable aux rapports fédéraux et provinciaux concernant les déversements. La mise en oeuvre d'un système expérimental est censée commencer au début de 1996-1997. Le Comité d'examen du processus d'homologation des pesticides établi dans le cadre de l'entente Canada-Ontario a terminé un plan d'activités préliminaire et procède maintenant à la consultation des principales parties intéressées dans le secteur des pesticides. Le plan préliminaire prévoit une approche concertée pour réduire le risque que présentent les pesticides homologués dont on a démontré les incidences négatives sur l'écosystème du bassin des Grands Lacs.

Dans la Région du Québec, on a constaté dans le cadre du Plan d'action Saint-Laurent (PASL) une réduction de 96 p. 100 des substances toxiques rejetées dans l'effluent de 50 usines industrielles. De plus, 11 substances rémanentes et bioaccumulatives ont été désignées en vue d'une élimination virtuelle sous le régime du PASL. On a également mis au point dans cette région une nouvelle stratégie de financement et d'intervention pour les projets d'assainissement des sites marins contaminés; cette stratégie a été appliquée avec succès dans le secteur 103 du Port de Montréal.

Des règlements peuvent être élaborés en vertu de diverses sections de la LCPE pour protéger l'environnement ainsi que la vie et la santé humaines. La politique fédérale de réglementation est conçue de manière que le gouvernement n'intervienne que lorsque c'est absolument nécessaire et qu'une telle intervention soit juste et procure à la société canadienne le meilleur avantage net. Environnement Canada souscrit à ce principe de «réglementation intelligente», en veillant à ce que les règlements dans le domaine de l'environnement soient fondés sur la science et sur des critères de rendement facilitant ainsi l’innovation technologique, tiennent compte de l'impact économique éventuel et soient appliqués rigoureusement sans pour autant exprimer un manque de souplesse. Chaque initiative adoptée dans une LCPE renouvelée sera soumise à une analyse approfondie pour en assurer la conformité à ce principe. À l'heure actuelle, 24 règlements sont appliqués sous le régime de la LCPE.

Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, signé en septembre 1987, est conçu pour empêcher qu'un problème mondial dans le domaine de l'environnement ou de la santé ne dégénère en une crise. À la suite de l'adoption de ce protocole, le Canada a pris des règlements pour nous permettre de respecter nos obligations en vertu de ce traité.

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO)

Ce règlement permet de contrôler l'importation, la fabrication, l'utilisation, la vente et l'exportation, en quantité, de substances appauvrissant la couche d'ozone (c'est-à-dire les substances de cette nature qui ne sont pas intégrées à un produit). Il donne suite à l'engagement qu'a pris le Canada (d'éliminer la production et la consommation de ces substances) dans le cadre du Protocole de Montréal. (Nota : consommation = production + importation - exportation)

Grâce à ce règlement, nous avons déjà respecté nos obligations concernant les halons et le tétrachlorure de carbone et, au 1er janvier 1996, nous avions respecté nos obligations concernant les CFC, le méthyle chloroforme et les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Notre consommation de bromure de méthyle a été gelée et sera réduite de 25 p. 100 en 1998 (sauf dans les activités de quarantaine et de rapprochement des marchandises et pour le traitement des matières premières).

Ce règlement a été modifié pour tenir compte des révisions apportées au Protocole de Montréal (selon l'entente conclue à Copenhague en 1992), et la modification a été publiée dans la Gazette du Canada en décembre 1995. La modification a gelé à un niveau de base convenu, à partir du 1er janvier 1996, la consommation canadienne de HCFC. Ces modifications entraîneront une baisse graduelle de la consommation totale de HCFC; la réduction sera de 35 p. 100 en 2004, de 65 p. 100 en 2010, de 90 p. 100 en 2015 et de 100 p. 100 en 2020.

Le Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone

Les modifications apportées au Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone ont été publiées en décembre 1995 et interdisent la fabrication, l'importation, la vente et l'offre de vente de matériaux d'emballage en mousse plastique, des contenants dans lesquels des CFC ont été utilisés comme agents de gonflement et des contenants sous pression renfermant au plus 10 kilogrammes de CFC. Les produits d'hygiène sont exemptés. Le règlement interdit également, conformément au Protocole de Montréal, l'importation de certains produits qui contiennent des substances appauvrissant la couche d'ozone (par exemple le matériel de réfrigération et de climatisation et les extincteurs) et qui proviennent de pays qui n'ont pas signé le Protocole.

Le renforcement du Programme de protection de la couche d'ozone du Canada

Entre janvier et mars 1995, Environnement Canada, en collaboration avec les ministères provinciaux de l'Environnement, a consulté les Canadiens au sujet des améliorations qui pouvaient être apportées au programme national de protection de la couche d'ozone. Les recommandations issues de ces consultations ont été avalisées par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement à sa réunion semestrielle de mai 1995.

La Région du Québec a préparé à l'intention des municipalités un guide qui porte sur la écupération des CFC présents dans les appareils électroménagers.

Dans la Région de l'Atlantique, on a produit un guide intitulé Ozone-depleting Substances Information and Identification Reference Guide, pour aider les inspecteurs des douanes à repérer les substances appauvrissant la couche d'ozone qui franchissent illégalement la frontière de part et d'autre et on a donné des séminaires à 150 inspecteurs des douanes du Canada, responsables des pêches et douaniers américains.

Avis concernant les exemptions pour motif d'utilisation essentiell

En juillet 1995, Environnement Canada a publié un avis dans la Gazette du Canada, Partie I, invitant les entreprises et institutions canadiennes à présenter des demandes d'exemption en vue de continuer à utiliser les CFC, les halons, le méthyle chloroforme et le tétrachlorure de carbone, en 1997 et au-delà, malgré les interdictions d'importation et les prescriptions de cessation progressive de la fabrication de ces produits. Après une étude approfondie du dossier, le gouvernement fédéral n'a retenu que deux types d'exemptions, qu'il a présentés aux Parties du Protocole de Montréal pour obtenir l'approbation nécessaire : les CFC utilisés dans les inhalateurs doseurs et les CFC, les halons, le méthyle chloroforme et le tétrachlorure de carbone qui servent à l'étalonnage dans les laboratoires.

La LCPE prévoit l'adoption d'arrêtés d'urgence dans des circonstances particulières où une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à tout danger appréciable soit pour l'environnement, soit pour la vie humaine ou pour la santé. Un arrêté d'urgence de cette nature a été pris au cours de l'année révolue.

Cet arrêté d'urgence a été adopté pour faire en sorte que les déchets canadiens contenant des PBC soient gérés au Canada d'une manière respectueuse de l'environnement et pour prévenir tout danger appréciable soit pour l'environnement, soit pour la vie humaine ou pour la santé. On travaille à l'heure actuelle à la modification du Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC afin d'y ajouter les dispositions énoncées dans l'arrêté d'urgence.

Au cours de l'exercice 1995-1996, 1568 avis de projets d'exportation de déchets dangereux, 3538 avis d'importation et 500 avis d'envois devant transiter par le Canada ont été traités. Pendant cette même période, les responsables ont reçu 25 000 manifestes leur permettant de suivre le mouvement des chargements approuvés à partir des avis susmentionnés.

Au cours de l'exercice 1995-1996, le système informatique servant à enregistrer les avis et les manifestes a été modifié pour tenir compte des résultats de l'analyse des besoins effectuée en 1994.

Ce nouveau système de suivi informatisé, qui comprend le nouveau système client-serveur, la réponse vocale intégrée et la télécopie sur demande, sera mis à l'épreuve pendant l'année financière 1996-1997 et les modifications nécessaires y seront apportées au besoin.

Pour faciliter l'application et l'observation de ce règlement, la Région de l'Ontario a mis en place pour Douanes Canada une ligne d'intervention permettant de traiter 24 heures sur 24 les cas de déchets dangereux.

La Région du Pacifique et du Yukon a entamé deux enquêtes en Colombie-Britannique et une au Yukon concernant des prétendues infractions au REIDD, mais ces enquêtes ne sont pas terminées et aucune accusation n'a été portée. Pour se conformer aux dispositions de l'article 45 de la LCPE, Environnement Canada doit, après avoir reçu un préavis d'importation, d'exportation ou de transit de déchets dangereux, rendre publics le nom de l'importateur, de l'exportateur ou de la personne au Canada qui a donné le préavis ainsi que le nom et la provenance et destination des déchets en question. Ces renseignements sont publiés semestriellement dans la circulaire RESILOG d'Environnement Canada, que l'on peut maintenant consulter sur Internet.

La Convention de Bâle porte sur la gestion des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux. Elle sert également à faire respecter les ententes bilatérales et multilatérales qui encouragent la gestion écologique des déchets dangereux.

Les Parties à la Convention ont tenu leur troisième réunion en septembre 1995 et y ont pris 28 décisions, dont une qui exige la modification de la Convention et qui appelle à l'interdiction immédiate, pour les pays développés, d'exporter à des fins d'élimination finale des déchets dangereux vers des pays en développement, de même qu'à l'élimination graduelle de ces exportations à des fins de recyclage d'ici au 31 décembre 1997.

Plusieurs réunions techniques ont eu lieu depuis cette réunion afin de mieux définir les matières auxquelles s'appliquent la Convention ainsi que la modification corrélative concernant l'interdiction. Le Canada a fait savoir qu'il lui serait impossible d'envisager la ratification de la modification tant que les travaux entrepris à cet égard ne seront pas terminés.

En vertu du paragraphe 34(6) de la LCPE, le gouvernement fédéral peut conclure avec les gouvernements provinciaux et territoriaux des accords d'équivalence qui s'inscrivent dans le cadre législatif de la LCPE. De tels accords offrent un moyen efficace d'éliminer les chevauchements et le double emploi dans l'administration des règlements fédéraux et provinciaux. Il s'agit de partenariats qui permettent de suspendre l'application d'un règlement de la LCPE dans une province ou un territoire, à l'exclusion des terres et installations fédérales, par la reconnaissance d'un règlement provincial ou territorial équivalent. Cependant, il appartient toujours au gouvernement fédéral de présenter au Parlement un rapport annuel sur l'administration de ces accords.

Aux termes de cette entente, qui a été conclue le 1er juin 1994 et qui est toujours en vigueur en Alberta, les dispositions de quatre règlements de la LCPE ne s'appliquent pas dans cette province Alberta : le Règlement sur les déversements de dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des usines de pâtes et papiers, le Règlement sur les additifs antimousse et les copaux de bois des usines de pâtes et papiers (seulement les paragraphes 4(1) et 6(2), l'alinéa 6(3)b) et les articles 7 et 9), le Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion et le Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle. Ce sont des lois équivalentes de la province de l'Alberta qui s'appliquent et cette province met à la disposition d'Environnement Canada les renseignements nécessaires concernant le degré de conformité des industries en cause et les mesures d'application de la loi qui sont prises. L'adoption de cette entente a permis d'éviter le chevauchement de mesures législatives.

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