Partie VI de la LCPE : l'immersion de déchets en mer

La contamination des océans et des côtes du Canada est en grande partie le résultat d'activités humaines, l'une de celles-ci étant l'élimination de déchets en mer. La Partie VI de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) protège notre milieu marin contre les conséquences de ces activités en permettant d'adopter une approche globale pour la gestion des déchets, la prévention de la pollution et la gestion des zones côtières. C'est également par l'application des dispositions de cette partie de la loi que le Canada s'acquitte de ses obligations internationales prévues dans la Convention de Londres de 1972.

Pour Environnement Canada, le rejet en mer est une mesure de dernier recours à laquelle on ne doit procéder que dans le cas des substances non dangereuses et qu'après avoir établi que toutes les autres méthodes d'élimination ne sont pas acceptables. L'immersion de déchets en mer n'est pas autorisée si des moyens pratiques s'offrent pour recycler, réutiliser ou traiter les déchets. Elle n'est pas autorisée non plus si l'activité est interdite aux termes d'une loi du Parlement ou si le demandeur n'a pas obtenu le permis que peut exiger une autre loi.

Afin de déterminer si un permis sera délivré, le Ministère évalue séparément chaque demande. Le permis fixe habituellement les exigences concernant le choix du moment, la manutention, le stockage, le chargement, l'immersion au lieu prévu et la surveillance.

Au cours de l'année écoulée, Environnement Canada a délivré 91 permis pour l'immersion d'environ 7,6 millions de tonnes métriques de matières. Ce chiffre reflète la quantité totale autorisée plutôt que celle qui a été effectivement rejetée en mer. Les activités d'immersion se poursuivent dans le cas de nombreux permis déjà délivrés.

Environnement Canada n'a rejeté aucune demande de permis au cours de l'année écoulée, car toutes les demandes reçues étaient conformes aux exigences réglementaires.

* Roches, gravier, limon, argile et déchets de bois
** En grande partie de la terre et de la roche
*** Notamment des viscères de poisson, des coquillages, des déchets de hareng et des eaux usées provenant des usines de transformation du poisson
**** Navire de 2 400 tonnes servant d'attraction pour les plongeurs sur la côte ouest; abandon dans l'Arctique de la tête de puits sous Drake F-26, et élimination d'un bateau de pêche désaffecté.

* Roches, gravier, limon, argile et déchets de bois
** En grande partie de la terre et de la roche
*** Notamment des viscères de poisson, des coquillages, des déchets de hareng et des eaux usées provenant des usines de transformation du poisson
**** Navire de 2 400 tonnes servant d'attraction pour les plongeurs sur la côte ouest; abandon dans l'Arctique de la tête de puits sous Drake F-26, et élimination d'un bateau de pêche désaffecté.

Le nombre de permis pour l'immersion de déblais de dragage et de déchets de l'industrie de la pêche demeurera vraisemblablement stable au cours de l'année qui vient, sauf dans la Région des Prairies et du Nord, où aucune demande de travaux de dragage n'est prévue. Cependant, cette région procédera à l'inspection définitive des lieux devenue nécessaire à la suite de la délivrance en 1994 d'un permis d'immersion en mer visant la première mesure d'abandon d'arbres dans les eaux canadiennes liée à la distribution de gaz.

Environnement Canada continue à améliorer les outils dont il se sert pour évaluer les matières destinées à l'immersion en mer. Les bio-essais sont en train de devenir des moyens d'évaluation courants des effets des contaminants marins. Les chercheurs ont déjà élaboré plusieurs protocoles normatifs sur l'évaluation de la qualité des effluents municipaux et industriels, et ils progressent dans la mise au point de bio-essais sur les sédiments.

On a mis au point et publié trois nouveaux bio-essais canadiens sur les sédiments visant à évaluer les effets des concentrations de produits chimiques à l'état de trace dans les sédiments sur la mortalité chez les crustacés, sur la reproduction des oursins et sur la fluorescence des bactéries photoluminescentes. On utilise en outre un protocole américain pour évaluer la bio-accumulation au moyen de coquillages. Par ailleurs, les travaux sur un bio-essai permettant d'analyser les changements dans la croissance des vers marins sont censés s'achever pendant l'exercice 1996-1997. Un guide sur l'interprétation des bio-essais, destiné à assurer l'uniformité de leur application, est en cours de rédaction. Ces travaux comprennent une étude sur les gradients de pollution entreprise pour examiner les effets résultant de la diminution des concentrations de polluants provenant d'une source unique.

En mars 1995, le CCME a adopté un protocole qu'il a mis au point pour élaborer des directives en matière de qualité des sédiments. Des projets de directives visant plusieurs contaminants ont été produits à partir de ce protocole et serviront de niveaux de dépistage pour les modalités d'évaluation des déchets qui ont été proposées pour les sédiments dragués dans le cadre du Programme d'immersion en mer.

Les Parties à la Convention de Londres de 1972 achèveront un processus de modification de trois ans visant à résoudre les problèmes immédiats et à long terme liés à l'immersion en mer. En 1996, les Parties à la Convention se réuniront pour discuter de propositions à long terme censées actualiser la Convention.

En novembre 1991, Environnement Canada a créé le Plan d'action pour le contrôle de l'immersion de déchets en mer afin de consacrer des ressources additionnelles à la protection du milieu marin.

Depuis la mise en oeuvre de ce plan, le Ministère a progressivement élaboré et mis à l'essai sur le terrain des directives de surveillance et a peu à peu intégré celles-ci aux activités courantes de surveillance des lieux d'immersion. Des enquêtes à long terme sont en cours dans le cadre du programme des débris marins. Un rapport décrivant les résultats des travaux de la première année sera publié au cours de l'exercice à venir. De plus, des documents d'information sont maintenant disponibles, dont un site World Wide Web à l'adresse de la Voie verte du Ministère, un bulletin et un feuillet d'information.

En 1995-1996, les travaux se sont poursuivis sur l'élaboration de nouvelles procédures et normes d'évaluation environnementale afin de mieux rendre compte des effets sur le milieu marin. Ces modifications devraient entrer en vigueur en 1997-1998. Des consultations ont eu lieu dans tout le Canada entre octobre 1993 et février 1995 afin de préparer le terrain pour l'élaboration de ces modifications. Les changements envisagés comprennent notamment :

• l'adoption d'une méthode d'essais gradués pour l'évaluation des matières destinées à l'immersion en mer;
• de nouvelles directives sur la qualité du milieu marin et de nouveaux instruments d'évaluation biologique;
• l'intégration du Cadre d'évaluation des déchets à la Convention de Londres de 1972.