Partie V de la LCPE : la pollution atmosphérique internationale
La Partie V de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) vise les activités liées aux sources intérieures de contaminants atmosphériques qui dégradent la qualité de l'air d'autres pays ou qui contreviennent aux ententes internationales.
Le Canada a signé deux protocoles concernant la gestion des émissions de SO2 en vertu de la Convention de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance. Le Canada a dépassé les exigences de ces deux engagements.
En 1995, les émissions nationales de SO2 ont été évaluées à 2,6 millions de tonnes, soit 19 p. 100 de moins que le plafond de 3,2 millions de tonnes convenu pour le pays. Les émissions dans une région du sud-est du Canada désignée comme « Zone de gestion du SO2 » ont été évaluées à 1,3 million de tonnes, soit 26 p. 100 de moins que le maximum de 1,75 million de tonnes établi pour cette zone pour l'an 2000. Ces réductions d'émissions ont été réalisées en majeure partie par le Programme fédéral/provincial de réduction des pluies acides de l'Est du Canada, qui a établi un plafond pour les émissions de SO2 dans les sept provinces de l'Est. Par l'application des règlements provinciaux, les objectifs chronologiques concernant les plafonds ont pu être respectés. Dans certaines provinces de l'Ouest, on a également fixé des exigences très sévères en ce qui a trait aux nouvelles sources d'importance, par exemple les usines de gaz naturel, afin de freiner l'augmentation des émissions.
Cependant, même avec la mise en oeuvre intégrale des programmes de lutte contre les pluies acides de l'Est du Canada et des États-Unis, le Canada continuera à recevoir des concentrations nuisibles de dépôts acides. Pour cette raison, le Canada travaille avec les provinces à mettre au point, au plus tard en 1997, une nouvelle stratégie nationale visant les émissions acidifiantes afin de protéger encore davantage l'environnement et la santé humaine.
La Région de l'Atlantique a achevé une étude de faisabilité concernant l'échange de droits d'émission dans le contexte de la gestion de l'anhydride sulfureux dans la région du Canada atlantique.
Dans le cadre des accords de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), le Canada a signé des protocoles prévoyant la réduction des NOx et des COV. Le Canada a respecté ses engagements concernant le premier protocole visant l'azote : à partir de 1994, il a gelé les émissions de NOx aux niveaux de 1987. Le deuxième protocole visant l'azote est en cours d'élaboration. Selon le protocole relatif aux COV, le Canada est tenu de geler les émissions de COV aux niveaux de 1988 à partir de 1997 et de parvenir à une réduction de 30 p. 100 dans la vallée du bas Fraser de la Colombie-Britannique et dans le corridor Windsor-Québec. Il y a eu une baisse des émissions de COV au Canada et on travaille à mettre au point d'autres mesures antipollution afin de réduire davantage les émissions dans ces deux régions.
Puisque la plus grande partie du smog causé par l'ozone troposphérique que l'on retrouve au Canada est le produit de polluants venant des États-Unis, le Canada suit de près les mesures que l'on prend dans ce pays pour réduire les émissions qui sont à l'origine du smog et travaille également avec les États-Unis à mettre au point des mesures bilatérales pour lutter contre le smog.
Des progrès sont accomplis également vers l'établissement d'un programme expérimental transfrontalier à marché libre visant la réduction des émissions par l'échange de droits d'émission; ce programme s'applique aux sources d'émissions de NOx en Ontario. Le Canada pourrait également se voir offrir l'occasion de participer au cadre d'échange de droits et de financement établi entre les 37 États du Ozone Transport Assessment Group (OTAG) et visant les importantes sources fixes d'émissions.
La mise en oeuvre des mesures recommandées dans le cadre de l'initiative que poursuit le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) pour encourager la mise au point de véhicules et de combustibles plus propres permettra d'harmoniser les normes de contrôle canadiennes applicables aux véhicules avec celles des États-Unis et d'introduire sur le marché canadien la technologie des véhicules à faibles dégagements et les carburants reformulés.
Ainsi que le prévoyait le Plan de gestion des NOx /COV de 1990, une deuxième phase de mesures supplémentaires doit être mise en oeuvre afin de respecter systématiquement l'objectif de 82 parties par milliard fixé pour l'ozone.
Ce plan de lutte contre le smog, appelé Prochaines étapes, contiendra un bilan de la question du smog et fera acute;tat notamment des nouveautés scientifiques pertinentes, des résultats des mesures de 1990 ont permis d'accomplir et des efforts supplémentaires qu'il faudra consentir pour respecter l'objectif de 82 parties par milliard. Il sera également question des plans régionaux adoptés pour la vallée du bas Fraser, les tronçons de l'Ontario et du Québec du corridor Windsor-Québec et la partie sud de la région de l'Atlantique. On a établi que ces régions connaissent les problèmes de smog les plus graves au Canada. Les travaux préliminaires ont été entamés en vue de l'élaboration des plans régionaux pour les tronçons de l'Ontario et du Québec du corridor Windsor-Québec et pour la partie sud de la région de l'Atlantique. Un plan de réduction du smog est en vigueur depuis plusieurs années dans la vallée du bas Fraser. Le plan Prochaines étapes pour la lutte contre le smog sera présenté au CCME en 1997.
L'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air a été signé en 1991 afin de protéger les deux pays contre la pollution atmosphérique transfrontalière. Il s'agit d'un accord cadre visant de la pollution atmosphérique transfrontalière sous toutes ses formes, mais les engagements pris jusqu'ici en vertu de cet accord ne portent que sur les émissions de SO2 et de NOx dans le but d'atténuer le problème des pluies acides.
L'accord réaffirme l'engagement du Canada à plafonner les émissions nationales de SO2 à 3,2 millions de tonnes. Il prévoit également une réduction de 10 p. 100 des émissions de NOx de sources fixes d'ici à l'an 2000 et des mesures de limitation des émissions de NOx de sources mobiles semblables à celles qui sont en vigueur aux États-Unis. Comme on l'a déjà mentionné dans la partie «Protocoles relatifs à l'anhydride sulfureux», le Canada s'est acquitté de ses engagements concernant le SO2 et fera de même dans le cas des NOx.
Les États-Unis se sont engagés à réduire, d'ici à 2010, les émissions de SO2 à 40 p. 100 de ce qu'elles étaient en 1980 et à réduire également leurs émissions de NOx de 10 p. 100 d'ici à l'an 2000. Ce pays est en bonne voie de réaliser ses engagements selon le calendrier prévu.
En 1995, conformément à l'accord, le Canada et les États-Unis ont procédé à un examen après cinq ans de l'Accord sur la qualité de l'air, avec la participation du public. Les deux pays ont conclu que, dans l'ensemble, l'accord donne les résultats voulus, mais que quelques écarts persistaient toujours. Ils ont également reconnu que la limitation de la pollution atmosphérique transfrontalière n'a pas atteint le degré nécessaire pour protéger l'environnement, surtout dans les zones sensibles aux retombées acides. Le Canada et les États-Unis travaillent à l'heure actuelle à définir les mesures de suivi qui sont nécessaires. L'examen sera publié dans le Rapport de 1996 sur l'état d'avancement de l'Accord sur la qualité de l'air, dont la parution est fixée à l'automne de 1996.
En ce qui concerne la Zone d'étude régionale Canada-États-Unis sur l'ozone, la Région de l'Ontario a préparé une analyse de la saison de 1995 de l'ozone troposphérique de l'Ontario et a procédé notamment à la préparation de rétrotrajectoires pour l'analyse des régions émettrices durant les divers épisodes de détérioration de la qualité de l’air.
La Région de l'Ontario a également participé aux discussions menées entre le Canada et les États-Unis pour déterminer la faisabilité et l'intérêt que peut présenter l'établissement d'un accord visant un plan de gestion de la qualité de l'air dans des zones protégées à l'intérieur du bassin des Grands Lacs. D'autres discussions sont prévues.