La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) est une loi visant la protection de l'environnement, de la vie humaine et de la santé. Elle est divisée en sept parties, qui attribuent les pouvoirs de :

• mener des recherches en environnement et d'élaborer des lignes directrices et des codes de pratiques;
• réglementer les substances toxiques et les déchets ainsi que l'importation et l'exportation de déchets dangereux et de combustibles;
• réglementer les substances nutritives;
• réglementer les effets environnementaux des activités du gouvernement fédéral;
• réglementer la pollution atmosphérique internationale;
• réglementer l'immersion des déchets dans les océans;
• appliquer les règlements et les ententes avec les provinces et les territoires.

Environnement Canada administre la loi au nom du gouvernement fédéral, mais élabore les règlements sur les substances toxiques et la pollution atmosphérique internationale et les lignes directrices en collaboration avec Santé Canada.

Environnement Canada appuie le principe que la protection et la conservation de l'environnement sont une responsabilité commune à tous les Canadiens et à toutes les autorités. Le Ministère souligne de nouveau l'importance de la consultation publique dans la conception de ses politiques, l'élaboration de ses programmes et la prestation de ses services.

L'article 139 demande que la LCPE soit réexaminée après une période de cinq ans. Une LCPE renouvelée a été élaborée et déposée à la Chambre des communes le 10 décembre 1996, sous le nom de Projet de loi C-74. Ce projet de loi constitue le meilleur compromis qu'il a été possible d'atteindre après des discussions longues et ardues. Les principes qui sous-tendent la LCPE renouvelée sont les suivants :

• prévention de la pollution;
• approche écosystémique;
• protection de la diversité biologique;
• science et principe de la prudence;
• responsabilité de l'utilisateur/producteur;
• responsabilité économique;
• coopération intergouvernementale.

La nouvelle orientation vers la prévention de la pollution comme approche première à la protection de l'environnement et de la santé humaine va mettre le Canada au diapason des pays qui profitent déjà des avantages économiques que procurent des industries propres, concurrentielles et innovatrices. Les États-Unis ont adopté depuis 1990 des lois axées sur la prévention de la pollution. Aussi est-il indispensable pour les activités canadiennes entreprises en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, que le Canada harmonise sa législation avec celle de ses plus importants partenaires. Une LCPE renouvelée comporterait également de nouveaux outils d'application de la loi. En date du 31 mars 1997, on n'avait pas encore procédé à la seconde lecture du projet de loi C-74.

L'article 5 permet au ministre de demander l'avis de spécialistes sur des questions pertinentes. Aucun comité consultatif n'a été mis en place en 1996-1997, à l'exception du Comité consultatif fédéral-provincial (CCFP) constitué en vertu de l'article 6.

Le CCFP est formé de représentants des autorités environnementales provinciales/territoriales et de représentants du gouvernement fédéral oeuvrant dans les domaines de l'environnement et de la santé. L'objectif premier du Comité est de garantir une collaboration précoce et efficace dans l'établissement de programmes de protection de l'environnement et de gestion des substances toxiques. Il permet également l'échange d'information entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur divers programmes environnementaux.

En 1996-97, les membres ont été tenus au courant de différentes questions d'intérêt commun, notamment :

• l'avancement des travaux de renouvellement de la LCPE;
• les progrès accomplis dans la gestion des substances toxiques, en particulier les substances figurant dans la Liste des substances d'intérêt prioritaire.

Parmi les autres activités du CCFP, signalons :

• Le Groupe de travail fédéral-provincial sur les dioxines et les furannes, qui dresse présentement un inventaire des sources canadiennes résultant de l'activité humaine;
• Le Groupe de travail sur les objectifs et les lignes directrices relatifs à la qualité de l'air ambiant.

Enfin, le CCFP s'est penché sur d'autres questions au cours de l'année, notamment :

• le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC;
• les règlements concernant le benzène et le soufre;
• le programme d'action global pour la protection de l'environnement marin contre les sources terrestres de pollution.