Partie IV : les mesures appliquées aux organismes gouvernementaux

La Partie IV de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) comprend le pouvoir de réglementer les pratiques de manutention et d'élimination des déchets des ministères fédéraux, des sociétés d'État et des organismes fédéraux, de même que les émissions et les effluents résultants de leurs activités.

Au cours de l'année 1996-1997, les mesures suivantes ont été prises en appui aux activités du gouvernement :

Le Code fédéral de gérance de l'environnement oblige les ministères fédéraux à respecter les exigences de la LCPE et d'autres lois et règlements fédéraux sur l'environnement et à rendre leurs activités compatibles avec celles d'autres ordres de gouvernement lorsqu'il convient de le faire.

Le Code fédéral de gérance de l'environnement engage les ministères fédéraux à respecter les exigences de la loi fédérale en matière d'environnement et à rendre leurs activités compatibles avec les actions des autres niveaux de gouvernement lorsqu'il convient de le faire.

Afin d'appuyer la gérance de l'environnement, on a entrepris les activités suivantes :

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