Partie VI : immersion de déchets en mer (articles 66 à 86 de la LCPE)

Environnement Canada réglemente l'immersion de substances en mer et s'acquitte de ses obligations internationales prévues par la Convention de Londres de 1972 par l'entremise du Règlement sur l'immersion des déchets en mer et d'un système de permis délivrés en vertu de la Partie VI de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE).

Le Canada s'est engagé à mettre sur pied des méthodes de contrôle solides et efficaces sur l'immersion des déchets en mer. L'immersion en mer n'est autorisée que dans le cas de substances non dangereuses et seulement si cette solution est réalisable et préférable pour l'environnement. Les permis ne sont pas accordés lorsqu'il existe des possibilités pratiques de recycler, réutiliser ou traiter les déchets. Environnement Canada tient compte de plusieurs facteurs avant d'accorder un permis, y compris

• vérification des déchets,
• options de remplacement à l'immersion en mer,
• répercussions environnementales possibles, et
• conflits avec d'autres utilisations légitimes de la mer.

Les matériaux inertes ou non contaminés d'origine naturelle sont considérés comme acceptables pour l'immersion en mer. La plupart des déchets immergés sont des déblais résultant des dragages effectués pour dégager les chenaux de navigation et les ports aux fins de la navigation et du commerce. Les déchets de poissons qui ne peuvent être recyclés sous forme de fertilisants, d'aliments pour les animaux ou d'autres produits peuvent être immergés. Les autres déchets qui peuvent faire l'objet d'une immersion en mer sont les déchets volumineux, comme le lourdis de béton et les navires retirés du service.

Au cours de la période 1999-2000, Environnement Canada a émis 83 permis d'immersion pour une quantité de matière estimée à 750 000 tonnes. C'est le montant approuvé pour immersion par rapport à la quantité actuelle immergée en mer, qui peut être moindre.

Le nombre total de permis émis en 1999-2000 a diminué de 20 p. cent par rapport à l'année précédente, tandis que la quantité totale de matière approuvée pour immersion a diminué de 92 p. cent. En mars 1999, un nouveau tarif de 470 $ par 1 000 mètres cubiques est entré en vigueur pour les déblais de dragage et les matériaux géologiques inertes d'origine naturelle, ce qui s'est traduit par un déclin radical par rapport aux quantités précédentes.