Partie VII : général (articles 87 à 139 de la LCPE)

La Partie VII de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) porte sur la mise en application des règlements établis en vertu de la LCPE et d’autres ententes administratives. En vertu de l’article 34(6) de la LCPE, le gouvernement fédéral peut conclure l’équivalent d’un accord avec une province, de sorte que les exigences provinciales soit appliquées en remplacement de la réglementation équivalente de la LCPE. En outre, en vertu de l’article 98, le gouvernement fédéral peut conclure des accords administratifs avec les provinces.

En 1999-2000, 29 règlements de la LCPE étaient déjà en vigueur ou prêts à entrer en vigueur :

• Règlement sur les rejets d'amiante par les mines et les usines d'extraction d'amiante
• Règlement sur le benzène dans l'essence (modifié en mai 1999)
• Règlement sur le mercure provenant des fabriques de chlore et de soude caustique
• Règlements sur les biphényles chlorés
• Règlement sur les combustibles contaminés
• Règlement sur le carburant diesel
• Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux
• NOUVEAU : Règlement sur le préavis d'exportation de substances toxiques (Mars 2000)*
• NOUVEAU : Règlement fédéral sur les halocarbures(Juin 1999)
• Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles
• Règlement concernant les renseignements sur les combustibles, No. 1
• NOUVEAU : Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges (Février 2000)
• Règlement sur l'essence
• Règlement sur les dénominations maquillées
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles
• Règlement sur l'immersion des déchets en mer
• Règlement sur les substances appauvrissant l'ozone, 1998
• Règlement sur l'exportation des déchets contenant des BPC, 1996
• NOUVEAU : Règlement sur la persistance et la bioaccumulation (Mars 2000)
• Règlement sur la concentration en phosphore
• Règlement sur certaines substances toxiques interdites
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois
• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers
• Règlement fédéral sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones
• Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion
• Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC
• NOUVEAU : Règlement sur le soufre dans l'essence(Juin 1999)
• NOUVEAU : Règlement sur le chlorure de tributyltétradécyclphosphonium (Mars 2000)
• Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle, 1992

* Le Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée) remplaçait le Règlement sur le préavis d'exportation de substances toxiques.

La politique d'application et de conformité à la LCPE établit des principes en vue d'une application juste, prévisible et uniforme et elle apprend à toutes les parties qui sont chargés de protéger l'environnement - gouvernements, industrie, syndicats et particuliers - ce qu'on attend d'eux et ce qu'on est en droit d'attendre de la part d'eux et des agents de l'autorité chargés d'appliquer la LCPE et ses règlements.

Des inspections régulières sont effectuées en accord avec un Plan annuel d'inspection qui détermine le nombre et le type d'inspections et d'activités de surveillance qui doivent être effectuées chaque année.

Lorsque l'on soupçonne que des infractions sont commises, des enquêtes sont entreprises pour recueillir des preuves et des renseignements afin de prendre une décision sur la mesure d'application appropriée. Dans les provinces ou des ententes de coopération ont été mises en place par des accords administratifs, certaines activités d'inspection et d'application liées à la LCPE peuvent être effectuées par les employés provinciaux qui ont été désignés comme inspecteurs de la LCPE aux fins de leur rôle en vertu des accords.

Activités d'application au sein du Canada

Au cours de l'année 1999, on a complété le travail pour la plupart des 15 projets qui faisaient partie des plans d'action du Programme national d'application de la loi. Parmi ces projets, l'on retrouve une « analyse » qui évaluait les lacunes entre le Programme national d'application de la loi et un programme renforcé. Le budget fédéral 2000 attribuait 25 millions de dollars sur trois ans en ressources additionnelles pour le Programme national d'application de la loi. Avant que ces ressources additionnelles ne soient reçues, une réaffectation ministérielle interne de 2,8 millions de dollars a aidé le Programme sur une base temporaire. De ce montant, environ 65 p. cent était affecté à des initiatives liées à la LCPE, y compris l'embauche et la formation d'agents de renseignements et autres employés, à la recherche sur la collectivité réglementée, à l'avancement du développement du Système national d'information et de renseignements pour la gestion de l'application de la loi (NEMISIS) et au travail sur l'établissement de mesures du rendement. (L'autre 35 p. cent était attribué à l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches pour laquelle Environnement Canada joue un rôle d'application de la loi.)

Note : Il n'y a eu aucune mesure d'application de la loi liée aux règlements suivants : Dénominations masquées; Concentration en phosphore; et Certaines substances toxiques interdites.

NEMISIS est une base de données et un outil d'application de la loi qui enregistre les données relatives aux événements environnementaux, aux inspections et aux mesures d'enquête. Les gestionnaires chargés de l'application de la loi l'utilisent également pour faire le suivi et présenter des comptes-rendus des activités d'application de la loi. On considère que c'est un outil utile et efficace.

Environnement Canada a continué de travailler en collaboration avec ses partenaires en matière d'application de la loi - la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), Transport Canada et l'Agence des douanes et du revenu du Canada - en vue d'améliorer l'application de la LCPE. Environnement Canada et l'Agence des douanes continuent de travailler à un Protocole d'entente sur l'amélioration de l'application de la législation environnementale aux points de douanes. (Le PE a été signé en septembre 2000.)

En juin 2000, une réunion fédérale-provinciale-territoriale sur le niveau opérationnel d'application de la loi a eu lieu à St. Andrews, au Nouveau-Brunswick. Les participants ont examiné les stratégies d'application de la loi, ont échangé leurs connaissances et leurs expériences et ont discuté des possibilités de formation commune.

Résultats des poursuites

Au cours de l'année fiscale 1999-2000, Environnement Canada a porté 26 accusations contre quatre défendeurs pour infractions à la LCPE. De ces vingt-six accusations, trois ont été retirées. Un défendeur accusé d'avoir violé le Règlement sur les renseignements concernant les nouvelles substances a plaidé coupable et a reçu une amende de 30 000 $. De plus, la cour a ordonné au défendeur de payer 15 000 $ pour des améliorations à un bassin hydrographique dans le cadre d'un plan de gestion des pêches et 15 000 $ additionnels à une association de l'industrie pour recevoir une formation sur la conformité aux règlements environnementaux. Le reste des accusations contre d'autres défendeurs sont encore devant les tribunaux.

Programme national de formation

Environnement Canada offre un programme de formation sur l'application de la loi conçu pour répondre aux besoins au fur et à mesure qu'ils surviennent. Au cours de l'année 1999-2000, des efforts considérables ont été déployés pour assurer que le personnel chargé de l'application de la loi, tant nouveau qu'expérimenté, recevait une formation appropriée sur la LCPE. Le personnel a pris part à plus de 120 séances de formation.

Pour préparer le personnel à ses nouvelles responsabilités en vertu de la LCPE, 1999, et aussi en vue de protéger la sécurité du public et des agents, des cours ont été offerts dans les domaines des sciences appliquées à l'intention des agents de la paix, de la sécurité des agents chargés de l'application de la loi et des tactiques défensives, de la formation des conducteurs et de la sécurité des véhicules ainsi que de la conduite sécuritaire des bateaux.

Un cours de formation général sur l'application de la loi à l'intention des agents chargés de l'application de la LCPE a été offert conjointement avec l'École de la GRC.

D'autres cours ont été offerts en 1999-2000, y compris une formation sur les habiletés de négociation à l'intention des agents chargés de l'application de la loi et un cours sur les techniques d'entrevues judiciaires.

Le Plan national de formation est affiché sur le site Web d'Environnement Canada. Les cours présentés sur le calendrier de formation sont également disponibles pour le personnel d'autres organismes du gouvernement chargés d'appliquer la législation environnementale.

Application de la loi sur Internet

Une page d'accueil sur l'application de la loi présentée sur la Voie Verte d'Environnement Canada, lancée en 1998-1999, a attiré en moyenne 4 500 visiteurs par mois en 1999-2000, sans compter les employés d'Environnement Canada. La durée moyenne des visites sur ce site a augmenté, passant d'environ 5 minutes en avril 1999 à plus de 10 minutes en janvier, février et mars 2000.

Les accords administratifs sont des ententes de partage du travail conclues entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le but de rationaliser l'administration de leurs règlements. Ces accords couvrent généralement des activités dans les domaines des inspections, de l'application de la loi, de la surveillance, de la production de rapports et ainsi de suite, chaque juridiction conservant ses pouvoirs législatifs.

Québec

Environnement Canada a signé un accord administratif avec le Gouvernement du Québec pour l'application du Règlement fédéral sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers (en vigueur du 24 novembre 1997 au 31 mars 2000).

Cet accord porte sur les règlements de la LCPE et sur la Loi sur les pêches et crée une approche « à guichet unique » pour l'administration des règlements qui touchent 63 usines de pâtes et papiers et 2 usines municipales au Québec. Les règlements fédéraux de la LCPE couverts par l'accord (le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers et le Règlement fédéral sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers) touchent sept usines. Les autres usines ne sont pas touchées parce qu'elles n'utilisent pas de chlore ou de bioxyde de chlore dans leur processus de blanchiment.

En vertu de cet accord, la province recueille les renseignements qui concernent la législation, effectue les inspections en vertu de ses propres règlements et fournit à Environnement Canada les rapports appropriés.

En 1999-2000, Environnement Canada a reçu 1 029 rapports mensuels et trimestriels des usines et des municipalités. Des 1 029 rapports examinés, 139 portaient sur les règlements de la LCPE, tandis que le reste concernait la Loi sur les pêches. Environnement Canada a également produit des rapports mensuels sur la conformité, discuté des usines qui posaient des problèmes avec les autorités du Québec et adopté les mesures appropriées en accord avec les politiques d'application et de conformité. Trente-six lettres d'avertissement ont été envoyées et deux enquêtes effectuées par les représentants du gouvernement fédéral étaient en cours pendant l'année.

Le comité de gestion des accords s'est réuni quatre fois et a pris part à de nombreux appels conférence au cours de l'année, principalement pour négocier le prochain accord.

Saskatchewan

L'accord administratif Canada-Saskatchewan pour la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est entré en vigueur le 15 septembre 1994. Cet accord couvre les règlements de la LCPE qui suivent :

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois dans les fabriques de pâtes et papiers
• Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone
• Ozone-depleting Substances Regulations
• Règlement sur les biphényles chlorés
• Règlement fédéral sur le traitement et la destruction de BPC au moyen d'unités mobiles
• Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC

Cet accord engage les deux gouvernements à échanger les renseignements relatifs à l'administration de leur législation respective; à appuyer la réalisation de leur obligation de rapport concernant les rejets qui contreviennent aux dispositions de leurs lois respectives; et de collaborer aux activités d'application de la loi, y compris les inspections et les enquêtes.

Rejets

Les lois de la Saskatchewan exigent le signalement immédiat des rejets ou des déversements de substances réglementées par la province. Certaines substances réglementées par la LCPE, comme les BPC, sont aussi réglementées par les lois provinciales. Conformément aux efforts pour éviter le dédoublement des activités réalisées en vertu de l'Accord administratif Canada-Saskatchewan en rapport avec la LCPE, le ministère de l'Environnement et de la gestion des ressources de la Saskatchewan (Saskatchewan Environment and Resource Management - SERM) reçoit tous les rapports concernant les rejets ou les déversements non autorisés, puis avise Environnement Canada du rejet de substances assujetties à la législation fédérale. Le SERM fournit à Environnement Canada un rapport annuel sur les déversements qui se sont produits dans la province. La signature de l'entente en 1994 a ouvert la voie à une meilleure coordination fédérale-provinciale concernant les rapports sur les déversements et les rejets.

En 1999-2000, le SERM a reçu des rapports concernant 27 déversements de fluides électriques susceptibles de contenir des BPC. On a déterminé qu'aucun des déversements ne contenait plus de 50 ppm de BPC et la province a conclu que les mesures correctives appropriées avaient été apportées, y compris les procédures standard de nettoyage immédiat du déversement.

Promotion de la conformité et vérification de l'observation

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers - Deux grandes fabriques de pâtes et papiers sont exploitées en Saskatchewan. L'une est une usine à technologie de pointe ne produisant aucun rejet liquide, non réglementée en vertu duRèglement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des usines de pâtes et papier du fait qu'elle ne produit pas d'effluents liquides. L'autre usine est assujettie aux règlements de la LCPE et le ministère de l'Environnement et de la Gestion des ressources de la Saskatchewan (SERM) a incorporé les prescriptions relatives aux règlements dans les exigences du permis délivré à l'usine. L'usine fournit toute l'information prescrite par les règlements à la province et l'information est également envoyée à Environnement Canada. Les inspections administratives de ces données ont démontré que l'usine se conformait au Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois dans les fabriques de pâtes et papiers - Présentement, les usines de pâtes et papiers de la Saskatchewan n'utilisent pas de produits visés par ce règlement. Par conséquent, aucune activité d'inspection n'a été effectuée en vertu du Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois dans les fabriques de pâtes et papiers.
• Règlement sur le benzène dans l'essence - Le règlement de la LCPE limite la quantité de benzène admise dans l'essence. En vertu de ce règlement, plusieurs personnes réglementées doivent présenter des rapports sur la composition de leur essence et des rapports rédigés par des vérificateurs indépendants faisant état de leur observation du règlement. Un examen de ces rapports démontre que le règlement n'est pas observé dans certains cas.
• Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone - Le règlement de la LCPE interdit la vente de petits contenants de substances appauvrissant la couche d'ozone. Le règlement provincial couvre également la vente de petits contenants ainsi que la certification des techniciens en réfrigération et les exigences relatives à la récupération. Puisqu'il y a possibilité de chevauchement des efforts liés à l'interdiction de la vente de contenants, Environnement Canada a concentré ses efforts sur la vente de petits contenants et le SERM a porté son attention sur les activités de certification et de récupération. Aucune activité d'inspection n'a été menée par Environnement Canada ou par le SERM en 1999-2000.
• Règlement sur les substances appauvrissant l'ozone - Ce règlement de la LCPE porte sur la fabrication, l'importation, la consommation et l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone. Il n'existe pas de fabrique produisant de telles substances en Saskatchewan. En 1999-2000, Environnement Canada a mené deux inspections, une chez un agriculteur qui vendait du R-12 qu'il avait en stock et une autre chez un concessionnaire automobile qui distribue et utilise des substances appauvrissant l'ozone. Ces inspections ont permis de déterminer que les deux respectaient le règlement fédéral.
• Règlement sur les biphényles chlorés etRèglement sur le stockage de matériels contenant des BPC- Le Règlement sur les biphényles chlorés de la LCPE porte sur l'équipement utilisé renfermant des BPC. LeRèglement sur le stockage de matériels contenant des BPCexige que l'on entrepose les matières contenant des BPC en concentrations excédant les quantités précisées et que l'on entrepose dans des conditions conformes au règlement l'équipement contenant des BPC non utilisés durant six mois ou plus. En 1999-2000, aucune inspection n'a été menée en vertu duRèglement sur les biphényles chlorés pour de l'équipement renfermant des BPC. Le SERM a mené 10 inspections sur des lieux de stockage de BPC conjointement à ses inspections de sites industriels. En 1999-2000, aucune inspection n'a été menée par Environnement Canada en vertu du Règlement sur le stockage de matériels contenant des BPC.

Environnement Canada tient un inventaire de l'équipement contenant des BPC utilisés en Saskatchewan ainsi qu'un inventaire de l'équipement contenant des BPC entreposés et d'autres matières et déchets contenant des BPC.

Formation

Environnement Canada a offert trois séances de formation au SERM en 1999-2000. Au cours de ces réunions, 50 employés du SERM, dont plusieurs agents de conservation, ont appris les obligations de chaque organisme en vertu de l'Accord administratif Canada-Saskatchewan. Le 31 mars 2000, les sept agents de conservation du Saskatchewan Spill Control Centre ont été désignés comme agents chargés de l'application de la loi en vertu de l'article 217 de la LCPE, 1999, aux fins de recevoir des rapports sur les rejets en vertu de l'article 95 de la LCPE, 1999.

L'article 34(6) de la LCPE permet de conclure des accords d'équivalence là où la législation environnementale des provinces ou des territoires comporte des dispositions qui sont équivalentes à celles de la LCPE. L'objectif est d'éliminer les doubles emplois et les chevauchements dans l'application des règlements environnementaux. L'équivalence s'appuie sur les critères suivants : normes réglementaires équivalentes (tel que déterminé par des méthodes de mesure et d'évaluation ainsi que des programmes de sanctions et d'application de la loi) et dispositions similaires qui permettent aux citoyens de demander une enquête.

Le gouvernement fédéral doit présenter chaque année au Parlement un rapport sur l'administration des accords d'équivalence. Une seule province, l'Alberta, a conclu un accord d'équivalence avec le gouvernement fédéral.

Accord d'équivalence Canada-Alberta

Un accord sur l'équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques en Alberta a été signé le 1^er juin 1994 et est entré en vigueur le 28 décembre 1994.

Les règlements d'application de la LCPE suivant ne s'appliquent plus à l'Alberta :

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des usines de pâtes et papier (tous les articles),
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois dans les fabriques de pâtes et papiers (Articles 4(1), 6(2), 6(3)(b), 7 et 9),
• Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion(tous les articles), et
• Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle (tous les articles).

En 1999-2000, les installations réglementées ont continué de se conformer à leurs permis provinciaux d'opération en ce qui a trait aux émissions de dioxines, de furannes et de chlorure de vinyle. Il n'y a eu aucune infraction.