9. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones

La partie 9 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] confère le pouvoir de réglementer la Couronne fédérale et l'ensemble des terres, des entités ou des personnes qui relèvent des catégories de sujets énumérés dans la Loi constitutionnelle. Cette partie prévoit en outre que le ministre établisse des objectifs, des directives et des codes de pratiques à l'intention de la « grande maison fédérale ».

Le règlement fédéral sur les déchets dangereux qui s'appliquera aux ministères fédéraux, aux organismes, aux sociétés d'État et aux terres autochtones a fait l'objet de consultations préliminaires organisées par le Ministère. Ce règlement portera sur les rejets dans l'environnement dus au traitement, à la manipulation, à l'entreposage, au recyclage ou à l'élimination de déchets dangereux par des institutions fédérales. La publication du projet de règlement est prévue en 2002. Le Ministère élabore également un logiciel qui permettra de produire des rapports sur Internet.

Le Comité fédéral sur les systèmes de gestion environnementale est un comité interministériel coprésidé par Environnement Canada et Ressources naturelles Canada. Il a pour mandat de faire preuve de leadership dans l'élaboration et la mise en œuvre de systèmes de gestion de l'environnement qui favorisent le développement durable et de donner régulièrement des conseils sur l'établissement de priorités et d'orientations stratégiques en matière d'écologisation du gouvernement. Ces dernières années, le Comité a aussi servi de forum de discussion sur la conformité et sur des questions de réglementation. Les sujets abordés en 2000-2001 comprennent des lignes directrices sur les émissions provenant de chaudières, des lignes directrices sur l'énergie écologique ainsi que des lignes directrices et un règlement sur les réservoirs de stockage.

En 2000-2001, le groupe de travail sur les eaux usées, constitué par le Comité, a présenté son rapport final intitulé Une approche pour l'évaluation et la gestion de la qualité des effluents des eaux usées rejetées par les installations fédérales. Ce rapport a pour objet de proposer de nouvelles normes qui sont représentatives du système de gestion de l'environnement moderne et qui pourraient aider Environnement Canada à mettre à jour les Lignes directrices concernant la qualité des effluents et le traitement des eaux usées dans les établissements fédéraux, élaborées en 1976.

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