10. Contrôle d'application

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] confère aux agents de l'autorité un large éventail de pouvoirs d'application de la loi. Ils peuvent :

• pénétrer dans un local, ouvrir des contenants, examiner leur contenu et prélever des échantillons;
• faire des essais et effectuer des mesures et obtenir l'accès à des renseignements (y compris des données sauvegardées dans des ordinateurs);
• immobiliser et retenir un moyen de transport;
• obtenir un mandat d'entrée et d'inspection pour des locaux verrouillés, abandonnés ou dont l'entrée leur a été refusée.

La partie 10 confère également aux agents de l'autorité les nouveaux pouvoirs de donner des ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement pour prévenir ou faire cesser une activité illégale ou faire prendre toute autre mesure nécessaire pour rectifier une infraction.

De plus, la LCPE (1999) permet de prendre d'autres mesures, telles que celles prévues dans le Code criminel pour les contrevenants adultes et dans la Loi sur les jeunes contrevenants pour les jeunes, à l'égard des personnes, des sociétés et des entités gouvernementales qui contreviennent à la loi. Ces mesures s'appellent Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement et permettent, après le dépôt de l'accusation, de négocier un règlement qui économise le temps et les frais qu'entraînerait une longue affaire judiciaire.

À la suite d'une période de consultations publiques, la Politique d'observation et d'application pour la LCPE (1999) a été publiée en mars 2001. Cette politique comporte les mêmes principes directeurs que la politique précédente. Elle contient en outre une description des nouveaux pouvoirs d'exécution conférés par la LCPE (1999) et de la façon dont les agents de l'autorité vont exercer ces pouvoirs. De plus, le chapitre intitulé « Mesures de promotion de l'observation de la loi » clarifie le rôle de promotion de l'observation de la Loi joué par les ingénieurs et les scientifiques environnementaux du Ministère et impose des limites aux agents de l'autorité dans ce domaine. La politique est disponible sur support papier et en ligne, dans le Registre environnemental de la LCPE.

Plans et politiques

Le nombre d'agents de l'autorité a triplé ces trois dernières années. On en a nommé 24 à l'automne 2000, et on prévoit en nommer de 5 à 7 autres en 2001-2002, ce qui portera le total des effectifs à 95. Les régions ont embauché des agents du renseignement ou s'occupent de le faire.

Les besoins en formation des agents de l'autorité se sont accrus d'une façon exponentielle au cours de la dernière décennie. Ces travailleurs ont tout un défi à relever si l'on considère que le nombre de règlements adoptés en vertu de la LCPE (1999) a plus que triplé depuis 1991 - et qu'une foule de nouveaux règlements sont en voie d'élaboration. De surcroît, la plupart des règlements exigent un certain degré de formation spécialisée afin d'être appliqués convenablement.

Cette situation a précipité l'examen détaillé des objectifs et des méthodes de formation, lequel examen a entraîné l'établissement d'une stratégie nationale de formation en application de la LCPE (1999). De plus, le Ministère intègre actuellement des spécialistes de l'apprentissage et de l'informatique à son équipe de formation en place afin de pouvoir adopter de nouvelles méthodes de formation et offrir un programme plus efficace fondé sur les principes de l'éducation aux adultes. Un site d'apprentissage Intranet est en voie de création.

Afin de préparer les analystes à leurs nouvelles responsabilités aux termes de la LCPE (1999), on a élaboré un cours de formation des analystes en 2000-2001. Le cours Formation générale en application de la loi, d'une durée de six semaines, a été offert aux 24 nouveaux agents et à six gestionnaires chargés de l'application de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches. Parmi les autres cours donnés en 2000-2001, citons un cours de base à l'intention des exploitants d'embarcation et un cours de formation en santé et sécurité. Il incombe par ailleurs aux régions de veiller à ce que leur personnel d'application de la loi ait une habilitation à faire usage de la force valide et soit au courant des techniques actuelles. La Région des Prairies et du Nord a élaboré un cours national de formation en application de la loi à l'intention des agents de l'autorité chargés de faire respecter le Règlement fédéral sur les halocarbures et a offert une formation en échantillonnage des matières dangereuses.

Environnement Canada estime que la promotion de l'observation de la loi, que ce soit par l'information, la sensibilisation ou d'autres moyens, est une façon efficace de veiller à ce que la Loi soit respectée. Voici des exemples d'activités de promotion de l'observation de la loi organisées en 2000-2001 par les bureaux régionaux d'Environnement Canada :

• La Région du Pacifique et du Yukon a organisé à Vancouver trois ateliers ayant pour thème le Règlement fédéral sur les halocarbures. Plus de 50 personnes réglementées y ont participé. Le premier était un atelier technique de deux jours offert aux gestionnaires des ministères, des ouvrages et des entreprises de compétence fédérale, le deuxième, un atelier d'information d'une demi-journée à l'intention des gestionnaires et le dernier, un atelier de formation de trois jours pour les agents de l'autorité.
• La Région du Pacifique et du Yukon a dressé une liste des entreprises de la Colombie-Britannique et du Yukon susceptibles de fabriquer, d'importer ou de mélanger des combustibles et leur a fait parvenir des trousses de renseignements afin de les informer des règlements sur les combustibles adoptés en vertu de la LCPE (1999).
• La Région des Prairies et du Nord a envoyé des renseignements concernant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone à quelque 5 000 détaillants. Elle a aussi organisé des séances d'information à Edmonton, à Calgary et à Winnipeg à l'intention des courtiers en douane.
• La Région des Prairies et du Nord a collaboré à l'élaboration de la stratégie nationale sur la conformité et l'application du Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux, dont la version définitive est prévue en 2001-2002.
• La Région des Prairies et du Nord a fait parvenir de l'information relative au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles à quelque 300 entreprises de produits d'entretien et 4 500 détaillants de produits biotechnologiques de la région. Elle a organisé des séances d'information à Edmonton, à Calgary et à Winnipeg à l'intention des courtiers en douane.
• La Région de l'Ontario a offert des séances d'information sur la prévention de la pollution aux termes des nouvelles dispositions de la LCPE (1999) et a consacré une série d'exposés au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles afin de répondre à la demande de plusieurs entreprises et organisations non gouvernementales de la région.
• La Région du Québec a produit une fiche de renseignements ayant pour objet le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et l'a envoyée à plus de 1 400 entreprises de la province qui pouvaient être visées par le Règlement.
• La Région du Québec a organisé deux ateliers d'un jour à Montréal à l'intention de plus de 50 exportateurs et importateurs de déchets dangereux. Des affiches et des fiches de renseignements ont été distribuées à plusieurs bureaux des douanes et utilisées à des fins de promotion lors de conférences, d'ateliers et de cours.
• La Région du Québec, en collaboration avec l'Agence des douanes et du revenu Canada, a organisé quatre activités spéciales à la frontière États-Unis-Québec et dans le port de Montréal afin d'améliorer l'application du Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux et du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone.

Au cours de chaque année financière, Environnement Canada élabore un plan national d'inspection et de promotion de la conformité pour les règlements qu'il applique en vertu de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches. Il expose dans ce plan les activités et les priorités nationales et régionales de l'année à venir. Il présente également les approches stratégiques et tactiques adoptées tant au niveau national que régional.

Application de la loi et conformité

Le processus d'établissement des plans et des priorités continue d'évoluer et de s'améliorer. Certaines considérations particulières, dont il est tenu compte dans l'établissement des priorités et dans l'élaboration des activités d'inspection prévues, comprennent l'importance environnementale, l'échelle géographique, l'historique et le profil de l'observation de la loi, la nature des dispositions réglementaires, la complexité et la capacité d'intervention, ainsi que le nombre et le type des populations ou des activités ciblées.

En 2000-2001, le Ministère a établi les priorités du Plan national d'inspection de la LCPE afin d'évaluer l'observation des règlements suivants :

• Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux;
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone;
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

Ces règlements sont considérés importants d'un point de vue international et environnemental, et les deux premiers ont fait l'objet d'un suivi depuis la vérification du Bureau du vérificateur général en 1997.

Les tableaux suivants résument les activités et les mesures d'exécution qui ont été mises en œuvre durant la période de transition et achevées en 2000-2001 conformément à la LCPE (1988) et les activités et les mesures d'exécution qui ont été mises en œuvre en 2000-2001 conformément à la LCPE (1999).

* Les inspections ont servi à déterminer le degré de mise en œuvre volontaire des Lignes directrices sur le glycol. Celles-ci s'appliquent aux aéroports fédéraux qui prennent des mesures de dégivrage et d'antigivrage.

** L'Inventaire national des rejets de polluants n'est pas un règlement, mais il faut néanmoins effectuer des inspections pour vérifier l'exactitude des données et contrôler les entreprises et les institutions gouvernementales qui ne respectent pas leur obligation de présenter des rapports.

* Les inspections ont servi à déterminer le degré de mise en œuvre volontaire des Lignes directrices sur le glycol. Celles-ci s'appliquent aux aéroports fédéraux qui prennent des mesures de dégivrage et d'antigivrage.

** L'Inventaire national des rejets de polluants n'est pas un règlement, mais il faut néanmoins effectuer des inspections pour vérifier l'exactitude des données et contrôler les entreprises et les institutions gouvernementales qui ne respectent pas leur obligation de présenter des rapports.

Voici quelques-unes des principales poursuites et affaires judiciaires de l'année 2000-2001 :

• Une installation de la Colombie-Britannique a été accusée d'entreposage non conforme de déchets contenant des biphényles polychlorés (BPC) et de leur transport dans une décharge pour qu'ils y soient enfouis. L'installation a plaidé coupable et a été condamnée à une amende de 30 000 $. Une partie de l'amende servira à élaborer un cours sur la manutention et l'élimination appropriées des déchets dangereux à l'intention de la communauté.
• Une entreprise de la Colombie-Britannique a été accusée d'avoir importé des cylindres de fluide frigorigène sans avoir fourni de préavis d'importation comme l'exige le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Les produits ont été saisis. L'entreprise a été condamnée à une amende de 20 000 $, dont 16 000 $ seront consacrés à un projet environnemental choisi par la cour.
• Une municipalité de l'Alberta a plaidé coupable à une accusation d'entreposage non conforme de déchets contenant des BPC et de déversement d'huile contenant des BPC sur la chaussée. Le prononcé de la sentence est à venir.
• Une entreprise de l'Alberta a été accusée de contrevenir au Règlement sur les biphényles chlorés et au Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC à la suite d'allégations d'envoi de ballasts contenant des BPC dans une décharge. L'affaire est encore devant les tribunaux.
• Une entreprise de Calgary a été accusée d'avoir contrevenu au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) à la suite d'allégations d'exportation de chlorofluorocarbures à Cuba. Cette affaire est encore devant les tribunaux.
• Deux entreprises de la Saskatchewan ont été accusées d'avoir contrevenu au Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux à la suite d'allégations d'exportation sans autorisation de déchets aux États-Unis. Une entreprise a plaidé coupable et a été condamnée à une amende de 4 000 $. L'autre entreprise a plaidé non coupable, et l'affaire est encore devant les tribunaux.
• Une entreprise des Territoires du Nord-Ouest a été accusée de contrevenir au Règlement sur les biphényles chloréset au Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC à la suite d'allégations de stockage non conforme d'équipement électrique contenant des BPC. L'entreprise a plaidé coupable et a été condamnée à une amende de 4 000 $.
• Une entreprise de l'Ontario a été reconnue coupable d'importation de boîtes contenant du fréon, ce qui contrevient auRèglement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), et de n'avoir pas apposé de marques de sécurité, comme l'exige le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Une audience de détermination de la peine est ouverte et doit se poursuivre en avril 2002.
• Un habitant de l'Ontario a plaidé coupable à trois chefs d'accusation aux termes du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et de la Loi sur les douanes pour avoir fait entrer en fraude un cylindre contenant du CFC-12 à bord d'un avion de ligne d'Air Canada à destination de Toronto. L'accusé a été condamné à des amendes de 2 000 $, de 2 000 $ et de 1 000 $, respectivement, et à 30 heures de travaux communautaires.
• Une entreprise de l'Ontario a été accusée de dépasser la consommation autorisée en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998). La prochaine comparution est prévue en juin 2002.
• Une entreprise nationale dont le siège social est situé en Ontario a été inculpée de huit chefs d'accusation pour importation d'un produit contenant du trichloroéthane, ce qui est contraire au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998). Une première comparution est prévue en mars 2002.
• Une entreprise du Québec a été accusée d'avoir contrevenu au Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC à la suite d'allégations d'entreposage non conforme d'équipement électrique contenant des BPC. L'entreprise a plaidé coupable et a été condamnée à une amende de 6 000 $.
• Le chef d'exploitation d'une entreprise du Québec a été accusé de contrevenir à la LCPE (1999) à la suite d'allégations d'immersion en mer sans permis. Le prononcé de la sentence est à venir.
• Deux entreprises électroniques, une de la Nouvelle-Écosse et une du Nouveau-Brunswick, ont plaidé coupable à des infractions distinctes au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (mise en vente et vente de produits illégaux). Chaque entreprise a été condamnée à une amende de 1 000 $ et a accepté de verser 4 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement.
• Une entreprise du Nouveau-Brunswick et deux de ses employés ont été accusés d'avoir exporté une plus grande quantité de déchets dangereux que ne l'autorisait leur permis en vertu duRèglement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux. L'affaire est encore devant les tribunaux.
• Une entreprise de Terre-Neuve a été accusée aux termes de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches de déversement de déchets de poisson à l'extérieur de la zone de déversement désignée et de ne pas détenir les permis nécessaires à un déversement. L'entreprise a plaidé coupable et a été condamnée à une amende de 10 000 $, dont 9 500 $ ont été versés au Fonds pour dommages à l'environnement.