11. Dispositions diverses

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] établit des pouvoirs généraux ou des conditions générales en ce qui concerne :

• la divulgation de renseignements;
• les dispositions générales relatives à la réglementation;
• la réglementation du recouvrement des coûts;
• la prise de mesures économiques, y compris la consignation et les permis échangeables;
• des exigences régissant la publication de divers instruments de la LCPE (1999) à la Gazette du Canada;
• les commissions d'examen;
• l'examen quinquennal de la Loi par le Parlement.

Le recours à des instruments économiques et à des mesures incitatives, en vue d'atteindre les objectifs établis dans la politique environnementale, constitue un élément central du programme d'innovation environnementale d'Environnement Canada. Au cours de la dernière année, Environnement Canada a examiné, parfois en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, des instruments économiques et des mesures incitatives qui pourraient aider à la gestion des enjeux environnementaux dans des domaines tels que les changements climatiques, la réduction du smog et les rejets de substances préoccupantes. À titre d'exemple quelques activités en 2001-2002 :

• Environnement Canada a procédé à l'analyse préliminaire relative à l'échange de droits d'émissions pour les polluants atmosphériques transfrontaliers (oxydes d'azote et dioxyde de soufre) dans le secteur de l'énergie électrique. Les échanges de droits d'émissions aux États-Unis ont permis de démontrer que ces échanges constituent une méthode efficace et rentable pour réduire les émissions et traiter des problèmes relatifs à l'acidification et à l'ozone troposphérique nuisant à la qualité de l'air.
• Environnement Canada a également participé activement aux travaux de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie dans le cadre de son projet d'écologisation de la fiscalité. Celui-ci comporte deux grands objectifs : procéder à un examen approfondi du concept d'écologisation de la fiscalité et cibler quelques problèmes environnementaux spécifiques en vue d'élaborer une série de mesures concrètes. Des études de cas dans le cadre de ce projet ont mené à considérer des instruments économiques et des mesures initiatives dans des domaines tels que la conservation des paysages agricoles, des modes de transport moins polluants et les substances chimiques préoccupantes. En se fondant sur les résultats de ces études de cas, la Table ronde a conclu qu'il existe un fondement pour l'écologisation de la fiscalité au Canada et qu'elle constitue un instrument unique approprié pour relever le défi que représente la mise en oeuvre du développement durable. La Table ronde examine maintenant des instruments économiques et des mesures initiatives pour réduire ou éliminer le soufre et d'autres contaminants présents dans le mazout lourd.