11. Dispositions diverses

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] établit des pouvoirs généraux ou des conditions générales en ce qui concerne :

Le recours à des instruments économiques et à des mesures incitatives, en vue d'atteindre les objectifs établis dans la politique environnementale, constitue un élément central du programme d'innovation environnementale d'Environnement Canada. Au cours de la dernière année, Environnement Canada a examiné, parfois en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, des instruments économiques et des mesures incitatives qui pourraient aider à la gestion des enjeux environnementaux dans des domaines tels que les changements climatiques, la réduction du smog et les rejets de substances préoccupantes. À titre d'exemple quelques activités en 2001-2002 :

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