6. Substances biotechnologiques animées

La loi prévoit un processus d'évaluation des nouvelles substances biotechnologiques animées (tels les organismes vivants) identique à celui décrit dans les dispositions de la partie 5 relatives aux substances nouvelles qui sont chimiques. Les substances biotechnologiques animées représentent des risques potentiels multiples pour l'environnement, particulièrement pour la biodiversité naturelle. Ces substances peuvent produire des toxines, entraver les processus naturels chez les plantes et les animaux et causer des dommages à la diversité génétique naturelle. Les substances biotechnologiques inanimées continueront à faire partie des « substances » dont il est question dans la partie 5.

Les organismes vivants ne figurant pas sur la Liste intérieure des substances (LIS) sont considérés comme nouveaux. Il est interdit de les utiliser, de les fabriquer ou de les importer avant que :

• le ministre en ait été informé;
• le déclarant ait fourni les renseignements nécessaires à l'évaluation; et
• le délai d'évaluation de l'information soit échu.

Depuis le lancement du programme en 1997, 119 déclarations ont été reçues et 32 d'entre elles sont déjà passées par toutes les étapes de la procédure d'évaluation. Un Avis d'activité nouvelle importante a été publié pour l'une de ces substances. Pour 70 déclarations, les renseignements fournis par les entreprises étaient incomplets et n'ont pu être traités, 13 déclarations ont été retirées par les entreprises et une déclaration a fait l'objet d'une suspension. En 2001-2002, sept déclarations ont été reçues; une d'entre elles est passée par toutes les étapes de la procédure d'évaluation, une a été mise en attente, deux ont été suspendues et trois autres étaient incomplètes et elles ont été retournées aux entreprises concernées. Aucune mesure de contrôle n'a été nécessaire en 2001-2002. Des consultations ont également eu lieu avec plusieurs déclarants potentiels afin de traiter de questions réglementaires s'appliquant aux préavis pour les espèces de plantes aquatiques et terrestres et les vaches et porcs transgéniques.

Voici les principales mesures internationales en matière de biotechnologie pour l'année 2001-2002 :

• Le Protocole de Cartagena sur la biosécurité à la Convention sur la diversité biologique - Le Protocole de Cartagena sur la biosécurité dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique a été négocié en janvier 2000 et a été signé par le Canada en avril 2001. Il a pour but de protéger la biodiversité biologique contre les risques potentiels que présentent les organismes vivants modifiés créés par la biotechnologie moderne. Il établit une procédure d'accord préalable donné en connaissance de cause afin que les pays reçoivent l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées avant d'accepter que des organismes vivants modifiés ne soient importés sur leur territoire. Le Canada examine la possibilité de ratifier le Protocole sur la biosécurité et le gouvernement consultera la population canadienne à propos de cette question en septembre 2002. (Les règlements proposés au terme de la LCPE (1999) qui permettraient la ratification, si cette décision était prise, ont été publiés le 29 août 2002.)
• Harmonisation de la surveillance réglementaire en biotechnologie de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - Un groupe de travail de l'OCDE s'assurera de l'évaluation adéquate de produits biotechnologiques en ce qui a trait à l'environnement, à la santé et à la sécurité, tout en évitant tout obstacle non commercial. La délégation canadienne faisant partie de ce groupe de travail est constituée de représentants de Santé Canada, d'Environnement Canada et également de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Deux réunions des membres de ce groupe de travail ont eu lieu en 2001-2002. Les résultats de ces réunions comprenaient un document d'orientation sur la formulation d'un identificateur unique pour les plantes transgéniques, des progrès réalisés à l'égard d'un document de consensus relatif à l'utilisation de la taxonomie dans le cadre de l'évaluation du risque de microorganismes et un document de consensus au sujet des méthodes de détection.
• Groupe de travail de l'OCDE sur les microorganismes - Santé Canada joue un rôle important dans le sous-groupe de travail sur les microorganismes de l'OCDE. En 2001-2002, Santé Canada et l'Environmental Protection Agency des États-Unis ont rédigé conjointement un guide traitant de l'utilisation de la taxonomie dans l'évaluation du risque des microorganismes (Guidance Document on the Use of Taxonomy in the Risk Assessment of Micro-organisms : Bacteria) qui sera bientôt publié. Santé Canada et les Pays-Bas rédigeront également un guide traitant des effets des microorganismes sur la santé (Guidance Document on the Health Effects of Micro-organisms).