1. Exécution

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] exige que le ministre de l'Environnement constitue un Comité consultatif national (CCN) formé d'un représentant d'Environnement Canada et d'un représentant de Santé Canada, de représentants de chaque province et de chaque territoire ainsi que, au plus, six représentants de gouvernements autochtones canadiens.

Le Comité conseille les ministres sur les mesures prises aux termes de la loi, permet une action coopérative nationale et évite le chevauchement d'activités de réglementation entre les gouvernements. Le Comité sert aussi de guichet unique aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux représentants des gouvernements autochtones relativement aux offres de consultation.

Afin de s'acquitter de ses tâches en 2002-2003, le Comité a tenu deux réunions et cinq conférences téléphoniques. Voici certaines des initiatives fédérales présentées au Comité à des fins de discussion :

• proposition de plans de prévention de la pollution pour l'ammoniac dissous dans l'eau, les chloramines inorganiques et les effluents d'eaux usées chlorées;
• modifications du Règlement sur les urgences environnementales;
• stratégies de gestion des risques pour les sels de voirie, le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés et les effluents des usines de textile;
• modifications du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

Le caractère, la portée et le résultat du rôle joué par le Comité dans ces dossiers varient selon la nature du problème et sa priorité pour chaque champ de compétence. En ce qui a trait aux effluents d'eaux usées municipales, le Comité a participé au processus d'élaboration d'un projet d'instrument destiné à gérer les risques inhérents à l'ammoniac dissous dans l'eau, aux chloramines inorganiques et aux effluents d'eaux usées chlorées.

Les conseils prodigués par les membres du Comité et un groupe de travail ont contribué à axer le projet de planification de la prévention de la pollution sur les réseaux d'égouts qui présentent le plus de risques et à établir des objectifs réalistes pour la période de mise en œuvre de quatre ans. Les membres du Comité ont aussi donné leur avis sur la nécessité de faire participer le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) à une discussion élargie sur les questions de gestion des eaux usées.

Dans le cas du Règlement sur les urgences environnementales, le Comité a donné des avis précieux au cours d'une série de séances d'information régulières. À la suite de ces commentaires, le projet de règlement a été modifié de manière à mieux traiter de certaines questions techniques; ainsi, on a ajouté les obligations d'élaborer et d'exécuter un plan d'urgence environnementale, de déclarer les seuils qui ont été dépassés et d'intégrer un mécanisme de déclaration d'urgence à guichet unique pour éviter les chevauchements et favoriser des interventions plus efficaces.

La loi autorise le gouvernement fédéral à passer des accords administratifs avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et contient des dispositions permettant de conclure des accords administratifs avec des gouvernements autochtones ainsi qu'avec un peuple autochtone.

L'Accord administratif Canada-Saskatchewan, en vigueur depuis septembre 1994, établit un cadre de partage des tâches exécutées aux termes de certaines lois provinciales et de sept règlements adoptés en vertu de la LCPE 1999. Deux de ces règlements régissent le secteur des pâtes et papiers, deux autres, les substances appauvrissant la couche d'ozone et trois, les biphényles polychlorés (BPC).

Voici certains des principaux résultats atteints en 2002-2003 :

• Inspection -- Environnement Canada et la Saskatchewan ont mené une inspection conjointe sur place pour s'assurer qu'aucun des produits inscrits dans les règlements sur les pâtes et papiers n'étaient utilisés. Aucune infraction n'a été constatée. Environnement Canada a effectué 11 inspections sur place en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, y compris l'analyse de 10 produits en aérosol pour déterminer si des substances appauvrissant la couche d'ozone étaient présentes.
  
  Aucune infraction n'a été constatée. Environnement Canada a procédé à quatre inspections en vertu du Règlement sur les biphényles chlorés et à quatre inspections en vertu du Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC. Les autorités provinciales ont reçu 32 rapports concernant des déversements de fluides électriques pouvant contenir des BPC. Il a été confirmé qu'aucun des déversements ne contenait plus de 50 parties par million de BPC. La province a conclu que des mesures correctives avaient été prises, y compris le nettoyage immédiat.
• Formation -- Environnement Canada a offert une formation à trente-cinq employés provinciaux sur les rôles et les responsabilités de chaque ministère, tels qu'ils sont définis dans l'accord administratif.
• Promotion -- Pour faire connaître sa ligne Dénoncez les pollueurs et les braconniers qui commettent des infractions environnementales, la Saskatchewan a diffusé un communiqué dans la fonction publique. Elle a reçu 79 appels portant sur l'environnement et émis deux avertissements écrits.

Depuis 1994, la province de Québec et le gouvernement canadien concluent des accords administratifs dans le secteur des pâtes et papiers. Le deuxième d'entre eux a pris fin le 31 mars 2000. Le 27 juillet 2002, un nouveau projet d'accord administratif Canada-Québec sur les pâtes et papiers a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada. La réponse au seul commentaire reçu a été publiée dans la partie I de la Gazette du Canada le 1er mars 2003.

Dans le cadre de l'accord, la province fait office de « guichet unique » en recueillant auprès des fabriques de pâtes et papiers québécoises des données qu'elle fournit à Environnement Canada afin que celui-ci puisse appliquer sa loi. Les deux ordres de gouvernement conservent l'entière responsabilité de procéder à des inspections et à des enquêtes et de prendre les mesures de répression appropriées afin de s'assurer que l'industrie se conforme à leurs exigences respectives.

Le programme du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique (RNSPA), en place depuis 1969, fonctionnait sans entente officielle (voir la section 3.1.1 de ce rapport). Puis, dans un rapport produit en 2000, le Commissaire à l'environnement et au développement durable a recommandé la conclusion d'une entente. On en a négocié une, qui s'appuie sur l'Énoncé de principes pour orienter les accords de coopération sur la surveillance de l'environnement et les rapports sur l'environnement élaboré par le CCME.

L'accord vise à fournir une définition officielle des rôles et des responsabilités des participants au RNSPA et, surtout, à mettre noir sur blanc de bons arrangements coopératifs de mise en œuvre qui évoluent depuis trois décennies. Les sous-ministres du CCME ont accepté en principe l'entente proposée le 15 avril 2003. Les sous-ministres ont l'intention de signer l'accord dès qu'ils auront terminé leurs procédures internes respectives pour obtenir l'autorisation de participer à l'accord (hiver 2004).

Élaborées en vertu de l'Accord sur l'harmonisation du Conseil canadien des ministres de l'environnement, les normes pancanadiennes ont pour but de régler des problèmes de santé et de protection de l'environnement. De nombreuses mesures fédérales sont prises, conformément à la LCPE 1999, dans le but de remplir les engagements que comportent les normes.

Aux termes de l'Accord pancanadien, les substances d'intérêt prioritaire visées par les normes pancanadiennes sont le mercure, les dioxines et les furannes, le benzène, les particules et l'ozone troposphérique et les hydrocarbures pétroliers dans le sol. Même si les normes sont élaborées par le CCME, le Ministre a recours à l'article 9 de la LCPE 1999 portant sur les accords administratifs pour prendre des engagements acceptés par le CCME pour la substance ciblée par la norme.

Nouvelles normes en 2002-2003

En 2002-2003, le CCME a donné son aval aux normes pancanadiennes relatives aux dioxines et aux furannes provenant des usines de frittage du fer et des fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier. En novembre 2003, il a reçu la norme pancanadienne relative aux dioxines et aux furannes -- combustion de déchets municipaux dans des chambres coniques de combustion. Ces normes pancanadiennes représentent un pas important vers le but ultime de la quasi-élimination des dioxines et des furannes.

• Dioxines et furannes provenant des usines de frittage du fer et des fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier -- Ces normes ont été approuvées en mars 2003. Selon les estimations des émissions qui ont été faites en 1999, les normes entraîneront d'ici 2010 une réduction de 90 % des dioxines et des furannes provenant des usines de frittage du fer et une réduction de 60 % des dioxines et des furannes produits par les fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier. Les normes fixent des limites d'émissions pour les installations nouvelles et existantes et définissent des exigences correspondantes concernant les tests et les rapports sur les émissions.
  
  Des groupes consultatifs à intervenants multiples ont été formés et chargés de donner des conseils sur l'élaboration de stratégies de prévention de la pollution et l'examen des normes qui a été effectué en 2003. Les données indiquent que la majorité des installations de fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier ont déjà atteint l'objectif provisoire fixé pour 2006 et que la seule usine de frittage encore en exploitation a atteint l'objectif provisoire fixé pour 2002.
• Norme pancanadienne relative aux fonderies de métaux de base -- Cette norme figurera comme ligne directrice sur les rejets dans un code de pratique environnemental à l'intention des fonderies de métaux de base et des affineries.

Plans de mise en œuvre des normes pancanadiennes existantes

Les ministres ont pris un engagement envers la population et l'un vis-à-vis l'autre en élaborant des plans de mise en œuvre pour atteindre les normes. La liste suivante contient certaines des mesures prises en vue de remplir les engagements décrits dans les plans de mise en oeuvre.

• Benzène, phase II -- Le Rapport d'étape national de 2001 indique que les concentrations de benzène présent dans le milieu ambiant ont diminué de 30 % dans 16 zones urbaines du Canada. La norme de la deuxième phase exige que les installations existantes qui devaient, dans le cadre de la première phase, réduire les émissions de benzène de 30 %, réduisent encore celles-ci de 6 kilotonnes d'ici la fin de 2010. En fait, l'objectif de réduction fixé dans la deuxième phase, dont la réalisation était initialement prévue en 2010, est presque atteint à l'heure qu'il est. Le gouvernement fédéral continuera de surveiller les progrès accomplis en la matière conjointement avec les provinces et les territoires et évaluera la nécessité de produire des rapports annuels dans l'avenir.
• Dioxines, furannes et mercure provenant de l'incinération des déchets et des chaudières de pâtes et papiers du littoral -- Les ministères fédéraux qui possèdent, exploitent ou gèrent des incinérateurs de déchets non dangereux ont participé à des consultations sur la façon de respecter la norme et sur la possibilité d'exécuter une entente sur la performance environnementale. Les ministères fédéraux ont fourni des renseignements détaillés sur la taille des incinérateurs, le genre de déchets brûlés et le procédé utilisé. Une nouvelle étude vise à déterminer l'importance des émissions de dioxines et de furannes résultant du brûlage résidentiel des déchets solides municipaux et du brûlage en plein air des déchets solides des municipalités et des décharges. La norme pancanadienne relative aux dioxines et aux furannes produits par les chambres coniques de combustion des déchets vise à cesser graduellement l'exploitation de celles-ci et à prévenir la construction de nouvelles installations.
• Émissions de mercure produites par les tubes fluorescents -- Dans une lettre d'engagement, les fabricants canadiens de tubes fluorescents ont volontairement accepté d'effectuer la réduction fixée. Environnement Canada surveille l'industrie pour s'assurer que la norme soit respectée et élabore du matériel pour encourager le gouvernement à gérer le cycle de vie de ses tubes fluorescents.
• Interrupteurs à mercure -- Environnement Canada a discuté avec les fabricants de véhicules automobiles et de produits blancs de la possibilité d'enlever les interrupteurs à mercure avant de fondre l'acier dans les fours électriques à arc.
• Émissions de mercure produites par les fonderies de métaux de base -- Environnement Canada a pris les mesures suivantes :
  • constituer un comité de mise en œuvre des options stratégiques, qui servira de centre de liaison pour suivre les progrès de la mise en œuvre;
  • tenir à jour une base de données des émissions pour évaluer les rejets de mercure par les installations fédérales;
  • participer aux efforts internationaux pour réduire les émissions de mercure d'origine anthropique;
  • financer l'Inventaire national des rejets de polluants, qui est le principal mécanisme d'information du public sur les taux d'émissions de mercure.
• Mercure dans les amalgames dentaires -- Environnement Canada applique la norme grâce à un protocole d'entente qu'il a signé en mars 2002 avec l'Association dentaire canadienne. En 2002-2003, des estimations pour l'année de référence 2000 ont été établies concernant un certain nombre de dentistes canadiens qui étaient volontaires pour respecter la norme.
• Hydrocarbures pétroliers dans le sol -- Le gouvernement fédéral doit veiller au respect de la norme pour les sites contaminés fédéraux qui seront éventuellement assainis. Pour ce faire, il suivra la Politique de gestion des sites contaminés fédéraux du Conseil du Trésor, publiée en juillet 2002. Le Groupe de travail interministériel sur la gestion des sites contaminés a présidé à l'élaboration d'une méthode visant à faire respecter la norme pancanadienne dans les ministères fédéraux.
  
  Environnement Canada s'emploie à mettre au point une stratégie qui comprendra une ligne directrice applicable aux secteurs de la grande maison fédérale dont il n'est pas question dans la politique du Conseil du Trésor (ouvrages et entreprises de compétence fédérale et sociétés d'État). Certains ministères fédéraux ont participé à un atelier pilote sur la mise en œuvre fédérale de la norme.
• Particules et ozone -- Voici certains des progrès accomplis en 2002-2003 :
  • Environnement Canada a collaboré avec les provinces et les territoires, le secteur privé et les organismes non gouvernementaux à la production de rapports de base pour l'analyse de la réduction des émissions de polluants multiples dans sept secteurs : la production d'électricité, le fer et l'acier, la fusion des métaux de base, les pâtes et papiers, le bois d'œuvre et les produits connexes, le béton mélangé d'avance et l'asphalte mélangé à chaud. Un atelier de consultation sur la version préliminaire de ces rapports s'est tenu en juin 2002.
  • Les versions définitives des mises à jour scientifiques en appui à l'examen des SP relatifs aux PM et à l'ozone sont prêts. On y trouve un examen des publications scientifiques les plus récentes qui traitent des effets de ces substances sur la santé et présente les nouvelles données qui comblent des lacunes dans nos connaissances.
  • Environnement Canada a dirigé deux projets pilotes en partenariat avec les provinces du Québec et de l'Alberta pour mettre à l'essai les dispositions du Guide pour la détermination de l'atteinte des normes pancanadiennes.
  • Les Lignes directrices sur les émissions des nouvelles centrales thermiques ont été publiées en janvier 2003 et sont entrées en vigueur le 1er avril 2003. Ces directives fixent des limites d'émissions plus sévères, fondées sur la meilleure technologie qui existe actuellement pour réduire les polluants à l'origine du smog et les pluies acides que produisent les nouvelles centrales alimentées au charbon, au pétrole et au gaz.
  • En octobre 2002, le Groupe de travail intergouvernemental sur les appareils de chauffage au bois résidentiel a tenu sa première consultation publique, qui portait notamment sur la mise à jour des normes de l'Association canadienne de normalisation, l'élaboration d'un règlement sur les nouveaux appareils écologiques de chauffage au bois résidentiel, la création de programmes de sensibilisation du public et l'évaluation de la possibilité d'établir un programme national pour améliorer ou remplacer les poêles à bois.
  • En mars 2003, le Ministère, en coopération avec le CCME, a parrainé un atelier national de consultation chargé d'examiner les éléments dont il faudrait tenir compte dans l'élaboration d'un document d'orientation traitant des façons d'incorporer les principes de l'amélioration continue et de la préservation des régions non polluées dans les plans de mise en œuvre des administrations. Les participants ont dressé le premier plan de travail, et le document d'orientation devrait être prêt au printemps 2004.
  • Environnement Canada s'est associé à la campagne nationale de sensibilisation « Chauffage au bois : soyons responsables! » à titre de gestionnaire des projets du Québec, de la Colombie-Britannique et du Yukon. La campagne de 2002-2003 a atteint plus de 200 collectivités au Canada et plus de 7 000 Canadiens. Elle a été rendue possible grâce à la participation de différents paliers de gouvernement et de nombreuses associations non gouvernementales et associations de l'industrie.

Normes en cours d'élaboration en 2002-2003

• Émissions de mercure provenant des générateurs d'électricité au charbon -- Environnement Canada a collaboré avec les provinces et leurs services publics à l'élaboration d'un programme d'échantillonnage de charbon et de cendres qui permettra de déterminer l'emplacement et les niveaux de mercure dans le charbon.

La loi permet de conclure des accords d'équivalence lorsque, par décret, il est déclaré qu'un règlement pris en vertu de la LCPE 1999 ne s'applique plus à une province, à un territoire ou à une région qui relève d'un gouvernement autochtone ayant des exigences équivalentes.

En décembre 1994, un accord d'équivalence des règlements fédéraux et des règlements de l'Alberta sur le contrôle des substances toxiques dans cette province est entré en vigueur. Cet accord reconnaît que plusieurs règlements provinciaux sont « équivalents » aux règlements de la LCPE 1999. Par conséquent, les règlements de la LCPE 1999 régissant le secteur des pâtes et papiers, les rejets de plomb de seconde fusion et les rejets de chlorure de vinyle ne s'appliquent plus en Alberta.

Le ministère de l'Environnement de l'Alberta a déclaré dans ses rapports qu'il n'y a eu en 2002-2003 aucune infraction aux règlements mentionnés dans l'accord. Les quatre fabriques de papier kraft se sont conformées aux exigences relatives aux limites de dioxines et de furannes dans les effluents. Les deux usines de produits chimiques réglementées n'ont pas dépassé les seuils d'émissions autorisés pour le chlorure de vinyle.