10. Contrôle d'application

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] confère aux agents de l'autorité un large éventail de pouvoirs pour faire appliquer la Loi, dont ceux d'un agent de la paix.

Les agents ont les pouvoirs suivants : procéder à une inspection pour vérifier l'application de la Loi; mener une enquête sur des infractions présumées; pénétrer dans un local, ouvrir les contenants présents, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des relevés; obtenir l'accès à des renseignements (y compris les données informatiques); immobiliser et détenir un moyen de transport; entrer dans les locaux, inspecter, saisir et conserver des articles visés par l'application de la Loi; obtenir un mandat de perquisition pour les locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l'accès; obtenir un mandat de perquisition; arrêter les contrevenants.

Les analystes habilités par la LCPE (1999) peuvent pénétrer sur les lieux d'une urgence environnementale lorsqu'ils accompagnent un agent de l'autorité. Ils peuvent exercer certains des pouvoirs conférés à celui-ci, dont ceux d'ouvrir des contenants, d'en examiner le contenu et de prélever des échantillons, de faire des analyses et de prendre des relevés et de recueillir des renseignements. Bien que les analystes habilités par la LCPE n'aient pas les pouvoirs de donner des avertissements, des directives, des contraventions ou des ordres, ils peuvent être appelés comme témoins experts lorsque le Ministère veut obtenir une injonction ou intenter une poursuite.

La Loi confère un large éventail de moyens de répression des infractions présumées, incluant les avertissements, les directives, les contraventions, les directives ministérielles, les directives de rappel, les ordres de séquestration de navires, les injonctions pour faire cesser une infraction ou pour la prévenir, les poursuites criminelles, les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement. Les mécanismes d'application de la Loi comprennent des mesures propres à faire respecter la Loi avec ou sans recours judiciaires.

En 2003-2004, aucun nouvel agent de l'autorité n'a été nommé en vertu de la LCPE (1999). Le nombre d'agents est donc demeuré inchangé, soit 107 au total.

En 2003-2004, le modèle de conception et de présentation de la formation a été appliqué avec succès dans le cadre de nouveaux projets, y compris la mise sur pied du cours de base en application de la loi qu'il faut passer pour être nommé agent de l'autorité. Il a aussi fallu remanier le module de formation sur l'échantillonnage et sélectionner un nouveau fournisseur pour offrir la formation.

Enfin, on a donné une formation sur le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports).

En 2003-2004, Environnement Canada a pris des mesures pour renforcer les liens entre les éléments complémentaires du « continuum de la conformité », soit la promotion de l'observation de la loi, la surveillance de l'observation de la loi, la vérification de l'observation de la loi et l'application de la loi. Une fonction d'assurance de la conformité a été créée pour pouvoir effectuer une recherche et une évaluation et fournir au Ministère une orientation fonctionnelle qui l'aide à prendre de meilleures décisions concernant les activités de promotion de l'observation de la loi et d'application de la loi, notamment l'établissement des priorités, le choix des objectifs et l'affectation des ressources.

Un élément important de la fonction d'assurance de la conformité est la mise au point d'outils de gestion de la performance qui favorisent la conformité à la LCPE (1999) et à ses règlements. La mesure de la performance aide le Ministère à privilégier les outils les plus à même de contribuer au succès de ses activités d'observation de la loi. En 2003-2004, plusieurs projets pilotes ont été mis en oeuvre pour mesurer la performance des activités de promotion d'observation de la loi et d'application de la loi.

Cette approche améliorera la capacité d'Environnement Canada, premièrement, d'élaborer des plans et des stratégies qui reposent sur les priorités et qui sont cohérents à l'échelle nationale pour ce qui est de la promotion de l'observation de la loi et de l'application de la loi et, deuxièmement, de mettre en oeuvre les programmes de protection de l'environnement d'une manière plus uniforme.

Les activités de promotion de l'observation de la loi visent à aider les personnes assujetties à la LCPE (1999) à comprendre et à respecter celle-ci. Voici quelques exemples d'activités de promotion pour l'année 2003-2004 :

• Règlement sur les solvants de dégraissage -- Tous les bureaux régionaux d'Environnement Canada ont participé à des activités de promotion de l'observation de la Loi, notamment l'envoi d'un guide d'observation de la Loi, des séances d'information et la visite de plusieurs installations réglementées.
• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) -- De l'information sur les exigences réglementaires a été diffusée lors d'ateliers de promotion de l'observation de la Loi tenus dans toutes les régions. Partout au Canada, une copie du projet de règlement, des bulletins, des documents d'orientation et des fiches d'information ont été remis directement à plusieurs milliers de personnes réglementées. Des documents de promotion de l'observation de la Loi en français, anglais, coréen, punjabi et chinois sont affichés sur le nouveau site Web de la Voie verte consacré au nettoyage à sec (http://www.pyr.ec.gc.ca/dryclean/).
• Règlement fédéral sur les halocarbures -- La région du Pacifique et du Yukon a coordonné cinq ateliers de promotion de l'observation de la Loi un peu partout en Colombie- Britannique. La région des Prairies et du Nord a organisé et offert des séances d'information à Whitehorse et à Yellowknife tandis que la région de l'Ontario a distribué des bulletins et des trousses de renseignements dans les installations fédérales et aux peuples des Premières Nations. La région du Québec a présenté sept séances d'information et publié la nouvelle version du Guide d'implantation de programmes de récupération des halocarbures contenus dans les appareils domestiques, qui vise à aider les municipalités à mettre sur pied des programmes de récupération des substances appauvrissant la couche d'ozone comme les halocarbures de remplacement dans le but de protéger la couche d'ozone.
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles -- À elles deux, la région de l'Atlantique et la région du Pacifique et du Yukon ont offert 13 séances d'information et coordonné cinq ateliers de promotion de l'observation de la loi. Elles ont tenu un stand à la conférence Globe, à la conférence sur le recyclage des résidus organiques et au salon de la BC Water and Waste Association (association de l'eau et des déchets de la Colombie-Britannique) et fait parvenir des trousses d'information sur l'observation de la Loi aux intervenants. Au Québec, les parties intéressées de l'industrie des pâtes et papiers, de la peinture et du revêtement ont été sensibilisées aux exigences du Règlement. De plus, le profil de l'industrie des biotechnologies au Québec a été dressé, et près de 6 000 intervenants de ce secteur d'activité ont été sensibilisés au Programme des substances nouvelles.
• Règlement sur les urgences environnementales -- Dans la foulée de l'adoption de ce nouveau règlement, la région de l'Atlantique a organisé et offert un atelier sur la planification des mesures d'urgence. Des discussions avec les représentants de la collectivité réglementée ont eu lieu lors de séances d'information sur les diverses exigences du règlement. La région du Québec a organisé et offert 14 ateliers d'information auxquels ont participé quelque 556 personnes. Elle a envoyé en tout 4 500 lettres promotionnelles pour renseigner les personnes réglementées de la région.

Chaque année, on élabore un plan national d'inspection qui décrit les activités d'inspection devant avoir lieu durant l'année financière dans le cadre de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches. Pour maximaliser l'efficacité de ces activités, on peut donner la priorité à des règlements particuliers. En 2003-2004, ces règlements ont été choisis sur la base de la Politique de conformité et d'application d'Environnement Canada, et les facteurs pris en considération comprenaient le risque pour la santé humaine et l'environnement, le taux d'observation de la loi, les règlements nouveaux ou modifiés, la nature des dispositions réglementaires, la complexité et la capacité opérationnelles et, enfin, les obligations et engagements nationaux et internationaux. Les inspections qui sont effectuées dans le cadre de ce plan sont complétées par les nombreuses inspections menées à la suite de renseignements reçus, dont des plaintes.

En 2003-2004, les règlements de la LCPE (1999) désignés comme prioritaire à l'échelle du pays dans le plan national d'inspection étaient les suivants :

• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles,
• Règlement sur l'essence,
• Règlement nº 1 sur les renseignements sur les combustibles,
• Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges,
• Règlement sur les combustibles contaminés,
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel,
• Règlement sur le soufre dans l'essence,
• Règlement sur le benzène dans l'essence,
• Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux.

Des règlements sont également déclarés prioritaires en matière d'inspection à l'échelle régionale. Ils sont sélectionnés par chaque région en fonction de nombreux facteurs, dont la géographie, la démographie et les enjeux environnementaux propres à une province ou à un territoire.

Les activités confiées aux agents de l'autorité nommés en vertu de la LCPE (1999) appartiennent à deux catégories : l'inspection et l'enquête. La première a pour but de vérifier si la LCPE (1999) et ses règlements sont observés. La seconde consiste à réunir, de diverses sources, des preuves et des renseignements concernant une infraction présumée. Les agents de l'autorité étudient tous les cas d'infractions présumées dont ils ont connaissance. Si, après examen, ils arrivent à la conclusion que l'infraction présumée ne saurait être suffisamment démontrée ou qu'il n'y a pas eu d'infraction, ils ne prennent aucune autre mesure. En revanche, s'ils réussissent à démontrer qu'il y a eu infraction et que les preuves dont ils disposent sont suffisantes pour sévir, ils prennent des mesures.

Voici certaines des mesures auxquelles peut recourir un agent pour punir une infraction à la LCPE (1999) ou à ses règlements : l'avertissement, la directive, la contravention, l'arrêté ministériel, l'ordre de séquestration de navires, l'ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement, l'injonction, la poursuite, la mesure de rechange en matière de protection de l'environnement, l'ordonnance judiciaire après une condamnation et la poursuite au civil de l'État pour recouvrer des frais.

Le tableau 6 ci-dessous fait état des inspections et des enquêtes menées en 2003-2004 ainsi que de quelques-unes des mesures les plus courantes prises à la suite d'infractions.

Notes explicatives :

Les statistiques ont été compilées comme suit :

Le nombre d'inspections correspond au nombre de personnes réglementées chez qui on a effectué une inspection pour voir si elles respectaient chacun des règlements applicables.

* Le nombre d'enquêtes est calculé en fonction du nombre de dossiers d'enquête. Un dossier d'enquête peut comporter des activités qui ont trait à une autre loi ou qui sont liées à plus d'une loi ou d'un règlement. C'est pourquoi le nombre total d'enquêtes en regard de chaque règlement ne correspond pas au nombre total d'enquêtes effectuées en vertu de chaque loi.

** Ces chiffres portent sur les activités menées conformément aux dispositions exécutoires de la LCPE (1999) plutôt qu'aux dispositions exécutoires des règlements de la LCPE (1999).

Le nombre de mesures (à l'exception des poursuites) est calculé en fonction du nombre d'articles enfreints par règlement. Par exemple, si l'issue d'une inspection est la délivrance d'un avertissement écrit portant sur trois articles d'un règlement donné, le nombre d'avertissements écrits est de trois. Le nombre de poursuites correspond au nombre de personnes réglementées qui ont été poursuivies, quel que soit le nombre de règlements en cause.

Il est permis de donner un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement pour prévenir une infraction, faire cesser ou corriger une infraction en train d'être commise ou commise depuis un certain temps ou, enfin, réparer une omission commise en vertu de la LCPE (1999) ou d'un de ses règlements.

En 2003-2004, on a intimé un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement à une entreprise de la Colombie- Britannique soupçonnée d'enfreindre le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone. Celle-ci a été sommée de cesser l'importation, l'offre de vente et la vente d'un produit connu pour contenir des hydrochlorofluorocarbures.

Voici quelques-unes des principales poursuites et affaires judiciaires de l'année 2003-2004 :

• Une entreprise de Terre-Neuve qui avait éliminé de façon non conforme des déchets de poissons a encouru une amende de 1 750 $ (250 $ d'amende et contribution de 1 500 $ au Fonds pour dommages à l'environnement) après avoir plaidé coupable à une infraction au paragraphe 125(1) de la LCPE (1999).
• Une entreprise de l'Ontario a encouru une amende de 7 500 $ (1 000 $ pour chacun des six chefs d'accusation et 1 500 $ de suramende compensatoire) après avoir plaidé coupable à 6 accusations d'infractions au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone de la LCPE (1999). Les accusations avaient trait à l'omission de déclarer des importations en 2001. C'était la première fois que la région de l'Ontario recourait à la Loi sur les contraventions comme moyen de répression.
• Une entreprise de l'Ontario a encouru une amende de 25 000 $ (5 000 $ d'amende et versement de 20 000 $ à l'Association canadienne de dermatologie) après avoir plaidé coupable à des accusations d'infractions au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone de la LCPE (1999). Les accusations portaient sur l'importation illégale de substances connues pour contenir des hydrochlorofluorocarbures.
• Une entreprise de l'Ontario a encouru une amende de 25 000 $ payable à l'Association canadienne de dermatologie après avoir plaidé coupable à des accusations d'infractions au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone ayant trait à l'importation de produits contenant du 1,1,1-trichloroéthane. La cour d'appel a réévalué l'affaire à la demande de la Couronne et augmenté le montant de l'amende, qui est passé à 75 000 $.
• Une entreprise du Québec a encouru une amende de 3 500 $ après avoir plaidé coupable à des accusations d'infractions au Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux ayant trait à l'importation de déchets dangereux sans permis.
• Une entreprise de la Colombie-Britannique a encouru une amende de 5 000 $ (500 $ d'amende et contribution de 4 500 $ au Fonds pour dommages à l'environnement) après avoir plaidé coupable à des accusations d'infractions à l'article 185 de la LCPE (1999). Les accusations portaient sur l'importation illégale de déchets dangereux/matières recyclables dangereuses/déchets non dangereux régis.

Les activités d'application sont menées dans le cadre de divers accords internationaux et sous les auspices de différentes organisations internationales. Voici quelques-unes des principales activités internationales pour l'année 2003-2004 :

• International Network for Environmental Compliance and Enforcement -- Ce réseau international dédié au respect et à l'application des lois environnementales se compose de plus de 100 pays. Il a lancé son projet d'indicateurs du respect de la loi et de son application en formant un groupe d'experts sur les indicateurs de l'application, en rédigeant un document d'information et en collaborant avec l'OCDE à la présentation d'un atelier de deux jours sur l'application de la loi.
• Interpol -- Interpol est une organisation policière internationale comptant 174 États membres. La Direction de l'application de la Loi d'Environnement Canada fait partie du Comité des crimes environnementaux d'Interpol. En 2003, elle a participé à l'élaboration du programme d'études d'Interpol, plus précisément du cours sur les crimes environnementaux qui vise à sensibiliser les agents chargés de l'application de la loi à ce genre de délits et à leur enseigner comment conduire une enquête et sévir.
• Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement -- Le Groupe de travail sur l'application de la loi, qui relève de la Commission de coopération environnementale, est un forum qui aide les pays membres (Canada, États-Unis et Mexique) à mettre en oeuvre des initiatives encourageant une collaboration trinationale dans le domaine de l'application des lois environnementales. En 2003, les réunions ont porté avant tout sur la promotion de l'échange d'informations entre les agences, l'établissement de priorités régionales et les stratégies d'observation et d'application de la loi. Une réunion de la Commission et de son Comité consultatif public mixte a permis d'obtenir des commentaires du public sur les activités d'application de la loi.
• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer -- Le Canada a ratifié cette convention en 2003. Des membres du personnel chargé de l'application de la loi continuent de participer à des réunions, à des groupes de travail et à des discussions au sujet de la mise en oeuvre de la Convention.
• Programme des Nations Unies pour l'environnement -- Environnement Canada a mis à profit les fonds fournis par le Programme pour offrir aux agents des douanes et aux agents chargés de l'application de la loi environnementale en Colombie une formation sur la mise au jour de la contrebande de substances appauvrissant la couche d'ozone et la conduite de l'enquête qui s'ensuit.