9. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones

La partie 9 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] confère le pouvoir de réglementer les ministères, commissions et organismes du gouvernement du Canada, les entreprises et ouvrages fédéraux, les terres autochtones et le territoire domanial, les personnes qui s'y trouvent ou dont les activités s'y rapportent ainsi que les sociétés d'État. Ces entités sont couramment appelées la « grande maison fédérale ». La partie 9 exige aussi que le Ministre, au titre de celles de ses fonctions prévues par la présente partie qui ont trait à la qualité de l'environnement, établisse des objectifs, directives et codes de pratique.

Le Règlement fédéral sur les halocarbures, 2003 définitif a été publié le 28 août 2003 (voir l'annexe A). Il permettra de réaliser une transition ordonnée des chlorofluorocarbures et des halons aux substances et technologies de remplacement. On estime qu'il en résultera une réduction des rejets de chlorofluorocarbures et de halons dans l'atmosphère de 1 146 tonnes entre 2003 et 2014.

En septembre 2003, Environnement Canada a terminé les consultations sur la proposition d'abroger le Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial. Le règlement fournira un cadre de travail plus complet pour prévenir efficacement la pollution causée par ces systèmes de stockage. Trente séances d'information ou de consultation des intervenants ont eu lieu dans 19 villes. Les peuples autochtones des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon, du Nunavut, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve ont participé à 17 de ces séances.

Règlements

La région du Québec a produit trois numéros de Virage, un bulletin environnemental consacré à l'écologisation du gouvernement dans lequel on trouve de l'information générale sur l'environnement et, plus particulièrement, sur les règlements de la LCPE (1999). En 2003-2004, Virage a notamment servi à renseigner les ministères et organismes fédéraux sur les programmes de protection de la couche d'ozone.

www.qc.ec.gc.ca/dpe/Francais/dpe_main_fr.asp?prev_index_virage