9. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones

La partie 9 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] confère le pouvoir de réglementer les ministères, commissions et organismes du gouvernement du Canada, les entreprises et ouvrages fédéraux, les terres autochtones et le territoire domanial, les personnes qui s'y trouvent ou dont les activités s'y rapportent ainsi que les sociétés d'État. La partie 9 exige aussi que le ministre, au titre de celles de ses fonctions prévues par la présente partie qui ont trait à la qualité de l'environnement, établisse des objectifs, directives et codes de pratique.

La LCPE (1999) confère au ministre le pouvoir d'établir des objectifs, des lignes directrices et des codes de pratique à l'intention de la grande maison fédérale. Le ministre peut en outre recommander un règlement sur la grande maison fédérale au gouverneur en conseil.

En 2004-2005, Environnement Canada a continué de tenir des consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux, de l'industrie et d'autres ministères au sujet du projet de Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. Le projet de règlement remplacera l'actuel Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones et fournira un cadre plus complet pour prévenir efficacement la contamination des sols et des eaux souterraines par les systèmes de stockage. Il contiendra en outre des exigences visant les fournisseurs de produits pétroliers, le retrait des systèmes qui fuient, le signalement des déversements et la planification d'urgence.