10. Contrôle d'application

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] confère aux agents de l'autorité un large éventail de pouvoirs pour faire appliquer la loi, dont ceux d'un agent de la paix.

Les agents ont les pouvoirs suivants : procéder à une inspection pour vérifier l'application de la loi; mener une enquête sur des infractions présumées; pénétrer dans un local, ouvrir les contenants présents, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des relevés; obtenir l'accès à des renseignements (y compris les données informatiques); immobiliser et détenir un moyen de transport; entrer dans les locaux, inspecter, saisir et conserver des articles visés par l'application de la loi; obtenir un mandat de perquisition pour les locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l'accès; obtenir un mandat de perquisition; arrêter les contrevenants.

Les agents chargés d'intervenir en cas d'urgence environnementale ont des pouvoirs d'exécution limités. Ils peuvent être avisés d'une urgence environnementale ou recevoir un rapport écrit à ce sujet, pénétrer sur les lieux d'une urgence environnementale et mener des inspections. Ils peuvent aussi faire prendre des mesures correctives ou préventives et collecter des renseignements pertinents sur l'urgence. La collecte de renseignements pertinents comprend notamment l'examen de substances, le prélèvement d'échantillons et la préservation d'autres éléments de preuves matérielles.

Les analystes habilités par la LCPE (1999) peuvent pénétrer sur les lieux d'une urgence environnementale lorsqu'ils accompagnent un agent de l'autorité. Ils peuvent exercer certains des pouvoirs conférés à celui-ci, dont ceux d'ouvrir des contenants, d'en examiner le contenu et de prélever des échantillons, de faire des analyses et de prendre des relevés et de recueillir des renseignements. Bien que les analystes habilités par la LCPE n'aient pas les pouvoirs de donner des avertissements, des directives, des contraventions ou des ordres, ils peuvent être appelés comme témoins experts lorsque le Ministère veut obtenir une injonction ou intenter une poursuite.

La loi confère un large éventail de moyens de répression des infractions présumées, incluant les avertissements, les directives, les contraventions, les directives ministérielles, les directives de rappel, les ordres de séquestration de navires, les injonctions pour faire cesser une infraction ou pour la prévenir, les poursuites criminelles, les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement. Les mécanismes d'application de la Loi comprennent des mesures propres à faire respecter la loi avec ou sans recours judiciaires.

En 2004-2005, le nombre total d'agents de l'autorité nommés en vertu de la LCPE s'élevait à 105, y compris 6 agents du programme des urgences. De plus, le Ministère compte 31 agents de l'autorité qui ont des pouvoirs d'exécution limités et dont la principale responsabilité est d'intervenir en cas d'urgence environnementale.

En 2004-2005, le cours de base en application de la loi a été suivi par 27 personnes qui ont été nommées agents de l'autorité en vertu de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches. Environnement Canada a offert un programme de huit semaines en partenariat avec une installation spécialisée dans la formation en application de la loi. Sur la base du modèle de présentation utilisé, le Ministère a conçu un plan triennal de remaniement et de présentation et il a chargé une installation spécialisée dans la formation en application de la loi de fournir les services requis.

Environnement Canada a mis au point un nouveau cours en ligne qui est suivi d'une partie en classe et qui a pour sujet le Règlement sur les solvants de dégraissage. Le Ministère a aussi élaboré un modèle de plan pour un séminaire et un cours en ligne assorti d'une partie en classe consacrés au Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses révisé.

En 2004-2005, Environnement Canada a pris des mesures pour renforcer les liens entre les éléments complémentaires du « continuum de la conformité », soit la promotion de la conformité, l'application de la loi et la vérification de la conformité. Une fonction d'assurance de la conformité a été créée pour qu'on puisse, à long terme, soumettre les activités de réglementation à une recherche et à une évaluation reposant sur le cycle de vie et, à court terme, fournir au Ministère une orientation fonctionnelle qui l'aide à prendre de meilleures décisions concernant les activités de promotion de la conformité et d'application de la loi, notamment l'établissement des priorités, le choix des objectifs et l'affectation des ressources. Les activités pour l'année 2004-2005 comprennent la normalisation et la comparaison des données sur les organisations assujetties aux règlements pris en vertu de la LCPE (1999) et la création d'outils informatiques pour le stockage, le traitement et l'affichage de données connexes.

Un élément important de la fonction d'assurance de la conformité est la mise au point d'outils de gestion informatiques à l'usage des fonctionnaires qui améliorent la conformité. La mesure du rendement aide le Ministère à privilégier les outils les plus à même de contribuer aux résultats environnementaux. À cette fin, on continue de mettre en oeuvre des projets pilotes pour mesurer le rendement des activités de promotion de la conformité et d'application de la loi. À titre d'exemple, on peut citer l'initiative CEPA Track, dirigée par la Région des Prairies et du Nord, qui a donné naissance à un document sur la mesure du rendement des activités consacrées au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports). Le projet a pour but de mesurer l'efficacité de notre programme de conformité à l'aune du succès obtenu par les activités de promotion de la conformité et d'application du règlement. D'autres projets pilotes, visant entre autres le Règlement sur les urgences environnementales et l'avis concernant la planification de la prévention de la pollution à l'égard du dichlorométhane, en sont à diverses étapes de mise en oeuvre. Les enseignements tirés de ces projets permettront de définir des moyens pratiques de mesurer le rendement eu égard au continuum de la conformité.

Les activités de promotion de l'observation de la loi visent à aider les personnes assujetties à la LCPE (1999) à comprendre et à respecter celle-ci. Voici des exemples de quelques nouvelles approches qui ont été adoptées en 2004-2005 :

Des mesures particulières de contrôle prises en vertu de la LCPE (1999) ont aussi donné lieu à des nombreuses activités de conformité. En voici des exemples :

Chaque année, Environnement Canada prépare un plan national d'inspection qui décrit les activités d'inspection devant avoir lieu durant l'année financière en vertu de la LCPE (1999) et des dispositions relatives à la prévention de la pollution prévues dans la Loi sur les pêches. Pour maximaliser l'efficacité de ces activités, on peut donner la priorité à des règlements particuliers. En 2004-2005, ces règlements ont été choisis sur la base de la Politique de conformité et d'application d'Environnement Canada, et les facteurs pris en considération comprenaient le risque pour la santé humaine et l'environnement, le taux d'observation de la loi, les règlements nouveaux ou modifiés, la nature des dispositions réglementaires, la complexité et la capacité opérationnelles et, enfin, les obligations et engagements nationaux et internationaux. Les inspections qui sont effectuées dans le cadre de ce plan sont complétées par les nombreuses inspections menées à la suite de déversements et de renseignements reçus, dont des plaintes.

En 2004-2005, les dispositions et les règlements désignés comme prioritaires à l'échelle du pays dans le plan national d'inspection étaient les suivants :

Des règlements sont également déclarés prioritaires en matière d'inspection à l'échelle régionale. Ils sont sélectionnés par chaque région en fonction de nombreux facteurs, dont la géographie, la démographie et les enjeux environnementaux propres à une province ou à un territoire.

Les activités confiées aux agents de l'autorité nommés en vertu de la LCPE (1999) appartiennent à deux catégories : l'inspection et l'enquête. La première a pour but de vérifier si la LCPE (1999) et ses règlements sont observés. La seconde consiste à réunir, de diverses sources, des preuves et des renseignements concernant une infraction présumée. Toutes les mesures prises à la suite d'une infraction sont conformes à la Politique de conformité et d'application de la LCPE (1999).

Le tableau 13 fait état des inspections et des enquêtes menées en 2004-2005 ainsi que de quelques-unes des mesures les plus courantes prises à la suite d'infractions.

 

Tableau 13 : Statistiques d’application de la LCPE en 2004-2005
Instrument (règlements, ligne directrice, code de pratique, etc...) Inspections
totales
Inspections
sur place
Inspections
hors site
Enquêtes Avertissements
écrits
Directives Contraventions OEPE Accusations MRPE Poursuites Condamnations
LCPE 1988 et 1999 5274 2547 2727 43 1162 2 20 100 23 4 13 1
Règlement sur le benzène dans l'essence 209 72 137 - 1 - 1 - - - - -
Articles de la LCPE 1999** 963 344 619 31 128 - - 5 8 - 5 -
Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore 5 1 4 - - 2 - - - - - -
Règlement sur les biphényles chlorés 82 74 8 - - - - - - - - -
Règlement sur les combustibles contaminés 5 5 - - - - - - - - - -
Règlement sur le carburant diesel 14 8 6 - 1 - - - - - - -
Règlement sur l'immersion en mer 119 83 36 2 1 - - 1 - - - -
Règlement sur les urgences environnementales 355 64 291 1 102 - - 4 - - - -
Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux 772 565 207 17 42 - - - 2 - 2 -
Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée) - - - - - - - - - - - -
Règlement sur l'exportation des substances en vertu de la Convention de Rotterdam - - - - - - - - - - - -
Règlement fédéral sur les halocarbures, 2003 256 136 120 1 125 - - - - - - -
Règlement fédéral sur les halocarbures 14 7 7 - 3 - - - - - - -
Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones 7 5 2 - - - - - - - - -
Règlement no 1 sur les renseignements sur les combustibles 200 29 171 - 6 - 9 - - - - -
Règlement sur l'essence 30 11 19 - 6 - - - - - - -
Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges - - - - - - - - - - - -
Lignes directrices sur le glycol 5 4 1 - - - - - - - - -
Règlement sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux 58 56 2 1 - - - - - - - -
Inventaire national des rejets de polluants 508 73 435 - 198 - - 2 - - - -
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles 86 77 9 2 - - - - - - - -
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles - Biotechnologie 30 20 10 5 - - - - - - - -
Règlement de 1988 sur l'immersion de déchets en mer 2 1 1 - - - - - - - - -
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, 1998 235 156 79 6 5 - 3 - 13 4 8 1
Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC 4 3 1 - - - - - 23 4 - -
Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) 5 5 - 7 - - - - - 4 - -
Règlement sur la concentration en phosphore 5 5 - - - - - - - 4 - -
Règlement sur certaines substances toxiques interdites - - - - - - - - - - - -
Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers 86 12 74 - 2 - - - - - - -
Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers 160 18 142 - - - - - - - - -
Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion 4 3 1 - - - - - - - - -
Règlement sur les solvants de dégraissage 1 1 - - - - - - - - - -
Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC 277 147 130 3 54 - 7 - - - - -
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel 186 58 128 1 11 - - - - - - -
Règlement sur le soufre dans l'essence 135 69 66 1 2 - - - - - - -
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) 446 434 12 4 475 - 7 88 - - - -
Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle, 1992 10 1 9 1 - - - - - - - -

OEPE : ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement, MRPE : mesure de rechange en matière de protection de l’environnement
** Ces chiffres portent sur les activités menées conformément aux dispositions exécutoires de la LCPE 1999 plutôt qu’aux dispositions exécutoires des règlements de la LCPE 1999.

Il est permis de donner un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement pour prévenir une infraction, faire cesser ou corriger une infraction en train d'être commise ou commise depuis un certain temps ou, enfin, réparer une omission commise en vertu de la LCPE (1999) ou d'un de ses règlements.

Aux termes de la procédure, la personne réglementée reçoit un avis d'intention de donner un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement en même temps qu'une copie de l'ordre lui-même. Elle peut alors présenter des observations écrites ou verbales à l'agent de l'autorité qui lui a donné l'ordre. Après avoir examiné les renseignements fournis par l'intéressé, l'agent de l'autorité donne l'ordre tel quel, le modifie avant de le donner ou ne le donne pas. Dans les quelques cas où l'entreprise a fourni les renseignements qu'il fallait pour se conformer à la LCPE (1999) ou prouvé qu'elle respectait la Loi, l'ordre a été jugé inutile.

En 2004-2005, on a intimé 100 ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement, soit 88 à des nettoyeurs à sec pour des infractions au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) et 12 pour des infractions à d'autres règlements.

Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement permettent de négocier un retour à la conformité sans procès. La participation au programme de mesures de rechange en matière de protection de l'environnement est assujettie aux conditions suivantes :

Avant de négocier un accord sur une mesure de rechange, on prend aussi en compte le comportement de l'accusé après l'infraction présumée. A-t-il pris des mesures correctives ou des mesures préventives pour que l'infraction présumée ne se reproduise pas? S'est-il montré coopératif ou a-t-il plutôt tenté de cacher de l'information?

En participant au programme de mesures de rechange en matière de protection de l'environnement, l'accusé n'est pas tenu de plaider coupable à l'infraction présumée, mais il doit en accepter la responsabilité. Une fois que l'accord sur la mesure a été négocié, il est déposé au tribunal et devient un document public. Lorsque l'accusé a satisfait aux conditions de l'accord, le tribunal rejette les accusations portées et rend une ordonnance de non-lieu. En revanche, l'accusé qui ne respecte pas l'accord enfreint la LCPE (1999) et fait l'objet de poursuites pour inobservation des conditions.

En 2004-2005, un accord sur une mesure de rechange en matière de protection de l'environnement a été négocié entre Environnement Canada et une entreprise du Québec accusée d'avoir contrevenu au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone en important, vendant et offrant à la vente des produits contenant des chlorofluorocarbures (CFC). Plutôt que d'aller en cour, l'entreprise a conclu un accord l'obligeant à modifier ses procédures pour prévenir de futures infractions au règlement, à publier la description de l'événement dans une publication commerciale et à verser 100 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement.

En 2004-2005, la principale poursuite a été intentée à une entreprise de la Colombie-Britannique. Celle-ci a encouru une amende de 5 000 $ (amende de 500 $ et contribution de 4 500 $ au Fonds pour dommages à l'environnement) après avoir été condamnée en vertu du paragraphe 185(1) de la LCPE (1999) pour importation illégale de déchets dangereux au Canada.

Les activités d'application sont menées dans le cadre de divers accords internationaux et sous les auspices de différentes organisations internationales. Voici quelques-unes des principales activités internationales pour l'année 2004-2005 :

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