10. Contrôle d'application

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] confère aux agents de l'autorité un large éventail de pouvoirs pour faire appliquer la loi, dont ceux d'un agent de la paix.

Les agents ont les pouvoirs suivants : procéder à une inspection pour vérifier l'application de la loi; mener une enquête sur des infractions présumées; pénétrer dans un local, ouvrir les contenants présents, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des relevés; obtenir l'accès à des renseignements (y compris les données informatiques); immobiliser et détenir un moyen de transport; entrer dans les locaux, inspecter, saisir et conserver des articles visés par l'application de la loi; obtenir un mandat de perquisition pour les locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l'accès; obtenir un mandat de perquisition; arrêter les contrevenants.

Les agents chargés d'intervenir en cas d'urgence environnementale ont des pouvoirs d'exécution limités. Ils peuvent être avisés d'une urgence environnementale ou recevoir un rapport écrit à ce sujet, pénétrer sur les lieux d'une urgence environnementale et mener des inspections. Ils peuvent aussi faire prendre des mesures correctives ou préventives et collecter des renseignements pertinents sur l'urgence. La collecte de renseignements pertinents comprend notamment l'examen de substances, le prélèvement d'échantillons et la préservation d'autres éléments de preuves matérielles.

Les analystes habilités par la LCPE (1999) peuvent pénétrer sur les lieux d'une urgence environnementale lorsqu'ils accompagnent un agent de l'autorité. Ils peuvent exercer certains des pouvoirs conférés à celui-ci, dont ceux d'ouvrir des contenants, d'en examiner le contenu et de prélever des échantillons, de faire des analyses et de prendre des relevés et de recueillir des renseignements. Bien que les analystes habilités par la LCPE n'aient pas les pouvoirs de donner des avertissements, des directives, des contraventions ou des ordres, ils peuvent être appelés comme témoins experts lorsque le Ministère veut obtenir une injonction ou intenter une poursuite.

La loi confère un large éventail de moyens de répression des infractions présumées, incluant les avertissements, les directives, les contraventions, les directives ministérielles, les directives de rappel, les ordres de séquestration de navires, les injonctions pour faire cesser une infraction ou pour la prévenir, les poursuites criminelles, les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement. Les mécanismes d'application de la Loi comprennent des mesures propres à faire respecter la loi avec ou sans recours judiciaires.

En 2004-2005, le nombre total d'agents de l'autorité nommés en vertu de la LCPE s'élevait à 105, y compris 6 agents du programme des urgences. De plus, le Ministère compte 31 agents de l'autorité qui ont des pouvoirs d'exécution limités et dont la principale responsabilité est d'intervenir en cas d'urgence environnementale.

En 2004-2005, le cours de base en application de la loi a été suivi par 27 personnes qui ont été nommées agents de l'autorité en vertu de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches. Environnement Canada a offert un programme de huit semaines en partenariat avec une installation spécialisée dans la formation en application de la loi. Sur la base du modèle de présentation utilisé, le Ministère a conçu un plan triennal de remaniement et de présentation et il a chargé une installation spécialisée dans la formation en application de la loi de fournir les services requis.

Environnement Canada a mis au point un nouveau cours en ligne qui est suivi d'une partie en classe et qui a pour sujet le Règlement sur les solvants de dégraissage. Le Ministère a aussi élaboré un modèle de plan pour un séminaire et un cours en ligne assorti d'une partie en classe consacrés au Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses révisé.

En 2004-2005, Environnement Canada a pris des mesures pour renforcer les liens entre les éléments complémentaires du « continuum de la conformité », soit la promotion de la conformité, l'application de la loi et la vérification de la conformité. Une fonction d'assurance de la conformité a été créée pour qu'on puisse, à long terme, soumettre les activités de réglementation à une recherche et à une évaluation reposant sur le cycle de vie et, à court terme, fournir au Ministère une orientation fonctionnelle qui l'aide à prendre de meilleures décisions concernant les activités de promotion de la conformité et d'application de la loi, notamment l'établissement des priorités, le choix des objectifs et l'affectation des ressources. Les activités pour l'année 2004-2005 comprennent la normalisation et la comparaison des données sur les organisations assujetties aux règlements pris en vertu de la LCPE (1999) et la création d'outils informatiques pour le stockage, le traitement et l'affichage de données connexes.

Un élément important de la fonction d'assurance de la conformité est la mise au point d'outils de gestion informatiques à l'usage des fonctionnaires qui améliorent la conformité. La mesure du rendement aide le Ministère à privilégier les outils les plus à même de contribuer aux résultats environnementaux. À cette fin, on continue de mettre en oeuvre des projets pilotes pour mesurer le rendement des activités de promotion de la conformité et d'application de la loi. À titre d'exemple, on peut citer l'initiative CEPA Track, dirigée par la Région des Prairies et du Nord, qui a donné naissance à un document sur la mesure du rendement des activités consacrées au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports). Le projet a pour but de mesurer l'efficacité de notre programme de conformité à l'aune du succès obtenu par les activités de promotion de la conformité et d'application du règlement. D'autres projets pilotes, visant entre autres le Règlement sur les urgences environnementales et l'avis concernant la planification de la prévention de la pollution à l'égard du dichlorométhane, en sont à diverses étapes de mise en oeuvre. Les enseignements tirés de ces projets permettront de définir des moyens pratiques de mesurer le rendement eu égard au continuum de la conformité.

Les activités de promotion de l'observation de la loi visent à aider les personnes assujetties à la LCPE (1999) à comprendre et à respecter celle-ci. Voici des exemples de quelques nouvelles approches qui ont été adoptées en 2004-2005 :

• La Région des Prairies et du Nord a offert des séances d'information générale sur la Loi et les mesures de contrôle connexes qui ciblaient la « grande maison fédérale » et auxquelles ont participé des fonctionnaires chargés des programmes environnementaux et de la conformité à la LCPE au sein des organisations et ministères fédéraux. Les séances ont eu lieu dans chacune des trois provinces des Prairies, et plus de 250 personnes y ont pris part.
• En janvier 2005, la Région de l'Ontario a été l'hôte d'un atelier à intervenants multiples consacré à la promotion de l'observation de la Loi qui a attiré quelque 200 représentants de 10 secteurs industriels de l'Ontario, de la Nouvelle- Écosse, de l'Alberta, du Québec et des États-Unis. L'atelier comportait des séances sur le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches ainsi que sur la LCPE (1999) et les mesures de contrôle connexes. Ainsi, on a traité du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, du programme de catégorisation et d'évaluation préalable des substances de la Liste intérieure, de l'avis concernant la planification de la prévention de la pollution à l'égard des chloramines inorganiques et des effluents d'eaux usées chlorées, du nonylphénol et ses dérivés éthoxylés utilisés dans l'industrie textile et du nonylphénol et ses dérivés éthoxylés contenus dans des produits, de la Ligne directrice sur le rejet de l'ammoniac dissous dans l'eau se trouvant dans les effluents d'eaux usées et des règlements sur les déchets.
• La Région du Québec a organisé un séminaire fédéral sur la conformité à la législation environnementale. Cette activité semestrielle a pour objectif de fournir aux gestionnaires de l'environnement des ministères et organismes fédéraux les renseignements et les outils dont ils ont besoin pour faire respecter les lois et les règlements auxquels ils sont assujettis. Le premier séminaire, tenu en février 2005, a porté sur les obligations fédérales de gestion de l'environnement imposées par la partie 9 de la LCPE (1999) et ses règlements, la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
• Le personnel chargé de la promotion de la conformité dans la Région de l'Atlantique a participé à l'activité annuelle d'application de la loi visant les exploitations aquicoles, qui a réuni des représentants d'autres instances fédérales et provinciales. L'activité a renforcé la collaboration au sein des divers organismes de réglementation et pourrait faire naître d'autres occasions innovatrices de promotion de la conformité.
• La région du Pacifique et du Yukon s'est associée à la Water and Waste Association de la Colombie-Britannique pour offrir deux ateliers d'une demi-journée sur l'avis concernant la planification de la prévention de la pollution à l'égard des chloramines inorganiques et des effluents d'eaux usées chlorées et la Ligne directrice sur le rejet de l'ammoniac dissous dans l'eau se trouvant dans les effluents d'eaux usées. L'événement a attiré une quarantaine de personnes, y compris des exploitants de stations d'épuration des eaux usées, des fournisseurs d'équipement, des experts- conseils en génie municipal et des membres du personnel administratif des municipalités et des districts régionaux.
• Environnement Canada a continué la mise au point du système national d'information sur la promotion de la conformité, conçu pour suivre les activités des agents de promotion de la conformité et faire rapport à ce sujet.
• La Région des Prairies et du Nord a produit un rapport (Section 200 Project Review Report) sous forme d'analyse afin de déterminer si l'envoi postal de matériel de promotion de la conformité constitue une méthode efficace pour communiquer avec la collectivité réglementée. Il appert qu'un nombre important de retours à l'expéditeur est le fait d'un secteur de l'industrie bien connu pour ses fréquents changements de propriétaire, de nom d'entreprise et d'adresse. Le rapport indique que c'est le taux de changements apportés aux listes d'envoi d'un secteur industriel qui déterminera le taux prévu de retours à l'expéditeur des prochains envois postaux.

Des mesures particulières de contrôle prises en vertu de la LCPE (1999) ont aussi donné lieu à des nombreuses activités de conformité. En voici des exemples :

• Avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des chloramines inorganiques et des effluents d'eaux usées chlorées et Ligne directrice sur le rejet de l'ammoniac dissous dans l'eau se trouvant dans les effluents d'eaux usées -- Toutes les régions d'Environnement Canada, y compris la région de la capitale nationale, ont élaboré du matériel de promotion de la conformité. Des ateliers, des réunions et des séances d'information ont eu lieu d'un bout à l'autre du pays après la publication des documents en décembre 2004, et des trousses d'information ont été envoyées à 1 200 intervenants.
• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) -- Toutes les régions ont participé aux activités de promotion de la conformité. Entre autres, on a écrit à près de 3 000 personnes réglementées pour leur rappeler de présenter leur rapport annuel de 2004 avant le 30 avril 2005, tenu des séances d'information aux quatre coins du pays, répondu aux demandes de renseignements sur les exigences de déclaration et fourni un soutien aux agents de l'autorité lors de la première série d'inspections visant à vérifier le respect de ce règlement. La Région des Prairies et du Nord a rédigé un document sur la mesure du rendement (dans le cadre de l'initiative CEPA Track) pour surveiller les taux de conformité au fil du temps. Les données seront disponibles en 2005-2006.
• Règlement fédéral sur les halocarbures, 2003 -- Ensemble, la Région du Québec, la Région du Pacifique et du Yukon et la Région des Prairies et du Nord ont offert sept séances d'information. Les deux premières ont aussi rédigé des fiches d'information à l'intention expresse des fournisseurs de services oeuvrant dans l'industrie du chauffage, de la réfrigération et de la climatisation et dans le domaine du matériel d'extinction des incendies.
• Règlement sur les urgences environnementales -- À elles deux, la Région du Pacifique et du Yukon et la Région des Prairies et du Nord ont offert neuf séances d'information, dont plusieurs combinées avec des séances de l'INRP. La Région du Québec a tenu dans la province une trentaine de réunions d'information qui ciblaient certaines associations telles que l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques, l'Association des fabricants d'engrais du Québec et le Conseil patronal en environnement du Québec. La Région a fait un effort soutenu auprès des municipalités pour assurer le respect du règlement. À la fin d'avril 2005, le taux de conformité se chiffrait à environ 85 %. Environnement Canada analyse actuellement les tendances qui se dégagent des rapports sur les urgences environnementales pour pouvoir à l'avenir cibler plus efficacement la promotion de la conformité.
• Règlement sur le soufre dans l'essence -- Les régions ont envoyé une lettre à la collectivité réglementée lui rappelant que la nouvelle norme de 30 parties par million de soufre dans l'essence entrait en vigueur le 1er janvier 2005.
• Plans de prévention de la pollution de l'industrie du textile -- La Région du Québec a organisé deux séances d'information à l'intention des fabriques de textiles, et une trentaine d'entre elles y ont délégué près de 40 personnes. La Région a aussi produit un guide des ressources techniques pour aider les fabriques à élaborer et à exécuter leurs plans de prévention de la pollution.
• Code de pratique pour la gestion écologique des sels de voirie -- Parmi les activités visant à faire la promotion de la conformité, citons deux réunions du Groupe de travail sur la gestion des sels de voirie, des ateliers à Montréal et à Toronto, une présentation à l'Ontario Good Roads Association et la mise sur pied d'un stand promotionnel au congrès de l'Association des transports du Canada. Ont également été produits et distribués des documents de promotion, tels que des exemples de réussite, des dépliants, des affiches et des cartes postales, et le Guide de mise en oeuvre pour le Code de pratique pour la gestion écologique des sels de voirie.
• Code de pratiques environnementales pour la manutention, l'utilisation et le stockage sécuritaires des décapants à peinture à base de dichlorométhane dans les entreprises commerciales de remise à neuf de meubles et pour d'autres applications de décapage -- Une note mentionnant l'existence de ce code de pratique a été envoyée à des milliers de responsables travaillant dans l'industrie.

Chaque année, Environnement Canada prépare un plan national d'inspection qui décrit les activités d'inspection devant avoir lieu durant l'année financière en vertu de la LCPE (1999) et des dispositions relatives à la prévention de la pollution prévues dans la Loi sur les pêches. Pour maximaliser l'efficacité de ces activités, on peut donner la priorité à des règlements particuliers. En 2004-2005, ces règlements ont été choisis sur la base de la Politique de conformité et d'application d'Environnement Canada, et les facteurs pris en considération comprenaient le risque pour la santé humaine et l'environnement, le taux d'observation de la loi, les règlements nouveaux ou modifiés, la nature des dispositions réglementaires, la complexité et la capacité opérationnelles et, enfin, les obligations et engagements nationaux et internationaux. Les inspections qui sont effectuées dans le cadre de ce plan sont complétées par les nombreuses inspections menées à la suite de déversements et de renseignements reçus, dont des plaintes.

En 2004-2005, les dispositions et les règlements désignés comme prioritaires à l'échelle du pays dans le plan national d'inspection étaient les suivants :

• Règlement sur l'essence,
• Règlement nº1 sur les renseignements sur les combustibles,
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel;
• Règlement sur le soufre dans l'essence,
• Règlement sur le benzène dans l'essence,
• Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux,
• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports),
• Règlement sur les effluents des mines de métaux de la Loi sur les pêches,
• dispositions générales d'interdiction de la Loi sur les pêches (paragraphe 36[3]).

Des règlements sont également déclarés prioritaires en matière d'inspection à l'échelle régionale. Ils sont sélectionnés par chaque région en fonction de nombreux facteurs, dont la géographie, la démographie et les enjeux environnementaux propres à une province ou à un territoire.

Les activités confiées aux agents de l'autorité nommés en vertu de la LCPE (1999) appartiennent à deux catégories : l'inspection et l'enquête. La première a pour but de vérifier si la LCPE (1999) et ses règlements sont observés. La seconde consiste à réunir, de diverses sources, des preuves et des renseignements concernant une infraction présumée. Toutes les mesures prises à la suite d'une infraction sont conformes à la Politique de conformité et d'application de la LCPE (1999).

Le tableau 13 fait état des inspections et des enquêtes menées en 2004-2005 ainsi que de quelques-unes des mesures les plus courantes prises à la suite d'infractions.

OEPE : ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement, MRPE : mesure de rechange en matière de protection de l’environnement
** Ces chiffres portent sur les activités menées conformément aux dispositions exécutoires de la LCPE 1999 plutôt qu’aux dispositions exécutoires des règlements de la LCPE 1999.

Il est permis de donner un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement pour prévenir une infraction, faire cesser ou corriger une infraction en train d'être commise ou commise depuis un certain temps ou, enfin, réparer une omission commise en vertu de la LCPE (1999) ou d'un de ses règlements.

Aux termes de la procédure, la personne réglementée reçoit un avis d'intention de donner un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement en même temps qu'une copie de l'ordre lui-même. Elle peut alors présenter des observations écrites ou verbales à l'agent de l'autorité qui lui a donné l'ordre. Après avoir examiné les renseignements fournis par l'intéressé, l'agent de l'autorité donne l'ordre tel quel, le modifie avant de le donner ou ne le donne pas. Dans les quelques cas où l'entreprise a fourni les renseignements qu'il fallait pour se conformer à la LCPE (1999) ou prouvé qu'elle respectait la Loi, l'ordre a été jugé inutile.

En 2004-2005, on a intimé 100 ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement, soit 88 à des nettoyeurs à sec pour des infractions au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) et 12 pour des infractions à d'autres règlements.

Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement permettent de négocier un retour à la conformité sans procès. La participation au programme de mesures de rechange en matière de protection de l'environnement est assujettie aux conditions suivantes :

• Des accusations sont portées pour l'infraction présumée.
• Le procureur de la Couronne est convaincu que la mesure de rechange permettra de protéger l'environnement et la vie et la santé humaines.
• Les antécédents de l'accusé au chapitre de la conformité permettent de croire qu'il respectera fort probablement la mesure de rechange en matière de protection de l'environnement et se conformera par la suite à la Loi .

Avant de négocier un accord sur une mesure de rechange, on prend aussi en compte le comportement de l'accusé après l'infraction présumée. A-t-il pris des mesures correctives ou des mesures préventives pour que l'infraction présumée ne se reproduise pas? S'est-il montré coopératif ou a-t-il plutôt tenté de cacher de l'information?

En participant au programme de mesures de rechange en matière de protection de l'environnement, l'accusé n'est pas tenu de plaider coupable à l'infraction présumée, mais il doit en accepter la responsabilité. Une fois que l'accord sur la mesure a été négocié, il est déposé au tribunal et devient un document public. Lorsque l'accusé a satisfait aux conditions de l'accord, le tribunal rejette les accusations portées et rend une ordonnance de non-lieu. En revanche, l'accusé qui ne respecte pas l'accord enfreint la LCPE (1999) et fait l'objet de poursuites pour inobservation des conditions.

En 2004-2005, un accord sur une mesure de rechange en matière de protection de l'environnement a été négocié entre Environnement Canada et une entreprise du Québec accusée d'avoir contrevenu au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone en important, vendant et offrant à la vente des produits contenant des chlorofluorocarbures (CFC). Plutôt que d'aller en cour, l'entreprise a conclu un accord l'obligeant à modifier ses procédures pour prévenir de futures infractions au règlement, à publier la description de l'événement dans une publication commerciale et à verser 100 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement.

En 2004-2005, la principale poursuite a été intentée à une entreprise de la Colombie-Britannique. Celle-ci a encouru une amende de 5 000 $ (amende de 500 $ et contribution de 4 500 $ au Fonds pour dommages à l'environnement) après avoir été condamnée en vertu du paragraphe 185(1) de la LCPE (1999) pour importation illégale de déchets dangereux au Canada.

Les activités d'application sont menées dans le cadre de divers accords internationaux et sous les auspices de différentes organisations internationales. Voici quelques-unes des principales activités internationales pour l'année 2004-2005 :

• International Network for Environmental Compliance and Enforcement -- Ce réseau constitué de plus de 100 pays a tenu sa 7e conférence annuelle à Marrakech, au Maroc. La Direction de l'application de la Loi d'Environnement Canada a participé à des groupes d'experts et à des ateliers et elle a appuyé la déclaration de Marrakech :Faire fonctionner le droit pour les populations, l'environnement et le développement durable.
• Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement -- Le Groupe de travail sur l'application de la loi, qui relève de la Commission de coopération environnementale, est un forum qui aide les pays membres (Canada, États-Unis et Mexique) à mettre en oeuvre des initiatives encourageant une collaboration trinationale dans le domaine de l'application des lois environnementales. En 2004, les réunions ont porté avant tout sur l'offre d'assistance et l'harmonisation des approches des trois États membres grâce à la création d'un outil d'apprentissage électronique dans le cadre du projet de formation transfrontalière.
• Accord de coopération environnementale Canada-Chili -- À l'automne 2004, le Canada a organisé un atelier à l'intention de responsables de l'environnement chiliens en visite au pays afin de leur donner des renseignements sur les processus et les outils d'application de la loi ainsi que sur la législation environnementale.