10. Conformité et application de la loi (Partie 10)
- 10.1 Désignations et formation
- 10.2 Promotion de la conformité
- 10.3 Priorités d'application de la loi
- 10.4 Activités d'application de la loi
- 10.5 Poursuites nationales et internationales
La LCPE (1999) confère aux agents d'application de la loi un large éventail de pouvoirs pour faire appliquer la Loi, dont ceux d'un agent de la paix. Ils peuvent procéder à une inspection pour vérifier l'observation de la Loi; mener une enquête sur des infractions présumées; pénétrer dans un local, ouvrir les contenants présents, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des relevés; obtenir l'accès à des renseignements (y compris les données informatiques); immobiliser et détenir un moyen de transport; entrer dans les locaux, inspecter, saisir et conserver des articles visés par l'application de la Loi; obtenir un mandat de perquisition pour les locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l'accès; obtenir un mandat de perquisition et arrêter les contrevenants. Les analystes habilités par la LCPE (1999) peuvent également pénétrer dans un local lorsqu'ils accompagnent un agent d'application de la loi et peuvent exercer certains des pouvoirs d'inspection.
Les agents de l'autorité peuvent utiliser une vaste sélection de moyens d'intervention dans le cas d'une infraction présumée, notamment des directives, des contraventions, des ordres d'interdiction, des ordres de rappel, des ordres de séquestration de navires, des ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE), des injonctions pour faire cesser une infraction ou pour la prévenir, des poursuites criminelles et des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE). Les activités d'application de la loi comprennent des mesures en vue d'imposer la conformité sans avoir recours aux poursuites officielles et des mesures visant à imposer la conformité par des poursuites en justice. Les premières sont les mises en demeure, les contraventions, les ordonnances d'interdiction, les ordonnances de rappel, les ordonnances d'arrêts de navires et les OEPE. Les dernières comprennent les injonctions, les poursuites et les MRPE.
En 2008-2009, le nombre total d'agents d'application de la loi désignés en vertu de la LCPE était de 167, dont 37 agents du Programme des urgences environnementales.
Environnement Canada a réalisé sa dernière année d'un projet de trois ans qui vise à remanier le programme de formation de base en application de la loi en coopération avec un service de formation d'agents d'application de la loi sur une base contractuelle. En 2008-2009, 38 nouveaux agents ayant les pleins pouvoirs d'application de la loi et trois agents d'intervention d'urgence ayant des pouvoirs d'application restreints ont été nommés.
En 2008-2009, deux cours de désignation d'analyste/pouvoirs restreints, ont été donnés, à la suite desquels un nouvel agent désigné ayant des pouvoirs restreints et 20 nouveaux analystes désignés en vertu de la Loi ont été nommés.
En 2008-2009, d'autres réalisations en matière de formation liées aux règlements de la LCPE (1999) incluaient :
- L'élaboration d'un cours donné à 33 agents sur le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés;
- En collaboration avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis, un cours donné à 56 agents sur le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression, le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé et le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs;
- La fourniture d'une expertise pour l'élaboration d'un cours en ligne sur le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;
- La fourniture d'une expertise pour un cours donné à 31 agents sur le Règlement sur les BPC;
- L'élaboration d'un cours sur le Règlement sur les solvants de dégraissage.
La promotion de la conformité est liée aux activités planifiées visant à accroître la sensibilisation à la loi et à ses règlements, et leur compréhension. Ces activités diffusent de l'information sur ce qui est exigé pour être conforme à la loi, sur les avantages de la conformité et les conséquences de la non-conformité.
En 2008-2009, de nombreuses activités de promotion de la conformité ont eu lieu pour des instruments de contrôle nouveaux et existants prévus par la LCPE (1999). De multiples approches ont été utilisées pour joindre les milieux réglementés, allant des envois postaux à des séances d'information, en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, provinces ou organisations non gouvernementales (p.ex. Affaires indiennes et du Nord Canada, Défense nationale, Conseil patronal de l'environnement du Québec, l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques et d'autres associations de fabricants) au besoin.
La région de l'Ontario a mis en oeuvre un projet sur plusieurs années en vue d'améliorer les signalements et les interventions en cas de déversements dans les collectivités des Premières nations de l'Ontario. Dans le cadre de ce projet, des affiches d'intervention en cas de déversement ont été créées et distribuées. Afin de répondre aux besoins des collectivités non anglophones, les affiches ont été traduites en Cri et en Oji-cri. Depuis le début de ce projet, le taux de signalement de déversements par les Premières nations de l'Ontario a considérablement augmenté.
Chaque année, Environnement Canada organise plusieurs ateliers multi-instruments afin de joindre les réglementés qui doivent se conformer à plus d'un règlement. Par exemple, la région du Québec a organisé un atelier multi-instruments en mars 2009, conjointement avec deux associations du secteur des produits chimiques. L'atelier d'une demi-journée a fourni de l'information sur plusieurs sujets, dont les parties 5 et 6 de la LCPE (1999), le Plan de gestion des produits chimiques, le Règlement sur les urgences environnementales, et le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998). Près de 100 personnes ont participé à cet atelier.
En septembre 2008, Environnement Canada a tenu une séance de promotion de la conformité à Sydney, en Nouvelle-Écosse, pour des organisations qui participent au Projet d'assainissement des étangs bitumineux et du site des fours à coke de Sydney. Cette séance donnait à la collectivité des réglementés et à d'autres organisations du gouvernement l'occasion de rencontrer les employés d'Environnement Canada et de mieux connaître la LCPE (1999) et ses règlements. Les participants ont également pris connaissance des détails liés aux responsabilités et au pouvoir des agents de la faune et des agents d'application de la loi d'Environnement Canada. Les participants comprenaient des représentants de la Sydney Tar Ponds Agency, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, de Nova Scotia Environment et du milieu de la consultation.
Les activités de promotion de la conformité liées aux instruments de contrôle de la LCPE individuels en 2008-2009 ont été les suivantes :
Règlement sur les BPC --Quatre fiches d'information sur les BPC ont été produites et distribuées à la collectivité réglementée du Canada. Un outil promotionnel expliquant les rouages et le fonctionnement du nouveau portail électronique pour la présentation de rapports sur les BPC a été élaboré et envoyé à la collectivité réglementée.
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés -- Après la promulgation du nouveau règlement en juin 2008, les agents de promotion de la conformité dans les régions ont entamé une série d'activités de promotion de la conformité. Des travaux préparatoires en vue de créer des séances d'information efficaces ont été entrepris en 2008-2009. Ces séances d'information visent à aider les réglementés à satisfaire aux obligations réglementaires et seront données dans tout le Canada au cours du prochain exercice. Les séances d'information cibleront les ministères fédéraux (comme le ministère de la Défense nationale et Affaires indiennes et du Nord Canada) ainsi que les Premières nations.
Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses -- Plusieurs séances d'information ont eu lieu au Canada, dont deux dans la région du Pacifique et du Yukon en vue de promouvoir la conformité aux exigences particulières prévues dans le Règlement pour les entreprises qui envoient des déchets de l'Alaska par les eaux canadiennes de la côte ouest du Canada. Des producteurs de déchets dangereux, des sociétés de gestion et des transporteurs faisant le transit de déchets dangereux de l'Alaska vers les états continentaux ont participé aux séances. Une autre activité a été l'envoi massif de deux brochures.
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) -- Des formulaires de rapports annuels et de l'information ont été envoyés par la poste en février 2009 aux réglementés de chaque région. En vertu des règlements, les réglementés sont tenus de fournir un rapport annuel à Environnement Canada. Des cartes postales de rappel ont été envoyées à environ 1 800 nettoyeurs à sec de tous le pays.
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles-- Environnement Canada avait un kiosque à Growing Beyond Oil, the 5th Canadian Renewable Fuels Summit, qui a eu lieu dans la région de la capitale nationale du 1er au 3 décembre 2008. Le sommet, auquel étaient inscrites plus de 350 personnes, a reçu la participation de représentants de l'industrie canadienne et internationale, d'organismes de réglementation gouvernementaux, d'association et de partenaires de l'industrie, et de fournisseurs de services. D'innombrables trousses d'information ont été distribuées. De plus, les fiches d'information sur la promotion de la conformité portent sur le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (Substances chimiques et polymères) et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (Organismes) ont été postées à environ 800 réglementés dans tout le pays, qui ont été identifiés selon les codes du système de classification des industries de l'Amérique du Nord propres aux secteurs. La région de l'Ontario a travaillé avec la Direction générale de l'application de la loi en vue de créer une version pilote de l'outil d'apprentissage électronique de renseignements concernant les substances nouvelles, qui sera affiché sur le site Web.
Règlement sur les urgences environnementales -- Les régions de l'Ontario et de l'Atlantique ont effectué des visites de promotion de la conformité à des réglementés individuels en vue de promouvoir la compréhension du Règlement et de comprendre le niveau de qualité des plans d'urgence environnementale nécessaires pour déterminer l'orientation future du Règlement. La région du Québec a tenu trois ateliers techniques dans la province destinés à l'industrie, aux municipalités et à d'autres ministères. La région de l'Atlantique a tenu des ateliers sur l'ammoniac et le chlore pour les réglementés.
Avis concernant la déclaration de l'information sur les polluants atmosphériques, les gaz à effet de serre et d'autres substances pour l'année civile 2008 -- au printemps 2008, plusieurs initiatives de promotion de la conformité ont été entreprises, qui ont entraîné un taux de réponse élevé de tous les secteurs couverts par l'avis. Une évaluation initiale de la qualité des données présentée a eu lieu à l'automne 2008. Elle a donné lieu à une première série de communications officielles avec certaines entreprises de la part de représentants d'Environnement Canada en vue de clarifier les présentations des préoccupations et la cueillette d'information manquante.
Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre -- Les activités de promotion de la conformité pour l'avis de l'article 46 consistaient à communiquer avec des anciens déclarants ou des déclarants potentiels par courriel et la distribution de matériel d'orientation. Le nombre total d'installations déclarantes a grimpé, de 324 au cours de la première année de déclaration (2005) à 350 en 2008, ce qui représente environ 39 % des émissions totales au Canada.
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs -- Un document d'orientation, Exigences relatives aux moyennes des sous-parcs et aux rapports de fin d'année de modèle pour les motocyclettes routières, a été élaboré en avril 2008. Ce document offre des conseils aux fabricants et importateurs de motocyclettes sur les exigences relatives aux moyennes des sous-parcs du Règlement. De plus, un rapport a été publié en juillet 2008, qui contient un sommaire des exigences réglementaires ainsi que le rendement des émissions moyennes d'oxyde d'azote du parc des fabricants et des importateurs de véhicules légers (p. ex. véhicules de passagers et camions légers), et du parc canadien pour l'année modèle 2006 dans son ensemble. L'ébauche d'un document d'orientation expliquant ce qui est exigé comme preuve de conformité pour les véhicules légers assujettis au Règlement a été rédigée et des consultations ont eu lieu. L'ébauche du document d'orientation, intitulée Submission Requirements for Evidence of Conformity for Light-Duty Vehicles, Light-Duty Trucks and Medium-Duty Passenger Vehicles in Relation to the On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations Made under the Canadian Environmental Protection Act, 1999, a été distribuée aux associations représentant les réglementés dans le cadre de certaines activités de promotion de la conformité.
Inventaire national des rejets de polluants -- Le programme d'INRP mis à jour et publié dans le Guide de déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants en mars 2009. Ce guide aide le public à comprendre les exigences de déclaration à l'INRP pour 2008 et à s'y conformer. Une brochure sur l'INRP, Inventaire national des rejets de polluants 2008 - Devez-vous produire une déclaration? (PDF 2,73 Mo), a été postée aux membres du public qui pourraient devoir produire une déclaration à l'INRP et a été publiée sur le site Web de l'INRP en mars 2009.
Au cours des années passées, un plan national d'inspection a décrit les activités d'inspection qui allaient être réalisées au cours de l'exercice en vertu de la LCPE (1999). En 2008-2009, le plan a été rebaptisé le Plan national d'application de la loi, et a été élargi pour inclure les fonctions d'enquête et de renseignements. Au nombre d'inspections effectuées aux termes du plan s'ajoutent un grand nombre d'inspections provenant d'interventions liées aux déversements, aux plaintes, aux renseignements ou à d'autre information.
Les facteurs qui influencent la détermination des règlements prioritaires comprennent le risque pour l'environnement et la santé humaine représenté par la substance ou l'activité réglementée, les taux de conformité, les règlements nouveaux ou modifiés, la nature des dispositions réglementaires, la complexité et la capacité opérationnelles et les engagements nationaux et internationaux. En 2008-2009, aux termes du Plan national d'application de la loi, les règlements suivants établis en vertu de la LCPE (1999) étaient des priorités nationales :
- Règlement sur les solvants de dégraissage;
- Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;
Un certain nombre d'autres règlements ont été déterminés comme étant des priorités d'inspection régionales.
Le tableau 14 résume les inspections, les enquêtes et les mesures d'application de la loi effectuées en 2008-2009.
| Outil de la LCPE | Inspections | En-quê-tes | Mesures d'application de la loi | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total | Hors site | Sur place | Aver- tis- se-ments écrits |
Orien-tations* | Con-tra- ven-tions * |
OEPE | MRPE | Accu-sa-tions | Pour-sui-tes |
Con-dam-na-tions | ||
| Règlements | ||||||||||||
| Règlement sur le rejet d'amiante par les mines et usines d'extraction d'amiante | 12 | 12 | ||||||||||
| Règlement sur le benzène dans l'essence | 149 | 121 | 28 | 1 | 23 | |||||||
| Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore | 1 | 1 | ||||||||||
| Règlement sur les combustibles contaminés | 1 | 1 | ||||||||||
| Règlement sur l'immersion en mer | 55 | 23 | 32 | 4 | 3 | 4 | ||||||
| Règlement sur les urgences environnementales | 85 | 27 | 58 | 135 | ||||||||
| Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses | 694 | 149 | 545 | 9 | 126 | 6 | 3 | 1 | ||||
| Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée) | 1 | 1 | ||||||||||
| Règlement sur l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam | ||||||||||||
| Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) | 507 | 321 | 186 | 1 | 151 | 12 | ||||||
| Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles | ||||||||||||
| Règlement nº 1 concernant les renseignements sur les combustibles | 207 | 198 | 9 | 2 | 4 | 2 | 1 | |||||
| Règlement sur l'essence | 55 | 52 | 3 | |||||||||
| Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges | ||||||||||||
| Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux | 24 | 11 | 13 | 1 | ||||||||
| Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) | 35 | 6 | 29 | 1 | 2 | |||||||
| Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) | 15 | 1 | 14 | 3 | ||||||||
| Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression | 12 | 12 | 15 | |||||||||
| Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé | 14 | 2 | 12 | 3 | 19 | |||||||
| Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs | 2 | 2 | 3 | |||||||||
| Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) | 101 | 52 | 49 | 2 | 10 | |||||||
| BPC | 253 | 169 | 84 | 1 | 26 | 1 | ||||||
| Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC | ||||||||||||
| Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) | ||||||||||||
| Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés | ||||||||||||
| Règlement sur la concentration en phosphore | ||||||||||||
| Polybromodiphényléthers | ||||||||||||
| Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) | 1 | 1 | ||||||||||
| Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers | 44 | 35 | 9 | |||||||||
| Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers | 111 | 102 | 9 | |||||||||
| Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion | 2 | 1 | 1 | |||||||||
| Règlement sur les solvants de dégraissage | 51 | 14 | 37 | 1 | 18 | |||||||
| Systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés | 14 | 5 | 9 | |||||||||
| Règlement sur le soufre dans le carburant diesel | 281 | 192 | 89 | 13 | ||||||||
| Soufre dans l'essence | 104 | 66 | 38 | 1 | ||||||||
| Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) | 1032 | 703 | 329 | 8 | 409 | 117 | 3 | 2 | 4 | |||
| Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle | 7 | 7 | 1 | |||||||||
| Autres outils* | ||||||||||||
| Article(s) de la LCPE (1999) | 530 | 246 | 284 | 10 | 87 | 5 | 19 | 3 | 3 | |||
| Lignes directrices sur le glycol | ||||||||||||
| Inventaire national des rejets de polluants | 91 | 65 | 26 | 1 | 51 | |||||||
| Avis en vertu de l'article 46 - Gaz à effet de serre | 64 | 64 | 1 | |||||||||
| Avis en vertu de l'article 56 - Plans de prévention de la pollution | 47 | 28 | 19 | 7 | ||||||||
| Avis en vertu de l'article 71 - Substances toxiques | 3 | 2 | 1 | 1 | ||||||||
| Total | 4605 | 2665 | 1940 | 35 | 1106 | 0 | 4 | 145 | 0 | 27 | 7 | 8 |
* Comprend les activités liées aux dispositions applicables de la LCPE 1999.
Remarques explicatives :
Nombre d'inspections -- Le nombre d'inspections correspond au nombre d'inspections effectuées par règlement aux fins de conformité pendant l'exercice financier.
Nombre d'enquêtes -- Le nombre d'enquêtes débutées au cours de l'exercice. Le nombre total d'enquêtes est le nombre de dossiers d'enquêtes débutées au cours de l'exercice. Un dossier d'enquête peut comporter des activités qui ont trait à une autre loi ou qui sont liées à plus d'un règlement. C'est pourquoi le nombre total d'enquêtes en regard de chaque règlement ne correspond pas au nombre total d'enquêtes effectuées en vertu de chaque loi.
Le nombre de mesures d'application de la loi (à l'exception des poursuites et des MRPE) est calculé en fonction du nombre d'articles enfreints par règlement. Par exemple, si l'issue d'une inspection est la délivrance d'un avertissement écrit portant sur trois articles d'un règlement donné, le nombre d'avertissements écrits est de trois.
Le nombre de poursuites correspond au nombre de personnes réglementées qui ont été poursuivies, quel que soit le nombre de règlements en cause.
Le nombre de MRPE correspond au nombre de personnes réglementées qui ont signé un accord sur une MRPE, quel que soit le nombre de règlements en cause.
Autres statistiques :
Il y a eu 134 renvois à d'autres ministères fédéraux, provinciaux ou municipaux.
Sur les 35 enquêtes entreprises en 2008-2009, 6 ont pris fin en 2008-2009 et 29 sont en cours. De plus, sur les 43 enquêtes entreprises avant 2008-2009, 5 étaient terminées en 2008-2009 et 37 étaient en cours.
Un OEPE constitue un moyen d'obliger le contrevenant présumé à respecter la Loi sans recours à la justice.
En 2008-2009, 156 OEPE ont été émis : 117 en vertu du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compressionet les 39 autres pour des infractions à divers autres règlements de la LCPE.
Un accord de MRPE est un outil d'application de la loi qui permet un retour négocié à la conformité sans procès. Si un accord sur une MRPE a été négocié, il est déposé au tribunal et devient un document public. L'accord doit aussi être publié dans le Registre environnemental de la LCPE.
Aucun accord de MRPE n'a été négocié en 2008-2009.
Les principales poursuites et affaires judiciaires intentées en 2008-2009 sont les suivantes :
- Une entreprise de la Colombie-Britannique a dû payer une amende de 17 500 $ (une amende de 2 500 $ et 15 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement) après avoir plaidé coupable à un chef d'accusation d'importation illégale de déchets dangereux en violation de la LCPE (1999).
- Une entreprise de la Nouvelle-Écosse a dû payer une amende de 10 000 $ (une amende de 2 000 $ et 8 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement) après avoir plaidé coupable d'avoir rejeté illégalement en mer des cadavres de myxines sans détenir de permis d'immersion en mer.
- Une entreprise de l'Ontario a été reconnue coupable de deux chefs d'accusation de violation de la LCPE (1999) et du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. L'entreprise a dû verser une amende de 5 000 $ pour chaque chef d'accusation et l'amende totale de 10 000 $ a été versée au Fonds pour dommages à l'environnement.
Les activités d'application de la loi sont menées dans le cadre de divers accords et avec différents organismes à l'échelle nationale et internationale. En 2008, le groupe de travail de la Commission pour l'application de la coopération pour l'environnement a lancé son projet d'« importations non conformes qui entrent en Amérique du Nord », qui vise à repérer les moteurs non conformes visés par le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs dans les pays membres (Canada, États-Unis et Mexique). Le projet vise également à déterminer les importations non conformes, à intervenir par la coopération, le partage d'information et le soutien opérationnel, et a donné lieu à plusieurs causes relatives à l'application de la loi qui font actuellement l'objet d'une enquête.
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