10. Conformité et application de la loi (partie 10)

• 10.1 Désignations et formation
• 10.2 Promotion de la conformité
  • 10.2.1 Collaboration avec les Premières nations
  • 10.2.2 Promotion de la conformité à plusieurs règlements
• 10.3 Priorités d’application de la loi
• 10.4 Activités d’application de la loi
  • 10.4.1Statistiques sur l’application de la loi
  • 10.4.2 Ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement
  • 10.4.3 Mesures de rechange en matière de protection de l’environnement
  • 10.4.4 Poursuites et affaires judiciaires
• 10.5 Poursuites nationales et internationales

La LCPE (1999) confère aux agents de l'autorité un large éventail de pouvoirs pour faire appliquer la Loi, dont ceux d'un agent de la paix. Ils peuvent procéder à une inspection pour vérifier la conformité à la Loi; mener une enquête sur des infractions présumées; pénétrer dans un local, ouvrir les contenants présents, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des mesures; obtenir l'accès à des renseignements (y compris les données informatiques); immobiliser et détenir un moyen de transport; perquisitionner dans un lieu, y saisir et retenir des articles visés par l'application de la Loi; obtenir un mandat pour pénétrer dans des locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l'accès et les inspecter; obtenir un mandat de perquisition; et arrêter les contrevenants. Les analystes habilités par la LCPE (1999) peuvent également pénétrer dans un local lorsqu'ils accompagnent un agent de l'autorité et exercer certains pouvoirs d'inspection.

Les agents de l'autorité peuvent recourir à une vaste gamme de mesures pour répondre à une infraction présumée. Bon nombre de ces mesures visent à assurer la conformité sans recours officiel en justice, par exemple les directives, les contraventions, les ordonnances d'interdiction, les ordonnances de rappel, les ordres d'arrêt de navires et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEMPE). Au nombre des mesures permettant d'assurer la conformité au moyen d'un recours en justice, mentionnons les injonctions visant à empêcher ou à prévenir une infraction, les poursuites et les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRMPE).

En 2009-2010, 188 agents de l'autorité ont été désignés en vertu de la LCPE (1999) et 42 agents d'intervention d'urgence ont été désignés comme agents de l'autorité ayant des pouvoirs restreints.

En 2009-2010, Environnement Canada a terminé la mise à jour du programme de formation de base en application de la loi, qui a permis de désigner 37 nouveaux agents ayant les pleins pouvoirs d'application de la loi et 4 agents d'intervention d'urgence ayant des pouvoirs restreints.

De plus, un cours de formation d'agents aux pouvoirs limités et d'analystes a été donné, à l'issue duquel 17 nouveaux analystes ont été désignés pour l'application de la LCPE (1999).

Les autres réalisations en matière de formation liée aux règlements de la LCPE (1999) en 2009-2010 sont les suivantes :

• l'élaboration d'un cours sur le Règlement sur les BPC et sa présentation à 67 agents;
• l'élaboration d'une séance d'information sur le Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée et sa présentation à 67 agents;
• l'élaboration d'un cours sur le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés et sa présentation à 74 agents;
• l'apport d'une expertise pour l'élaboration et la présentation d'un cours sur le Règlement sur le chrome;
• l'apport d'une expertise pour la mise à jour du matériel d'un cours existant sur les règlements sur les combustibles, et la présentation de ce cours.

On entend par promotion de la conformité les activités prévues afin d'améliorer la connaissance et la compréhension de la loi et de ses règlements. Dans le cadre de ces activités, de l'information est fournie sur ce qui est nécessaire pour être conforme à la loi, sur les avantages de la conformité et les conséquences de la non-conformité.

En 2009-2010, de nombreuses activités de promotion de la conformité ont eu lieu pour les instruments de contrôle nouveaux et existants prévus par la LCPE (1999). Plusieurs approches ont été utilisées pour joindre les collectivités réglementées, notamment des envois postaux et des séances d'information, en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, des provinces ou des organisations non gouvernementales (p. ex. l'Ontario Petroleum Institute, Hydro-Québec, l'Association canadienne de l'industrie de la chimie et d'autres associations de fabricants).

Environnement Canada a continué à travailler en étroite collaboration avec les Premières nations en 2009-2010. Des ateliers et des présentations ont été réalisés sur les obligations permettant de respecter les règlements de la LCPE (1999).

Pour soutenir les efforts visant à améliorer la gestion des systèmes de stockage par les Premières nations, plusieurs ateliers ont été organisés sur les exigences du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. De plus, du matériel de promotion de la conformité, des articles de journaux et le CD-ROM sur les meilleures pratiques de gestion pour les petits systèmes de stockage (< 2 500 litres) ont été acheminés aux communautés des Premières nations. Des activités destinées aux propriétaires de systèmes de stockage ont aussi eu lieu afin d'encourager l'inscription de ces systèmes dans la base de données du registre fédéral d'identification des systèmes de stockage (RFISS) d'Environnement Canada. Ces initiatives ont ainsi permis d'améliorer le taux de déclaration des systèmes de stockage.

Environnement Canada a organisé et tenu un atelier sur la manutention des combustibles et les sites contaminés à Happy Valley-Goose Bay, à Terre-Neuve-et-Labrador, en mars 2010. Le financement de cet événement provenait du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et a été administré par Environnement Canada à l'issue d'un protocole d'entente. Vingt-deux personnes du Nunatsiavut, de la nation innue, de Sheshatshiu, de Natuashish, de Miawpukek et de Goose Bay, ainsi que l'Atlantic Policy Congress des chefs des Premières nations et 13 employés des gouvernements fédéral et provincial y ont participé. Plusieurs sujets y ont été traités sur une période de deux jours et demi, notamment le stockage et la manutention des combustibles, les sites contaminés, les effets sur la santé, les déversements ainsi que la gestion et le contrôle d'application en cas d'urgence. Un résumé de l'atelier et toutes les présentations seront distribués à titre de guide préliminaire aux opérateurs et aux gestionnaires des communautés autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador.

Chaque année, Environnement Canada organise plusieurs ateliers et kiosques d'information afin de joindre les personnes réglementées qui doivent se conformer à plus d'un règlement.

En 2009-2010, les activités de promotion de la conformité à plusieurs règlements ont porté sur de nombreux règlements environnementaux de la LCPE (1999), de la Loi sur les pêches, de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Au total, les bureaux régionaux d'Environnement Canada ont organisé huit ateliers et kiosques d'information dans diverses régions du Canada pour les personnes réglementées qui doivent se conformer à plus d'un règlement. Les ateliers ont porté sur plusieurs règlements, notamment le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, le Règlement sur les BPC (biphényles polychlorés), le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Ils ont également permis de présenter de l'information sur des sujets plus généraux comme le Plan de gestion des produits chimiques.

En 2009-2010, Environnement Canada a tenu son premier webinaire sur la promotion de la conformité à plusieurs règlements. Environ 90 personnes y ont participé un peu partout au Québec et le taux de satisfaction a été de 95 %, ce qui en fait un grand succès.

Ces activités de promotion de la conformité à plusieurs règlements offrent une occasion unique aux personnes réglementées de rencontrer des employés d'Environnement Canada et de recueillir des renseignements importants sur les lois et les règlements qui ont une incidence sur leurs activités. Les personnes réglementées bénéficient également des connaissances et de l'expérience du personnel sur place et reçoivent des documents imprimés portant sur les lois ainsi que des ressources qui leur fournissent de plus amples renseignements. Par exemple, les activités de promotion de la conformité à plusieurs règlements dans la région du Québec ont obtenu un taux de satisfaction de 90 %.

Les activités de promotion de la conformité portant sur un des règlements de la LCPE (1999) en 2009-2010 ont été les suivantes :

• Règlement sur les BPC – Plusieurs envois postaux ont été effectués afin d'informer les personnes réglementées sur le système de déclaration des BPC en ligne. Environnement Canada s'est également employé à faire connaître le Règlement sur les BPC dans des salons professionnels et lors d'un atelier sur la promotion de la conformité. Trois envois postaux ont permis d'informer les personnes réglementées des modifications apportées au Règlement sur les BPC, de la prolongation des dates de fin d'utilisation et de la consultation publique sur le cadre réglementaire portant sur le mouvement transfrontalier de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, y compris les BPC.
• Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée – Afin d'assurer la promotion de la conformité, plusieurs moyens ont été utilisés pour dresser la liste des personnes pouvant être visées par ce nouveau règlement et communiquer avec elles. Par exemple, il y a eu des envois postaux, des communications par téléphone et par courriel ainsi que des séances d'information à Toronto, Edmonton, Québec, Kitchener, Calgary, Winnipeg, Halifax, Montréal et Moncton.
• Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses – Environnement Canada a fait la promotion de la conformité au Canadian Waste and Recycling Expo annuel à Vancouver et a effectué une présentation au colloque technique qui s'y est tenu. Le Ministère a également effectué un envoi postal afin de fournir de l'information sur ce règlement et a produit une affiche illustrant les exigences liées au mouvement de déchets dangereux.
• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) – Des formulaires de déclaration annuelle et de l'information ont été envoyés par la poste en février 2010 aux personnes réglementées de chaque région. En vertu du Règlement, les personnes réglementées sont tenues de présenter un rapport annuel à Environnement Canada. Des cartes postales de rappel ont été envoyées à environ 1 500 nettoyeurs à sec dans tout le pays. Environnement Canada a présenté ce règlement à la réunion annuelle de l'Atlantic Fabricare Association à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et a participé à un kiosque de Fabricare Canada présenté au salon professionnel Clean 2009 à la Nouvelle-Orléans dans le but d'entrer en contact avec les exportateurs potentiels vers le Canada.
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles – Le personnel d'Environnement Canada a distribué des trousses d'information aux participants de plusieurs congrès et expositions. Ce règlement a été mis en évidence au kiosque d'Environnement Canada présenté au Canadian Offshore Resources Exhibition, un événement clé pour approcher l'industrie pétrolière et gazière extracôtière au Canada atlantique. Qui plus est, Environnement Canada a mis sur pied un site Internet d'apprentissage en ligne sur les substances nouvelles en novembre 2009. Ce site présente une vue d'ensemble du processus et des exigences de déclaration, de ce qu'il faut faire après une déclaration et des responsabilités du gouvernement.
• Règlement sur les urgences environnementales – Environnement Canada a travaillé avec l'industrie, les municipalités, les autres gouvernements et les services de lutte contre les incendies afin d'offrir de l'information sur ce règlement et d'améliorer la qualité des plans d'urgence environnementale. Le Ministère a continué d'effectuer des visites de promotion de la conformité chez les personnes réglementées. Ces visites ont permis de promouvoir la conformité au Règlement et d'évaluer la qualité des plans d'urgence environnementale. Ceux-ci seront passés en revue afin de recueillir de l'information qui pourrait être utilisée pour établir l'orientation future du Règlement.
• Règlements sur les combustibles – Au nombre des activités de promotion de la conformité, mentionnons la distribution de trousses d'information, comprenant des formulaires de déclaration, aux producteurs, aux importateurs et aux mélangeurs de combustibles du Canada. Ces trousses présentent de l'information sur les règlements suivants de la LCPE (1999) :
  • Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles
  • Règlement sur le benzène dans l'essence
  • Règlement sur l'essence
  • Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
  • Règlement sur le soufre dans l'essence
  • Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges
  • Règlement sur les combustibles contaminés
  Des visites de sites ont aussi été effectuées.
• Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile – Des séances d'information ont été organisées en Nouvelle-Écosse de concert avec la Division de l'hygiène et de la sécurité du travail de cette province.
• Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux – Environnement Canada, en partenariat avec l'Association montréalaise des techniciens du revêtement, a participé au congrès annuel du Conseil des aéroports du Québec dans le but de présenter ce règlement aux parties intéressées.
• Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) – Environnement Canada a tenu six séances d'information et a distribué à l'échelle nationale une fiche de renseignements sur le retrait progressif des halons des systèmes d'extinction d'incendie et l'élimination de ces substances. De plus, environ 1 200 invitations ont été envoyées aux personnes réglementées afin qu'elles participent aux séances d'information qui ont eu lieu à Winnipeg.
• Règlements sur les véhicules et les moteurs – La liste des personnes réglementées a été mise à jour pour le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression et le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé. Une liste des personnes réglementées a également été entamée pour le projet de Règlement sur les émissions des moteurs nautiques à allumage commandé et des véhicules récréatifs hors route.
• Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges – Des présentations ont été effectuées devant l'Association québécoise des indépendants du pétrole lors de son congrès annuel en mai 2009. Par ailleurs, Environnement Canada a envoyé des fiches d'information sur ce règlement à 10 000 personnes qui pourraient être réglementées.
• Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des effluents des usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé et nonylphénol et ses dérivés éthoxylés – Environnement Canada a tenu cinq téléconférences avec les exploitants d'usines de textile et a distribué des fiches d'information à ces usines partout au Canada.

Chaque année, un plan national d'application de la loi est mis sur pied. Il décrit les activités d'inspection à réaliser en vertu de la LCPE (1999) durant l'exercice financier. Afin de maximiser l'efficacité de ces activités, la priorité est accordée à certains règlements.

Les facteurs qui influencent la détermination des règlements prioritaires comprennent le risque pour l'environnement et la santé humaine représenté par la substance ou l'activité réglementée, les problèmes de conformité, les règlements nouveaux ou modifiés, la nature des dispositions réglementaires, la complexité et la capacité opérationnelle ainsi que les engagements nationaux et internationaux. En 2009-2010, les priorités du plan national d'application de la loi étaient les suivantes :

• Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
• Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
• Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
• Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
• Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
• Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés

Au nombre d'inspections effectuées en vertu de ce plan s'ajoute un grand nombre d'inspections découlant d'interventions liées à des déversements, à des plaintes, à l'information recueillie et à d'autres renseignements. De plus, des priorités régionales d'inspection ont été établies pour un certain nombre de règlements. Plusieurs facteurs ont influencé le choix de ces priorités, notamment la géographie, les aspects démographiques ainsi que les sensibilités environnementales dans les provinces et les territoires.

Le tableau 13 indique les inspections, les enquêtes et les mesures d'application de la loi effectuées en 2009-2010.

Remarques explicatives :

* Comprend les activités liées aux dispositions applicables de la LCPE (1999).

Les contraventions, les avertissements écrits, les directives écrites, les injonctions, les arrêtés ministériels et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement sont calculés en fonction du nombre d'articles enfreints par règlement. Par exemple, si l'issue d'une inspection est la délivrance d'un avertissement écrit portant sur trois articles d'un règlement donné, le nombre d'avertissements écrits est de trois.

Inspections – Le nombre d'inspections correspond au nombre de personnes réglementées qui ont fait l'objet d'une inspection pendant l'exercice financier.

Enquêtes – Le nombre total d'enquêtes est le nombre de dossiers d'enquêtes débutées au cours de l'exercice financier. Un dossier d'enquête peut comporter des activités qui ont trait à une autre loi ou qui sont liées à plus d'une loi ou d'un règlement. Par conséquent, le nombre total d'enquêtes ne correspond pas à la somme des enquêtes effectuées par règlement.

Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement – Le nombre de Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement correspond au nombre de personnes réglementées qui ont signé un accord sur des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement, quel que soit le nombre de règlements en cause.

Poursuites – Le nombre de poursuites correspond au nombre de personnes réglementées qui ont été poursuivies, quel que soit le nombre de règlements en cause.

Accusations – Le nombre d'accusations (à l'exception des contraventions) est calculé en fonction du nombre d'articles d'un règlement qu'a enfreint une personne réglementée par date d'accusation.

Chefs d'accusation – Le nombre de chefs d'accusation est calculé en fonction du nombre d'articles d'un règlement enfreints par date d'infraction liée à l'accusation.

Condamnations – Le nombre de condamnations est représenté par le nombre de fois que la personne réglementée a été reconnue coupable ou a plaidé coupable.

Autres statistiques :

Au total, 22 dossiers ont été renvoyés à un autre ministère fédéral, à un gouvernement provincial ou à une administration municipale.

Sur les 44 enquêtes amorcées en 2009-2010, 13 ont été menées à terme au cours de l'exercice et 31 sont en cours. De plus, sur les 68 enquêtes entreprises avant 2008-2009, 42 ont été terminées en 2008-2009 et 26 sont en cours.

Un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement est une mesure qui sert à amener un contrevenant présumé à se conformer à la Loi sans recours à l'appareil judiciaire.

En 2009-2010, 56 ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement ont été donnés, soit 47 à des nettoyeurs à sec pour des infractions présumées au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) et 9 pour des infractions présumées à d'autres règlements.

Les accords concernant les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement sont des outils d'application de la loi qui permettent de négocier un retour à la conformité sans recours à l'appareil judiciaire. Si un tel accord a été négocié, il est déposé devant un tribunal et devient un document public. L'accord doit aussi être publié dans le registre environnemental de la LCPE.

En 2009-2010, dans le cadre d'un accord concernant une mesure de rechange en matière de protection de l'environnement, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a accepté de verser 50 000 dollars au Fonds pour dommages à l'environnement et de respecter plusieurs mesures de conformité pour corriger sept infractions à la LCPE (1999). Ces infractions ont été observées le 8 mars 2007 au cours d'une enquête d'Environnement Canada sur les conditionneurs d'air menée dans un bâtiment du gouvernement du Canada situé au 266, avenue Graham, à Winnipeg au Manitoba. Lorsque le tribunal sera convaincu que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada respecte les conditions de l'accord concernant les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement, toutes les accusations seront abandonnées.

Les principales poursuites et affaires judiciaires intentées en 2009-2010 sont les suivantes :

• Le 4 juin 2009, le propriétaire d'une entreprise de la Nouvelle-Écosse a plaidé coupable à une infraction au Règlement sur l'immersion en mer et a été condamné à une amende de 2 000 dollars.
• Le 28 juillet 2009, le propriétaire et exploitant d'une entreprise de la Saskatchewan a plaidé coupable à cinq infractions au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports). Il a été condamné à une amende de 1 900 dollars et a dû verser 5 000 dollars au Fonds pour dommages à l'environnement.
• Le 15 juillet 2009, la Couronne et une entreprise de l'Alberta se sont entendus sur une proposition conjointe, en vertu de laquelle l'entreprise a accepté de plaider coupable à une infraction au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports). Elle a été condamnée à une amende de 200 dollars et a dû verser 2 300 dollars au Fonds pour dommages à l'environnement.
• Le 15 octobre 2009, un résident de l'Ontario a plaidé coupable à une accusation d'avoir communiqué à une autre personne des renseignements faux ou trompeurs en vertu de la LCPE (1999). L'accusé a été condamné à verser 20 000 dollars au Fonds pour dommages à l'environnement et s'est vu imposer un an de probation. De plus, il a été condamné à 100 heures de travaux communautaires, lesquelles devaient être effectuées dans un délai de 10 mois.
• Le 20 octobre 2009, une entreprise de la Colombie-Britannique a été condamnée à une amende de 1 000 dollars et a dû verser 14 000 dollars au Fonds pour dommages à l'environnement après avoir plaidé coupable à une infraction à l'alinéa 272 (1)a) de la LCPE (1999) pour avoir utilisé une quantité de solvant supérieure à celle autorisée en vertu du permis délivré par Environnement Canada.
• Le 21 octobre 2009, une entreprise de la Nouvelle-Écosse a plaidé coupable à une infraction à un article de la LCPE (1999) portant sur les émissions des véhicules, des moteurs et des équipements. Elle a été condamnée à une amende de 3 500 dollars et a dû remettre les moteurs non conformes à Environnement Canada, qui les a éliminés aux frais de l'entreprise.
• Le 21 décembre 2009, une entreprise de l'Alberta a plaidé coupable à une infraction au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports). Elle a été condamnée à une amende de 5 000 dollars, dont 4 500 dollars ont été versés au Fonds pour dommages à l'environnement.
• Le 12 janvier 2010, une entreprise de l'Alberta a plaidé coupable à une infraction au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) et a été condamnée à une amende de 5 000 dollars. Cette somme a été versée au Fonds pour dommages à l'environnement.
• Le 25 février 2010, une entreprise de l'Ontario a plaidé coupable à une infraction concernant l'exportation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses sans permis. L'amende de 15 000 dollars a été versée au Fonds pour dommages à l'environnement.

Les activités d'application de la loi sont menées dans le cadre de divers accords et avec différents organismes à l'échelle nationale et internationale. Sous les auspices du groupe de travail sur l'application de la loi de la Commission de coopération environnementale, le Canada a participé avec les États-Unis et le Mexique à plusieurs projets axés sur l'application de la loi. Par exemple, les trois pays ont collaboré dans le cadre du projet sur les importations non conformes en Amérique du Nord, qui a pour but de dresser la liste des moteurs non conformes visés par la réglementation sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs des pays membres. De plus, ce groupe de travail a élaboré une formation en ligne sur les déchets dangereux à l'intention des inspecteurs des douanes et des services frontaliers du Canada, du Mexique et des États-Unis.

Environnement Canada a également participé au groupe de travail de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) qui a pour objectif de combattre le trafic de déchets électroniques avec les pays en développement. Finalement, en 2009-2010, la Direction générale de l'application de la loi d'Environnement Canada a participé à un projet international mixte sur le transit illégal de déchets dangereux entre le Canada et les États-Unis dans le sud de l'Ontario.