Résumé

Le présent rapport annuel offre un aperçu des résultats obtenus en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999) pour la période du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011.

En 2010-2011, Environnement Canada a consulté le Comité consultatif national par rapport à différentes initiatives liées à la LCPE (1999), et a produit un rapport sur les mesures prises aux termes de trois ententes administratives et d'une entente d'équivalence. En vertu du Protocole d'entente sur la coopération environnementale dans le Canada atlantique, Environnement Canada a travaillé avec ses homologues provinciaux à l'élaboration d'annexes et de plans de travail en appui à la LCPE 1999. Environnement Canada a également conclu des Accords sur les avis d'événements environnementaux avec cinq provinces et deux territoires.

Le registre environnemental de la LCPE a continué à fournir un accès public à toutes les initiatives se rapportant à la LCPE. Cinquante-cinq occasions de consultation publique ont été publiées dans le registre pendant la période de déclaration.

Des résultats ont été obtenus dans le cadre de quatorze initiatives de surveillance de la qualité de l'environnement, comme le Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique, le Réseau canadien de surveillance de l'air et des précipitations, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord et la surveillance des gaz à effet de serre (GES). En 2010-2011, les scientifiques d'Environnement Canada et de Santé Canada ont publié des centaines d'articles, de rapports et de documents. Une grande partie de ces travaux de recherche sont effectués en collaboration avec d'autres gouvernements, institutions universitaires et industries, au Canada et à l'étranger. Le rapport fournit des exemples d'activités de recherche liées à la qualité de l'air, au climat, à l'eau, à la faune et au sol, et à la santé humaine.

En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, deux recommandations pour la qualité de l'environnement, une pour l'eau et l'autre pour les sédiments, quatre documents techniques pour la qualité de l'eau potable et trois directives sur la qualité de l'air ont été mis au point pendant la période de déclaration. Plusieurs autres directives étaient en cours de préparation en 2010-2011.

La production de rapports publics a continué en 2010-2011 avec la publication d'indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement pour la qualité de l'air, la qualité de l'eau et les émissions de gaz à effet de serre, de l'Inventaire national des rejets de polluants, qui fournit un inventaire accessible au public des polluants rejetés (dans l'atmosphère, dans l'eau et dans le sol), éliminés et recyclés, et dans le cadre du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre.

En 2010-2011, des décisions relatives aux ébauches d'évaluation ou aux évaluations finales ont été publiées pour 171 substances ou groupes de substances, dont 76 substances des lots 6 à 12 du programme du Défi du Plan de gestion des produits chimiques. Parmi les substances évaluées, 76 se sont avérées toxiques ou ont été proposées dans la catégorie toxique, selon la définition du terme « toxique » de la LCPE (1999).

Diverses mesures de gestion du risque ont été prises en 2010-2011. Le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé ont proposé l'ajout de douze substances ou groupes de substances à l'annexe 1 de la LCPE (1999) (la Liste des substances toxiques) et le gouverneur en conseil a ajouté 29 substances ou groupes de substances à l'annexe 1. Des avis d'intention de mettre en application des avis de nouvelle activité, afin que les utilisations nouvelles d'une substance soient signalées et évaluées, ont été publiés pour 18 substances existantes et des décrets finaux visant à modifier la Liste intérieure des substances afin d'appliquer les dispositions relatives aux nouvelles activités ont été publiés pour 22 substances. Environnement Canada a publié trois projets de règlement et un règlement final en vertu de la Partie 5 de la LCPE (1999). Ceux-ci comprenaient le projet de Règlement sur les produits contenant certaines substances toxiques inscrites à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), qui pourrait interdire, à quelques exceptions près, la fabrication, l'importation et la vente de produits contenant du mercure.

Au cours de la période visée par le rapport, quatre avis de plans de prévention de la pollution ont été proposés, et six avis de plans de prévention de la pollution étaient actifs, y compris un nouvel avis final concernant le mercure dans l'amalgame dentaire. Par l'entremise d'ententes sur la performance environnementale, un certain nombre d'entreprises ont réduit ou travaillent en vue de réduire la production, l'utilisation ou le rejet de polluants précis.

La population et l'environnement du Canada ont continué à être protégés contre les risques possibles liés à l'entrée de nouvelles substances sur le marché canadien. Environnement Canada et Santé Canada ont reçu 461 avis de substances nouvelles pour de nouveaux produits chimiques, polymères ou organismes vivants. Le ministre de l'Environnement a diffusé 16 avis de nouvelle activité et trois conditions ministérielles pour prévenir les risques.

Les travaux sur les substances biotechnologiques animées se sont poursuivis en 2010-2011. Le premier rapport d'évaluation préalable pour les micro-organismes existants a été finalisé et deux rapports d'évaluation préalable ont été rédigés. Au cours de l'exercice 2010-2011, 16 avis ont été reçus pour de nouvelles substances biotechnologiques animées et huit ont été réalisés d'ici la fin de l'exercice (quatre ont été rejetées et quatre restent en évaluation).

En vertu de la Partie 7 de la LCPE (1999), le gouvernement a modifié, rédigé ou finalisé trois règlements sur les émissions des véhicules, moteurs et équipements, y compris la version finale du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers. De plus, deux règlements sur les carburants ont été modifiés ou finalisés. Dans le cadre du programme d'essais de vérification des émissions d'Environnement Canada, 131 essais ont été réalisés sur différents types de véhicules et de moteurs. Également en vertu de la Partie 7, 83 permis ont été délivrés pour l'immersion en mer de 3,78 millions de tonnes de déchets et d'autres matières. La majeure partie de ces déchets et matières se composait de déblais de dragage qu'on avait enlevés de ports et de voies navigables pour y rendre la navigation sécuritaire. Conformément à la LCPE (1999), sept sites d'immersion en mer ont fait l'objet d'une surveillance pendant la période de déclaration.

Environnement Canada a continué à assumer l'obligation internationale du gouvernement en tant que partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination par l'entremise du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Au cours de l'année civile 2010, les importations et les exportations de ces matériaux ont respectivement été de 358 236 tonnes et de 425 344 tonnes.

Au 31 mars 2011, 4 200 installations avaient soumis des avis sur les substances et les lieux où elles se trouvent, conformément au Règlement sur les urgences environnementales; parmi ces installations, environ 2 400 étaient tenues de le faire.

Encourager la conformité aux règlements de la LCPE (1999) et veiller à l'application de ceux-ci demeurent une priorité. En 2010-2011, le nombre de personnes désignées ayant pouvoirs d'application de la loi en vertu de la LCPE incluait 185 agents d'application de la loi, 38 agents du programme des urgences environnementales et 154 analystes de la LCPE. Tous les agents désignés ont reçu une formation sur la nouvelle Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales. Le rapport présente également des exemples d'un grand nombre de projets de promotion de la conformité entrepris par les bureaux régionaux afin d'accroître la sensibilisation et la compréhension de la loi et de ses règlements, comme une collaboration avec les Premières nations et des ateliers sur des règlements individuels de la LCPE (1999). Les agents d'application de la loi ont effectué plus de 5 400 inspections pendant la période de déclaration, et plus de 50 enquêtes étaient à divers stades de réalisation.

En mars 2011, le Règlement sur les avis de rejet ou d'urgence environnementale est entré en vigueur. Le Règlement fournit à la communauté réglementée et au public les noms et numéros de téléphone des autorités opérant 24 heures sur 24 pour la province ou le territoire donné auxquels les avis verbaux doivent être donnés.