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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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1. Exécution (Partie 1)

Aux termes de la Partie 1 de la LCPE (1999), les ministres sont tenus de constituer le Comité consultatif national, composé d'un représentant du ministre fédéral de l'Environnement et d'un représentant du ministre fédéral de la Santé, des représentants de chaque province et territoire, et d'au plus six représentants de gouvernements autochtones de l'ensemble du Canada.

La Partie 1 autorise le ministre de l'Environnement à négocier un accord avec un gouvernement provincial ou territorial, ou une population autochtone relativement à l'exécution de la Loi. La Partie 1 permet également les ententes d'équivalence, qui suspendent les règlements fédéraux dans une province ou un territoire qui possède des dispositions législatives équivalentes.

Le Comité consultatif national conseille les ministres sur certaines mesures prises aux termes de la LCPE (1999), permet une action coopérative nationale et tente d'éviter le dédoublement des activités de réglementation entre les gouvernements. Le Comité sert aussi de guichet unique pour les travaux avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les représentants de gouvernements autochtones relativement aux consultations et aux offres de consultation.

Afin de s'acquitter de ses tâches en 2010-2011, le Comité consultatif national (CCN) de la LCPE a tenu une conférence téléphonique, tandis que le secrétariat du Comité consultatif national a entretenu une correspondance suivie avec les membres du comité sur les diverses initiatives fédérales mises en œuvre en vertu de la LCPE (1999). Ces initiatives comprennent :

Depuis 1971, le Canada et l'Ontario travaillent de concert grâce à l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs. Cet accord, qui a été renouvelé jusqu'en juin 2012, guide les efforts du Canada et de l'Ontario à atteindre un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs pour les générations actuelles et futures, et est le principal mécanisme permettant au Canada de répondre à ses obligations en vertu de l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs. L'Accord Canada-Ontario de 2007-2012 concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs comporte 13 objectifs, 37 résultats et 189 engagements précis dans quatre secteurs prioritaires :

L'annexe 1 comprend deux objectifs, qui sont décrits ci-dessous.

Le premier objectif consiste à mener à terme les mesures prioritaires pour la radiation de quatre secteurs préoccupants du Canada (la baie Nipigon, la baie Jackfish, le port de Wheatley et le fleuve Saint-Laurent [Cornwall]). En 2010-2011, toutes les mesures d'assainissement prioritaires restantes dans ces secteurs préoccupants avaient été menées à terme ou des engagements de financement avaient été pris pour leur exécution. Après l'examen par la Commission mixte internationale du rapport sur la troisième étape du plan d'assainissement du port de Wheatley en 2009, le port de Wheatley a été retiré de la liste des secteurs préoccupants par le Canada en avril 2010. Dans le secteur préoccupant de la baie Nipigon, la modernisation de l'usine de traitement des eaux usées s'est poursuivie et la collectivité de Red Rock a entrepris une évaluation et une évaluation environnementale des options de mise à niveau de l'usine de traitement des eaux usées. Le projet de mise à niveau de l'usine de traitement des eaux usées de Cornwall dans le secteur préoccupant du fleuve Saint-Laurent devrait être terminé d'ici septembre 2014. Le Canada et l'Ontario ont déterminé que la baie Jackfish est maintenant un secteur en voie de rétablissement (un secteur où toutes les mesures correctives ont été prises mais où du temps est nécessaire pour le rétablissement de l'écosystème), qui a été officiellement reconnu en mai 2011.

Le deuxième objectif consiste à réaliser des progrès significatifs relativement à la mise en œuvre d'un plan d'assainissement, au rétablissement de l'environnement et à la restauration des utilisations bénéfiques dans les onze autres secteurs préoccupants du Canada. En 2010-2011, le rapport de la deuxième étape du plan d'assainissement du secteur préoccupant canadien de la rivière Détroit et la mise à jour du rapport de deuxième étape du plan d'assainissement du secteur préoccupant canadien de la rivière Niagara ont été acceptés par le Canada et l'Ontario et soumis à la Commission mixte internationale aux fins d'examen et de commentaires, conformément aux exigences de l'Accord Canada–États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs.

Dans le cadre du Fonds de durabilité des Grands Lacs du Plan d'action des Grands Lacs, des projets ont été menés en collaboration avec d'autres intervenants pour 1) améliorer la qualité de l'eau en contrôlant la contamination des sources ponctuelles et non ponctuelles, 2) restaurer l'habitat des poissons et de la faune, et 3) caractériser les sédiments contaminés et élaborer des plans de gestion des sédiments contaminés dans les secteurs préoccupants. Les projets portent sur l'élaboration et la mise en œuvre de plans et de programmes d'intendance pour réduire l'apport en éléments nutritifs dans les cours d'eau provenant de sources urbaines et rurales diffuses dans les zones préoccupantes de la baie de Quinte, de la rivière Niagara, du fleuve Saint-Laurent (Cornwall), du port de Hamilton, de Toronto, de la région de St. Clair et de la rivière Détroit; sur l'élaboration et l'intégration de plans de prévention et de contrôle de la pollution pour les municipalités bordant la baie de Quinte; sur la restauration des terres humides ou de l'habitat de Cootes Paradise et du ruisseau Grindstone dans le secteur préoccupant du port de Hamilton, dans le secteur riverain central de Windsor dans le secteur préoccupant de la rivière Détroit et dans les terres humides d'amont du secteur préoccupant de la région de Toronto; et sur l'élaboration et l'évaluation des options d'assainissement des sédiments contaminés dans les secteurs préoccupants de la baie Thunder, du havre Peninsula, de la rivière St. Clair et de la rivière St. Marys.

L'annexe sur les polluants nocifs (annexe 2) porte sur les sources de pollution passées (existantes) et présentes du bassin des Grands Lacs. L'annexe 2 adopte une approche sur une substance ou un secteur en vue de réduire et de prévenir les rejets dans le bassin, et cherche à atteindre la quasi-élimination des substances persistantes bioaccumulables et toxiques. Les efforts déployés par Environnement Canada pour évaluer et gérer les risques posés par les produits chimiques commerciaux dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques appuient également la poursuite des objectifs de l'annexe 2.

Un nouvel engagement de faciliter le partage de renseignements entre les plans de gestion des produits chimiques respectifs du Canada et de l'Ontario a été élaboré dans le cadre de la prolongation de l'Accord Canada-Ontario pour 2011-2012.

Les efforts comprennent également des mesures prises dans le cadre de la Stratégie binationale relative aux toxiques des Grands Lacs (disponible en anglais seulement), un accord de collaboration public-privé entre Environnement Canada, l'Environmental Protection Agency des États-Unis et les parties intéressées en vue de réduire les rejets dans l'environnement des substances de niveau 1, y compris le mercure, les biphényles polychlorés (BPC), les dioxines et les furanes, l'hexachlorobenzène et le benzo[a]pyrène.

La Stratégie binationale relative aux toxiques des Grands Lacs a publié son rapport biennal 2009, qui documente les réalisations et les mesures prises pour réduire l'utilisation et le rejet des substances de niveau 1 de la stratégie. Quatorze des 17 objectifs du Défi dont été atteints. Le rapport met également en lumière les nouvelles activités axées sur les nouvelles substances préoccupantes et présente les tendances environnementales des substances de la Stratégie au moyen des données recueillies par des programmes de suivi et de surveillance des Grands Lacs.

Le gouvernement du Canada a aussi continué à surveiller les niveaux de dioxines dans l'environnement, maintenu l'inventaire des rejets, collaboré avec les États-Unis pour réduire les sources de combustion non contrôlées, telles que les barils de brûlage, et a presque terminé une étude de modélisation nationale visant à mieux comprendre les répercussions transfrontalières associées aux rejets de dioxines et de furanes à partir de sources nord-américaines et mondiales.

Des recherches sur le traitement des eaux usées ont été lancées par le ministère de l'Environnement de l'Ontario, Environnement Canada, l'Université de Windsor, la ville de Windsor, l'Université de Waterloo, l'Université de Guelph, l'Université de Trent, l'Université Laval, l'Université de Victoria et l'Université de la Colombie-Britannique. Les sujets d'étude comprennent les répercussions écologiques du traitement des eaux usées au moyen de technologies conventionnelles et de technologies de pointe dans des usines pilotes et des installations complètes. L'efficacité de traitement est évaluée au moyen d'analyses chimiques pour les substances conventionnelles (éléments nutritifs et métaux) et les nouveaux produits chimiques préoccupants, tels les produits pharmaceutiques, le nonylphénol et les polybromodiphényléthers (PBDE). Les analyses toxicologiques des eaux usées traitées incluent notamment une série d'indicateurs biologiques. Les indicateurs choisis comprennent les poissons, les invertébrés et les algues. En outre, des essais in vitro à microéchelle ont été effectués afin de déterminer si les substances présentes dans les eaux usées ont le potentiel de produire des effets perturbateurs du système endocrinien chez les organismes.

Grâce aux contributions financières du ministère de l'Environnement de l'Ontario et d'Environnement Canada, et en consultation avec Santé Canada, EcoSuperior a élargi la distribution de renseignements sur l'élimination sécuritaire des médicaments à quatre collectivités du bassin du lac Supérieur (Nipigon, Terrace Bay, Marathon et Wawa), et aux résidents de Thunder Bay. Les activités de liaison ont inclus la distribution d'affiches et de dépliants à différents groupes de soutien médical, des affichages dans toutes les collectivités ciblées et la livraison de sacs de nettoyage des armoires à pharmacie dans 55 000 foyers. EcoSuperior a également sensibilisé les résidents aux dangers du brûlage de déchets dans les cantons ruraux de la région de Thunder Bay par l'entremise de présentations lors de réunions des conseils municipaux, des brochures distribuées avec les permis de brûlage et un article dans les bulletins d'information distribués aux résidents.

Enfin, le travail sur l'élaboration d'un cadre canadien visant à répertorier et classer par ordre de priorité des substances chimiques préoccupantes dans les Grands Lacs s'est poursuivi. Ce cadre de travail orientera l'élaboration et la mise en œuvre d'un mécanisme binational pour aborder les menaces posées par ces produits chimiques dans les Grands Lacs.

Environnement Canada a travaillé à l'exécution de ses engagements en vertu de l'annexe 3 de l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs, pour restaurer les utilisations bénéfiques dans les eaux lacustres libres par l'entremise d'activités liées au plan d'aménagement panlacustre. Les intervenants ont joué un rôle actif par leur participation à l'élaboration et à la mise à jour de ces plans. Les travaux de contrôle et de surveillance se sont également poursuivis pour obtenir une meilleure compréhension de la situation et des tendances dans l'écosystème des Grands Lacs.

Environnement Canada, en collaboration avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis, publie régulièrement des rapports sur la santé de l'écosystème des Grands Lacs selon un ensemble d'indicateurs écologiques. En 2010-2011, un examen de la série des indicateurs des Grands Lacs a été effectué. Cet examen a compris une évaluation distincte par un groupe indépendant d'experts en indicateurs ainsi que des contributions par le personnel de plus d'une trentaine d'organismes. Il en a résulté un nouveau cadre organisationnel pour les indicateurs, de nouvelles catégories d'indicateurs et certaines modifications aux indicateurs dans l'ensemble. La production de rapports sur la santé écologique du bassin des Grands Lacs à l'aide de la version révisée de la série d'indicateurs commencera à la Conférence sur l'état de l'écosystème des Grands Lacs prévue pour octobre 2011, suivie de la publication des rapports sur l'état de l'écosystème des Grands Lacs en 2012.

Environnement Canada copréside, avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis, les plans binationaux d'aménagement panlacustre dans le cadre de l'Accord Canada–États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs. Les plans de gestion déterminent les objectifs écologiques binationaux et les stratégies de gestion, dont les priorités scientifiques pour la collecte des données afin de combler les lacunes en matière de connaissances sur l'état et les tendances de l'écosystème. En 2010-2011, un certain nombre de rapports et d'activités concernant les plans d'aménagement panlacustres ont été entrepris :

L'Initiative des sciences coopératives et de surveillance binationale est un programme alterné quinquennal qui coordonne les activités de recherche et de surveillance, de la planification à la synthèse des données et à la production de rapports. Des activités de terrain coordonnées sont entreprises sur chaque lac une fois tous les cinq ans. Pour chaque lac, le cycle complet comprend deux ans de planification, un an d'activités sur le terrain et deux ans d'analyses, de synthèses et de rapports. En commençant en 2012 par le lac Huron, les enjeux qui ont une incidence sur les voies interlacustres seront intégrés dans l'évaluation des lacs en aval dans la mesure où ces enjeux ont des répercussions sur le lac. Les activités suivantes ont été réalisées dans le cadre du programme en 2010-2011 :

Des accords administratifs concernant le secteur des pâtes et papiers entre le Québec et le gouvernement du Canada sont en vigueur depuis 1994. Le quatrième accord est venu à échéance le 31 mars 2007. Le 13 juin 2009, une proposition d'accord administratif entre les gouvernements du Canada et du Québec visant les secteurs des pâtes et papiers et des mines de métaux a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada (disponible en version PDF, 1,238Ko).

L'accord proposé reconnaît le Québec à titre d'interlocuteur principal pour la réception de la majorité des données et de l'information requises par rapport aux secteurs des pâtes et papiers et des mines de métaux en vertu des quatre règlements fédéraux suivants :

En vertu de cet accord, la province agit en tant que « guichet unique » pour la collecte d'information auprès des fabricants de pâtes et papier du Québec, et transmet cette information à Environnement Canada afin de permettre au Ministère d'appliquer la LCPE (1999) et la Loi sur les pêches, ainsi que leurs règlements. Les deux ordres de gouvernement conservent l'entière responsabilité pour l'exécution d'inspection et d'enquêtes, et pour la prise de mesures d'application de la loi pour veiller à la conformité à leurs exigences respectives.

Pendant cette période de déclaration, plus de 80 rapports produits par des usines de pâtes et papiers au Québec ont été examinés en fonction des deux règlements pris en application de la LCPE (1999). Ces inspections administratives ont vérifié si les usines se conformaient aux règlements applicables. De plus, les deux parties ont partagé leurs rapports de vérification de la conformité. Ces présentations sont effectuées pendant des réunions du comité de gestion établi par l'accord. En 2010-2011, le Comité de gestion s'est réuni à trois reprises, le 21 octobre 2010, le 15 novembre 2010 et le 30 mars 2011.

L'Entente administrative Canada-Saskatchewan, en vigueur depuis septembre 1994, établit un cadre de partage des tâches exécutées aux termes de certaines lois provinciales et de sept règlements adoptés en vertu de la LCPE (1999), y compris deux règlements relatifs au secteur des pâtes et papiers, deux règlements relatifs aux substances qui réduisent la couche d'ozone et deux règlements relatifs aux biphényles polychlorés (BPC). Aucune poursuite n'a été intentée en vertu de ces règlements en Saskatchewan en 2010-2011, aux termes de cette entente.

La LCPE (1999) permet des accords d'équivalence là où la législation environnementale des provinces ou des territoires comporte des dispositions qui sont équivalentes à celles de la LCPE (1999). L'objet est d'éliminer le chevauchement des règlements environnementaux.

En vertu de l'accord de 1994 sur l'équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques, les règlements suivants de la LCPE (1999), ou des sections de ceux-ci, ne s'appliquent pas en Alberta :

Il n'existe plus de fabriques de chlorure de vinyle ni de fonderies de plomb en Alberta; par conséquent, il n'y a aucun problème de conformité à déclarer en vertu du Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle ou du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion.

L'Entente Canada-Alberta est actuellement à l'étude. Jusqu'à son renouvellement, Environnement Canada et le ministère de l'Environnement de l'Alberta continuent à travailler ensemble dans l'esprit de l'Entente.

Le ministère de l'Environnement de l'Alberta a indiqué qu'aucune infraction par les quatre fabriques de pâtes et papiers assujetties aux règlements sur les pâtes et papiers n'avait été signalée en 2010-2011.

Le 6 juin 2008, le ministre de l'Environnement a signé le Protocole d'entente sur la coopération environnementale dans le Canada atlantique avec les ministres de l'environnement des quatre provinces de l'Atlantique. Le Protocole d'entente (PE) constitue un important effort de collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces pour la conservation, la protection et l'amélioration de l'environnement dans le Canada atlantique.

En 2010-2011, une annexe relative à l'eau et un plan de travail connexe ont été mis au point, en collaboration avec les partenaires provinciaux, en se concentrant sur les objectifs énoncés par le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) dans le document intitulé Établissement d'orientations stratégiques pour l'eau, publié récemment. Une annexe sur l'application des lois environnementales a également été élaborée. Par l'entremise d'un plan de travail à l'appui de cette annexe, les parties travailleront en vue d'établir des dispositions et des protocoles précis pour l'application des lois environnementales, en se concentrant sur la formation, le partage d'information et le soutien opérationnel.

Dans la plupart des cas, les lois fédérales, provinciales et territoriales exigent une déclaration du même événement environnemental ou en cas d'urgence environnementale, comme un déversement de pétrole ou de produits chimiques. Afin de réduire le chevauchement des efforts, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada ont conclu des accords sur les avis d'événements environnementaux avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.

Ces accords sur les avis sont entrés en vigueur le 25 mars 2011, jour de l'entrée en vigueur du Règlement sur les avis de rejet ou d'urgence environnementale en vertu de la LCPE (1999) et du Règlement sur les avis de rejet ou d'immersion irréguliers en vertu de la Loi sur les pêches.

Les accords sur les avis visent à mettre en place un système de déclaration simplifié pour les personnes qui sont tenues d'aviser le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux d'une urgence environnementale ou d'un événement environnemental. En vertu de ces accords sur les avis, les autorités provinciales et territoriales en devoir 24 heures sur 24 reçoivent les avis d'urgences environnementales ou d'événements environnementaux, au nom d'Environnement Canada, et transmettent cette information au Ministère.

1 Un secteur préoccupant est une localité qui a connu une dégradation de l'environnement. En vertu de l'annexe 2 de l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, 42 secteurs préoccupants ont été délimités et un autre (Erie, en Pennsylvanie) a été ajouté plus tard. À l'heure actuelle, il existe 9 secteurs préoccupants au Canada, 25 aux États-Unis et 5 autres que les 2 pays se partagent.

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