10. Conformité et application de la loi (Partie 10)

• 10.1 Désignations et formation
• 10.2 Promotion de la conformité
  • 10.2.1 Collaboration avec les Premières nations
  • 10.2.2 Promotion de la conformité à plusieurs règlements
  • 10.2.3 Activités portant sur un des règlements de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
• 10.3 Priorités d’application de la loi
• 10.4 Activités d'application de la loi
  • 10.4.1 Statistiques sur l’application de la lois
  • 10.4.2 Ordres d'exécution en matière de protection de l'environnements
  • 10.4.3 Mesures de rechange en matière de protection de l’environnement
• 10.5 Coopération internationale en matière d'application de la loi

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) confère aux agents de l'autorité un large éventail de pouvoirs pour faire appliquer la Loi, dont ceux d'un agent de la paix. Ils peuvent procéder à une inspection pour vérifier la conformité à la Loi; mener une enquête sur des infractions présumées; pénétrer dans un local, ouvrir les contenants présents, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des mesures; obtenir l'accès à des renseignements (y compris les données informatiques); immobiliser et détenir un moyen de transport; perquisitionner dans un lieu, y saisir et retenir des articles visés par l'application de la Loi; obtenir un mandat pour pénétrer dans des locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l'accès et les inspecter; obtenir un mandat de perquisition; et arrêter les contrevenants. Les analystes habilités par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) peuvent également pénétrer dans un local lorsqu'ils accompagnent un agent de l'autorité et exercer certains pouvoirs d'inspection.

Les agents de l'autorité peuvent recourir à une vaste gamme de mesures d'application de la loi pour répondre à une infraction présumée. Bon nombre de ces mesures visent à assurer la conformité sans recours officiel en justice, par exemple les directives, les contraventions, les ordonnances d'interdiction, les ordonnances de rappel, les ordres d'arrêt de navires et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement. Au nombre des mesures permettant d'assurer un retour à la conformité au moyen d'un recours en justice, mentionnons les injonctions visant à empêcher ou à prévenir une infraction et les poursuites. En outre, un retour à la conformité peut être assuré par le recours aux mesures de rechange en matière de protection de l'environnement, un programme visant le traitement des infractions à l'extérieur du processus judiciaire formel.

Le nombre de personnes actives désignées disposant de pouvoirs d'application de la loi en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) au sein d'Environnement Canada est établi comme suit :

• 199 agents de l'autorité en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
• 36 agents d'intervention d'urgence du Programme des urgences environnementales, désignés comme agents de l'autorité avec pouvoirs restreints;
• 180 analystes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

À l'automne 2011, le programme de formation de base en application de la loi a produit 16 nouveaux agents désignés avec pleins pouvoirs d'application de la loi, et 3 agents d'intervention d'urgence ayant des pouvoirs d'application restreints.

En 2011-2012, le cours de formation d'agents aux pouvoirs limités et d'analystes a été présenté dans 4 régions différentes et a permis de désigner 43 nouveaux analystes pour l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. D'autres séances seront présentées en 2012-2013.

En décembre 2010, la majeure partie de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales est entrée en vigueur, modifiant les lois appliquées administrées par Environnement Canada, y compris la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), et présentant la nouvelle Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement.Depuis, le Ministère a mis à jour et continue de mettre à jour les politiques et procédures internes et externes afin de répondre aux exigences de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales et de mettre à jour et au point la formation en conséquence. Voici les réalisations en 2011-2012 :

• la mise à jour du programme de formation de base en application de la loi et du cours de formation d'agents aux pouvoirs limités et d'analystes;
• la mise à jour de la formation en ligne à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
• l'évaluation des exigences du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application (Loi canadienne sur la protection de l'environnement [1999]) et des circonstances aggravantes. L'élaboration et l'exécution auront lieu en 2012-2013 afin de respecter les échéances d'entrée en vigueur;
• la mise à jour de la formation de 2002 aux ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement en ce qui a trait aux dispositions particulières en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999); l'élaboration finale et l'exécution auront lieu en 2012-2013.

Par conséquent, Environnement Canada est bien placé pour élaborer et appliquer les instruments d'application de la loi requis afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales.

Les autres réalisations en matière de formation liée aux règlements de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) en 2011-2012 sont les suivantes :

• la présentation d'un cours sur le Règlement sur les BPC à 36 agents; plus de séances seront prévues en 2012-2013 en fonction de la demande, car il s'agit d'une priorité du Plan national d'application de la loi;
• l'achèvement du matériel d'apprentissage et la formation mise à jour portant sur les 8 règlements sur les carburants donnée à 44 agents, notamment :
• • Règlement nº 1 concernant les renseignements sur les combustibles;
  • Règlement sur l'essence;
  • Règlement sur les combustibles contaminés;
  • Règlement sur le benzène dans l'essence;
  • Règlement sur le soufre dans l'essence;
  • Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges;
  • Règlement sur le soufre dans le carburant diesel;
  • Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi;
• l'élaboration d'un cours avancé sur le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, en fonction de la rétroaction des agents, qui sera donné en 2012-2013;
• l'évaluation des exigences en matière d'apprentissage et l'élaboration de la formation sur le Règlement sur les carburants renouvelables (y compris les récentes modifications) qui sera donnée en 2012-2013;
• la prestation continue de la formation en ligne sur le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses offerte en permanence à tous les agents d'application de la loi;
• la prestation continue de la formation en ligne sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) offerte en permanence à tous les agents d'application de la loi;
• l'élaboration du Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (système de diagnostic intégré pour les moteurs de véhicules lourds et autres modifications), du Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route, et du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers.

On entend par promotion de la conformité les activités prévues afin d'améliorer la connaissance et la compréhension de la loi et de ses règlements. Dans le cadre de ces activités, de l'information est fournie sur ce qui est exigé pour être conforme à la loi, sur les avantages de la conformité et les conséquences de la non-conformité.

En 2011-2012, Environnement Canada a mené des activités de promotion de la conformité pour les instruments de contrôle nouveaux et existants prévus par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Plusieurs approches ont été utilisées pour joindre les collectivités réglementées, notamment des ateliers et des séances d'information, des campagnes de courriers électroniques et d'appels téléphoniques, des trousses d'information et des envois postaux. Ces activités ont souvent été menées en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, des provinces et des territoires ou des organisations non gouvernementales (p. ex.BC Marine Trades Association, Transports Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et des associations industrielles).

Environnement Canada a continué à travailler en étroite collaboration avec les Premières nations en 2011-2012. Des ateliers, des présentations et du matériel de promotion de la conformité liés aux obligations de respecter les règlements de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ont été donnés aux groupes et personnes des Premières nations dans tout le Canada. Nombre de ces activités ont été organisées et présentées en collaboration avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Les activités de promotion de la conformité données aux Premières nations en 2011-2012 comprenaient un kiosque d'information sur plusieurs règlements et une présentation au salon professionnel de Kitikmeot à Cambridge Bay, au Nunavut. Du matériel de promotion de la conformité a été mis à disposition pour un certain nombre d'instruments réglementaires comprenant le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), le Règlement sur les BPC, le Règlement sur les urgences environnementales, le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux et le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés. Des présentations ont été faites sur le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) et le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. Le salon professionnel de Kitikmeot était l'occasion d'établir des liens entre les entreprises, les ministères, les organismes de réglementation et les organisations inuites de la région de Kitikmeot et d'autres collectivités du Nunavut.

Des activités de promotion de la conformité ont été effectuées à l'appui du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. Plusieurs ateliers portant sur les exigences des règlements ont été présentés à la collectivité réglementée des Premières Nations dans tout le Canada en collaboration avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Les séances ont couvert l'application, les définitions, l'aperçu des exigences et des échéances réglementaires.

Cinq séances ont été organisées dans la région de l'Atlantique à propos du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), car il s'applique aux Premières nations et aux locataires de terres autochtones. Les séances d'information ont été soutenues par des envois postaux à plus de 200 réglementés potentiels et des appels téléphoniques à 150 personnes. D'autre part, quatre présentations sur la promotion de la conformité ont eu lieu en Saskatchewan, y compris un kiosque lors du salon environnemental de la Première nation Little Pine.

L'Atlantic First Nations Housing & Infrastructure Network inclut la participation d'Environnement Canada, d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, de Santé Canada, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de l'Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs, des conseils tribaux, des organisations politiques tribales et des communautés membres qui comprennent désormais toutes les Premières nations de l'Atlantique : Mi'kmaq, Malécites et Innu. Le réseau vise à faciliter la discussion et la collaboration entre les ministères et les Premières nations sur un certain nombre d'enjeux prioritaires, y compris l'eau potable saine et sécuritaire pour les collectivités, la surveillance de l'eau, l'amélioration de la gestion des eaux usées, la gestion des urgences tous risques et l'éducation environnementale. Environnement Canada fournit une expertise technique au sein de plusieurs groupes de travail et un leadership pour les priorités et orientations par l'entremise de la présence de directeurs généraux régionaux au comité supérieur.

En 2011-2012, le réseau a mis en avant les objectifs de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)en organisant pour toutes les collectivités de Premières nations de l'Atlantique des activités de promotion de la conformité liées au Règlement fédéral sur les halocarbures et au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, et en participant à la réunion annuelle de l'équipe régionale des interventions d'urgence. L'Atlantic First Nation Housing and Infrastructure Network aide à renforcer les capacités des membres pour la gestion environnementale sur les terres des Premières nations au Canada atlantique.

Chaque année, Environnement Canada organise plusieurs ateliers et kiosques d'information afin de joindre les personnes réglementées qui doivent se conformer à plus d'un règlement.

En 2011-2012, les activités de promotion de la conformité à plusieurs règlements ont porté sur de nombreux règlements environnementaux de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), de la Loi sur les pêches et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Au total, les bureaux régionaux d'Environnement Canada ont organisé 18 ateliers et kiosques d'information dans diverses régions du Canada pour les personnes réglementées qui doivent se conformer à plus d'un règlement. Les ateliers ont porté sur plusieurs règlements de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), notamment le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile, le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996), le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), le Règlement sur les urgences environnementales et le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés.

Ces activités de promotion de la conformité à plusieurs règlements offrent une occasion unique aux personnes réglementées de rencontrer des employés d'Environnement Canada et de recueillir des renseignements importants sur les lois et les règlements qui ont une incidence sur leurs activités. Les personnes réglementées bénéficient également des connaissances et de l'expérience du personnel sur place et reçoivent des documents imprimés portant sur les lois ainsi que des ressources qui leur fournissent de plus amples renseignements.

Les activités de promotion de la conformité portant sur un des règlements de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) en 2011-2012 ont été les suivantes :

Règlement sur les carburants renouvelables – Les producteurs et importateurs de carburant canadiens ont été informés de ce règlement grâce à plus de 500 envois postaux, lettres et courriels. Deux séances en kiosque de salon professionnel présentant du matériel de promotion de la conformité et une séance d'information ont été organisées dans la région des Prairies et du Nord et ont touché plus de 160 personnes réglementées connues et potentielles.

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux – Les agents de promotion de la conformité ont donné des renseignements sur le règlement en mettant l'accent sur les peintures utilisées pour le marquage routier. Trois séances d'information, cinq kiosques de salon professionnel et des campagnes d'envois postaux ont permis d'atteindre plus de 2 000 personnes réglementées de la communauté du marquage routier, y compris les gouvernements municipaux, les professionnels des travaux publics et les représentants de la gestion aéroportuaire.

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile – Les activités de promotion de la conformité pour ce règlement comprenaient une publication de questions et réponses au sujet du règlement, une présentation et des envois postaux. Les questions et réponses ont été affichées sur le site Web sur les composés organiques volatils dans les produits de consommation et produits commerciaux. Une présentation au sujet du règlement a été donnée à l'Environmental Managers Association of British Columbia. Il y a eu environ 70 participants. Des trousses de promotion de la conformité contenant une lettre d'accompagnement, une fiche d'information et des questions et réponses ont été envoyées aux intervenants qui désiraient les recevoir.

Règlement sur les BPC et Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) – Les agents de promotion de la conformité ont travaillé avec ceux de l'application de la loi afin de contrôler et de déterminer les réglementés qui doivent encore faire une déclaration en vertu de ces règlements. Par conséquent, les bases de données et les coordonnées ont été mises à jour pour mieux assurer la promotion de la conformité. Plus de 9 000 activités de promotion de la conformité ont été menées, y compris à l'égard des Premières nations, et les réglementés ont été informés de ces règlements et du système de déclaration en ligne mis à leur disposition par l'entremise des pages Web d'Environnement Canada sur les BPC.

Règlement sur les urgences environnementales, y compris le Règlement modifiant le règlement sur les urgences environnementales, le Règlement sur les avis de rejet ou d'immersion irréguliers, le Règlement sur les urgences environnementales, le Règlement sur les avis de rejet ou d'urgence environnementale – Environnement Canada a offert des séances d'information et des présentations à Whitehorse, dans le Yukon, et à Kamloops et Abbotsford, en Colombie-Britannique, atteignant divers groupes d'intervenants et associations afin de promouvoir les règlements. Les activités comprenaient également la communication avec plus de 5 500 personnes réglementées et des groupes des Premières nations dans tout le Canada.

Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route – Les activités pour ce règlement ont principalement visé à donner des renseignements sur la conformité aux réglementés par l'entremise de webinaires et de kiosques d'information de salon professionnel, y compris la participation au Calgary Boat and Sportsmen's Show 2012 à Calgary, en Alberta (18 000 personnes y ont participé). Le Ministère a organisé cinq séances d'information au Québec et en Colombie-Britannique ainsi que des webinaires. Des envois postaux ont été acheminés à environ 6 500 réglementés dans tout le pays afin de les tenir informés des exigences et des modifications réglementaires. Un processus et un formulaire de déclaration importants ont été élaborés pour aider les réglementés à soumettre les données de conformité pour le règlement. Des documents d'orientation technique ont été mis au point, et la communication avec les entités réglementées comprenait également une promotion de la conformité et une orientation continues réactives par téléphone, par courriel et par courrier postal.

Avis final obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure provenant de résidus d'amalgames dentaires – Des agents de promotion de la conformité étaient présents au kiosque d'information pour les « Journées dentaires internationales du Québec » et pour un atelier à la BC Trade Associations, informant les dentistes, les hygiénistes, les techniciens, les fournisseurs, les importateurs et les distributeurs du règlement.

Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés – Les agents de promotion de la conformité ont effectué plus de 30 visites de sites, des présentations, des séances de formation, des réunions et des séances d'information qui se sont déroulées partout au Canada, et qui ont permis de présenter le règlement à plus de 500 Canadiens provenant de différentes associations, d'autres ministères fédéraux, des Premières nations et des gouvernements provinciaux et municipaux. Au total, ce sont plus de 1 400 activités de promotion de la conformité, telles que des lettres, des appels téléphoniques, des courriels et des télécopies qui ont permis d'atteindre les réglementés.

Règlement sur la concentration en phosphore(Règlement sur la concentration de phosphore dans certains produits de nettoyage) – Environnement Canada a eu recours à une campagne de publicité pour atteindre plus de 28 000 Canadiens, en donnant des renseignements publiés dans deux revues : Le Détaillant et Retailer. En outre, plus de 2 000 activités de promotion de la conformité ont été entreprises dans tout le Canada.

Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée – Des envois postaux et des courriels ont été faits pour rappeler aux entités réglementées visées les échéances à venir pour la production de rapports en vertu du Règlement; au total, 95 rappels ont été envoyés. Les activités additionnelles comprenaient des visites de sites et la réponse aux demandes de renseignements concernant le règlement, ce qui a abouti à plus de 400 échanges avec les entités réglementées à propos de la promotion de la conformité.

Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) – Le rapport annuel a été envoyé aux entreprises de nettoyage à sec, aux vendeurs, aux importateurs et aux recycleurs du tétrachloroéthylène, atteignant plus de 1 800 Canadiens.

Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés – On utilise des mousses extinctrices aqueuses contenant du sulfonate de perfluorooctane pour lutter contre les incendies de mazout. La promotion de la conformité s'est axée sur la présentation de renseignements sur le règlement aux organismes de lutte contre les incendies, au gouvernement municipal et aux professionnels des travaux publics qui peuvent utiliser des mousses extinctrices aqueuses. Ces renseignements ont été fournis dans le cadre de présentations, d'ateliers et de kiosques d'information, atteignant plus de 500 participants. Un questionnaire a été remis aux intervenants au Québec pour déterminer les stocks de mousses extinctrices aqueuses dans cette région, évaluer leur connaissance du règlement et définir leur préférence en ce qui concerne les moyens par lesquels il faudrait diffuser les futurs renseignements. Au Yukon et en Colombie-Britannique, une fiche d'information a été envoyée par courrier aux parties intéressées potentielles, telles que les municipalités et les aéroports. Dans l'ensemble, ces mesures ont atteint environ 1 450 parties intéressées potentielles.

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) – Dix-sept séances d'information, des séances de formation et des présentations ont été effectuées par des agents de promotion de la conformité pour divers groupes de partout au Canada, y compris des ministères, conseils, organismes et sociétés d'État, des techniciens en réfrigération, les Premières nations et des intervenants du Nord du Canada. Les campagnes d'envois postaux, de courriers électroniques et d'appels téléphoniques ont atteint plus de 1 600 Canadiens.

Grappe de combustible, y compris le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel, le Règlement sur le benzène dans l'essence, le Règlement nº 1 concernant les renseignements sur les combustibles, le Règlement sur l'essence, le Règlement sur les combustibles contaminés, le Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi – Environnement Canada a distribué des envois postaux et des fiches d'information aux entités réglementées. Les activités ont atteint plus de 1 600 intervenants connus et potentiels liés au carburant.

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et Règlement sur les dénominations maquillées – Environnement Canada a atteint des professionnels de l'environnement et des employés de petites et moyennes entreprises par l'entremise de kiosques de salon professionnel, d'ateliers à plus d'un règlement et de présentations, de courriels et d'appels téléphoniques.

Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges – La promotion de la conformité pour ce règlement a été assurée par l'entremise de lettres et de courriels envoyés à plus de 240 détaillants d'essence au Canada.

Avis de planification de la prévention de la pollution visant le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l'exception du polystyrène) – Environnement Canada a mené une séance d'information au cours de laquelle une présentation a été faite à toutes les installations pouvant être concernées par l'avis en vue de promouvoir la mise en œuvre de ce dernier. En outre, une fiche d'information est sur le point d'être finalisée.

Code de pratique pour la gestion du tétrabutylétain au Canada – Les activités de promotion de la conformité comprenaient des envois postaux à divers intervenants (industrie et associations industrielles, groupes environnementaux, groupes autochtones, gouvernements provinciaux et territoriaux) afin de les informer de la disponibilité du Code de pratique. En outre, Environnement Canada a mené une séance d'information au cours de laquelle une présentation a été faite à toutes les installations pouvant être concernées par le Code de pratique afin de promouvoir la mise en œuvre de ce dernier.

Chaque année, Environnement Canada prépare un plan national d'application de la loi décrivant les activités d'application de la loi devant être mises en œuvre au cours de cet exercice, y compris les activités de traitement des cas de non-conformité à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Afin de maximiser l'efficacité de ces activités, la priorité est accordée à certains règlements ou instruments.

Les facteurs qui influencent la détermination des règlements prioritaires comprennent le risque pour l'environnement et la santé humaine représenté par la substance ou l'activité réglementée, les problèmes de conformité, les règlements nouveaux ou modifiés, la nature des dispositions réglementaires, la complexité et la capacité opérationnelle ainsi que les engagements nationaux et internationaux. En 2011-2012, les priorités du plan national d'application de la loi étaient les suivantes :

• Règlement sur les BPC;
• Règlement fédéral sur les halocarbures (2003);
• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports);
• Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés.

Au nombre d'inspections effectuées aux termes du plan d'application de la loi s'ajoute un grand nombre d'inspections provenant d'interventions liées aux déversements, aux plaintes, aux renseignements ou à d'autres données. De plus, des priorités régionales d'inspection ont été établies pour un certain nombre de règlements.

Plusieurs facteurs influencent le choix des priorités régionales, notamment la géographie, l'importance des secteurs réglementés ainsi que les sensibilités environnementales dans les provinces et les territoires.

Les activités d'application de la loi entreprises en 2011-2012 sont résumées dans quatre tableaux. Le tableau 14 indique le nombre d'inspections effectuées sur place et hors site pour chaque règlement du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012. Le tableau 15 présente la ventilation des enquêtes pour chaque règlement ayant fait l'objet d'au moins une enquête (ouverte ou fermée) du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012. Le tableau 16 fournit le nombre total de mesures d'application de la loi résultant des inspections et des enquêtes du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012 pour chaque règlement. Le tableau 17 présente le nombre de poursuites engagées du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012 pour chaque règlement.

Note : Seuls les règlements en vertu desquels des mesures ont été prises pendant la période sont indiqués dans ce tableau.

• Les contraventions, les avertissements écrits, les directives écrites, les injonctions, les arrêtés ministériels, les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement et les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement sont calculés en fonction du nombre d'articles enfreints par règlement. Par exemple, si une inspection entraîne la remise d'un avertissement écrit portant sur trois articles d'un règlement donné, le nombre d'avertissements calculé est de trois.
• Le nombre de sujets évoqués dans les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement est représenté par le nombre de personnes réglementées évoquées dans ces ordres, selon la date de fin, quel que soit le nombre d'articles. Par exemple, si une personne réglementée était évoquée dans un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement pour trois articles du Règlement sur les BPC, le nombre de sujets évoqués est un. Par conséquent, il est possible que les données au niveau du règlement ne correspondent pas au total au niveau de la loi.
• Le nombre de sujets évoqués dans les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement correspond au nombre de personnes réglementées qui ont signé un accord sur une mesure de rechange en matière de protection de l'environnement avant la date négociée, quel que soit le nombre de règlements en cause. Par conséquent, il est possible que les données au niveau du règlement ne correspondent pas au total au niveau de la loi.

Un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement est une mesure d'application de la loi qui peut être appliquée pour faire cesser immédiatement une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, empêcher une infraction ou exiger que des mesures soient prises pour corriger une infraction, sans recours à l'appareil judiciaire.

En 2011-2012, 71 personnes réglementées ont fait l'objet d'ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement : 24 nettoyeurs à sec pour des infractions présumées au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), 14 propriétaires ou exploitants assujettis au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés,et 33 personnes réglementées pour des infractions présumées à d'autres règlements.

Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement sont des outils d'application de la loi qui permettent de négocier un retour à la conformité après le dépôt d'une accusation consécutive à une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), sans recours à l'appareil judiciaire. Si un tel accord est négocié, il est déposé devant un tribunal et devient un document public. L'accord doit aussi être publié dans le registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

En juin 2011, à la suite d'une enquête menée par Environnement Canada, une entreprise de Markham (Ontario), a négocié un accord de mesure de rechange en matière de protection de l'environnement, acceptant la responsabilité d'avoir échoué à prendre toutes les précautions nécessaires pour s'assurer qu'elle exportait des déchets dangereux conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). L'accord comprend des mesures à prendre, notamment le versement volontaire de la somme de 5 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement.

L'entreprise a exporté un conteneur maritime vers Hong Kong en 2008. Les autorités à Hong Kong ont inspecté le conteneur à son arrivée et ont constaté qu'il contenait des batteries d'accumulateurs au plomb et des écrans à tube cathodique, deux articles qui ne sont pas autorisés par Hong Kong en vertu de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Le conteneur a été réacheminé vers le Canada et envoyé à Environnement Canada aux fins d'inspection. Une enquête a été ouverte par Environnement Canada et a donné lieu à des accusations portées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Les activités d'application de la loi sont menées dans le cadre de divers accords et avec différents organismes à l'échelle nationale et internationale. Sous les auspices du groupe de travail sur l'application de la loi de la Commission de coopération environnementale, la Direction générale de l'application de la loi d'Environnement Canada participe à des activités de coopération avec ses homologues de l'Environmental Protection Agency des États-Unis, et de la Procuraduría Federal de Protección al Ambiente et du Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales au Mexique. En 2011-2012, le groupe de travail a mis en œuvre les premières phases du plan de deux ans visant à améliorer de la coopération opérationnelle entre les trois pays en élaborant un protocole d'échange de renseignements sensibles en matière d'application de la loi. Cette initiative appuie l'objectif de la coopération des trois pays, à savoir élaborer et mettre en œuvre une approche régionale en matière d'application de la loi mettant spécifiquement l'accent sur la prévention de la circulation illégale des déchets électroniques, des importations non conformes, des substances appauvrissant la couche d'ozone et des déchets dangereux. Les résultats attendus au cours des cinq prochaines années sont une amélioration et une plus grande efficacité des mesures de conformité et d'application de la loi, dans chacun des pays et dans l'ensemble de la région.

Environnement Canada a également participé activement au groupe de travail de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) sur les crimes environnementaux, qui met notamment l'accent sur le développement des capacités institutionnelles d'expertise judiciaire et l'arrêt du transit illégal des déchets électroniques. Cette année, Environnement Canada a dirigé l'élaboration d'un manuel de police scientifique de l'Organisation internationale de police criminelle conçu pour aider les pays en développement à acquérir et à utiliser des techniques de base de collecte d'éléments de preuve afin de préparer des dossiers de poursuites judiciaires recevables en cour. De même, la Direction générale de l'application de la loi a dirigé et donné des présentations lors de réunions internationales avec des organisations telles que l'Organisation internationale de police criminelle et l'International Network for Environmental Compliance and Enforcement.