9. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones (Partie 9)

La Partie 9 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements et d'établir des objectifs, des directives et des codes de pratiques applicables aux ministères, aux commissions et aux organismes du gouvernement du Canada, aux entreprises fédérales, aux terres autochtones et au territoire domanial, de même qu'aux personnes qui s'y trouvent ou dont les activités s'y rapportent, ainsi qu'aux sociétés d'État.

La première grande échéance de rendement du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés est entrée en vigueur en juin 2010. Ce règlement, qui vise à réduire le risque de contamination des sols et des eaux souterraines à la suite de déversements et de fuites de produits pétroliers et de produits apparentés en provenance des systèmes de stockage, comprend un certain nombre d'exigences obligatoires qui entreront progressivement en vigueur jusqu'en 2012. L'analyse des données de conformité pour la première étape, les exigences liées à l'identification, a indiqué un taux de conformité élevé à ce jour. Ces données permettront d'établir un inventaire exhaustif des systèmes de stockage fédéraux et continueront d'être utilisées pour appuyer l'analyse du rendement, les efforts de promotion de la conformité et les activités d'application de la loi afin de garantir la conformité aux règlements, y compris les exigences à venir pour les zones de transfert du produit et l'enlèvement des systèmes à haut risque.

À ce jour, 1 611 réglementés ont identifié des réservoirs de stockage pour Environnement Canada par l'entremise de la base de données du Registre fédéral d'identification des systèmes de stockage, pour un volume total de 2,3 milliards de litres. Les entités réglementées comprennent :

• 57 ministères fédéraux, conseils, agences et sociétés d'État qui ont identifié 5 322 réservoirs de stockage;
• 304 ouvrages et entreprises de compétence fédérale, tels que des ports, des aéroports et des chemins de fer qui ont identifié 1 754 réservoirs de stockage;
• 1 250 propriétaires de systèmes de stockage se trouvant sur le territoire domanial ou des terres autochtones, qui ont identifié 6 751 réservoirs de stockage.