Résumé

Le présent rapport annuel offre un aperçu des résultats obtenus en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour la période du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012.

En 2011-2012, Environnement Canada a consulté le Comité consultatif national par rapport à différentes initiatives réglementaires liées à la LCPE (1999), et a produit un rapport sur les mesures prises aux termes de trois ententes administratives et d'une entente d'équivalence. En vertu du Protocole d'entente sur la coopération environnementale au Canada atlantique, Environnement Canada a travaillé avec ses homologues provinciaux pour mettre en œuvre des plans de travail en appui à la LCPE (1999).

Le registre environnemental de la LCPE a continué à fournir un accès public à toutes les initiatives se rapportant à la LCPE. Trente-huit occasions de consultation publique ont été publiées dans le registre pendant la période de déclaration.

Des résultats ont été obtenus dans le cadre de treize initiatives de surveillance de la qualité de l'environnement, comme le Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique, le Réseau canadien de surveillance de l'air et des précipitations, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord et la surveillance des gaz à effet de serre (GES). En 2011-2012, les scientifiques d'Environnement Canada et de Santé Canada ont publié des centaines d'articles, de rapports et de documents. Une grande partie de ces travaux de recherche sont effectués en collaboration avec d'autres gouvernements, institutions universitaires et industries, au Canada et à l'étranger. Le présent rapport fournit des exemples d'activités de recherche liées à la qualité de l'air, au climat, à l'eau, à la faune et au sol, et à la santé humaine.

En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, trois recommandations pour la qualité de l'environnement, deux pour l'eau et l'autre pour le sol; sept recommandations en vertu du Plan de gestion des produits chimiques, y compris cinq pour l'eau, une pour les sédiments et une pour les tissus; quatre documents techniques pour la qualité de l'eau potable et une directive sur la qualité de l'air ont été mis au point pendant la période de déclaration. Plusieurs autres directives étaient en cours de préparation en 2011-2012.

Le 27 août 2011, Environnement Canada a également publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le projet de Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l'électricité thermique au charbon. Le projet de règlement permettrait d'établir une norme de rendement pour les nouvelles unités de production d'électricité au charbon et les unités qui ont atteint la fin de leur vie utile.

La production de rapports publics a continué en 2011-2012 avec la publication d'indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement pour la qualité de l'air, la qualité de l'eau et les émissions de gaz à effet de serre, de l'Inventaire national des rejets de polluants, qui fournit un inventaire accessible au public des polluants rejetés (dans l'atmosphère, dans l'eau et dans le sol), éliminés et recyclés, et dans le cadre du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre.

En 2011-2012, des décisions relatives aux ébauches d'évaluation ou aux évaluations finales ont été publiées pour 661 substances ou groupes de substances existants, dont 23 substances du programme du Défi du Plan de gestion des produits chimiques, 28 substances de l'approche pour le secteur pétrolier et 545 substances utilisant l'approche d'évaluation rapide en vertu du Plan sur les produits chimiques. Parmi les substances évaluées, 8 se sont avérées toxiques ou ont été proposées dans la catégorie toxique, selon la définition du terme « toxique » de la LCPE (1999).

Diverses mesures de gestion du risque ont été prises en 2011-2012. Le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé ont proposé l'ajout de huit substances ou groupes de substances à l'annexe 1 de la LCPE (1999) (la Liste des substances toxiques) et le gouverneur en conseil a ajouté 10 substances ou groupes de substances à l'annexe 1 (les ministres avaient proposé d'ajouter certaines de celles-ci lors de l'année de déclaration précédente). Des avis d'intention de mettre en application des avis de nouvelle activité, afin que les utilisations nouvelles d'une substance soient signalées et évaluées, ont été publiés pour 65 substances existantes et des décrets finaux visant à modifier la Liste intérieure des substances afin d'appliquer les dispositions relatives aux nouvelles activités ont été publiés pour 10 substances. Environnement Canada a publié trois projets de règlement et un règlement final en vertu de la Partie 5 de la LCPE (1999). Ceux-ci comprenaient le projet de Règlement sur les produits contenant certaines substances toxiques inscrites à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) qui pourrait interdire, à quelques exceptions près, la fabrication, l'importation et la vente de produits contenant du mercure.

Au cours de la période visée par le rapport, trois avis de plans de prévention de la pollution étaient en cours, un a été publié et cinq avis de plans de prévention de la pollution étaient actifs. Par l'entremise d'ententes sur la performance environnementale, un certain nombre d'entreprises ont réduit ou travaillent en vue de réduire la production, l'utilisation ou le rejet de polluants précis.

La population et l'environnement du Canada ont continué à être protégés contre les risques possibles liés à l'entrée de nouvelles substances sur le marché canadien. Environnement Canada et Santé Canada ont effectué 509 évaluations sur de nouveaux produits chimiques, polymères ou organismes vivants. Le ministre de l'Environnement a diffusé 23 avis de nouvelle activité et 11 conditions ministérielles pour prévenir les risques.

Les travaux sur les substances biotechnologiques animées se sont poursuivis en 2011-2012. Le premier rapport d'évaluation préalable pour les micro-organismes existants a été publié à des fins de commentaires du public dans la Gazette du Canada. Au cours de l'exercice 2011-2012, 29 avis ont été reçus pour de nouvelles substances biotechnologiques animées. Cela représente une augmentation de 69 % par rapport à l'année dernière et une tendance à la hausse continue du nombre de déclarations au cours des cinq dernières années.

En vertu de la Partie 7 de la LCPE (1999), le gouvernement a publié des projets de modifications au Règlement sur le soufre dans le carburant diesel et finalisé le Règlement modifiant le Règlement sur les carburants renouvelables. Dans le cadre du programme d'essais de vérification des émissions d'Environnement Canada, 120 essais ont été réalisés sur différents types de véhicules et de moteurs. Pour s'assurer que les entités réglementées sont conscientes de leurs obligations en vertu de ces règlements, des activités de promotion de la conformité ont été entreprises, à l'échelle nationale et régionale.

Également en vertu de la Partie 7, 99 permis ont été délivrés pour l'immersion en mer de 4,64 millions de tonnes de déchets et d'autres matières. La majeure partie de ces déchets et matières se composait de déblais de dragage qu'on avait enlevés de ports et de voies navigables pour y rendre la navigation sécuritaire. Conformément à la LCPE (1999), six sites d'immersion en mer ont fait l'objet d'une surveillance pendant la période de déclaration.

Environnement Canada a continué à assumer l'obligation internationale du gouvernement en tant que partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination par l'entremise du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Au cours de l'année civile 2011, les importations et les exportations de ces matériaux ont respectivement été de 394 786 tonnes et 460 707 tonnes.

En vertu du Règlement sur les urgences environnementales, environ 4 200 installations avaient soumis des avis sur les substances et les lieux où elles se trouvent en date du 31 mars 2012; parmi ces installations, environ 2 000 étaient tenues de préparer des plans d'urgence environnementale.

Encourager la conformité aux règlements de la LCPE (1999) et veiller à l'application de ceux-ci demeurent une priorité. En 2011-2012, le nombre de personnes désignées ayant pouvoirs d'application de la loi en vertu de la LCPE (1999) incluait 199 agents d'application de la loi, 36 agents du programme des urgences environnementales et 180 analystes de la LCPE. Tous les agents désignés ont reçu une formation sur la nouvelle Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales. Le présent rapport présente également des exemples d'un grand nombre de projets de promotion de la conformité entrepris par les bureaux régionaux afin d'accroître la sensibilisation et la compréhension de la loi et de ses règlements, comme une collaboration avec les Premières nations et des ateliers sur des règlements individuels de la LCPE (1999). Les agents d'application de la loi ont effectué plus de 5 800 inspections pendant la période de déclaration, et plus de 80 enquêtes étaient à divers stades de réalisation.