1. Exécution (Partie 1)

Aux termes de la Partie 1 de la LCPE (1999), les ministres sont tenus de constituer le Comité consultatif national, composé d'un représentant du ministre fédéral de l'Environnement et d'un représentant du ministre fédéral de la Santé, des représentants de chaque province et territoire, et d'au plus six représentants de gouvernements autochtones de l'ensemble du Canada.

La Partie 1 autorise le ministre de l'Environnement à négocier un accord avec un gouvernement provincial ou territorial, ou une population autochtone, relativement à l'exécution de la Loi. La Partie 1 permet également les ententes d'équivalence, qui suspendent l'application de règlements fédéraux dans une province ou un territoire qui possède des dispositions législatives équivalentes.

Le Comité consultatif national conseille les ministres sur certaines mesures prises aux termes de la Loi, permet une action coopérative nationale et tente d'éviter le dédoublement des activités de réglementation entre les gouvernements. Le Comité sert aussi de guichet unique pour les travaux avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les représentants de gouvernements autochtones relativement aux consultations et aux offres de consultation.

Afin de s'acquitter de ses tâches en 2011-2012, le Comité consultatif national de la LCPE a tenu une conférence téléphonique, tandis que secrétariat du Comité consultatif national a entretenu une correspondance suivie avec les membres du comité sur les diverses initiatives fédérales mises en œuvre en vertu de la LCPE (1999). Ces initiatives comprennent :

Depuis 1971, le Canada et l'Ontario travaillent de concert grâce à l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs. Cet accord guide les efforts du Canada et de l'Ontario à atteindre un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs pour les générations actuelles et futures, et est le principal mécanisme permettant au Canada de répondre à ses obligations en vertu de l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs). L'Accord Canada-Ontario de 2007-2012 concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs comporte 13 objectifs, 37 résultats et 189 engagements précis dans quatre secteurs prioritaires :

L'annexe 1 comprend deux objectifs, qui sont décrits ci-dessous.

Le premier objectif consiste à mener à terme des mesures prioritaires pour la restauration de la qualité de l'eau et la santé de l'écosystème, entraînant la radiation officielle de quatre secteurs préoccupants du Canada (la baie Nipigon, la baie Jackfish, le port de Wheatley et le fleuve Saint-Laurent [Cornwall]).

En 2011-2012, toutes les mesures d'assainissement prioritaires restantes dans ces secteurs préoccupants avaient été menées à terme ou des engagements de financement avaient été pris pour leur exécution. Le port de Wheatley a été radié de la liste des secteurs préoccupants par le Canada en avril 2010. Dans le secteur préoccupant de la baie Nipigon, la modernisation de l'usine de traitement d'eaux usées s'est poursuivie et la collectivité de Red Rock a entrepris une évaluation et une évaluation environnementale des options de mise à niveau de l'usine de traitement des eaux usées. Le projet de mise à niveau de l'usine de traitement des eaux usées de Cornwall dans le secteur préoccupant du fleuve Saint-Laurent devrait être terminé d'ici 2014. Le Canada et l'Ontario ont déterminé que la baie Jackfish est maintenant un secteur en voie de rétablissement (un secteur où toutes les mesures correctives ont été prises, mais où du temps est nécessaire pour le rétablissement de l'écosystème), qui a été officiellement reconnu en mai 2011.

Le deuxième objectif de l'annexe 1 consiste à réaliser des progrès significatifs relativement à la mise en œuvre d'un plan d'assainissement, au rétablissement de l'environnement et à la restauration des utilisations bénéfiques dans les onze autres secteurs préoccupants du Canada. En janvier 2012, le rapport de deuxième étape du plan d'assainissement pour la partie canadienne du secteur préoccupant de la rivière Détroit a été publié. Ce rapport comprend une évaluation exhaustive de l'état actuel des utilisations bénéfiques dans le secteur préoccupant, une évaluation des mesures correctives proposées pour restaurer les utilisations bénéfiques qui ont été entreprises entre 1998 et 2008, et des recommandations concernant d'autres mesures correctives à prendre, leurs priorités, les échéances proposées, ainsi que l'organisme ou l'organisation qui devrait être responsable de la mise en œuvre des mesures correctives. Le rapport a été examiné par des organismes canadiens et américains, des intervenants, le grand public et la Commission mixte internationale.

En mai 2011, le Canada et l'Ontario ont publié le rapport sur la situation des altérations des utilisations bénéfiques dans les secteurs préoccupants canadiens. Les altérations des utilisations bénéfiques sont un cadre de quatorze indicateurs de la qualité de l'environnement établis dans le cadre de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs qui définit le statut d'un secteur préoccupant. Le présent rapport fournit un examen détaillé de la situation des altérations des utilisations bénéfiques, ainsi qu'un aperçu de l'historique, des partenaires des plans d'assainissement et des principales mesures d'assainissement et de restauration terminées et restantes dans chaque secteur préoccupant jusqu'en septembre 2010.

Dans le cadre du Fonds de durabilité des Grands Lacs du Plan d'action des Grands Lacs, des projets ont été menés en collaboration avec d'autres intervenants pour 1) améliorer la qualité de l'eau en contrôlant la contamination des sources ponctuelles et non ponctuelles, 2) restaurer l'habitat des poissons et de la faune, et (3) caractériser les sédiments contaminés et élaborer des plans de gestion des sédiments contaminés dans les secteurs préoccupants.

En 2011-2012, le Fonds de durabilité des Grands Lacs a fourni un soutien pour les activités menées dans les secteurs préoccupants de la baie de Quinte, de la rivière Niagara, du fleuve Saint-Laurent (Cornwall), du port de Hamilton, de Toronto, de la rivière St. Clair et de la rivière Détroit afin d'entreprendre des initiatives d'intendance et de lancer des programmes visant la réduction des apports en éléments nutritifs dans les cours d'eau provenant de sources urbaines et rurales diffuses. Dans le secteur préoccupant de la baie de Quinte, le Fonds a continué de soutenir l'élaboration d'un plan intégré de contrôle et de prévention de la pollution pour les municipalités bordant la baie de Quinte. Dans le secteur préoccupant de la région de Toronto, le Fonds a continué à soutenir le programme d'évaluation des technologies durables, qui évalue l'efficacité des technologies qui atténuent les répercussions des eaux de ruissellement, qui encourage l'adoption d'approches d'aménagement à faible impact et de pratiques exemplaires, qui fournit aux propriétaires ruraux et urbains des renseignements sur les technologies durables, et qui permet le transfert des technologies vertes aux municipalités et à l'industrie de l'aménagement.

Le Fonds a soutenu plusieurs projets de restauration de l'habitat dans des secteurs préoccupants, notamment les terres humides et l'habitat à Cootes Paradise dans le secteur préoccupant du port de Hamilton, l'habitat des poissons sur la rivière Canard dans le secteur préoccupant de la rivière Détroit, le nouvel habitat lotique et des terres humides d'amont dans le secteur préoccupant de la région de Toronto, et l'habitat du littoral dans les secteurs préoccupants des rivières Niagara et St. Clair.

En 2011-2012, le Fonds a également soutenu l'élaboration d'un plan de gestion des sédiments contaminés dans le secteur préoccupant du havre Peninsula; l'élaboration d'une stratégie de gestion des risques sur la santé humaine et les aspects écologiques des sédiments contaminés de la rivière, dans le secteur préoccupant de la rivière St. Marys; et la poursuite de l'évaluation des risques liés aux sédiments contaminés par le mercure du côté canadien du secteur préoccupant de la rivière St. Clair.

L'annexe sur les polluants nocifs (annexe 2) porte sur les sources de pollution passées (existantes) et présentes du bassin des Grands Lacs. L'annexe 2 adopte une approche sur une substance ou un secteur en vue de réduire et de prévenir les rejets dans le bassin, et cherche à atteindre la quasi-élimination des substances persistantes bioaccumulables et toxiques. Les efforts déployés par Environnement Canada pour évaluer et gérer les risques posés par les produits chimiques commerciaux dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques appuient également la poursuite des objectifs de l'annexe 2.

Un nouvel engagement de faciliter le partage de renseignements entre les plans de gestion des produits chimiques respectifs du Canada et de l'Ontario a été élaboré dans le cadre de la prolongation de l'Accord Canada-Ontario pour 2011-2012. Les efforts de réduction des substances toxiques déjà entrepris dans le cadre de la Stratégie binationale relative aux toxiques des Grands Lacs ont été intégrés aux stratégies de gestion des risques du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral.

Après plus de 10 ans d'effort binational, l'année 2011-2012 a marqué une année de transition pour la Stratégie à mesure que les négociations se sont poursuivies sur le texte modifié de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs. On s'attend à ce que l'Accord modifié établisse la voie à suivre pour la gestion des produits chimiques préoccupants.

L'objectif de l'annexe 3 de l'Accord Canada-Ontario est d'atteindre des engagements pour restaurer les utilisations bénéfiques dans les eaux lacustres libres par l'entremise d'activités liées au plan d'aménagement panlacustre. Les intervenants ont joué un rôle actif par leur participation à l'élaboration et à la mise à jour de ces plans. Les travaux de contrôle et de surveillance se sont également poursuivis pour obtenir une meilleure compréhension de la situation et des tendances dans l'écosystème des Grands Lacs.

Environnement Canada, en collaboration avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA), publie régulièrement des rapports sur la santé écologique de l'écosystème des Grands Lacs. En 2011, la Conférence sur l'état de l'écosystème des Grands Lacs a eu lieu à Erie (Pennsylvanie). Il s'agissait de la 9e Conférence sur l'état de l'écosystème des Grands Lacs depuis 1994. La conférence et le rapport associé continuent d'être un moyen efficace d'établir un consensus sur l'état des lacs et de communiquer ces renseignements aux intervenants et au public.

Plus de 230 délégués d'universités, d'organismes et de gouvernements locaux, provinciaux, fédéraux et d'États américains et canadiens, ainsi que des intervenants y assistaient, de même que plus de 100 personnes qui participaient par Webdiffusion.

Plus d'une cinquantaine d'ébauches de rapports sur les indicateurs et une ébauche d'un rapport sommaire sur l'état et les tendances de l'écosystème des Grands Lacs ont été présentées lors de la conférence. Lorsqu'ils seront finalisés, ces rapports sur les indicateurs serviront de base pour le rapport de 2012 sur l'état de l'écosystème des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis.

En 2011-2012, l'accord de collaboration interorganismes des zones naturelles prioritaires du bassin versant ouest du lac Érié a été signé. L'objectif de l'accord conclu entre Environnement Canada, le ministère des Pêches et des Océans, le ministère des Richesses naturelles de l'Ontario, l'Office de protection de la nature de la région d'Essex et Canards Illimités Canada est d'améliorer la collaboration et la coordination des programmes de gestion des ressources et des projets qui visent à protéger et à restaurer les caractéristiques du patrimoine naturel dans les eaux canadiennes et le bassin versant de la rivière Détroit et la portion ouest du lac Érié, y compris la Pointe-Pelée et l'île Pelée.

L'Initiative sur les éléments nutritifs des Grands Lacs a été annoncée dans le budget 2011 et vise à améliorer la qualité des eaux littorales et la santé de l'écosystème, à mieux résoudre le problème relatif à la présence de phosphore dans les Grands Lacs et a été approuvée par le Cabinet.

L'Initiative des sciences coopératives et de surveillance binationale est un programme alterné quinquennal qui coordonne les activités de recherche et de surveillance, de la planification à la synthèse des données et à la production de rapports pour assurer l'utilisation la plus efficace possible des ressources. Des activités de terrain coordonnées sont entreprises sur chaque lac une fois tous les cinq ans. Pour chaque lac, le cycle complet comprend deux ans de planification, un an d'activités sur le terrain et deux ans d'analyses, de synthèses et de rapports.

Des accords administratifs concernant le secteur des pâtes et papiers entre le Québec et le gouvernement du Canada sont en vigueur depuis 1994. Le quatrième accord est venu à échéance le 31 mars 2007. Le 13 juin 2009, une proposition d'accord administratif entre les gouvernements du Canada et du Québec visant les secteurs des pâtes et papiers et des mines de métaux (PDF 1,2 Mo) a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le Ministre a publié sa réponse aux commentaires reçus sur le 6 février 2010, dans la Gazette du Canada. Les parties ont continué leur collaboration de façon conforme à l'esprit de l'accord provisoire.

Comme pour les accords précédents, la cinquième ébauche de l'accord reconnaît le Québec à titre d'interlocuteur principal pour la communication avec les secteurs des pâtes et papiers et des mines de métaux en vertu des quatre règlements fédéraux suivants :

En vertu de cet accord, la province agit en tant que « guichet unique » pour la collecte d'information auprès des fabricants de pâtes et papier du Québec, et transmet cette information à Environnement Canada afin de permettre au Ministère d'appliquer la LCPE (1999) et la Loi sur les pêches, ainsi que leurs règlements. Les deux ordres de gouvernement conservent l'entière responsabilité pour l'exécution d'inspection et d'enquêtes, et pour la prise de mesures d'application de la loi pour veiller à la conformité à leurs exigences respectives.

Pendant cette période de déclaration, 96 rapports produits par des usines de pâtes et papiers au Québec ont été examinés afin de vérifier si les usines se conformaient aux règlements applicables. De plus, les deux parties ont partagé leurs rapports de vérification de la conformité à deux réunions du Comité de gestion, le 19 octobre 2011 et le 28 mars 2012.

L'Entente administrative Canada-Saskatchewan, en vigueur depuis septembre 1994, établit un cadre de partage des tâches exécutées aux termes de certaines lois provinciales et de sept règlements adoptés en vertu de la LCPE (1999), y compris deux règlements relatifs au secteur des pâtes et papiers, deux règlements relatifs aux substances qui réduisent la couche d'ozone et deux règlements relatifs aux biphényles polychlorés (BPC). Aucune poursuite n'a été intentée en vertu de ces règlements en Saskatchewan en 2011-2012, aux termes de cette entente.

La LCPE (1999) permet des accords d'équivalence là où la législation environnementale de provinces ou des territoires comporte des dispositions qui sont équivalentes à celles de la LCPE (1999). L'objet est d'éliminer le chevauchement des règlements environnementaux.

En vertu de l'accord de 1994 sur l'équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques, les règlements suivants de la LCPE (1999), ou des sections de ceux-ci, ne s'appliquent pas en Alberta :

Il n'existe plus de fabriques de chlorure de vinyle ni de fonderies de plomb en Alberta; par conséquent, il n'y a aucun problème de conformité à déclarer en vertu du Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle, 1992 ou du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion.

L'Entente Canada-Alberta est actuellement à l'étude. Jusqu'à son renouvellement, Environnement Canada et le ministère de l'Environnement de l'Alberta continuent à travailler ensemble dans l'esprit de l'Entente.

Le ministère de l'Environnement de l'Alberta a indiqué qu'aucune infraction par les quatre fabriques de pâtes et papiers assujetties aux règlements sur les pâtes et papiers n'avait été signalée en 2011-2012.

Les efforts en 2011-2012 étaient axés sur la mise en œuvre du plan de travail de l'annexe relative aux eaux et du plan de travail de l'annexe relative à l'application de la loi en environnement en vertu du Protocole d'entente sur la coopération environnementale signé en 2008 entre le ministre de l'Environnement et les ministres de l'Environnement des quatre provinces de l'Atlantique.

Un résultat clé du plan de travail de l'annexe sur l'eau a été l'organisation du deuxième atelier annuel fédéral-provincial sur l'eau en Atlantique et le forum d'échange en science à Halifax, en Nouvelle-Écosse. L'atelier a donné lieu à une entente pour réduire le nombre de priorités à poursuivre en vertu du plan de travail de l'annexe sur l'eau de 2012-2013. Les priorités sont les suivantes : optimisation du financement communautaire; impacts et adaptation liés aux changements climatiques; indicateurs de la disponibilité de l'eau; groupe de travail fédéral-provincial sur la surveillance de l'eau (Environnement Canada et les provinces de l'Atlantique) et nouveaux enjeux fédéraux-provinciaux relatifs à l'eau.

Par l'entremise du plan de travail de l'annexe sur l'application de la loi en environnement, les agents d'application de la loi en environnement fédéraux et provinciaux ont effectué des études conjointes sur le terrain et mené des enquêtes dans les trois provinces maritimes. En outre, la collaboration fédérale-provinciale était axée sur le renforcement de la capacité collective d'application de la loi en environnement par l'entremise d'une formation commune et du perfectionnement des agents d'application de la loi (p. ex. enquête interne, étude sur l'environnement).

Dans la plupart des cas, les lois fédérales, provinciales et territoriales exigent une déclaration du même événement environnemental ou en cas d'urgence environnementale, comme un déversement de pétrole ou de produits chimiques. Afin de réduire le chevauchement des efforts, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada ont conclu des accords sur les avis d'événements environnementaux avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.

Ces accords sur les avis sont entrés en vigueur le 25 mars 2011, jour de l'entrée en vigueur du Règlement sur les avis de rejet ou d'urgence environnementale en vertu de la LCPE (1999) et du Règlement sur les avis de rejet ou d'immersion irréguliers en vertu de la Loi sur les pêches.

Les accords sur les avis visent à mettre en place un système de déclaration simplifié pour les personnes qui sont tenues d'aviser le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux d'une urgence environnementale ou d'un événement environnemental. En vertu de ces accords sur les avis, les autorités provinciales et territoriales en devoir 24 heures sur 24 reçoivent les avis d'urgences environnementales ou d'événements environnementaux, au nom d'Environnement Canada, et transmettent cette information au Ministère.

En 2011-2012, Environnement Canada a continué à travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre les accords sur les avis. La mise en œuvre des ententes comprenait la création de comités de gestion et l'élaboration de procédures normalisées d'utilisation quant à la collecte et au traitement des avis d'événements environnementaux.


1 Un secteur préoccupant est une localité qui a connu une dégradation de l'environnement. En vertu de l'annexe 2 de l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, 42 secteurs préoccupants ont été délimités et un autre (Erie, en Pennsylvanie) a été ajouté plus tard. À l'heure actuelle, il existe 9 secteurs préoccupants au Canada, 25 secteurs préoccupants aux États-Unis et 5 autres secteurs préoccupants partagés par les deux pays.

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