5. Substances toxiques (Partie 5, section 5.1)
- 5.1 Substances existantes
- 5.1.1 Évaluations
- 5.1.2 Commission de révision pour le siloxane D5
- 5.1.3 Gestion des risques
- 5.1.4 Consultations
La partie 5 de la LCPE (1999) comprend des dispositions précises pour la collecte de données, l'évaluation et la gestion des substances nouvelles et existantes au Canada. La LCPE (1999) a introduit une exigence pour que le gouvernement classe ou « catégorise » les substances figurant dans la liste intérieure des substances. Le processus de catégorisation a permis de déterminer les substances suivantes :
- celles qui présentaient une toxicité intrinsèque pour les humains ou pour l'environnement et qui pouvaient être persistantes (dont la dégradation prend beaucoup de temps) et/ou biocumulatives (présentes dans les organismes vivants et en bout de ligne dans la chaîne alimentaire);
- celles qui présentent le plus grand potentiel d'exposition des Canadiens.
À la suite de l'exercice de catégorisation de septembre 2006, les ministres ont identifié environ 19 000 substances qui n'avaient pas besoin d'autres mesures à cette date et environ 4 300 substances chimiques qui devaient faire l'objet d'évaluations préalables. Ces 4 300 substances sont traitées dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. Les activités menées en vertu du Plan de gestion des produits chimiques incluent la collecte de données, l'évaluation des risques, la gestion des risques, les activités de recherche, la promotion de la conformité ainsi que le contrôle et la surveillance.
En octobre 2011, le gouvernement a renouvelé son engagement à mettre en œuvre le Plan de gestion des produits chimiques pour les cinq prochaines années. Cette prochaine étape s'appuiera sur les réussites et les leçons tirées de la première phase du Plan de gestion des produits chimiques et continuera de mettre l'accent sur les efforts visant à protéger la santé des Canadiens et leur environnement. Les éléments clés de la prochaine phase du Plan de gestion des produits chimiques comprendront :
- l'achèvement des évaluations d'environ 500 substances dans 9 catégories; ces catégories représentent des substances qui ont été regroupées en fonction des caractéristiques communes similaires (comme des similarités structurelles ou fonctionnelles);
- l'investissement dans des recherches additionnelles sur des substances comme le bisphénol A, les ignifugeants et les substances qui ont une incidence sur les fonctions hormonales;
- le traitement d'environ 1 000 substances supplémentaires au cours des cinq prochaines années par l'entremise d'autres initiatives, notamment un examen préalable rapide des substances;
- la mise à jour de l'information sur l'utilisation commerciale des substances grâce à la production de rapports obligatoires pour éclairer les activités d'évaluation et de gestion des risques;
- la poursuite de l'évaluation et de la gestion (au besoin) des substances d'intérêt prioritaire déterminées au cours de la première phase du Plan de gestion des produits chimiques (p. ex. les substances du secteur pétrolier et du Défi).
Le Défi
Par l'entremise du Défi du Plan de gestion des produits chimiques, le gouvernement s'est engagé à traiter les 200 substances hautement prioritaires. Ces 200 substances ont été divisées en plusieurs petits groupes ou « lots » traités en ordre séquentiel. Chaque lot de substances du Défi est traité selon une progression comportant différentes étapes : collecte d'information, évaluation préalable, gestion, promotion de la conformité et réglementation (le cas échéant). Dans le cadre de ce processus, ces substances ont été évaluées et, à ce jour, 42 satisfont à un ou plusieurs des critères établis dans l'article 64 de la LCPE (1999). Au cours de la période de 2011-2012, le travail relatif à l'évaluation et à la gestion des risques était continu afin de terminer cette initiative.
L'Initiative de groupes de substances
L'une des principales initiatives du Plan de gestion des produits chimiques est l'Initiative de groupes de substances dans laquelle le gouvernement du Canada a annoncé qu'il évaluera et gérera, le cas échéant, les risques potentiels pour la santé et l'environnement associés à neuf groupes de substances. Le 8 octobre 2011, une annonce a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Cette initiative comprend ce qui suit :
- Substances azoïques aromatiques et à base de benzidine
- Substances contenant du bore
- Certaines substances classées à l'échelle internationale présentant un risque d'exposition pour les individus au Canada
- Certains ignifugeants organiques
- Substances contenant du cobalt
- Diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines
- Phtalates
- Substances contenant du sélénium
- Diphénylamines de substitution
En décembre 2011, un avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999). Cet avis a permis de recueillir des renseignements sur un sous-ensemble de substances azoïques aromatiques et à base de benzidine visé dans le cadre de cette initiative.
L'approche pour le secteur pétrolier
L'approche pour le secteur pétrolier comprend environ 160 substances pour lesquelles des mesures doivent être prises en priorité, par l'intermédiaire d'un processus de catégorisation; elles ont été mises de côté pour être abordées dans le cadre d'une approche sectorielle. Une grande partie des substances pétrolières hautement prioritaires est utilisée ou fabriquée au cours des activités de valorisation du pétrole ou du bitume ou de raffinage du pétrole. La collecte de données, l'évaluation des risques et, au besoin, la gestion des risques se poursuivent dans le cadre de cette initiative.
En décembre 2011, un avis a été publié dans la Gazette du Canada sur les substances du groupe 4. Cet avis a permis de recueillir des renseignements sur un sous-ensemble de substances de l'approche pour le secteur pétrolier susceptibles d'être utilisées en dehors du secteur pétrolier, qui ne sont pas utilisées principalement comme combustibles, et qui peuvent être présentes dans les produits offerts aux consommateurs.
L'approche sur les polymères
En mars 2012, le gouvernement du Canada publiait son approche proposée à l'égard des polymères pour une période de commentaires du public de 60 jours. Une approche progressive est proposée, en tenant compte des exigences en matière de données dans le Programme des substances nouvelles en vertu de la LCPE (1999) et du calendrier des prochaines initiatives de collecte de renseignements.
L'approche de l'examen préalable rapide
L'approche de l'examen préalable rapide utilise une série d'étapes qualitatives et quantitatives afin d'évaluer efficacement la probabilité qu'une substance soit nocive, en fonction des estimations prudentes de l'exposition. À chaque étape du processus d'examen préalable rapide, toute substance qui semble présenter un risque d'effets nocifs sera définie comme nécessitant une évaluation approfondie. Pour les substances qui traversent toutes les étapes de la méthode d'examen préalable rapide sans être définie comme nécessitant une évaluation approfondie, le gouvernement devra conclure que les substances ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999).
Mise à jour de l'inventaire de la Liste intérieure des substances
En 2011 et 2012, le gouvernement du Canada a mené des consultations avec des intervenants sur les leçons tirées et l'approche proposée pour la deuxième phase de la mise à jour de l'inventaire de la Liste intérieure des substances qui doit être mise en œuvre en 2012.
Évaluations préalables
Des évaluations préalables sont effectuées afin de déterminer si les substances répondent ou sont capables de répondre aux critères énoncés à l'article 642 de la LCPE (1999). Les résultats des évaluations préalables sont publiés sous forme de version préliminaire sur le site Web des substances chimiques, et les ministres de l'Environnement et de la Santé publient un avis dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les parties intéressées peuvent présenter des commentaires écrits sur la mesure proposée par les ministres sur les considérations scientifiques sur la base desquelles la mesure est proposée au cours d'une période de commentaires du public de 60 jours. Après avoir pris en considération les commentaires reçus, les ministres peuvent, s'ils le jugent approprié, réviser le rapport d'évaluation préalable et les mesures proposées.
Le tableau 3 énumère les conclusions des évaluations de 2011-2012 et les mesures prises pour 661 substances existantes. Ceci comprend des décisions relatives à l'évaluation préliminaire ou finale pour 23 substances dans les lots 1, 2, 6, 8 et 11 du Défi, 28 substances provenant de l'approche pour le secteur pétrolier, de même que les décisions d'évaluation pour 545 substances ou groupes de substances grâce à une approche d'examen préalable rapide.
| Substances ou nombre de substances | Type d'évaluation | Répond aux critères de l'article 64 | Nouvelle activité proposée | Mesure proposée | Avis préalable* | Avis final* |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Triclosane | Évaluation préalable – Projet pilote – conjoint avec l'ARLA | Oui | Ajouter à l'annexe 1 | 31 mars 2012 | ||
| Décaméthylcyclopentasiloxane | Défi – Lot 2 | Non | AAM | 17 mai 2008 | 25 février 2012 | |
| DécaBDE | État des connaissances scientifiques concernant la santé humaine | s.o. | s.o. | 11 février 2012 | ||
| 1,2-dibromoéthane | Évaluation préalable – Projet pilote | Oui | Ajouter à l'annexe 1 | 17 décembre 2011 | ||
| 1,1-dichloroéthène | Évaluation préalable – Projet pilote | Non | AAM | 17 décembre 2011 | ||
| Aniline | Suivi LSIP1 | Non | AAM | 6 novembre 2010 | 10 décembre 2011 | |
| Quinoléine | Évaluation préalable – Projet pilote | Oui | Ajouter à l'annexe 1 | 31 juillet 2010 | 19 novembre 2011 | |
| [[4-[[2-(4-cyclohexylphénoxy)éthyl]éthylamino]-2-méthylphényl]méthylène]malononitrile | Défi – Lot 1 | Non | AAM | 3 juillet 2010 | 10 septembre 2011 | |
| 1-[4-(Phénylazo)phénylazo]-2-naphtol | Défi – Lot 6 | Oui | Ajouter à l'annexe 1 | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 | |
| 3-[[2,2'-Diméthyl-4'-[(4-[[(p-tolyl)sulfonyl]oxy]phényl]azo] [1,1'-biphényl]-4-yl]azo]-4-hydroxynaphtalène-2,7-disulfonate de disodium | Défi – Lot 6 | Non | Oui | AAM | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 |
| 2,2'-[(3,3'-Diméthoxy[1,1'-biphényl]-4,4'-diyl)bis(azo)]bis[N-(2-méthylphényl)-3-oxobutyramide] | Défi – Lot 6 | Non | AAM | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 | |
| 4-[[2-Méthoxy-4-[(4-nitrophényl)azo]phényl]azo)]phénol | Défi – Lot 6 | Non | AAM | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 | |
| Bis[[[3,5-bis(1,1-diméthyléthyl) -4-hydroxyphényl]méthyl]phosphonate] de calcium et de diéthyle | Défi – Lot 8 | Non | AAM | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 | |
| Adipate de bis(2-éthylhexyle) | Défi – Lot 11 | Oui | Ajouter à l'annexe 1 | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 | |
| Acétone, produits de réaction avec la dianiline | Défi – Lot 11 | Oui | Ajouter à l'annexe 1 | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 | |
| Benzène-1,4-diamine, dérivés N,N'-(tolylés et de xylylés) mixtes | Défi – Lot 11 | Non | Oui | AAM | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 |
| Mélange de N,N'-(phényl(s) et tolyl(s))benzène-1,4-diamines | Défi – Lot 11 | Oui | Ajouter à l'annexe 1 | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 | |
| 2-furaldéhyde | Défi – Lot 11 | Non | AAM | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 | |
| Glyoxal | Défi – Lot 11 | Non | AAM | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 | |
| Acrylate d'éthyle | Défi – Lot 11 | Non | AAM | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 | |
| Acide hexanoïque, 2-éthyl- | Défi – Lot 11 | Non | AAM | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 | |
| Triphénylbismuth | Défi – Lot 11 | Non | Oui | AAM | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 |
| Heptaméthylphénylcyclotétrasiloxane | Défi – Lot 11 | Non | Oui | AAM | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 |
| 1,1'-(Chlorophénylméthylène)bis(4-méthoxybenzène) | Défi – Lot 11 | Non | Oui | AAM | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 |
| Phénol, 2-phénoxy-, trichloro dériv. | Défi – Lot 11 | Non | Oui | AAM | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 |
| 3,3,3-Trifluoropropyl(méthyl) et méthyl(vinyl)siloxanes et silicones, terminés par un groupe hydroxyle | Défi – Lot 11 | Non | AAM | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 | |
| Diméthylsiloxanes et silicones, produits de réaction avec des (méthyl)hydrogénosiloxanes et le 1,1,3,3-tétraméthyldisiloxane | Défi – Lot 11 | Non | Oui | AAM | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 |
| Siloxanes et silicones, diméthyl-, terminés par un atome d'hydrogène | Défi – Lot 11 | Non | AAM | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 | |
| 4,4'-Isopropylidènediphénol, produits de réaction avec l'hexakis(méthoxyméthyl)mélamine | Défi – Lot 11 | Non | Oui | AAM | 2 octobre 2010 | 10 septembre 2011 |
| Hexabromocyclododécane | Évaluation préalable – Projet pilote | Oui | Ajouter à l'annexe 1 et mise en œuvre de la QÉ | 28 août 2010 | 12 novembre 2011 | |
| Alcanes chlorés à chaîne longue (longueur de chaîne de carbone 18 à 38) | État des connaissances scientifiques concernant la santé humaine | s.o. | s.o. | 3 septembre 2011 | ||
| 8 Substances | Secteur pétrolier 1 – mazout lourd et gasoil | Non | Oui | AAM | 29 mai 2010 | 3 septembre 2011 |
| 20 substances | Secteur pétrolier 1 – naphtes à point d'ébullition bas | Non | Oui | AAM | 14 août 2010 | 3 septembre 2011 |
| 53 Substances présentant un potentiel de risque élevé | Évaluation préalable | Non | Oui | AAM | 2 juillet 2011 | |
| 3 substances | Évaluation préalable – Micro-organismes – Pseudomonas aeruginosa | Non | Oui | AAM | 2 juillet 2011 | |
| Naphtalènes chlorés | Évaluation préalable | Oui | Ajouter à l'annexe 1 et mise en œuvre de la QÉ | 18 juil. 2009 | 2 juillet 2011 | |
| 545 substances | Approche de l'examen préalable rapide | Non | AAM | 18 juin 2011 |
* Ces dates sont celles auxquelles les avis préalables et finaux ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada.
La Commission de révision pour le siloxane D5 a été établie par le ministre de l'Environnement en vertu du paragraphe 333(1) de la LCPE (1999). Le mandat de la Commission de révision a pour objectif d'enquêter sur la nature et l'importance du danger que représente le siloxane D5, qui est l'une des nombreuses substances à base de silicone utilisées au Canada.
La Commission a effectué un examen scientifique des études et des rapports sur le siloxane D5, et a évalué l'étendue du danger posé par la substance. La Commission a pris en compte à la fois les renseignements pris en compte dans l'évaluation préalable de 2009, ainsi que d'autres renseignements scientifiques qui sont devenus disponibles depuis cette période. Cela comprenait 47 nouvelles études scientifiques de l'industrie, 24 études scientifiques publiées, 6 rapports scientifiques d'Environnement Canada et 3 rapports provenant d'autres autorités réglementaires. La Commission d'examen a soumis son rapport, de même que ses recommandations et la preuve qui lui a été présentée, au ministre de l'Environnement le 20 octobre 2011.
En février 2012, à la suite de l'examen de tous les renseignements disponibles, y compris le rapport et les recommandations de la Commission, le gouvernement du Canada a publié une version révisée de la décision finale sur le siloxane D5 dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le gouvernement a conclu que le D5 ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou dans des conditions de nature à constituer un danger pour l'environnement.
Pour les substances chimiques jugées toxiques après évaluation, des mesures sont prises pour contrôler leur utilisation et empêcher, réduire ou éliminer leur rejet dans l'environnement Cette initiative est connue sous le nom de « gestion des risques ». Les instruments de gestion des risques comprennent les règlements, les plans de prévention de la pollution, les ententes sur la performance environnementale, les permis, les accusations, les listes de substances, les directives et les codes de pratique. Ces instruments peuvent toucher tous les aspects du cycle de vie d'une substance, depuis la recherche et le développement jusqu'à l'élimination finale ou au recyclage, en passant par la fabrication, l'utilisation, le stockage et le transport. En plus de la mise en œuvre des instruments de gestion des risques existants au cours de la période visée par le rapport, 26 instruments de gestion des risques ont été publiés pour lutter contre les substances toxiques.
5.1.3.1 Ajout de substances à l'annexe 1
De concert avec les résultats de l'évaluation préalable, les ministres doivent publier dans la Gazette du Canada leur recommandation finale au gouverneur en conseil en choisissant l'une des trois options suivantes : l'ajout d'une substance à l'annexe 1 de la LCPE (1999) (la liste des substances toxiques), son ajout à la Liste des substances d'intérêt prioritaire en vue d'une évaluation plus détaillée, ou la conclusion qu'aucune autre mesure n'est nécessaire pour la substance.
Les ministres peuvent recommander au gouverneur en conseil l'ajout d'une substance à l'annexe 1 de la LCPE (1999) si une évaluation préalable démontre qu'une substance satisfait à un ou plusieurs critères énoncés à l'article 64. Le gouverneur en conseil peut ensuite approuvera un décret stipulant formellement son ajout à l'annexe 1. L'inscription de substances à l'annexe 1 de la LCPE (1999) oblige les ministres à élaborer des instruments de gestion des risques.
Le tableau 4 présente la liste des substances ou groupes de substances dont l'ajout à l'annexe 1 de la LCPE (1999) a été proposé en 2011-2012. Le tableau 5 présente la liste des substances ou groupes de substances qui ont été ajoutés à l'annexe 1 de la LCPE (1999) en 2011-2012.
Tableau 4 : Projet de décret d'inscription des substances nouvelles à l'annexe 1 de la LCPE (1999) d'avril 2011 à mars 2012
| Substance | Décret d'inscription* |
|---|---|
| Quinoléine | 17 décembre 2011 |
| Hexabromocyclododécane | 10 décembre 2011 |
| 1-[4-(Phénylazo)phénylazo]-2-naphtol | 15 octobre 2011 |
| Adipate de bis(2-éthylhexyle) | 15 octobre 2011 |
| Produits de réaction entre l'acétone et la N-phénylaniline | 15 octobre 2011 |
| Mélange de N,N'-(phényl(s) et tolyl(s))benzène-1,4-diamines | 15 octobre 2011 |
| Mercure et ses composés | 1er octobre 2011 |
| Naphtalènes polychlorés, dont la formule moléculaire est C10H8–nCln où « n » est plus grand que 1 | 6 août 2011 |
* Ces dates sont celles auxquelles les ébauches de décret ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada.
| Substance | Décret final* |
|---|---|
| 2-nitropropane | 28 mars 2012 |
| 1-méthyl-2-nitrobenzène | 28 mars 2012 |
| 4-sec-butyl-2,6-di-tert-butylphénol | 28 mars 2012 |
| Acétate de [p-(diméthylamino)phényl]bis[4-(éthylamino)-3-méthylphényl]méthylium | 28 mars 2012 |
| α-Chlorotoluène | 21 décembre 2011 |
| 4,4'-Bis(diméthylamino)benzophénone | 21 décembre 2011 |
| Butanone-oxime | 21 décembre 2011 |
| Oxyde de butyle et de 2,3époxypropyle | 21 décembre 2011 |
| Alcanes chlorés dont la formule moléculaire est CnHxCl(2n+2-x) où 10 ≤ n ≤ 20 | 12 octobre 2011 |
| Les tributylétains, qui contiennent le groupement (C4H9)3Sn et les tétrabutylétains, dont la formule moléculaire est (C4H9)4Sn. | 6 juillet 2011 |
* Ces dates sont celles auxquelles les décrets ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada.
5.1.3.2 Avis de nouvelle activité
Un avis de nouvelle activité peut être émis pour une substance chimique afin que toute modification apportée à la manière dont elle est utilisée soit signalée au gouvernement du Canada. Cette approche permet de s'assurer que les experts du gouvernement peuvent évaluer si une nouvelle utilisation présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, et déterminer les conditions dans lesquelles la nouvelle utilisation sera permise, si elle l'est.
En 2011-2012, des avis d'intention en vue d'appliquer les dispositions relatives aux nouvelles activités de la LCPE (1999) ont été publiés pour 65 substances et des décrets finaux ont été publiés pour 10 substances (tableau 6). Quiconque entend utiliser, fabriquer ou importer l'une de ces substances pour une nouvelle activité doit fournir l'information prescrite avant de commencer la nouvelle activité.
| Examen | Substances ou nombre de substances | Préavis d'intention* | Décret final* |
|---|---|---|---|
| Lot 1 | 4 substances | 3 juillet 2010 | 21 décembre 2011 |
| Lot 3 | 3 substances | 2 avril 2011 | En attente |
| Lot 4 | 2 substances | 30 juillet 2011 | En attente |
| Lot 5 | 1 substance | 30 juillet 2011 | En attente |
| Lot 6 | 1 substance | 26 novembre 2011 | En attente |
| Lot 7 | 2 substances | 3 mars 2012 | En attente |
| Lot 11 | 6 substances | 2 octobre 2010 | 14 septembre 2011 |
| Substances non commercialisées avec un potentiel de risque élevé | 53 substances | 2 juillet 2011 | En attente |
| Micro-organismes | 3 substances | 2 juillet 2011 | En attente |
* Ces dates sont celles auxquelles les avis d'intention et les décrets finaux ont été respectivement publiés dans la Partie I et la Partie II de la Gazette du Canada. Notez que l'enregistrement des décrets finaux survient généralement avant la publication du décret.
5.1.3.3 Règlements
Le 26 février 2011, Environnement Canada a publié le projet de Règlement sur les produits contenant certaines substances toxiques inscrites à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Le mercure et ses composés étaient les seules substances visées par le projet de règlement. Le projet de règlement a été publié pour une période de commentaires de 75 jours, qui a pris fin le 12 mai 2011. Les commentaires ont été reçus de la part de l'industrie, d'organisations non gouvernementales et du public. Un document de réponse aux commentaires a été publié en novembre 2011. Le règlement final devrait être publié d'ici l'automne 2012, avec un retard dans l'entrée en vigueur.
Le 23 juillet 2011, Environnement Canada a publié le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). Le Règlement interdirait la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente ou l'importation de la benzénamine, du N-phényl, des produits de réaction avec le styrène et le 2,4,4-triméthylpentène, les alcanes chlorés à chaîne courte, les tributylétains et les naphtalènes polychlorés au Canada, ainsi que des produits contenant ces substances. Ces substances seraient ajoutées à la Liste des substances déjà contrôlées en vertu du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005), et ses modifications subséquentes. Le règlement final devrait être publié au début de l'année 2013.
Le 27 août 2011, le projet de Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l'électricité thermique au charbon a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. L'approche réglementaire applique une norme de rendement stricte aux nouvelles unités alimentées au charbon et aux unités qui ont atteint la fin de leur vie économique. Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada a entrepris une période de commentaires publics de 60 jours. Les commentaires reçus ont été pris en compte dans le cadre de l'amélioration du projet de règlement en vue de la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le règlement final devrait être publié en été 2012.
Le tableau 7 présente l'ensemble des projets de règlements et des règlements finaux publiés en vertu de la Partie 5 de la LCPE (1999) en 2011-2012.
| Règlements | Avis préalable* | Règlements finaux* |
|---|---|---|
| Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) | 23 juillet 2011 | |
| Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l'électricité thermique au charbon | 27 août 2011 | |
| Règlement modifiant le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) | 22 mai 2010 | 12 octobre 2011 |
| Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée | 6 août 2011 |
* Ces dates sont celles auxquelles les avis préalables et les règlements finaux ont été publiés dans la Partie I et la Partie II de la Gazette du Canada, respectivement. Notez que l'enregistrement des décrets finaux survient généralement avant la publication du décret.
5.1.3.4 Plans de prévention de la pollution
Les dispositions de la Partie 4 de la LCPE (1999) permettent au ministre de l'Environnement d'exiger que les personnes désignées établissent, mettent en œuvre et décrivent des plans de prévention de la pollution (P2) à l'égard des substances toxiques. Les avis de planification en matière de prévention de la pollution offrent à l'industrie la souplesse de déterminer les meilleures méthodes au sein de leurs processus et activités afin d'atteindre l'objectif de gestion des risques énoncé dans l'avis.
Au cours de l'exercice 2011-2012, trois projets d'avis et un avis final ont été publiés; cinq autres avis de planification en matière de prévention de la pollution étaient en vigueur.
Avis de plans de prévention de la pollution publiés
Secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses (à l'exception du polystyrène) – Diisocyanates de toluène
Un avis final de planification de prévention de la pollution publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 novembre 2011 porte sur les substances nocives pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l'exception du polystyrène). Cet avis concernant les plans de prévention de la pollution propre au secteur permettra d'ajouter d'autres substances toxiques, si le besoin se présente à l'avenir, avec des objectifs et des exigences en matière de gestion des risques propres aux substances.
Le premier groupe de substances qui sera abordé comprend les diisocyanates de toluène, qui sont utilisés pour la fabrication de la mousse de polyuréthane utilisée dans les meubles, le rembourrage des véhicules automobiles et les emballages. Cet avis de planification en matière de prévention de la pollution peut affecter jusqu'à 50 établissements.
Secteur de la fabrication de caoutchouc synthétique – isoprène
Un avis préalable publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er janvier 2011 vise les substances nocives rejetées par les industries de fabrication de résine et de caoutchouc synthétique. Il a été suivi d'une période de commentaires de 60 jours. Les commentaires reçus ont été pris en considération dans l'élaboration de l'avis final, qui sera publié en 2012.
Cet avis concernant les plans de prévention de la pollution propre au secteur permettra d'ajouter d'autres substances toxiques, si le besoin se présente à l'avenir, avec des objectifs et des exigences en matière de gestion des risques propres aux substances. La première substance visée par l'avis est l'isoprène ou 1,3-butadiène, 2-méthyl -. Cette substance est principalement utilisée dans la production de caoutchouc pour les pneus et de chambres à air, un large éventail de produits tels que des équipements médicaux, des jouets, des semelles de chaussures, des textiles, des peintures et des adhésifs autocollants. Cette proposition d'avis de planification de prévention de la pollution touchera pour l'instant une installation dans le secteur des résines et du caoutchouc synthétique.
Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels
Un projet d'avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 janvier 2011, et a été suivi d'une période de commentaires de 60 jours. De plus, une séance d'information a été organisée le 26 octobre 2011, où les intervenants ont reçu d'autres occasions de faire part de leurs commentaires. Les commentaires reçus ont ensuite été pris en considération pendant l'élaboration de l'avis final, qui sera publié en 2012. L'avis exige que les installations industrielles fabriquant ou utilisant du siloxane D4 ou un mélange contenant du siloxane D4 en quantité supérieure à un seuil donné élaborent et mettent en œuvre un plan afin de garder les effluents à un niveau inférieur à une norme établie. Trente-quatre établissements devraient être assujettis à cet avis de planification de la prévention de la pollution, principalement en Ontario et au Québec.
Avis de planification de la prévention de la pollution en vigueur
Amalgames dentaires
Le 18 avril 2009, une proposition d'avis de planification en matière de prévention de la pollution en vertu de la LCPE (1999) a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, mentionnant les exigences pour les propriétaires ou les exploitants de certains cabinets dentaires pour préparer et mettre en œuvre des plans de prévention de la pollution relativement aux rejets de mercure provenant des résidus d'amalgames dentaires.
L'avis final a été publié le 8 mai 2010. Il s'applique aux cabinets dentaires qui n'ont pas mis en place toutes les meilleures pratiques de gestion décrites à l'annexe A de l'avis, ou dans le Protocole d'entente sur la mise en œuvre du Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d'amalgames dentaires entre l' Association dentaire canadienne et Environnement Canada pour une mise en œuvre volontaire du Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d'amalgames dentaires.
Les dates limites pour les déclarations confirmant la préparation et la mise en œuvre étaient le 13 septembre et le 13 décembre 2010, respectivement. Un plus faible nombre d'annexes que prévu a été reçu, demandant à Environnement Canada d'organiser un sondage auprès des dentistes à l'échelle du Canada afin d'évaluer le niveau de mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion énumérées dans l'avis de planification de prévention de la pollution. La version finale de l'enquête est attendue en juin 2012 et permettra à Environnement Canada d'obtenir des renseignements sur la façon de mieux cibler les activités visant à augmenter la conformité avec l'avis de planification de prévention de la pollution.
Rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile
Cet avis s'applique à certains fabricants d'automobiles et aciéries et exigeait l'élaboration d'un plan de la prévention de la pollution pour juillet 2008. L'objectif de gestion des risques est de réduire les rejets de mercure dans l'environnement par la participation à un programme de gestion des interrupteurs au mercure. Des rapports d'étape provisoires ont été présentés à Environnement Canada en 2009. Toutes les entreprises qui ont répondu ont indiqué que 64 011 interrupteurs ont été recueillis en 2008, première année du programme de collecte des interrupteurs. Ce total représentait un taux de saisie de 19,7 %. La date limite de présentation pour les déclarations d'exécution était en janvier 2012.
Une analyse préliminaire de ces déclarations indique que l'objectif de gestion des risques qui consiste à réduire les rejets de mercure dans l'environnement par la participation des fabricants de véhicules et des aciéries à un programme de gestion des interrupteurs au mercure au Canada a été atteint. Toutefois, on a découvert qu'il y a moins d'interrupteurs au mercure disponibles pour la collecte que ce qui avait été prévu initialement; par conséquent, la cible de récupération de 90 % ne peut pas être atteinte. Un rapport final de rendement sur cet avis de prévention de la pollution sera publié en 2012.
Fonderies et affineries de métaux communs, et usines de traitement du zinc
Cet avis s'applique à onze fonderies et affineries de métaux communs et usines de traitement du zinc. Neuf de ces installations sont assujetties aux cibles limites annuelles de 2008 et 2015 pour les rejets atmosphériques de dioxyde de soufre et de matières particulaires. De plus, une de ces installations est assujetties à la cible limite annuelle de 2008 pour le mercure, et une autre est assujettie à la cible limite annuelle de 2008 pour les dioxines et les furannes. En 2010, une installation a cessé ses opérations de façon permanente, tandis qu'un autre a fermé ses opérations de fusion de cuivre seulement. Environnement Canada a reçu des rapports provisoires annuels de ces installations, et l'analyse des données de 2011 montre les réductions d'émissions suivantes :
- Le secteur a déclaré des réductions supplémentaires en 2011 par rapport aux années précédentes pour toutes les substances toxiques émises. Ces réductions sont attribuées principalement à la fermeture de deux installations; l'une d'entre elles était la plus grande source de polluants atmosphériques du secteur.
- Les installations ont signalé des réductions globales de 50 % pour le dioxyde de soufre, de 61 % pour les matières particulaires, de 83 % pour le mercure, de 56 % pour l'arsenic, de 85 % pour le cadmium, de 55 % pour le plomb, de 70 % pour le nickel et de 36 % pour les dioxines et les furanes, par rapport aux émissions de 2005.
À ce jour, les progrès vers l'atteinte des cibles limites pour quatre substances toxiques sont les suivants :
- Dioxyde de soufre : huit installations sur neuf ont respecté les cibles limites de 2008 et cinq installations sur neuf ont respecté les cibles limites de 2015.
- Matières particulaires : toutes les installations (neuf sur neuf) ont respecté les cibles limites de 2008, et sept installations sur neuf ont respecté les cibles limites de 2015.
- Mercure : la seule installation assujettie à la cible limite pour le mercure a respecté la cible de 2008.
- Dioxines et furanes : la seule installation assujettie à la cible limite pour les dioxines et les furanes a respecté la cible de 2008.
Quatre installations ont soumis leurs déclarations confirmant l'exécution indiquant qu'elles ont déclaré que les exigences du plan de prévention de la pollution ont été totalement mises en œuvre, soit parce que toutes les tâches décrites dans leur plan de prévention de la pollution avaient été effectuées, soit en raison d'une cessation partielle ou complète de leurs activités.
Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés contenus dans les produits
Les fabricants et les importateurs sont tenus d'envisager la réduction de 95 % de la quantité totale de nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés (éthoxylates de nonylphénol) utilisée dans la fabrication de produits ou importée dans des produits. L'avis de planification de la prévention de la pollution réduit avec succès l'utilisation des éthoxylates de nonylphénol. Dans l'ensemble, l'utilisation sur place du nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés a été réduite d'environ 96 %. Les importations de nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés ont été réduites d'environ 94 %.
Chloramines inorganiques et des eaux usées chlorées
Cet avis s'applique aux propriétaires ou exploitants de 85 systèmes d'assainissement des eaux usées qui ont déversé en 2004 ou 2005 dans les eaux de surface 5 000 mètres cubes par jour ou plus d'effluents présentant une concentration de chlore résiduel total supérieure à 0,02 mg/L. L'objectif de gestion des risques est d'atteindre et de maintenir une concentration de chlore résiduel total inférieure ou égale à 0,02 mg/L dans l'effluent déversé dans les eaux de surface avant le 15 décembre 2009. La date limite pour présenter une déclaration confirmant l'exécution du plan de prévention de la pollution était le 15 juillet 2010. En date du 31 mars 2012, 69 exploitants de systèmes d'assainissement avaient déclaré avoir exécuté entièrement leur plan, tandis que deux autres avaient demandé et reçu une prolongation des délais pour la mise en œuvre de leurs plans dont la date limite n'avait pas encore été atteinte.
5.1.3.5 Ententes sur la performance environnementale
Environnement Canada utilise une variété d'outils pour protéger l'environnement, notamment des ententes non réglementaires volontaires avec l'industrie qui engagent des secteurs ou des entreprises à relever des défis ou à atteindre des objectifs spécifiques. Une entente sur la performance environnementale est négociée selon les principes et les critères énoncés dans la Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale d'Environnement Canada.
Entente sur la performance environnementale dans la production d'hydrochlorofluorocarbures au Canada avec la société E. I. DuPont Canada
Cette entente sur la performance est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Par conséquent, DuPont a accepté de limiter son taux de production annuelle d'hydrochlorofluorocarbures au Canada à 122,9 tonnes de composés ayant un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (une réduction de 85 %). Ceci est bien inférieur à la réduction de 75 % exigée par le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
En janvier 2012, E.I. DuPont Canada a déposé son deuxième rapport annuel en vertu de cette entente. Le niveau de production d'hydrochlorofluorocarbures de DuPont au Canada est conforme à l'objectif de rendement de l'entente.
Entente sur la performance environnementale avec Rio Tinto Alcan concernant les émissions atmosphériques d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
Les objectifs de rendement décrits dans l'entente sont atteints dans toutes les installations couvertes par l'entente. Depuis 2007, Rio Tinto Alcan réduit ses émissions d'hydrocarbures aromatiques polycycliques de plus de 110 tonnes métriques et on prévoit d'autres réductions avant la fin de l'entente en 2015. Environnement Canada publie une mise à jour annuelle.
Entente sur la performance environnementale avec le Conseil du vinyle du Canada et la Tin Stabilizers Association
En vertu de cet accord quinquennal (2008 à 2013), les deux organisations industrielles doivent mettre en œuvre des lignes directrices sur les meilleures pratiques de gestion afin de minimiser les rejets d'agents de stabilisation à base d'organoétain utilisés dans le traitement des chlorures de polyvinyle.
Un des éléments clés de cette entente est l'exigence de vérifier si les pratiques établies par les lignes directrices ont été mises en œuvre par les quelque 34 installations visées par l'entente.
Une équipe de vérification composée de représentants de l'industrie et d'Environnement Canada effectuera des visites sur place pendant la durée de l'entente. Des plans d'assainissement sont élaborés et mis en œuvre au besoin afin de combler toute lacune décelée par l'équipe de vérification. Toutes les installations visitées par l'équipe de vérification à ce jour avaient déjà mis en œuvre les pratiques décrites dans la directive ou disposent d'un plan d'action et d'un calendrier en vigueur pour combler toute lacune décelée par l'équipe.
En février 2012, Environnement Canada a publié le troisième rapport d'étape annuel qui résumait les résultats des vérifications sur place effectuées au cours de la période du 10 mars 2010 au 9 mars 2011.
Entente sur la performance environnementale concernant la présence d'acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs dans les produits perfluorés vendus au Canada
En mars 2010, une entente sur la performance environnementale concernant les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne et leurs précurseurs dans les produits perfluorés a été conclue. L'entente constitue un élément clé d'un plan d'action détaillé pour les acides perfluorocarboxyliques qui a été publié en 2006. L'entente a pour but d'inciter les entreprises participantes à :
- travailler en vue de réduire de 95 % les acides perfluorooctanoïques résiduels, les acides perfluorocarboxyliques résiduels à longue chaîne et les précurseurs résiduels dans leurs produits chimiques perfluorés vendus au Canada, d'ici le 31 décembre 2010, et de les éliminer d'ici le 31 décembre 2015;
- recueillir de l'information et à produire un rapport sur les produits chimiques perfluorés contenant de l'acide perfluorooctanoïque, des acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne et des précurseurs (résidus ou substances non résiduelles) qu'elles vendent au Canada.
Les entreprises qui ont signé l'entente ont présenté des données de référence et de déclaration annuelle. Les données fournies par les entreprises indiquent que d'importants progrès sont faits pour atteindre les objectifs établis dans l'entente et que les entreprises réduisent les résidus d'acide perfluorooctanoïque et les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne présents dans leurs produits chimiques perfluorés vendus au Canada.
5.1.3.6 Codes de pratique
Les codes de pratique sont émis par le ministre de l'Environnement en vertu du paragraphe 54(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Les codes de pratique relatifs à l'environnement précisent les procédures, les pratiques ou les quantités de rejets liés aux installations et aux activités au cours d'une phase de mise en œuvre et d'exploitation impliquant une substance, et de toutes les activités de suivi ultérieures.
Une version définitive du Code de pratique pour la gestion du tétrabutylétain au Canada a été publiée le 5 novembre 2011 afin de minimiser les rejets de tétrabutylétain dans le milieu aquatique. Le Code définit les meilleures procédures et pratiques de gestion pour les activités faisant appel à l'importation, à la distribution, à la fabrication et à l'utilisation de tétrabutylétain.
5.1.3.7 Utilisation des activités de contrôle et de surveillance pour mesurer le rendement des activités de gestion des risques
Le programme de contrôle et de surveillance du Plan de gestion des produits chimiques recueille des données sur la concentration des substances chimiques dans les compartiments environnementaux à divers endroits au Canada. Les compartiments environnementaux comprennent les eaux de surface, les sédiments, l'air, le biote aquatique et la faune. Les influents, effluents et biosolides du système d'assainissement ainsi que les lixiviats et gaz de sites d'enfouissement font également l'objet d'une surveillance à des endroits choisis pour représenter une série de types de systèmes de traitement et d'apport.
Le programme a recueilli des données sur de nombreuses substances, notamment les polybromodiphényléthers, les composés perfluorés (y compris les sulfonates de perfluorooctane et les acides perfluorocarboxyliques), l'hexabromocyclododécane, les siloxanes, le triclosan, le bisphénol A et les métaux dans les compartiments pertinents, afin de fournir des données environnementales mesurées pour la prose de décision relative à l'évaluation et à la gestion des risques. La collecte de données relatives à ces substances permettra d'établir les renseignements de base et, en fin de compte, d'analyser les tendances temporelles, un élément clé des mesures du rendement des activités de gestion des risques.
5.1.3.8 Résultats de la gestion des risques propres aux substances
Le Canada a réduit ses rejets de mercure de sources anthropiques (d'origine humaine) nationales d'environ 90 % depuis les années 1970. Cependant, les rejets de mercure transfrontaliers sont en hausse et comptent maintenant pour plus de 95 % des dépôts de mercure au Canada. L'accélération des efforts mondiaux sera essentielle pour atteindre les objectifs canadiens en matière d'environnement et de santé humaine. Par conséquent, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre des mesures supplémentaires à l'échelle nationale et internationale pour réduire et, dans la mesure du possible, éliminer les rejets de mercure de source anthropique.
La stratégie de gestion du risque relative au mercure (PDF 2,9 Mo), publiée en 2010, réitère la participation active du gouvernement du Canada au comité international pour la préparation d'un traité international juridiquement contraignant sur le mercure qui a été établi par le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement en 2009. Le traité incitera tous les pays à réduire leurs émissions de mercure et à minimiser les répercussions sur la santé et l'environnement liées à ces émissions. Depuis que les négociations ont débuté en 2010, trois séances ont eu lieu. Les négociations doivent être terminées d'ici 2013.
Une stratégie de gestion des risques proposée pour le plomb a été publiée par Santé Canada en juillet 2011. La stratégie fournit une description complète des progrès du gouvernement réalisés à ce jour en ce qui concerne la gestion du plomb, et décrit les activités de gestion actuelles et prévues. La stratégie a été publiée pour une période de commentaires publics de 60 jours qui s'est terminée en septembre 2011. Santé Canada et Environnement Canada ont examiné les commentaires soumis et en ont tenu compte dans leur examen de la stratégie. La publication de la version définitive de la stratégie de gestion des risques est prévue en 2012.
En plus des consultations publiques sur les diverses évaluations des risques et mesures de gestion des risques décrites dans les sections 5.1.1 et 5.1.3 ci-dessus, Environnement Canada et Santé Canada ont entrepris plusieurs autres consultations liées au Plan de gestion des produits chimiques en 2011-2012.
Un certain nombre de documents provisoires ont été publiés par Environnement Canada et par Santé Canada aux fins de consultation, y compris :
- le Rapport provisoire sur l'état des connaissances scientifiques concernant les effets du plomb (juillet 2011) (Santé Canada seulement);
- une mise à jour de l'évaluation des risques pour la santé humaine des alcanes chlorés à chaîne longue (septembre 2011);
- le Rapport sur l'état des connaissances scientifiques concernant les effets du décabromodiphényléther (décaBDE) sur la santé humaine (février 2012);
- une approche proposée à l'égard des polymères (mars 2012);
- un rapport d'évaluation préliminaire pour le triclosan (mars 2012);
- un avis concernant l'évaluation préalable mise à jour des substances peu préoccupantes à l'aide de la méthode d'examen préalable rapide.
Environnement Canada a publié des approches de gestion des risques pour les périodes de commentaires de 60 jours pour :
- acétone, produits de réaction avec la dianiline (septembre 2011)
- adipate de bis(2-éthylhexyle) (septembre 2011)
- Mélange de N,N'-(phényl(s) et tolyl(s))benzène-1,4-diamines (septembre 2011)
- hexabromocyclododécane (novembre 2011)
- quinoléine (novembre 2011)
D'autres documents ont également été publiés aux fins de commentaires : une proposition de stratégie de gestion des risques pour le plomb (juillet 2011) par Santé Canada et un document de consultation sur la gestion des risques proposée pour le 4'sec-butyl-2,6-di-tert-butylphénol (décembre 2011) par Environnement Canada.
Les ministères ont également organisé des activités de consultation des intervenants sur divers autres sujets, notamment :
- le projet d'avis de planification de la prévention de la pollution pour les frigorigènes aux halocarbures (17 octobre 2011);
- le projet de plan de prévention de la pollution pour gérer le siloxane D4 dans les effluents industriels (26 octobre 2011);
- une entente sur la performance environnementale à l'égard du bisphénol A dans les effluents des usines de recyclage de papier (octobre 2011 à mars 2012);
- la création proposée de sous-groupes de substances azoïques aromatiques et à base de benzidine (mars 2012);
- l'élaboration des directives proposées sur les rejets dans l'environnement du MAPBAP acétate (mars 2012);
- les approches proposées pour la réduction des émissions de composés organiques volatils dans les revêtements en aérosol au Canada (7 mars 2012). Un document de consultation sera publié en mai 2012;
- élaboration possible de mesures de contrôle pour l'établissement de limites de concentration de composés organiques volatils pour le bitume fluidifié et l'émulsion de bitume. Un document de consultation sera publié à l'automne 2012.
2 En vertu de l'article 64 de la LCPE (1999), une substance est toxique si elle pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à :
(a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique;
(b) mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie;
(c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. »
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