4. Promotion de la conformité et application de la loi

On entend par promotion de la conformité les activités prévues afin d’améliorer la sensibilisation à la loi et à ses règlements, d’en accroître la compréhension et d’améliorer la conformité à ceux-ci. Dans le cadre de ces activités, de l’information est fournie aux collectivités réglementées sur ce qui est exigé pour être conforme à la loi, sur les avantages de la conformité et les conséquences de la non-conformité.

La LCPE (1999) confère aux agents de l’autorité un large éventail de pouvoirs pour faire appliquer la Loi, dont ceux d’un agent de la paix. Ils peuvent procéder à des inspections pour vérifier la conformité à la Loi; mener une enquête sur des infractions présumées; pénétrer dans un local, ouvrir les contenants présents, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des mesures; obtenir l’accès à l’information (y compris les données informatiques); immobiliser et détenir un moyen de transport; perquisitionner dans un lieu, y saisir et retenir des articles visés par l’application de la Loi; obtenir un mandat pour pénétrer dans des locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l’accès et les inspecter; obtenir un mandat de perquisition; et arrêter les contrevenants. Les analystes habilités par la LCPE (1999) peuvent également pénétrer dans un local lorsqu’ils accompagnent un agent de l’autorité et exercer certains pouvoirs d’inspection.

Les agents de l’autorité peuvent recourir à une vaste gamme de mesures d’application de la Loi pour répondre à une infraction présumée. Bon nombre de ces mesures visent à assurer la conformité sans recours officiel en justice, par exemple les directives, les contraventions, les ordonnances d’interdiction, les ordonnances de rappel, les ordres d’arrêt de navires et les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement. Au nombre des mesures permettant d’assurer un retour à la conformité au moyen d’un recours en justice, mentionnons les injonctions visant à empêcher ou à prévenir une infraction et les poursuites. En outre, un retour à la conformité peut être réalisé par le recours aux mesures de rechange en matière de protection de l’environnement, un programme visant le traitement des infractions à l’extérieur du processus judiciaire formel.

Le nombre de personnes actives désignées disposant de pouvoirs d’application de la loi en vertu de la LCPE (1999) au sein d’Environnement Canada est établi comme suit :

En décembre 2010, la majeure partie de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales est entrée en vigueur, modifiant les lois appliquées par Environnement Canada, y compris la LCPE (1999), et présentant la nouvelle Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement. Depuis, le Ministère a mis à jour et continue de mettre à jour les politiques et procédures internes et externes afin de répondre aux exigences de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales et de mettre à jour et au point la formation en conséquence. Voici les réalisations de 2012-2013 :

Les autres réalisations en matière de formation liée à la LCPE (1999) en 2012-2013 comprennent l’élaboration, la coordination ou l’exécution de formations (en ligne et en classe) pour les agents de l’autorité sur plusieurs sujets, notamment la Loi elle-même ainsi que plusieurs règlements, dont les suivants :

En 2012-2013, conformément à la Directive du Cabinet du gouvernement du Canada sur la gestion de la réglementation, qui encourage les ministères à adopter une perspective des petites entreprises, les activités de promotion de la conformité ont été centrées sur les petites et moyennes entreprises (de moins de 500 employés) dispersées sur le plan géographique, et les Premières Nations.

Environnement Canada a mené des activités de promotion de la conformité pour les instruments de contrôle nouveaux et existants prévus par la LCPE (1999). Plusieurs approches ont été utilisées pour joindre les collectivités réglementées, notamment des ateliers, des séances d’information et des exposés, ainsi que des trousses d’information envoyées par courriers électroniques et par la poste. Ces activités ont souvent été menées en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires ou des organisations non gouvernementales.

Santé Canada a mené aussi des activités ciblées de sensibilisation du public et de promotion de la conformité, en particulier à l’appui de la collecte d’information pour l’Initiative des groupes de substances, qui comprend des webinaires ou des sessions webex avec les intervenants au sujet des avis émis en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) concernant le groupe de substances contenant du cobalt, le groupe de substances de diisocyanates de méthylènediphényle et de méthylènediphényldiamines (DMD/MDD) et une substance classifiée internationalement et le groupe de substances des N-phénylanilines substituées.

En 2012-2013, Environnement Canada a continué à travailler étroitement avec les Premières Nations. Des ateliers, des séances d’information et du matériel de promotion de la conformité ont été donnés aux groupes et personnes des Premières Nations dans tout le Canada afin de les sensibiliser davantage aux obligations de respecter les règlements de la LCPE (1999). Nombre de ces activités ont été organisées et présentées en collaboration avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Chaque année, Environnement Canada organise plusieurs ateliers et kiosques d’information afin de joindre les intervenants qui doivent se conformer à plus d’un règlement.

En 2012-2013, les activités de promotion de la conformité à plusieurs règlements ont porté sur de nombreux règlements environnementaux de la LCPE (1999), de la Loi sur les pêches et de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Au total, les bureaux régionaux d’Environnement Canada ont organisé 30 ateliers, séances d’information et kiosques d’information dans diverses régions du Canada.

Ces activités de promotion de la conformité à plusieurs règlements offrent une occasion unique aux intervenants de rencontrer des employés d’Environnement Canada et de recueillir des renseignements importants sur les lois et les règlements qui ont une incidence sur leurs activités. Les personnes réglementées bénéficient également des connaissances et de l’expérience des agents de promotion de la conformité sur place et reçoivent des documents imprimés portant sur les lois ainsi que des renseignements sur les personnes-ressources avec qui communiquer pour obtenir de plus amples renseignements.

En 2012-2013, les activités de promotion de la conformité portant sur des règlements et autres textes spécifiques de gestion des risques en application de la LCPE (1999) ont été menées par des agents de promotion de la conformité auprès d’entités réglementées connues et potentielles des Premières Nations, des agences gouvernementales, des ministères fédéraux, des municipalités, des aéroports, des autorités portuaires, des entreprises et des organisations industrielles. Ces activités comprennent des visites de sites, des kiosques d’information, des exposés, des téléconférences, des réunions, des séances d’information et des réponses à des demandes de renseignements, ainsi que des courriels, des télécopies, des envois postaux et des appels téléphoniques.

Chaque année, Environnement Canada prépare un plan national d’application de la loi décrivant les activités d’application de la loi devant être mises en œuvre au cours de cet exercice, y compris les activités de traitement des cas de non-conformité à la LCPE (1999). Afin de maximiser l’efficacité de ces activités, la priorité est accordée à certains règlements ou instruments.

Les facteurs qui influent sur la détermination des règlements prioritaires comprennent les risques pour l’environnement et la santé humaine que présente la substance ou l’activité réglementée, les problèmes de conformité, les règlements nouveaux ou modifiés, la nature des dispositions réglementaires, la complexité et la capacité opérationnelle ainsi que les obligations et les engagements nationaux et internationaux. En 2012-2013, les priorités du plan national d’application de la loi étaient les règlements suivants :

Au nombre d’inspections prévues effectuées aux termes du plan d’application de la loi s’ajoute un grand nombre d’inspections non prévues résultant d’interventions liées aux plaintes, aux renseignements, aux déversements ou à d’autres données. De plus, des priorités régionales d’application ont été établies pour un certain nombre de règlements. Plusieurs facteurs influent sur le choix des priorités régionales, notamment la géographie, l’importance des secteurs réglementés ainsi que les sensibilités environnementales dans les provinces et les territoires.

Les activités d’application de la loi menées en 2012-2013 sont résumées dans les quatre tableaux suivants. Le tableau 16 indique le nombre d’inspections effectuées sur place et hors site pour chaque règlement du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. Le tableau 17 présente la ventilation des enquêtes pour chaque règlement ayant fait l’objet d’au moins une enquête (ouverte ou fermée) du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. Le tableau 18 fournit le nombre total de mesures d’application de la loi résultant des inspections et des enquêtes du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 pour chaque règlement. Le tableau 19 présente le nombre de poursuites engagées du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 pour chaque règlement.

Tableau 16. Sommaire des inspections, du 1er avril 2012 au 31 mars 2013
Loi/Règlement
InspectionsNotelTotal InspectionsNotel Hors site InspectionsNotel Sur place
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
5 243
2 449
2 794
Règlement sur le 2-butoxyéthanol
2
-
2
Règlement sur le benzène dans l’essence
265
224
41
Article(s) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
84
26
58
Avis en vertu de l’article 56 – Plans de prévention de la pollution
11
2
9
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée
88
28
60
Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage
60
2
58
Règlement sur les combustibles contaminés
1
-
1
Règlement sur l’immersion en mer
52
28
24
Règlement sur les urgences environnementales
124
42
82
Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
197
50
147
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
579
375
204
Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles
245
237
8
Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges
356
2
354
Règlement sur l’essence
10
8
2
Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux
26
11
15
Inventaire national des rejets de polluants
24
9
15
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)
8
1
7
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)
2
1
1
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
6
-
6
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
11
-
11
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
13
6
7
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)
40
6
34
Règlement sur les BPC
759
170
589
Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996)
1
-
1
Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers
36
35
1
Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers
33
31
2
Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale
6
4
2
Règlement sur les carburants renouvelables
7
3
4
Règlement sur les solvants de dégraissage
3
-
3
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
475
27
448
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
289
244
45
Règlement sur le soufre dans l’essence
76
34
42
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
1 345
838
507
Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle
6
4
2
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux
3
1
2

Remarque : Seuls les règlements en vertu desquels des mesures ont été prises pendant la période sont indiqués dans ce tableau.

Tableau 17. Sommaire de la ventilation des enquêtes du 1er avril 2012 au 31 mars 2013
Loi/Règlement
EnquêtesNotemOuvertes et fermées au cours de l’exercice 2012-2013 EnquêtesNotem
Ouvertes au cours de l’exercice 2012-2013 et toujours en cours à la fin de l’exercice 2012-2013
EnquêtesNotem
Ouvertes avant l’exercice 2012-2013 et fermées au cours de l’exercice 2012-2013
EnquêtesNotem
Ouvertes avant l’exercice 2012-2013 et toujours en cours à la fin de l’exercice 2012-2013
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
6
52
35
37
Article(s) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
1
14
10
12
Règlement sur l’immersion en mer
1
3
2
1
Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
-
1
1
4
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
-
1
4
-
Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles
-
-
1
-
Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges
-
1
-
-
Règlement sur l’essence
-
-
1
-
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)
-
-
1
-
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
1
1
-
1
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
-
3
-
1
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
-
1
-
1
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)
-
1
-
2
Règlement sur les BPC
-
4
3
3
Règlement sur les solvants de dégraissage
-
-
-
1
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
1
8
2
3
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
-
-
1
-
Règlement sur le soufre dans l’essence
-
-
1
-
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
2
14
8
8

Ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement

Un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement est une mesure d’application de la loi qui peut être appliquée pour faire cesser immédiatement une infraction à la LCPE (1999), empêcher une infraction ou exiger que des mesures soient prises pour corriger une infraction, sans recours à l’appareil judiciaire.

En 2012-2013, 129 personnes réglementées ont fait l’objet d’ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement : 47 personnes réglementées assujetties au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, 35 personnes réglementées assujetties au Règlement sur les BPC, 21 personnes réglementées assujetties au Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges et 26 personnes réglementées assujetties à divers autres règlements.

Mesures de rechange en matière de protection de l’environnement

Les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement sont des outils d’application de la loi qui permettent de négocier un retour à la conformité après le dépôt d’une accusation consécutive à une infraction à la LCPE (1999), sans recours à l’appareil judiciaire. Si un tel accord est négocié, il est déposé devant un tribunal et devient un document public. L’accord doit aussi être publié dans le registre environnemental de la LCPE (1999). Aucun accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement n’a été publié en 2012-2013.

Tableau 18. Sommaire des mesures d’application de la loi – découlant des inspections et des enquêtesNoten, prises du 1er avril 2012 au 31 mars 2013
Loi/Règlement Contraventions Directives écrites Avertissements écrits Injonctions Arrêtés ministériels Nombre de sujets évoqués dans les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnementNoteo Ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement Notep Nombre de sujets évoqués dans les mesures de rechange en matière de protection de l’environnementNoteq Mesures de rechange en matière de protection de l’environnement
Loi canadienne surla protection de l’environnement(1999) - 5 2 882 - - 129 1 190 - -
Règlement sur le benzène dans l’essence - - 3 - - - - - -
Article(s) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) - - 29 - - 1 2 - -
Avis en vertu de l’article 56 –Plans de prévention de la pollution - - 1 - - - - - -
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée - 1 68 - - 3 4 - -
Règlement sur l’immersion en mer - - 5 - - - - - -
Règlement sur les urgences environnementales - - 200 - - 1 19 - -
Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses - - 38 - - - - - -
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) - - 163 - - 3 16 - -
Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles - - - - - 2 2 - -
Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges - - 44 - - 21 21 - -
Inventaire national des rejets de polluants - - 15 - - - - - -
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) - - 2 - - - - - -
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé - - 7 - - - - - -
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs - - 14 - - - - - -
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) - - 10 - - - - - -
Règlement sur les BPC - 2 308 - - 35 309 - -
Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale - - 3 - - - - - -
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés - 2 1 336 - - 47 767 - -
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel - - 16 - - - - - -
Règlement sur le soufre dans l’essence - - 2 - - - - - -
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports). - - 617 - - 16 50 - -
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux - - 1 - - - - - -
Tableau 19. Sommaire des poursuites engagées du 1er avril 2012 au 31 mars 2013
Poursuites
Engagées au cours de l’exercice 2012-2013
Poursuites
Closes au cours de l’exercice 2012-2013
Lois/Règlement Sujets poursuivisNoter Chefs d’accusationNotes Sujets condamnésNotet Verdicts de culpabilitéNoteu
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) 21 50 12 18
Article(s) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) 6 9 6 6
Règlement sur l’immersion en mer 4 4 1 1
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression 1 2 - -
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs 3 9 - -
Règlement sur les BPC 1 6 - -
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel 1 4 1 4
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) 5 16 4 7

Les activités d’application de la loi sont menées dans le cadre de divers accords et avec différents organismes à l’échelle nationale et internationale. Sous les auspices du groupe de travail sur l’application de la loi de la Commission de coopération environnementale, la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement Canada participe à des activités de coopération avec ses homologues de l’Environmental Protection Agency des États-Unis, et de la Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Profepa) et du Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (Semarnat) du Mexique. En 2012-2013, le groupe de travail a continué à mettre en œuvre le plan de deux ans visant à améliorer la coopération opérationnelle entre les trois pays en élaborant un protocole d’échange de renseignements sensibles en matière d’application de la loi. Cette initiative appuie l’objectif de collaboration des trois pays pour élaborer et mettre en œuvre une approche régionale en matière d’application de la loi fondée sur le renseignement, mettant particulièrement l’accent sur la prévention du mouvement illégal des déchets électroniques, des importations non conformes, des substances appauvrissant la couche d’ozone et des déchets dangereux. Le groupe de travail sur l’application de la loi échange maintenant des renseignements, et des travaux commenceront pour établir des cibles prioritaires et d’élaborer des projets pour chaque région. Les résultats attendus au cours des cinq prochaines années sont une amélioration et une plus grande efficacité des mesures de conformité et d’application de la loi, dans chacun des pays et dans l’ensemble de la région. De plus, Environnement Canada continue de participer activement au groupe de travail sur la criminalité liée à la pollution de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), qui met notamment l’accent sur le renforcement des capacités dans le domaine des enquêtes en matière d’environnement et l’arrêt du mouvement illégal des déchets dangereux.

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