3. Exécution, participation du public et présentation de rapports

Aux termes de la partie 1 de la LCPE (1999), les ministres sont tenus de constituer le Comité consultatif national, composé d’un représentant du ministre fédéral de l’Environnement et d’un représentant du ministre fédéral de la Santé, des représentants de chaque province et territoire, et d’au plus six représentants de gouvernements autochtones de l’ensemble du Canada.

La partie 1 autorise le ministre de l’Environnement à négocier un accord avec un gouvernement provincial ou territorial, ou un peuple autochtone, relativement à l’exécution de la Loi. Elle permet également les accords d’équivalence, qui suspendent l’application de règlements fédéraux dans une province ou un territoire qui possède des dispositions législatives équivalentes.

Le Comité consultatif national (CCN) offre une tribune aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones pour conseiller les ministres sur certaines mesures proposées en vertu de la Loi, permet une action coopérative nationale et tente d’éviter le dédoublement des activités de réglementation entre les gouvernements. Le Comité sert aussi de guichet unique pour les consultations et offres de consultation relativement aux initiatives menées en vertu de la Loi avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les représentants de gouvernements autochtones.

Afin de s’acquitter de ses tâches en 2012-2013, le CCN de la LCPE a tenu deux téléconférences, tandis que secrétariat du CCN a entretenu une correspondance suivie avec les membres du comité sur les diverses initiatives fédérales mises en œuvre en vertu de la LCPE (1999). Ces initiatives comprennent :

• des mises à jour sur la mise en œuvre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du Canada, y compris les diverses activités d’évaluation et de gestion des risques du PGPC;
• l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des substances toxiques;
• le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003);
• le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d’unités mobiles;
• le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés;
• les Normes nationales de qualité de l’air ambiant (NNQAA) pour les PM_2,5 et l’ozone;
• les comptes rendus sur les Conférences des Parties (CdP) aux Conventions de Stockholm, de Bâle et de Rotterdam et les réunions extraordinaires des trois CdP;
• le projet de Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) de certains produits;
• la publication de codes de pratique et d’ententes sur la performance environnementale pour diverses substances;
• la publication du Règlement sur la réduction des émissions de dioxine de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon;
• la publication du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012);
• l’ébauche d’une entente avec l’industrie des fibres de céramique réfractaire (2012);
• Plan national de mise en œuvre du Canada pour s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants;
• la publication de l’avis dans la Gazette du Canada en 2012-2013 pour l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP).

Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs

Depuis 1971, le Canada et l’Ontario travaillent de concert grâce à l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Cet accord guide les efforts du Canada et de l’Ontario pour atteindre un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs pour les générations actuelles et futures, et est le principal mécanisme permettant au Canada de répondre à ses obligations en vertu de l’Accord Canada–États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs. L’Accord Canada-Ontario de 2007-2012 concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs comporte 13 objectifs, 37 résultats et 189 engagements précis dans quatre secteurs prioritaires :

• les secteurs préoccupants désignés^{Note de bas de page3} dans le bassin des Grands Lacs;
• les polluants nocifs;
• la durabilité des lacs et du bassin;
• la coordination de la surveillance, de la recherche et de l’information.

Les travaux menés dans le cadre de l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs se sont poursuivis en 2012-2013, tandis que des négociations en vue de l’élaboration d’un nouvel accord Canada-Ontario se sont mises en branle.

En 2012-2013, un éventail d’initiatives en matière de gestion des risques associés aux produits chimiques ont été réalisées dans le cadre du PGPC. Ces initiatives ont appuyé la mise en œuvre des objectifs présentés dans l’annexe sur les polluants nocifs de l’Accord Canada-Ontario, comme la poursuite des activités menant à la gestion rationnelle des produits chimiques dans les Grands Lacs par la réduction des rejets de produits chimiques et l’amélioration des connaissances pour réduire davantage les rejets et atténuer les risques qui y sont associés.

En prolongeant l’Accord Canada-Ontario, le Canada et l’Ontario se sont engagés à renforcer leur efficacité combinée en ce qui concerne la prévention des déversements, les dispositifs d’alerte et de préparation et les mesures correctives et de réparation des dommages causés. On a engagé un consultant pour mener un examen sur les déversements dans les Grands Lacs afin d’évaluer l’état actuel de la gestion des déversements dans le bassin des Grands Lacs. Le principal résultat de cet examen a été la détermination collective des pratiques exemplaires et un engagement à renforcer la concertation des efforts en matière de prévention des déversements, de dispositifs d’alerte et de préparation, de mesures correctives et de réparation des dommages causés.

Accord administratif Canada-Québec

Des accords administratifs concernant le secteur des pâtes et papiers entre le Québec et le gouvernement du Canada sont en vigueur depuis 1994. Le cinquième accord est venu à échéance le 31 mars 2012. Les parties ont continué leur collaboration pour l’élaboration d’un protocole d’entente concernant la collecte de données, par lequel le Québec continuera à fournir un guichet unique pour l’entrée de données pour les entités réglementées en vertu des règlements fédéraux suivants :

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papier en vertu de la LCPE (1999);
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers en vertu de la LCPE (1999);
• Règlement sur les effluents des mines de métaux en vertu de la Loi sur les pêches.

Pendant cette période de déclaration, 109 rapports produits par des usines de pâtes et papiers au Québec ont été examinés afin de vérifier si les usines se conformaient aux règlements applicables.

Entente administrative Canada-Saskatchewan

L’Entente administrative Canada-Saskatchewan, en vigueur depuis septembre 1994, établit un cadre de partage des tâches exécutées aux termes de certaines lois provinciales et de sept règlements adoptés en vertu de la LCPE (1999), y compris deux règlements relatifs au secteur des pâtes et papiers, deux règlements relatifs aux substances appauvrissant la couche d’ozone et deux règlements relatifs aux biphényles polychlorés (BPC). Aucune poursuite n’a été intentée en vertu de ces règlements en Saskatchewan en 2012-2013, aux termes de cette entente; cependant, Environnement Canada a émis deux ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement en vertu du Règlement sur les BPC.

Accord d’équivalence Canada-Alberta

La LCPE (1999) permet des accords d’équivalence là où la législation environnementale des provinces ou des territoires comporte des dispositions qui sont équivalentes à celles de la Loi. L’objectif est d’éliminer le chevauchement des règlements environnementaux.

En vertu de l’accord de 1994 sur l’équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques, les règlements suivants de la LCPE (1999), ou des sections de ceux-ci, ne s’appliquent pas en Alberta :

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papier (tous les articles);
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers[paragraphes 4(1), 6(2), alinéa 6(3)b), articles 7 et 9];
• Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (tous les articles);
• Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle (tous les articles).

Il n’existe plus de fabriques de chlorure de vinyle ni de fonderies de plomb en Alberta; par conséquent, il n’y a aucun problème de conformité à déclarer en vertu du Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle ou du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion.

Le ministère de l’Environnement de l’Alberta a indiqué qu’aucune infraction par les quatre fabriques de pâtes et papiers assujetties aux règlements sur les pâtes et papiers n’avait été signalée en 2012-2013.

Protocole d’entente sur la coopération environnementale au Canada atlantique

En 2012-2013, les activités ont été axées sur la mise en œuvre du plan de travail de l’annexe relative aux eaux et du plan de travail de l’annexe relative à l’application de la loi en environnement en vertu du Protocole d’entente sur la coopération environnementale signé en 2008 entre le ministre de l’Environnement et les ministres de l’Environnement des quatre provinces de l’Atlantique.

Par l’entremise du plan de travail de l’annexe sur l’application de la loi en environnement, les agents d’application de la loi en environnement fédéraux et provinciaux ont effectué des études conjointes sur le terrain et mené des enquêtes dans les trois provinces maritimes. En outre, la collaboration fédérale-provinciale était axée sur le renforcement de la capacité collective d’application de la loi en environnement par l’entremise d’une formation commune (mortalités de poissons, établissement des sources, etc.) et du perfectionnement des agents d’application de la loi. Plusieurs activités prioritaires ont aussi progressé dans le cadre du plan de travail de l’annexe sur l’eau.

Accord sur les avis d’événements environnementaux

Dans la plupart des cas, les lois fédérales, provinciales et territoriales exigent le signalement d’une même urgence environnementale ou d’un même événement environnemental, comme un déversement de pétrole ou de produits chimiques. Afin de réduire le chevauchement des efforts, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada ont conclu des accords sur les avis d’événements environnementaux avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.

Ces accords sur les avis sont appuyés par le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale en vertu de la LCPE (1999) et par le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers en vertu de la Loi sur les pêches.

Les accords sur les avis visent à établir un système d’avis simplifié pour les personnes tenues d’aviser le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux d’une urgence environnementale ou d’un événement environnemental. En vertu de ces accords sur les avis, les autorités provinciales et territoriales en devoir 24 heures sur 24 reçoivent les avis d’urgences ou d’événements environnementaux, au nom d’Environnement Canada, et transmettent cette information au Ministère.

En 2012-2013, Environnement Canada a continué à travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre les accords sur les avis. Les travaux comprenaient la création de comités de gestion et l’établissement de procédures normalisées de fonctionnement pour la collecte et le traitement des avis d’événements environnementaux.

La partie 2 de la LCPE (1999) prévoit l’établissement d’un registre environnemental, la protection des dénonciateurs et le droit d’une personne de demander une enquête et d’intenter des poursuites.

Le registre environnemental de la LCPE a été lancé sur le site Web d’Environnement Canada avec la proclamation de la Loi, le 31 mars 2000. Depuis, des efforts continus ont été déployés en vue d’accroître la fiabilité et la facilité d’utilisation du registre. Le registre contient des milliers de documents et de références se rapportant à la LCPE. Il est devenu une source de renseignements environnementaux de premier ordre pour les secteurs public et privé, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et il a servi comme source d’information dans les programmes d’études universitaires et collégiaux.

D’avril 2012 à mars 2013, plus de 180 demandes de renseignements se rapportant à la LCPE ont été reçues dans la boîte aux lettres du registre ou dans la boîte aux lettres générale d’Environnement Canada.

Consultations publiques

En 2012-2013, 31 occasions ont été affichées sur le registre environnemental aux fins de consultation par les intervenants et le public.

En plus des consultations publiques sur les diverses évaluations des risques et mesures de gestion des risques décrites dans la section 2, Environnement Canada et Santé Canada ont entrepris plusieurs autres consultations liées au Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) en 2012-2013, y compris :

• Initiative des groupes de substances – substances azoïques aromatiques et à base de benzidine – Ébauche du document d’information technique (juillet 2012) qui a fait l’objet d’une période de commentaires publics de 60 jours.
• En mai 2012, une nouvelle initiative visant à augmenter la transparence du Programme des substances nouvelles par la publication des résumés des rapports d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé humaine associés aux nouvelles substances qui sont des produits chimiques ou des polymères, avec une étape pilote visant trois substances, a fait l’objet d’une période de consultation publique.

Le Conseil consultatif des intervenants du PGPC s’est réuni deux fois en 2012-2013 (le 21 juin et le 22 novembre). L’objectif du Conseil est de permettre aux intervenants d’émettre des commentaires concernant la mise en œuvre du PGPC et de favoriser le dialogue sur les questions connexes entre les intervenants et le gouvernement, et entre différents groupes d’intervenants. Les questions peuvent comprendre l’évaluation, la gestion et la communication des risques, la surveillance, la recherche, les indicateurs de succès, les politiques concernant les produits chimiques et les autres activités générales et intégrées dans le cadre du PGPC. Les sujets de discussion en 2012-2013 ont été notamment la publication de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé, la collecte d’information sur la présence de substances chimiques dans les produits, l’efficacité de la mobilisation des intervenants dès le début de l’Initiative de groupes de substances et l’amélioration de la transparence dans l’élaboration des règlements. Durant cette période de déclaration, un appel de candidatures pour le comité scientifique du PGPC a été lancé.

Environnement Canada a publié des versions préliminaires des documents de gestion des risques aux fins d’une période de commentaires publics de 60 jours pour les produits chimiques suivants :

• certains gaz de pétrole et de raffinerie et mazouts lourds (avril 2012);
• le tétrabromobisphénol A [TBBPA] (novembre 2012);
• l’acétate de [p-(diméthylamino)phényl]bis[4-(éthylamino)-3-méthylphényl]méthylium [MAPBAP acétate] (juillet 2012).

Les ministères ont également organisé des activités de consultation des intervenants sur divers autres sujets, notamment sur les révisions du projet de Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) de certains produits (21 janvier au 22 mars 2013).

La partie 4 de la LCPE (1999) permet l’établissement d’un centre national d’échanges d’information sur la prévention de la pollution en vue de faciliter la collecte, l’échange et la diffusion de l’information sur la prévention de la pollution.

Le Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution est un site Web public qui fournit aux Canadiens des liens vers plus de 2 000 ressources contenant de l’information complète et des outils provenant du Canada et du monde entier pour renforcer leur capacité de prévention de la pollution. En 2012-2013, 180 nouveaux dossiers ont été ajoutés au centre d’information. Cinquante et un pour cent (51 %) des nouveaux dossiers sont d’origine canadienne et 17 % sont bilingues, ce qui constitue une hausse considérable pour ces deux types de dossiers par rapport à 2011-2012. Environ quarante pour cent (42 %) de tous les nouveaux dossiers visent les secteurs de la fabrication, alors que près du quart (24 %) de tous les nouveaux dossiers visent les résidences privées. Dans l’ensemble, les dossiers du Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution ont été consultés près de 26 000 fois en 2012-2013.

Les indicateurs environnementaux traduisent l’état de l’environnement du Canada de manière simple et transparente. Les Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE) sont un système d’indicateurs environnementaux nationaux utilisés pour informer les citoyens et les parlementaires de la situation et des tendances actuelles de l’environnement et pour fournir aux décideurs et aux chercheurs des renseignements complets, impartiaux et faisant autorité à l’égard de questions environnementales clés. Les ICDE mesurent systématiquement les progrès réalisés pour atteindre les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable.

Les indicateurs environnementaux doivent être pertinents par rapport aux priorités stratégiques du gouvernement. Ils doivent être utiles et faciles à comprendre par les décideurs et le public et fondés sur une méthodologie solide permettant les comparaisons dans le temps. Les ICDE permettent que les tendances nationales, régionales, locales et internationales soient facilement accessibles et présentées par des graphiques, des textes explicatifs et des cartes interactives que les utilisateurs peuvent raffiner pour obtenir des données locales. Les données de haute qualité qui servent au calcul des indicateurs proviennent de diverses sources, y compris des relevés, des réseaux de surveillance et d’autres projets de recherche qui devraient être maintenues et mises à jour dans un avenir prévisible.

Les indicateurs sont préparés par Environnement Canada avec l’appui d’autres ministères fédéraux, notamment Santé Canada, Statistique Canada, Ressources naturelles Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Pêches et Océans Canada, et de leurs homologues provinciaux et territoriaux pertinents.

Les indicateurs sont publiés sur le site Web des ICDE, qui présente les résultats nationaux et régionaux, avec la méthode expliquant chacun des indicateurs, et des liens vers les enjeux socioéconomiques et des renseignements connexes. Le site présente les résultats et des renseignements pour plus de 40 indicateurs environnementaux, notamment sur les émissions de gaz à effet de serre, la qualité de l’air, la qualité de l’eau et les aires protégées.

L’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) est l’inventaire national, prescrit par la loi canadienne et accessible au public, des polluants rejetés (dans l’air, dans l’eau et dans le sol), éliminés et transférés pour le recyclage. L’INRP inclut des données déclarées par les installations industrielles qui répondent à un certain nombre de critères. Il comprend également des estimations des émissions pour un certain nombre de polluants atmosphériques importants provenant d’autres sources, notamment les véhicules motorisés, le chauffage domestique, les incendies de forêt et l’agriculture. Environ 8 000 installations, situées dans toutes les provinces et tous les territoires, ont effectué des déclarations à l’INRP pour 2011 (voir la figure 2).

L’Inventaire appuie la détermination et la gestion des risques pour l’environnement et la santé humaine, y compris l’élaboration de politiques et de règlements sur les substances toxiques et la qualité de l’air. L’accès du public à l’INRP encourage l’industrie à prévenir et à réduire les rejets de polluants et améliore la compréhension du public à propos de la pollution et de la performance environnementale au Canada. Les données déclarées par les installations à l’INRP sont aussi utilisées pour respecter certaines obligations internationales annuelles dans le cadre des sommaires des émissions sur les polluants atmosphériques présentés à la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe aux termes de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

Figure 2. Localisation des installations ayant effectué une déclaration à l’Inventaire national des rejets de polluants pour 2011

En 2011, un inventaire des émissions de polluants atmosphériques, y compris les précurseurs du smog et certaines substances toxiques choisies, a été établi au moyen des données déclarées par les installations à l’INRP et des estimations d’émissions provenant de sources non tenues de présenter une déclaration (p. ex., la combustion provenant du secteur résidentiel, les véhicules). L’inventaire des émissions de polluants atmosphériques est utilisé à l’appui de l’élaboration de politiques (p. ex., les exigences de base relatives aux émissions industrielles, les règlements sur les véhicules), de l’évaluation et du suivi de l’efficacité des politiques, des exigences nationales et internationales en matière de déclaration, de l’information du public et des prévisions de la qualité de l’air par Environnement Canada.

Les données de l’INRP qui ont été publiées en 2012-2013 comprennent les données déclarées par les installations à l’INRP pour 2011 (publiées sous forme préliminaire en novembre 2012) et les données et les tendances sur les émissions de polluants atmosphériques à l’échelle nationale pour toutes les sources pour 2011 (publiées en février 2013).

Environnement Canada a continué un certain nombre d’initiatives visant à améliorer la qualité des données de l’INRP en 2012-2013. Le Ministère a publié plusieurs documents décrivant les résultats de ces initiatives, notamment le Cadre de gestion de la qualité des données de l’Inventaire national des rejets de polluants, les faits saillants de l’analyse sectorielle de l’INRP, et une description du processus annuel de contrôle de la qualité de l’INRP.

Environnement Canada exige la déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre provenant des installations (surtout les grandes exploitations industrielles) par l’entremise de son Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre. Ce programme fait partie de l’effort continu du Ministère pour élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, un système national unique obligatoire de déclaration des gaz à effet de serre, afin de répondre aux besoins de déclaration des gaz à effet de serre pour toutes les autorités et d’atténuer le fardeau de déclaration pour l’industrie et le gouvernement.

Les principaux objectifs du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre sont de fournir aux Canadiens des renseignements sur les gaz à effet de serre provenant des installations, d’appuyer l’élaboration de règlements, de soutenir les exigences provinciales et territoriales en matière de renseignements sur les émissions de gaz à effet de serre et de valider les estimations présentées dans le cadre de l’Inventaire national des gaz à effet de serre. Les données sont déclarées par les installations à Environnement Canada par l’entremise d’un système de déclaration unique (voir plus bas).

Les données déclarées par les installations pour 2010 et le rapport général connexe ont été rendus publics en avril 2012 dans le cadre d’une vaste publication ministérielle des produits d’information sur les gaz à effet de serre, qui comprenait également l’Inventaire canadien des gaz à effet de serre le plus récent et une mise à jour des indicateurs des gaz à effet de serre des ICDE. Environnement Canada a reçu des données sur les émissions pour 2011 de 539 installations, qui ont été préparées pour diffusion publique, qui était prévue pour le printemps 2013. Les données déclarées par les installations sont disponibles dans des tableaux de données, un outil d’interrogation en ligne et un fichier téléchargeable.

Environnement Canada a aussi conclu avec plusieurs provinces des ententes sur la mise en commun des données d’émissions de gaz à effet de serre déclarées par les installations à l’appui de leurs besoins d’information et de l’élaboration de politiques.

En 2012-2013, Environnement Canada, en collaboration avec divers partenaires, a continué à améliorer et à étendre son système de déclaration réglementaire à guichet unique en ligne concernant les émissions atmosphériques et les rejets de polluants. Le système permet de réduire le fardeau de l’industrie et soutient les intérêts communs des diverses autorités pour le suivi et de production de rapports sur les progrès en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des rejets de polluants. L’INRP et le Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre d’Environnement Canada (décrits précédemment), ainsi que le Plan de gestion des produits chimiques et d’autres initiatives et règlements liés aux dispositions de la LCPE (1999), utilisent le système de déclaration à guichet unique pour la collecte de données environnementales. Cette initiative continuera de prendre de l’ampleur au fur et à mesure que de nouveaux partenaires intégreront leurs exigences en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des polluants dans le système de déclaration à guichet unique.

En 2012-2013, une fiche d’information sur une substance en particulier dans différents milieux naturels a été publiée sur les PBDE (les polybromodiphényléthers dans l’environnement canadien). La fiche d’information a été utilisée pour présenter les résultats des analyses géographiques et temporelles des concentrations de PBDE dans l’air, l’eau, les sédiments, les œufs de poissons et d’oiseaux, et pour comparer ces concentrations avec les Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement. La fiche d’information fournit aussi les concentrations dans les flux de déchets comme les eaux usées et le lixiviat des sites d’enfouissement. Certains renseignements ont été utilisés pour les rapports sur les indicateurs de prévention de la pollution.

Le registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre certaines entreprises en vertu de lois fédérales sur l’environnement, dont la LCPE (1999). Le registre contient la liste de toutes les condamnations à des infractions commises depuis le 18 juin 2009, date à laquelle la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales a reçu la sanction royale. Cet outil permet aux médias et au public d’effectuer des recherches sur les condamnations prononcées contre certaines entreprises, que ce soit à partir de leur nom, de la province dans laquelle ces dernières se trouvent, de la province où a été commise l’infraction ou de la loi en vertu de laquelle la condamnation a pu être prononcée. On peut également utiliser des mots-clés pour chercher dans l’ensemble du registre.

La section portant sur les notifications d’application de la loi contient des informations relatives aux poursuites canadiennes réussies en application des lois et règlements relevant d’Environnement Canada ou concernant les agents de l’autorité d’Environnement Canada [y compris la LCPE (1999)].