4. Promotion de la conformité et application de la loi

1. 4.1 Désignations et formation
2. 4.2 Promotion de la conformité
3. 4.3 Priorités en matière d’application de la loi
4. 4.4 Activités d’application de la loi
5. 4.5 Coopération internationale en matière d’application de la loi

On entend par promotion de la conformité les activités prévues afin d’améliorer la connaissance et la compréhension des lois et règlements. Ces activités transmettent aux collectivités réglementées les informations sur ce qui est exigé pour être conforme à la loi, sur les avantages de la conformité et les conséquences de la non-conformité.

La LCPE (1999) confère aux agents de l’autorité un large éventail de pouvoirs d’application, dont ceux d’un agent de la paix. Ils peuvent procéder à une inspection pour vérifier la conformité à la Loi; enquêter sur des infractions présumées; pénétrer dans un local, ouvrir les contenants, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des mesures; obtenir l’accès à des renseignements (y compris les données informatiques); immobiliser et détenir un moyen de transport; perquisitionner dans un lieu, y saisir et retenir des articles utiles pour l’application de la Loi; obtenir un mandat pour pénétrer dans des locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l’accès et les inspecter; obtenir un mandat de perquisition; arrêter les contrevenants. Les analystes désignés en vertu de la LCPE (1999) peuvent pénétrer dans un local lorsqu’ils accompagnent un agent de l’autorité et exercer certains pouvoirs d’inspection.

Les agents de l’autorité disposent d’une vaste gamme de mesures d’application pour répondre à une infraction présumée. Nombre des mesures visent à assurer la conformité sans recourir à une procédure judiciaire comme une poursuite ou une injonction. Les mesures comprennent aussi les directives, les contraventions, les ordonnances d’interdiction, les ordonnances de rappel, les ordres d’arrêt de navires et les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement. Parmi les mesures qui supposent un recours aux tribunaux, mentionnons les injonctions visant à empêcher ou à prévenir une infraction et les poursuites. En outre, la remise en conformité peut être assurée par les « mesures de rechange en matière de protection de l’environnement », qui apportent une solution de rechange négociée avec l’accusé à la procédure judiciaire.

Le nombre de personnes disposant de pouvoirs d’application de la loi en vertu de la LCPE (1999) au sein d’Environnement Canada s’établit comme suit :

• 198 agents de l’autorité désignés en vertu de la LCPE (1999);
• 10 agents du Programme des urgences environnementales, désignés comme agents de l’autorité avec pouvoirs restreints en vertu de la LCPE (1999);
• 176 analystes désignés en vertu de la LCPE (1999).

En décembre 2010, l’essentiel de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales est entré en vigueur, modifiant les lois appliquées par Environnement Canada, y compris la LCPE (1999), et présentant la nouvelle Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement. En 2013-2014, le Ministère a continué de mettre à jour les politiques et procédures internes et externes afin de répondre aux exigences de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales et d’établir et d’actualiser la formation en conséquence.

Pour ce qui est de la formation du personnel d’Environnement Canada aux règlements de la LCPE (1999), les réalisations en 2013-2014 sont les suivantes :

• la révision du modèle actuel de prestation du programme de formation de base pour en améliorer l’efficacité et l’efficience;
• la prestation de la Formation normalisée de l’application de la loi en environnement;
• la prestation du cours d’analyste et d’agent de l’autorité avec pouvoirs restreints;
• la prestation de la formation aux règlements concernant les véhicules et les moteurs – Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression, Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé, Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route et Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers;
• la continuation de la formation en ligne à divers règlements et outils d’application (Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, Règlement sur les systèmes de stockage, LCPE (1999), ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement, etc.).

Afin d’augmenter les compétences professionnelles des agents de l’autorité en matière de techniques avancées d’enquête, le Ministère a offert des séances de formation en techniques d’entrevue judiciaire.

En 2013-2014, Environnement Canada a continué de centrer les efforts de promotion de la conformité sur les petites et moyennes entreprises (PME), de moins de 500 employés, dispersées géographiquement et sur les Premières Nations.

Environnement Canada a mené des activités de promotion de la conformité pour les instruments de contrôle nouveaux et existants prévus par la LCPE (1999). De multiples approches ont été utilisées pour joindre les collectivités réglementées, notamment des ateliers, des séances d’information et des exposés, l’envoi de trousses d’information par courriel et par la poste et le recours à des vidéos, à Twitter et à des bannières publicitaires Web. Ces activités ont souvent été menées en collaboration avec les gouvernements des provinces et territoires et avec des organisations non gouvernementales.

Santé Canada a mené aussi des activités ciblées de sensibilisation du public et de promotion de la conformité, en particulier à l’appui de la collecte d’informations pour l’Initiative des groupes de substances et à l’appui de la phase 2 de la mise à jour de l’inventaire de la liste intérieure. Le Ministère a notamment organisé des ateliers à l’intention des intervenants au sujet des avis diffusés en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) concernant la phase 2 de la mise à jour à quatre emplacements au pays, ainsi que des webinaires ou des sessions webex au sujet des avis diffusés pour cette phase concernant les groupes de substances du triclosan, des produits ignifuges organiques, du sélénium et des phtalates.

Les agents de promotion de la conformité ont continué à faire mieux connaître et comprendre aux personnes qui y sont assujetties les règlements appliqués par le Ministère : ils ont répondu à 9 500 demandes de renseignements au sujet de 19 règlements. La plupart des demandes ont été présentées par courriel, et une petite partie par téléphone et par lettre.

En 2013-2014, Environnement Canada a continué à travailler étroitement avec les Premières Nations. Des ateliers, des séances d’information et du matériel de promotion de la conformité ont été donnés aux groupes et personnes des Premières Nations dans tout le Canada afin de les sensibiliser davantage aux obligations de respecter les neuf règlements de la LCPE (1999) aux responsabilités que leur donne la Loi sur les pêches.

Le Ministère a aussi organisé un certain nombre d’ateliers, de conférences, de réunions et de kiosques d’information portant sur plusieurs règlements et autres textes d’application à l’intention des intervenants qui doivent respecter plus d’un texte. La promotion de la conférence consacrée au Règlement sur les systèmes de stockage, en particulier, a bien réussi. De plus, Environnement Canada a été prié de faire un exposé à une rencontre « sur invitation seulement » qui portait sur les stations-service dans les terres des Premières Nations, sujet qui constitue une grande priorité du Ministère.

Les activités de promotion de la conformité à des règlements multiples offrent une occasion unique aux intervenants de rencontrer des employés d’Environnement Canada et de recueillir des renseignements importants sur les lois et les règlements qui ont une incidence sur leurs activités. Les réglementés profitent également des connaissances et de l’expérience des agents de promotion de la conformité sur place et reçoivent des documents imprimés portant sur les lois ainsi que des renseignements sur les personnes avec qui communiquer pour obtenir de plus amples renseignements. En 2013-2014, Environnement Canada a joint les PME au moyen de 60 campagnes sur les 19 règlements de la LCPE (1999) par des activités portant sur un règlement ou sur des textes multiples.

Le Ministère a collaboré avec les chefs électriciens et les programmes d’apprentissage en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et au Nouveau-Brunswick pour diffuser des renseignements au sujet du Règlement sur les BPC qui ont été établis à l’intention des électriciens et des entrepreneurs en électricité. Au Québec, des fiches d’information présentant le Règlement sur les BPC ont été envoyées aux maîtres électriciens. L’association professionnelle des maîtres électriciens a ensuite communiqué avec le Ministère pour obtenir d’autres renseignements, qu’elle a diffusés à ses membres. La collaboration entre le Ministère et les organisations régionales s’est révélée efficace pour fournir les informations pertinentes à la collectivité réglementée.

La promotion de la conformité auprès des réglementés des ministères et organismes fédéraux a consisté en communications individuelles, campagnes et activités concernant des instruments multiples, notamment le Règlement fédéral sur les halocarbures et le Règlement sur les systèmes de stockage.

Par exemple, Environnement Canada a réalisé des ateliers au sujet du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) à l’intention des réglementés des ministères fédéraux. Un de ces ateliers a débouché sur une demande spéciale faite par deux ministères de tenir une autre séance. Les ateliers ont sensibilisé les participants, permis d’aborder des questions précises et renforcé les liens.

Chaque année, Environnement Canada établit un plan national d’application de la loi décrivant les activités d’application de la loi devant être mises en œuvre au cours de l’exercice, y compris les activités de traitement des cas de non-conformité à la LCPE (1999). Les facteurs qui jouent sur l’ordre de priorité des règlements comprennent le risque pour l’environnement et la santé humaine qui accompagne la substance ou l’activité réglementée, les problèmes de conformité, le fait qu’il s’agisse d’un règlement nouveau ou modifié, la nature des dispositions réglementaires, la complexité d’application et les moyens à mettre en œuvre, ainsi que les obligations et engagements nationaux et internationaux.

En 2013-2014, les priorités du plan national d’application de la loi portaient sur les règlements suivants :

• Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé;
• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports);
• Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés;
• Règlement sur les BPC.

Aux inspections prévues au plan s’ajoutent de nombreuses inspections non prévues découlant de plaintes, de la recherche de renseignements, de déversements signalés ou d’autres informations obtenues. De plus, des priorités régionales d’inspection ont été établies pour un certain nombre de règlements. Plusieurs facteurs influent sur le choix des priorités régionales, notamment la géographie, l’importance des secteurs réglementés et des fragilités de l’environnement dans les provinces et les territoires.

Les activités d’application de la loi menées en 2013-2014 sont résumées dans les quatre tableaux qui suivent. Le tableau 19 indique le nombre d’inspections effectuées sur place et hors site pour chaque règlement entre le 1^er avril 2013 et le 31 mars 2014. Le tableau 20 présente la ventilation des enquêtes pour chaque règlement en application duquel au moins une enquête a été ouverte ou fermée entre ces dates. Le tableau 21 fournit le nombre total de mesures d’application de la loi résultant des inspections et des enquêtes pour chaque règlement. Le tableau 22 présente le nombre de poursuites engagées pour chaque règlement.

Remarque : Seuls les règlements en vertu desquels des mesures ont été prises pendant la période sont indiqués dans ce tableau.

L’ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement est une des mesures que la LCPE (1999) met à la disposition des agents de l’autorité pour traiter les infractions. Il vise à amener un contrevenant à se conformer le plus tôt possible.

En 2013-2014, 153 réglementés ont fait l’objet d’ordres d’exécution : 83 en application du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, 17 en application du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), 14 en application du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), 13 en application du Règlement sur les BPC et 27 autres en application de divers autres règlements de la LCPE (1999), tel qu’il est indiqué au tableau 21, qui récapitule les mesures d’application.

Une mesure de rechange en matière de protection de l’environnement (MRPE) est un accord qui est négocié afin d’amener un contrevenant à se conformer à la LCPE (1999). Elle est prise après qu’une accusation a été portée et avant que les tribunaux soient saisis de la violation.

Si un accord est conclu, il est déposé devant un tribunal et devient un document public. Il doit aussi être publié dans le registre environnemental de la LCPE (1999). Aucun n’a été conclu en 2013-2014.

Les activités d’application de la loi sont menées dans le cadre de divers accords et avec différents organismes à l’échelle nationale et internationale. Sous les auspices du Groupe de travail sur l’application et l’observation des lois (GTAOL) de la Commission de coopération environnementale, la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement Canada participe à des activités de coopération avec ses homologues de l’Environmental Protection Agency des États-Unis, et de la Procuraduría Federal de Protección al Ambiente et du Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales du Mexique. Le GTAOL continue de travailler à un protocole pour faciliter l’échange d’informations entre les partenaires. En même temps, il met en oeuvre un ensemble d’activités connexes, telles que des formations en informatique judiciaire et en recherche secrète informatisée.Ces activités appuient l’objectif en matière de coopération des trois pays d’élaborer et de mettre en œuvre une approche régionale d’application de la loi axée sur le renseignement et mettant l’accent sur la prévention du transit illégal des déchets électroniques, des importations non conformes, des substances appauvrissant la couche d’ozone et des déchets dangereux. Le résultat attendu au cours des cinq prochaines années est l’amélioration et la plus grande efficacité des mesures de conformité et d’application de la loi, dans chacun des pays et dans l’ensemble de la région. De plus, Environnement Canada continue de participer aux travaux du groupe de travail sur les crimes environnementaux de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), qui portent notamment sur le renforcement des capacités d’enquête en environnement et sur l’arrêt du transit illégal des déchets dangereux.