3. Exécution, participation du public et présentation de rapports

• 3.1 Collaboration fédérale-provinciale-territoriale
• 3.2 Participation du public
• 3.3 Présentation de rapports

Aux termes de la partie 1 de la LCPE (1999), les ministres constituent le Comité consultatif national, composé d’un représentant du ministre fédéral de l’Environnement et d’un représentant du ministre fédéral de la Santé, d’un représentant du gouvernement de chaque province et territoire, et d’au plus six représentants de gouvernements autochtones pour toutes les régions du Canada.

La partie 1 autorise le ministre de l’Environnement à négocier un accord avec un gouvernement provincial ou territorial, ou avec un peuple autochtone, relativement à l’exécution de la Loi. Elle permet également les ententes d’équivalence, qui suspendent l’application de règlements fédéraux dans une province ou un territoire qui possède des dispositions législatives équivalentes.

Le Comité consultatif national (CCN) offre une instance aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones pour conseiller les ministres au sujet de certaines mesures proposées en vertu de la Loi, permet une action nationale concertée et cherche à éviter le dédoublement des règlements pris par les gouvernements. Le Comité a la possibilité de formuler ses conseils et observations au sujet d’initiatives qu’il est envisagé de prendre en vertu de la Loi.

Afin de s’acquitter de ses tâches en 2013-2014, le CCN a tenu deux téléconférences, et son secrétariat a entretenu une correspondance suivie avec ses membres sur les diverses initiatives fédérales mises en œuvre en vertu de la LCPE (1999). Ces initiatives ont compris :

• des mises à jour sur la mise en œuvre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du Canada, y compris les diverses activités d’évaluation et de gestion des risques :
  • ébauches de rapports d’évaluation préalable de plus de 300 substances,
  • rapports d’évaluation définitifs de plus de 60 substances,
  • décisions définitives concernant 533 substances ayant fait l’objet d’un examen préalable rapide,
  • arrêté en vue d’appliquer les dispositions visant les nouvelles activités à 56 substances figurant sur la liste intérieure,
  • projet de décret d’inscription de substances pétrolières et de gaz de raffinerie classées dans le groupe 1 de l’approche pour le secteur pétrolier à l’annexe 1,
  • décret d’inscription de l’acide pentadécafluorooctanoïque (APFO) et d’acides perfluorocarboxyliques (APFC) à l’annexe 1,
  • proposition en vue de modifier la définition des composés organiques volatils dans l’annexe 1,
  • directives sur le MAPBAP acétate,
  • instruments de gestion des risques des polybromodiphényléthers,
  • rapport sur l’état des connaissances scientifiques concernant l’adipate de bis(2-éthylhexyle),
  • avis concernant certaines substances contenant du sélénium et avis concernant certaines substances de phtalates;
• modifications apportées à l’annexe 3, la Liste des substances d’exportation contrôlée, y compris l’ajout du pesticide Endosulfan;
• Rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques provenant de l’environnement au Canada,
• avis de publication du Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée;
• avis de publication des données révisées de l’Inventaire national des rejets de polluants de 2011 et de 2012;
• possibilité de donner son avis sur les modifications proposées du Règlement sur les urgences environnementales et sur le projet du Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques;
• avis d’intention d’élaborer des règlements visant à limiter davantage les émissions contribuant au smog provenant des nouvelles voitures et des nouveaux camions légers et à réduire la teneur en soufre de l’essence;
• cibles nationales du Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie;
• avis de publication des Normes canadiennes de qualité de l’air ambiant (NCQAA) relatives aux PM_2,5 et à l’ozone.

Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs

Depuis 1971, le Canada et l’Ontario travaillent de concert dans le cadre de l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Cet accord guide les efforts du Canada et de l’Ontario à assurer un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs pour les générations actuelles et futures, et il est le principal mécanisme permettant au Canada de répondre à ses obligations en vertu de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs qu’il a signé avec les États-Unis.

En 2013-2014, le Canada et l’Ontario ont continué de collaborer pour protéger et restaurer les Grands Lacs tout en poursuivant les négociations en vue d’un accord élargi, l’Accord Canada-Ontario concernant la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème (ACO). Le nouvel accord projeté porte sur un vaste éventail de questions importantes pour le rétablissement et la protection de la qualité de l’eau des Grands Lacs, et il est rédigé de façon à respecter les engagements énoncés dans le protocole de 2012 amendant l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

En reconnaissance des engagements relatifs aux polluants nocifs énoncés dans le projet d’ACO, Environnement Canada et le ministère de l’Environnement de l’Ontario ont retenu les services d’un consultant pour résumer les recherches passées et actuelles, les activités de surveillance et de gestion des risques ainsi que les réalisations concernant les produits chimiques désignés comme les substances de niveau 1 et 2 dans les accords Canada-Ontario antérieurs.

En outre, en 2013-2014, de multiples activités de gestion des risques chimiques ont été réalisées selon le Plan de gestion des produits chimiques, comme il est décrit ailleurs dans le présent rapport, à l’appui des objectifs de l’annexe sur les polluants nocifs du projet de l’ACO. On a notamment poursuivi les activités visant à la gestion rationnelle des produits chimiques dans les Grands Lacs par la réduction des rejets et par l’amélioration des connaissances pour atténuer les risques.

Protocole d’entente entre le Canada et le Québec

Des accords administratifs concernant le secteur des pâtes et papiers entre le Québec et le gouvernement du Canada sont en vigueur depuis 1994. Les parties collaborent actuellement en vertu d’un protocole d’entente concernant la collecte de données qui est en vigueur jusqu’en mars 2015. Selon le protocole, le Québec continue à fournir un portail unique de données aux entités assujetties aux règlements fédéraux suivants :

• Règlement sur les dioxines et les furanes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papier en application de la LCPE (1999);
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers en application de la LCPE (1999);
• Règlement sur les effluents des mines de métaux en application de la Loi sur les pêches.

Pendant la période de déclaration, 48 rapports produits par des usines de pâtes et papiers au Québec ont été examinés afin de vérifier si les usines se conformaient aux règlements applicables.

Entente administrative Canada-Saskatchewan

L’Entente administrative Canada-Saskatchewan, en vigueur depuis septembre 1994, établit un cadre de partage des tâches exécutées conformément à certaines lois provinciales et à sept règlements adoptés en vertu de la LCPE (1999), y compris deux règlements relatifs au secteur des pâtes et papiers, deux règlements relatifs aux substances qui réduisent la couche d’ozone et deux règlements relatifs aux biphényles polychlorés (BPC). Aucune poursuite n’a été intentée en vertu de ces règlements en Saskatchewan en 2013-2014; cependant deux enquêtes ont été ouvertes en application du Règlement sur les BPC, dont une donne lieu à une poursuite devant les tribunaux. Par ailleurs, deux avertissements ont été servis par écrit sous le régime du Règlement sur les BPC.

Entente sur l’équivalence Canada-Alberta

La LCPE (1999) prévoit l’établissement d’accords d’équivalence là où la législation environnementale de provinces ou des territoires comporte des dispositions qui sont équivalentes aux siennes. L’objectif est d’éliminer le dédoublement des règlements environnementaux. Selon l’accord de 1994 sur l’équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques, les règlements suivants de la LCPE (1999), ou des parties de ceux-ci, ne s’appliquent pas en Alberta :

• Règlement sur les dioxines et les furanes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papier (tous les articles);
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, (paragr. 4(1) et 6(2), alinéa 6(3)b) et articles 7 et 9);
• Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (tous les articles);
• Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle (tous les articles).

Il n’existe plus de fabriques de chlorure de vinyle ni de fonderies de plomb en Alberta; par conséquent, il n’y a aucun problème de conformité à déclarer en vertu du Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle ou du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion.

Le ministère de l’Environnement de l’Alberta a indiqué qu’aucune infraction par les quatre fabriques de pâtes et papiers assujetties aux règlements sur les pâtes et papiers n’avait été signalée en 2013-2014.

Protocole d’entente sur la coopération environnementale dans le Canada atlantique

Le Protocole d’entente sur la coopération environnementale dans le Canada atlantique, d’une durée de cinq ans, qui a été conclu entre le ministre de l’Environnement du gouvernement fédéral et ses homologues des quatre provinces de l’Atlantique a pris fin en juin 2013. On s’emploie à établir une nouvelle entente afin que les parties continuent de collaborer à conserver, à protéger et à mettre en valeur l’environnement, notamment à resserrer la collaboration concernant les travaux sur le terrain et le renforcement des capacités (p ex. formation et mise en commun des renseignements). En 2013-2014, un certain nombre de campagnes ont été lancées, y compris un examen du secteur de la ferraille dans toute la région de l’Atlantique.

Accords sur les avis d’événements environnementaux

Dans la plupart des cas, les lois fédérales, provinciales et territoriales exigent des avis pour les mêmes types d’urgences ou d’incidents environnementaux, tels que les déversements de pétrole ou de produits chimiques. Afin de réduire le dédoublement des efforts, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada ont conclu des accords sur les avis d’événements environnementaux avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.

Les accords s’appuient sur le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale en application de la LCPE (1999) et le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers en application de la Loi sur les pêches.

Ils visent à mettre en place un système de déclaration simplifié pour les personnes qui sont tenues de signaler au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux ou territoriaux une urgence environnementale ou un événement environnemental. En vertu de ces accords, les services responsables des provinces et territoires reçoivent les signalements 24 heures sur 24 au nom d’Environnement Canada, et transmettent les informations au Ministère.

En 2013-2014, Environnement Canada a continué à travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre les accords. Les travaux ont compris la création de comités de gestion et l’élaboration de procédures normalisées de collecte et de traitement des avis d’événements environnementaux.

La partie 2 de la LCPE (1999) prévoit l’établissement d’un registre environnemental, la protection des dénonciateurs et le droit d’une personne de demander une enquête et d’intenter des poursuites.

Le registre environnemental de la LCPE a été lancé sur le site Web d’Environnement Canada quand la Loi est entrée en vigueur, le 31 mars 2000. Depuis, on s’emploie à accroître la fiabilité et la facilité d’utilisation du registre. Le registre contient des milliers de documents et de références se rapportant à la LCPE. Il est devenu une source de renseignements environnementaux de premier ordre pour les secteurs public et privé, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et il sert de source d’information dans les programmes d’études universitaires et collégiaux.

D’avril 2013 à mars 2014, plus de 240 demandes de renseignements se rapportant à la LCPE ont été reçues dans la boîte aux lettres du registre (ceparegistry@ec.gc.ca) ou dans la boîte aux lettres générale d’Environnement Canada (enviroinfo@ec.gc.ca).

En 2013-2014, 38 invitations à consulter ont été affichées dans le registre environnemental à l’intention des intervenants et du public.

En plus des consultations publiques sur les diverses évaluations des risques et mesures de gestion des risques décrites dans la section 2, Environnement Canada et Santé Canada ont entrepris plusieurs autres consultations liées au Plan de gestion des produits chimiques en 2013-2014, y compris :

• l’approche proposée pour un sous-ensemble de substances que la catégorisation a mis en priorité;
• l’instrument de gestion des risques proposé pour la 2-butanone, oxime (butanone-oxime) (août 2013);
• l’instrument de gestion des risques proposé pour les produits contenant des polybromodiphényléthers (PBDE) (septembre 2013);
• l’instrument de gestion des risques proposé pour le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels et certains autres composés – examen d’exceptions en vigueur (janvier 2013).

Le Conseil consultatif des intervenants du Plan de gestion des produits chimiques s’est réuni deux fois en 2013-2014. L’objectif du Conseil est de permettre aux intervenants de formuler des commentaires concernant la mise en œuvre du PGPC et de favoriser le dialogue sur les questions se rattachant au PGPC entre les intervenants et le gouvernement, et entre divers groupes d’intervenants. Les questions portent sur l’évaluation, la gestion et la communication des risques, la surveillance, la recherche, les indicateurs de réussite, les politiques concernant les produits chimiques et d’autres activités transectorielles intégrées. En 2013-2014, le Conseil a notamment discuté de la publication de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé; de la cueillette d’information sur le contenu chimique des produits; de l’efficacité de la mobilisation des intervenants dès le début de l’Initiative des groupes de substances; de l’amélioration de la transparence dans l’élaboration des règlements.

Le Comité scientifique du PGPC a tenu sa première réunion à Ottawa les 18 et 19 février 2014. Ce comité assure un solide fondement scientifique au PGPC en offrant à Santé Canada et à Environnement Canada une expertise externe sur des questions de nature scientifique. La réunion a donné l’occasion aux dix membres du Comité, choisis pour leur expertise dans des domaines scientifiques essentiels, de débattre d’un premier thème : « Capture et communication de l’incertitude ». Les membres ont aussi eu des échanges constructifs alors qu’ils commençaient à préparer la contribution scientifique que le Comité soumettra au gouvernement du Canada et à définir les étapes à venir pour établir leur rapport.

La partie 4 de la LCPE (1999) prévoit l’établissement d’un bureau central d’information en vue de faciliter la collecte, l’échange et la diffusion de l’information se rapportant à la prévention de la pollution.

Le Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution est un site Web public qui fournit aux Canadiens des liens vers plus de 1 500 ressources offrant des outils et des renseignements détaillés, du Canada et du monde entier, pour renforcer leur capacité de prévenir la pollution. En 2013-2014, 142 nouveaux dossiers ont été ajoutés au Centre. Les nouveaux dossiers sont d’origine canadienne à 54 %, et 6 % sont bilingues. Environ 44 % de tous les nouveaux dossiers concernent les secteurs de la fabrication, alors que 38 % concernent les résidences privées. Dans l’ensemble, les dossiers du Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution ont été consultés un peu plus de 44 000 fois en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 69 % par rapport à l’année précédente.

Les Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE) fournissent des données et des renseignements qui permettent d’effectuer un suivi du rendement du Canada à l’égard de grands enjeux de durabilité écologique comme les changements climatiques et la qualité de l’air, la qualité et la disponibilité de l’eau ainsi que la protection de la nature. Les indicateurs environnementaux offrent un moyen simple et transparent de communiquer l’état de l’environnement du Canada. Le programme renseigne les citoyens sur la situation et les tendances de l’environnement et fournit aux décideurs et aux chercheurs des renseignements complets, impartiaux et faisant autorité à l’égard de questions environnementales clés. Les indicateurs constituent aussi le principal moyen de mesurer les progrès réalisés pour atteindre les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable.

Les indicateurs environnementaux doivent être pertinents par rapport aux priorités stratégiques du gouvernement. Ils doivent être utiles et faciles à comprendre par les décideurs et le public, et ils doivent être élaborés à partir d’une méthode cohérente et solide permettant les comparaisons dans le temps. Les ICDE font en sorte que les tendances nationales, régionales, locales et internationales sont facilement accessibles et présentées au moyen de graphiques, de textes explicatifs, de cartes interactives et de données locales téléchargeables par lesquels les utilisateurs peuvent accéder aux données locales.

Les indicateurs sont établis par Environnement Canada avec l’appui d’autres ministères fédéraux, dont Santé Canada, Statistique Canada, Ressources naturelles Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Pêches et Océans Canada, et de leurs homologues provinciaux et territoriaux. Les données de haute qualité qui servent au calcul des indicateurs proviennent de diverses sources, y compris des enquêtes, des réseaux de surveillance et d’autres initiatives de recherche, qui devraient être maintenues et mises à jour dans l’avenir prévisible.

Les indicateurs sont publiés sur le site Web des ICDE, qui présente les résultats nationaux et régionaux, la méthode qui explique l’indicateur et des liens vers les enjeux socioéconomiques et des renseignements connexes. Le site offre des résultats et des renseignements à l’égard de plus de 40 indicateurs environnementaux concernant notamment la qualité de l’air, la qualité de l’eau, les substances toxiques et l’exposition aux substances préoccupantes.

L’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) est le relevé national, prescrit par la loi canadienne et accessible au public, des polluants rejetés dans l’air, l’eau ou le sol, éliminés et envoyés au recyclage. L’INRP comprend les informations communiquées par les installations industrielles qui répondent à un certain nombre de critères, et il constitue la principale source de données de l’inventaire des émissions de polluants atmosphériques du Canada. Plus de 7 700 installations, situées dans toutes les provinces et tous les territoires, ont fourni des renseignements à l’INRP pour 2012 (voir la figure 2).

L’Inventaire appuie la détermination et la gestion des risques pour l’environnement et la santé humaine, y compris l’élaboration de politiques et de règlements sur les substances toxiques et la qualité de l’air. L’accès public à l’INRP encourage l’industrie à prévenir et à réduire les rejets de polluants et permet à la population de mieux comprendre la pollution et la performance environnementale au Canada.

Figure 2. Emplacement des installations ayant fait rapport à l’INRP pour 2012

Les données de l’INRP qui ont été publiées en 2013-2014 comprennent celles communiquées par les installations pour 2012 (publiées sous forme préliminaire en juillet 2013 et sous forme révisée en février 2014) et les données et tendances des émissions de polluants atmosphériques à l’échelle du pays de toutes les sources (publiées en février 2014).

Environnement Canada a pris un certain nombre d’initiatives visant à améliorer la qualité des données de l’INRP en 2013-2014. Par exemple, le Ministère a mené des consultations concernant les modifications proposées des exigences de rapport, publié les résultats initiaux de la première phase de l’examen de la liste des substances inventoriées, soumis ces résultats à la consultation et présenté un atelier destiné aux utilisateurs des données.

Environnement Canada a mis à jour l’inventaire des émissions de polluants atmosphériques (IEPA) du Canada en y intégrant les données les plus récentes (2012). L’IEPA répertorie 17 polluants atmosphériques, notamment des précurseurs du smog et certaines substances toxiques. L’IEPA a été constitué au moyen des données déclarées par les installations de l’INRP et d’estimations des émissions provenant de sources dont les émissions n’ont pas à être signalées (p ex. le brûlage de combustibles dans le secteur résidentiel, les véhicules, l’agriculture). L’IEPA sert à appuyer l’établissement d’instruments réglementaires (p ex. les exigences de base relatives aux émissions industrielles, les règlements sur les véhicules) et les prévisions de la qualité de l’air par Environnement Canada. Il facilite l’évaluation et le suivi de l’efficacité des politiques, renseigne le public et soutient les multiples exigences de déclaration en matière de qualité de l’air. Chaque année, un résumé de l’IEPA est présenté à la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, conformément à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

Environnement Canada exige la déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre provenant d’installations (surtout les grandes exploitations industrielles) par l’entremise de son Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (PDGES). Ce programme ministériel fait partie d’un effort continu pour élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, un système national unique de déclaration obligatoire des gaz à effet de serre, afin de répondre aux exigences de toutes les autorités en la matière et d’alléger le fardeau qu’impose à l’industrie et aux gouvernements la présentation de rapports.

Les principaux objectifs du PDGES sont de fournir aux Canadiens des renseignements cohérents sur les émissions de gaz à effet de serre de chaque installation, d’appuyer les initiatives de réglementation et de valider les estimations des émissions industrielles présentées dans l’inventaire national des gaz à effet de serre. Les données recueillies sont mises en commun avec les provinces et les territoires.

En mai 2013, les données déclarées par les installations pour 2011 et l’aperçu s’y rapportant ont été rendus publics dans le cadre de la diffusion par le Ministère de multiples produits d’information sur les gaz à effet de serre, dont le plus récent inventaire national et une mise à jour des ICDE pertinents. Environnement Canada a reçu de 549 installations des données sur les émissions de 2012 et les a préparées pour diffusion publique, prévue pour le printemps 2014. Les données déclarées par les installations sont consultables au moyen de tableaux de données, d’un outil d’interrogation en ligne et d’un fichier téléchargeable.

En outre, Environnement Canada a conclu avec Terre-Neuve-et-Labrador une entente sur la mise en commun des données déclarées des émissions de gaz à effet de serre par les installations, qui aidera à répondre aux besoins d’information et d’élaboration de politiques.

En 2013-2014, Environnement Canada, en collaboration avec divers partenaires, a continué à améliorer et à étendre son système à guichet unique en ligne de déclaration réglementaire des émissions atmosphériques et des rejets de polluants. Le système réduit le fardeau de l’industrie et soutient les intérêts communs des diverses autorités en matière de suivi et de communication des progrès de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des rejets de polluants. L’Inventaire national des rejets de polluants et le Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre d’Environnement Canada (qui sont expliqués plus haut), ainsi que le Plan de gestion des produits chimiques et d’autres initiatives et règlements pour l’application de la LCPE (1999), utilisent le système de déclaration à guichet unique pour la collecte de données environnementales. L’initiative continuera de prendre de l’ampleur à mesure que de nouveaux partenaires intégreront leurs exigences de déclaration des gaz à effet de serre et des polluants au système.

En 2013-2014, Environnement Canada a publié un document d’information sur une substance dans divers milieux. Intitulé Sulfonate de perfluorooctane dans l’environnement canadien, le document rend compte de l’analyse géographique et temporelle des concentrations du SPFO dans l’air, l’eau, les sédiments, les poissons et les œufs d’oiseau et compare les valeurs observées aux Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement. Le document présente aussi les concentrations dans les flux de déchets comme les eaux usées et les lixiviats des sites d’enfouissement. Certaines informations ont servi à établir les indicateurs de prévention de la pollution.

Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre certaines entreprises en vertu des lois fédérales sur l’environnement, y compris la LCPE (1999). Le Registre renferme toutes les condamnations à des infractions commises depuis le 18 juin 2009, date à laquelle la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales a reçu la sanction royale. Cet outil permet aux médias et au public d’effectuer des recherches sur les condamnations prononcées, que ce soit à partir du nom de l’entreprise, de la province où elle est établie, de la province où a été commise l’infraction ou de la loi en vertu de laquelle la condamnation a été prononcée. On peut également utiliser des mots-clés pour chercher dans l’ensemble du registre.

Le site des notifications d’application de la loi renferme des informations relatives aux poursuites canadiennes intentées en application des lois et règlements – dont la LCPE (1999) – relevant d’Environnement Canada qui ont abouti ou concernant les agents de l’autorité d’Environnement Canada.