4. Promotion de la conformité et application de la loi

On entend par promotion de la conformité les activités prévues afin d’améliorer la connaissance et la compréhension des lois et règlements. Ces activités transmettent aux collectivités réglementées les informations sur ce qui est exigé pour être conforme à la loi, sur les avantages de la conformité et les conséquences de la non-conformité.

La LCPE (1999) confère aux agents de l’autorité un large éventail de pouvoirs d’application, dont ceux d’un agent de la paix. Ils peuvent procéder à une inspection pour vérifier la conformité à la Loi; enquêter sur des infractions présumées; pénétrer dans un local, ouvrir les contenants, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des mesures; obtenir l’accès à des renseignements (y compris les données informatiques); immobiliser et détenir un moyen de transport; perquisitionner dans un lieu, y saisir et retenir des articles utiles pour l’application de la Loi; obtenir un mandat pour pénétrer dans des locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l’accès et les inspecter; obtenir un mandat de perquisition; arrêter les contrevenants. Les analystes désignés en vertu de la LCPE (1999) peuvent pénétrer dans un local lorsqu’ils accompagnent un agent de l’autorité et exercer certains pouvoirs d’inspection.

Les agents de l’autorité disposent d’une vaste gamme de mesures d’application pour répondre à une infraction présumée. Nombre des mesures visent à assurer la conformité sans recourir à une procédure judiciaire comme une poursuite ou une injonction. Les mesures comprennent aussi les directives, les contraventions, les ordonnances d’interdiction, les ordonnances de rappel, les ordres d’arrêt de navires et les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement. Parmi les mesures qui supposent un recours aux tribunaux, mentionnons les injonctions visant à empêcher ou à prévenir une infraction et les poursuites. En outre, la remise en conformité peut être assurée par les «mesures de rechange en matière de protection de l’environnement», qui apportent une solution de rechange négociée avec l’accusé à la procédure judiciaire.

En 2014-2015, Environnement Canada a travaillé à des stratégies de conformité et à des plans de promotion de la conformité relativement à 24instruments de gestion du risque avalisés par les PartiesI et II de la Gazette du Canada, notamment l’approche sectorielle prioritaire du gouvernement fédéral à l’égard du Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques. Le Ministère a continué d’axer ses efforts de promotion de la conformité sur les petites et moyennes entreprises (moins de 500 employés) dispersées à l’échelle géographique et difficiles à atteindre, les collectivités autochtones, ainsi que les ministères fédéraux.

Le Ministère a ajouté plus de 16 000 installations et leurs coordonnées à la base de données nationale pour la promotion de la conformité au cours de cet exercice financier, améliorant ainsi les connaissances au sujet de la collectivité réglementée. Les coordonnées 59 000 autres installations ont été mises à jour afin d’assurer un rendement élevé et l’exactitude au moment de joindre la collectivité réglementée.

En octobre 2014, tous les ministères du gouvernement du Canada ont été tenus de publier des politiques d’interprétation sur leurs sites Web afin d’aider la population canadienne et les entreprises à comprendre les exigences réglementaires et les délais auxquels il faut s’attendre avant d’obtenir une réponse écrite aux demandes de renseignements. Dans le cadre de ses efforts visant à préciser l’information à l’intention des entités réglementées, Environnement Canada publie aussi maintenant une foire aux questions sur ses dixrèglements les plus consultés.

Environnement Canada a déployé des activités de promotion de la conformité pour les règlements d’application et les codes de pratiques nouveaux et existants élaborés aux termes de LCPE (1999).

Tableau 15 : Instruments de priorité élevée et moyenne pour lesquels on a assuré une promotion de la conformité
Instruments de priorité élevée Instruments de priorité moyenne
Règlement sur les BPC Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie
Règlement sur les produits contenant du mercure Règlement sur la concentration en phosphore
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
Règlement sur le tétrachloréthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux Règlement sur les solvants de dégraissage
Règlement sur les carburants renouvelables Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges

On a utilisé de nombreuses stratégies pour joindre les collectivités réglementées, notamment des ateliers, des séances d’information, des exposés, des trousses d’information envoyées par courriel ou par la poste ainsi que des technologies telles que des vidéos, Twitter et des bannières publicitaires Web. Bon nombre de ces activités ont été exécutées en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des organisations non gouvernementales.

En 2014-2015, Santé Canada a entrepris des activités ciblées de sensibilisation du public et de promotion de la conformité aux termes de la LCPE (1999), tout particulièrement en appui à la collecte de renseignements pour les initiatives du PGPC, notamment les polymères, les nanomatériaux, ainsi que les substances pétrolières restantes. De plus, Santé Canada a organisé des activités de sensibilisation et de mobilisation des intervenants pour la troisième phase de la mise à jour de la Liste intérieure des substances (LIS).

Les agents de promotion de la conformité ont continué à faire mieux connaître et comprendre aux personnes qui y sont assujetties les règlements appliqués par le Ministère en répondant à plus de 3880 demandes de renseignements au sujet de 14 règlements. Plus de la moitié des demandes ont été reçues par courriel, et le reste a été reçu par télécopieur, courrier et téléphone.

Figure 6 : Demandes de renseignements selon la méthode de réception

Demandes de renseignements selon la méthode de réception. (Voir description longue ci-dessous.)
Longue description pour la figure 6

La promotion de la conformité auprès des entités réglementées des ministères et organismes du gouvernement fédéral comprenait des communications individuelles, des campagnes et des activités multi instruments concernant le Règlement fédéral sur les halocarbures, le Règlement sur les réservoirs de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, le Règlement sur les urgences environnementales, et le Règlement sur les BPC, entre autres. Les commentaires l’événement multi-instruments annuel du Ministère dans la région du Québec a révélé que 80 % des participants (ministères fédéraux, petites et moyennes entreprises, et collectivités autochtones) ont apprécié l’expérience, ce qui a incité la région de l’Ontario à organiser un événement semblable.

Les activités de promotion de la conformité à plusieurs règlements donnent aux intervenants l’occasion d’obtenir, de manière rentable et efficace, des renseignements concernant les lois et les instruments de gestion des risques qui touchent leurs activités. Les entités réglementées profitent des connaissances et de l’expérience des agents de promotion de la conformité sur place, de documents imprimés portant sur les lois, ainsi que des renseignements sur les personnes avec qui communiquer pour obtenir de plus amples renseignements. En 2014-2015, Environnement Canada a joint les PME au moyen de plus de 90 campagnes sur les 14 règlements prioritaires en matière de promotion de la conformité, grâce à des activités multi-instruments ou portant sur un règlement en particulier.

Afin d’augmenter le taux de conformité au Règlement sur le tétrachloréthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), le Ministère a communiqué avec toutes les entreprises de nettoyage à sec réglementées à l’échelle du pays pour leur fournir du matériel promotionnel (des fiches techniques et une vidéo), confirmer la méthode de livraison privilégiée par chacune (courriel, courrier ou télécopieur) et pour connaître leur langue de préférence pour les fiches techniques (anglais, français, chinois, coréen, punjabi ou perse). La campagne a permis de communiquer avec 90 % de la collectivité réglementée, et, par conséquent, elle est dorénavant consciente du règlement. Le fait d’avoir communiqué avec chaque entité réglementée a suscité des questions supplémentaires, ce qui favorise une meilleure compréhension des exigences du règlement.

Figure 7 : Distribution de fiches d'information aux nettoyeurs à sec

Distribution des fiches d'information aux nettoyeurs à sec. (Voir description longue ci-dessous.)
Longue description pour la figure 7

Chaque année, Environnement Canada établit un plan national d’application de la loi décrivant les activités d’application de la loi devant être mises en œuvre au cours de l’exercice, y compris les activités de traitement des cas de non-conformité à la LCPE (1999). Les facteurs qui jouent sur l’ordre de priorité des règlements comprennent le risque pour l’environnement et la santé humaine qui accompagne la substance ou l’activité réglementée, les problèmes de conformité, le fait qu’il s’agisse d’un règlement nouveau ou modifié, la nature des dispositions réglementaires, la complexité d’application et les moyens à mettre en œuvre, ainsi que les obligations et engagements nationaux et internationaux.

On a trouvé des cylindres vides de bromure de méthyle dans un entrepôt lors d’une inspection visant les substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO). Le bromure de méthyle est une substance appauvrissant la couche d’ozone visée par le règlement.
Photo: Fernand Comeau © Environnement et Changement climatique Canada

On a trouvé des cylindres vides de bromure de méthyle dans un entrepôt lors d’une inspection visant les substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO).

En 2014-2015, les priorités du Plan national d’application de la loi portaient sur les règlements de la LCPE (1999) suivants :

Aux inspections prévues au plan s’ajoutent de nombreuses inspections non prévues découlant de plaintes, de la recherche de renseignements, de déversements signalés ou d’autres informations obtenues. De plus, des priorités régionales d’inspection ont été établies pour un certain nombre de règlements. Plusieurs facteurs influent sur le choix des priorités régionales, notamment la géographie, l’importance des secteurs réglementés et des fragilités de l’environnement dans les provinces et les territoires.

Les activités d’application de la loi menées en 2014-2015 sont résumées dans les quatre tableaux qui suivent.

Les inspecteurs d’Environnement Canada vérifient des climatiseurs.
Photo : Robert Robichaud © Environnement et Changement climatique Canada

Les inspecteurs d’Environnement Canada vérifient des climatiseurs.

Le nombre total d’inspections correspond au nombre d’entités réglementées qui ont fait l’objet d’une inspection de conformité en vertu de chacun des règlements applicables, en utilisant la date de fin de l’inspection de la période de référence. Par inspection, on désigne le processus actif visant à recueillir de l’information en visitant des sites, en prélevant des échantillons et en analysant des dossiers en vue de vérifier la conformité par rapport aux lois lorsqu’on ne soupçonne aucune infraction. Une inspection sur site implique la visite d’un site, d’une traverse frontalière, un aéroport ou un port d’entrée, pour mener une activité, une opération ou une analyse afin de vérifier la conformité de l’entité réglementée par rapport à un règlement ou un permis. Généralement, une inspection hors site est entreprise sur le lieu de travail de l’agent ou à un autre endroit qui ne se trouve pas sur le site réglementé, et elle se limite habituellement à une vérification de la documentation.

Tableau 16 : Nombre d’inspections, du 1eravril 2014 au 31mars 2015
Échelle nationale Total Hors site Sur site
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) – Total
4915
1336
3579
Règlement sur le 2-butoxyéthanol
1
1
Règlement sur le benzène dans l’essence
136
103
33
Article(s) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE, 1999)
162
54
108
Avis aux termes de l’article56 de la LCPE – Plans de prévention de la pollution
3
3
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée
59
21
38
Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage
23
23
Règlement sur l’immersion en mer
117
58
59
Règlement sur les urgences environnementales
261
53
208
Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
400
33
367
Règlement sur le préavis d’exportation (substances d’exportation contrôlée)
2
2
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
470
327
143
Règlement nº 1 concernant les renseignements sur les combustibles
64
59
5
Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges
281
281
Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux
31
3
28
Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route
23
1
22
Inventaire national des rejets de polluants
40
30
10
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)
9
2
7
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)
9
2
7
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
21
5
16
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
27
4
23
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
6
1
5
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)
119
14
105
Règlement sur les BPC
933
130
803
Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996)
60
27
33
Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés
4
2
2
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005)
1
1
Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers
26
24
2
Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers
16
15
1
Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale
6
5
1
Règlement sur les carburants renouvelables
26
13
13
Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion
2
1
1
Règlement sur les solvants de dégraissage
19
1
18
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
527
56
471
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
116
83
33
Règlement sur le soufre dans l’essence
37
5
32
Règlement sur le tétrachloréthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
869
200
669
Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle (1992)
1
1
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux
4
4
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile
4
1
3

Remarque : Seuls les règlements en vertu desquels une inspection a eu lieu pendant la période visée sont indiqués dans ce tableau.

Tableau 17 : Répartition des inspections, du 1er avril 2014 au 31 mars 2015
Échelle nationale Ouvertes avant l’exercice 2014-2015 et toujours en cours au début de l’exercice Ouvertes au cours de l’exercice 2014-2015 Terminées au cours de l’exercice 2014-2015
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) – Total
111
60
51
Article(s) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE, 1999)
36
14
14
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée
1
1
Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage
1
1
Règlement sur l’immersion en mer
5
1
2
Règlement sur les urgences environnementales
1
3
Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
3
1
1
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
1
Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges
1
Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route
1
2
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
5
1
3
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
7
1
3
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
2
1
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)
6
2
1
Règlement sur les BPC
8
7
3
Règlement sur les carburants renouvelables
1
Règlement sur les solvants de dégraissage
2
0
1
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
11
4
7
Règlement sur le tétrachloréthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
22
13
14

Les enquêtes consistent à réunir, de diverses sources, des preuves et des renseignements concernant une infraction présumée. Un agent d’application de la loi mènera une enquête lorsqu’il ou elle a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise en vertu de la loi et qu’il a été déterminé que des poursuites pourraient être la mesure d’application de la loi appropriée.

Cette année, on a modifié les en-têtes des colonnes pour montrer une manière plus simple d’assurer le suivi des enquêtes. Cela reflète mieux le fait qu’au début de l’année, plusieurs enquêtes ont été reportées des années précédentes, que plusieurs nouvelles enquêtes ont été ouvertes, et que parmi toutes ces enquêtes, certaines ont été clôturées et conclues.

Une enquête pouvant s’effectuer en application de plus d’un règlement, le nombre total d’enquêtes par règlement peut ne pas correspondre au total pour la Loi.

Tableau 18 : Sommaire des mesures d’application de la loiNotedetableauj prises, du 1er avril 2014 au 31 mars 2015
Échelle nationale Directives écrites Avertissements écrits : Nombre de correspondances Avertissements écrits : Nombre d’infractions Nombre de sujets évoqués dans les ordres d’exécution en matière de protection de l'environnement ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement : Nombre d’infractions
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) - Total
3
562
2351
78
686
Article(s) de la LCPE (1999)
-
20
30
2
7
Les avis de l'article 56 de la LCPE : Planifications P2
-
1
1
-
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée
-
6
25
4
13
Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage
-
1
3
-
Règlement sur l’immersion en mer
-
3
4
-
Règlement sur les urgences environnementales
-
43
286
1
35
Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
-
12
58
2
13
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
-
28
79
2
8
Règlement no1 concernant les renseignements sur les combustibles
-
1
4
-
Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges
-
28
42
2
6
Règlement sur les émissions des moteurs nautiques à allumage commandé et des véhicules récréatifs hors route
-
9
20
-
Inventaire national des rejets de polluants
-
14
28
-
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)
-
3
13
-
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
-
7
33
-
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
-
7
23
-
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
-
3
9
-
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)
-
10
25
-
Règlement sur les BPC
1
70
199
18
89
Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés (inactif)
-
1
1
-
Règlement sur les carburants renouvelables
-
9
36
-
Règlement sur les solvants de dégraissage
-
4
6
-
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
1
112
850
30
446
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
-
3
14
-
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
1
167
562
17
69

En 2014-2015, il n’y a eu aucune injonction et aucun arrêté ministériel; par conséquent, ces colonnes n’apparaissent pas.

Des Mesures de rechange en matière de protection de l’environnement (MRMPE) ont été déclarées dans cette section lors des années précédentes. Toutefois, compte tenu du fait que les MRMPE constituent une mesure de rechange pouvant être disponible lorsque la personne accusée est admissible, elles sont désormais incluses dans le tableau 19. Cela reflète le fait que pour certaines des accusations portées, il n’y a pas de condamnation, car la personne a conclu une entente sur les Mesures de rechange en matière de protection de l’environnement.

Les contraventions sont des poursuites sommaires et ont été déplacées au tableau 19.

Tableau 19 : Nombre de poursuites, du 1er avril 2014 au 31 mars 2015
Échelle nationale Contraventions Engagées au cours de l’exercice 2014-2015 : Sujets poursuivisNotedetableauk Engagées au cours de l’exercice 2014-2015 : Chefs d’accusation Closes au cours de l’exercice 2014-2015 : Sujets condamnés Closes au cours de l’exercice 2014-2015 : Chefs d’accusation Closes au cours de l’exercice 2014-2015 : MRMPE
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) – Total
10
37
155
15
42
2
Article(s) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(LCPE, 1999)
1
14
52
6
9
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée
3
Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage
Règlement sur l’immersion en mer
1
1
1
1
Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
1
3
1
Règlement no1 concernant les renseignements sur les combustibles
5
Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route
2
6
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
1
1
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
1
8
1
1
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)
1
2
2
1
Règlement sur les BPC
1
2
Règlement sur les solvants de dégraissage
2
4
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
2
4
1
2
Règlement sur le tétrachloréthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
11
73
9
28

Les activités d’application de la loi sont menées dans le cadre de divers accords et avec différents organismes à l’échelle nationale et internationale. Sous les auspices du groupe de travail sur l’application de la loi de la Commission de coopération environnementale, la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement Canada participe à des activités de coopération avec ses homologues de l’Environmental Protection Agency des États-Unis, et de la PROFEPA (procureur du gouvernement fédéral pour la protection de l’environnement) et du SEMARNAP (Secrétariat à l’environnement, aux ressources naturelles et aux pêcheries) au Mexique. Le groupe de travail sur l’application de la loi a terminé la majeure partie de son travail d’exécution énoncé dans son plan stratégique sur deux ans. Environnement Canada participe activement au Comité sur la criminalité de l’environnement d’INTERPOL, qui rassemble des dirigeants et des décideurs des 190 pays membres d’INTERPOL afin d’offrir des conseils stratégiques quant aux questions importantes et d’assurer une mobilisation internationale.

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