4. Contrôle d'application (Partie 10)

La LCPE (1999) confère aux agents de l'autorité un large éventail de pouvoirs pour faire appliquer la loi, dont ceux d'un agent de la paix. Ils peuvent procéder à une inspection pour vérifier l'observation de la loi; mener une enquête sur des infractions présumées; pénétrer dans un local, ouvrir les contenants présents, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des relevés; obtenir l'accès à des renseignements (y compris les données informatiques); immobiliser et détenir un moyen de transport; entrer dans les locaux, inspecter, saisir et conserver des articles visés par l'application de la loi; obtenir un mandat de perquisition pour les locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l'accès; obtenir un mandat de perquisition et arrêter les contrevenants. Les analystes habilités par la LCPE (1999) peuvent également pénétrer dans un local lorsqu'ils accompagnent un agent de l'autorité et peuvent exercer certains pouvoirs d'inspection.

Les agents de l'autorité peuvent utiliser une vaste sélection de moyens d'intervention dans le cas d'une infraction présumée, notamment des directives, des contraventions, des ordres d'interdiction, des ordres de rappel, des ordres de séquestration de navires, des ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE), des injonctions pour faire cesser une infraction ou pour la prévenir, des poursuites criminelles et des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE). Les mécanismes d'application de la Loi comprennent des mesures propres à faire respecter la Loi avec ou sans recours judiciaire. Les premiers comprennent les directives, les contraventions, les ordres d'interdiction, les ordres de rappel, les ordres de séquestration de navires et les OEPE. Les derniers comprennent les injonctions, les poursuites et les MRPE.

Le présent chapitre résume les résultats obtenus pour les périodes visées par le rapport en vertu des articles de le la LCPE (1999) et de ses règlements liés à l'application de la loi.

Le nombre total d'agents de l'autorité de la LCPE (1999) était de 138 en 2006-2007 et de 151 en 2007-2008.

De 2006 à 2008, Environnement Canada a réalisé les mesures prévues pour les deux premières années d'un projet de trois ans qui vise à remanier le programme de formation de base en application de la loi en coopération avec un service de formation d'agents de l'autorité (Collège Algonquin) sur une base contractuelle. Ainsi, 34 nouveaux agents avec les pleins pouvoirs d'application de la loi ont été nommés en 2006-2007 et 14 nouveaux agents ont été nommés en 2007-2008.

Autres activités de formation en 2006-2007 :

• Conception et lancement d'une formation en ligne sur le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;
• Préparation d'un programme avancé sur les techniques d'enquête;
• Tenue d'un symposium sur les oiseaux mazoutés en mer;
• Refonte et présentation du cours sur les pouvoirs limités des analystes de la LCPE (1999).

Autres activités de formation en 2007-2008 :

• Mise au point définitive du Programme de perfectionnement professionnel et d'apprentissage;
• Préparation d'un programme pilote d'encadrement en collaboration avec l'École de la fonction publique du Canada;
• Lancement d'un programme d'orientation sur la réglementation;
• Présentation du cours de neuf semaines intitulé Formation de base en application de la loi à trois reprises et de façon consécutive.

La promotion de la conformité fait référence aux activités planifiées qui sont entreprises afin d'améliorer la connaissance et la compréhension de la Loi ainsi que des textes subordonnés. Ces activités visent à fournir de l'information sur ce qu'il faut faire pour respecter la Loi et à mettre en évidence les avantages de la conformité de même que les sanctions prévues en cas de non-conformité.

De nombreuses activités de promotion de la conformité ont eu lieu en ce qui a trait aux nouveaux outils de contrôle de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et à ceux existants. Des approches multiples ont été utilisées pour communiquer avec les collectivités réglementées, notamment des envois postaux et des séances d'information tenues en collaboration avec d'autres ministères fédéraux et des organisations provinciales ou non gouvernementales, le cas échéant.

Voici les activités prioritaires qui ont été menées en 2006-2007 à l'échelle nationale :

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Des fiches de renseignements ont été envoyées par la poste à environ 10 000 entreprises. Ces fiches tenaient compte du secteur d'activité de l'entreprise et portaient sur les sujets suivants :

• Rapports pour Inventaire national des rejets de polluants (INRP);
• Urgences environnementales;
• Substances appauvrissant la couche d'ozone;
• Mines (autres que les mines de métaux);

Multi-instruments pour la promotion continue de la conformité. Environnement Canada a organisé plusieurs ateliers multi-instruments, ou y a participé, chaque année afin de promouvoir la conformité auprès des collectivités réglementées qui doivent respecter plusieurs règlements. Par exemple, Environnement Canada a tenu un kiosque lors du Canadian Environmental Conference and Tradeshow (CANECT) annuel qui a eu lieu au Centre des congrès de Toronto les 1er et 2 mai 2006. Ce kiosque présentait ce qui suit :

• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes);
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998);
• Règlement sur les urgences environnementales;
• Inventaire national des rejets de polluants;
• Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Les activités prioritaires qui ont été menées en 2007-2008 sont présentées ci-dessous.

Règlement sur les urgences environnementales. Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les urgences environnementales de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en juin 2007. Des séances d'information sur ce projet de règlement ont eu lieu un peu partout au Canada.

Règlements sur les combustibles. La Trousse de promotion de conformité aux règlements fédéraux sur les combustiblesest envoyée tous les ans aux fabricants, aux importateurs ou aux mélangeurs de combustibles au Canada afin de les informer de leurs obligations réglementaires en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)ou de les leur rappeler. Cette trousse de promotion de la conformité résume les sept règlements sur les combustibles faisant partie de la LCPE (1999) et présentent leurs exigences en matière de rapports. Ces règlements sont les suivants :

• Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles;
• Règlement sur le benzène dans l'essence;
• Règlement sur l'essence;
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel;
• Règlement sur le soufre dans l'essence;
• Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges;
• Règlement sur les combustibles contaminés.

Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports).Une trousse annuelle d'information sur le règlement a été distribuée à plus de 550 nettoyeurs, vendeurs, importateurs et recycleurs du Québec. De plus, 2 000 autocollants ont été élaborés et reproduits illustrant les exigences contenues dans le règlement. Ceux-ci ont été distribués dans toutes les provinces. Finalement, une carte de rappel sur la date limite pour soumettre les rapports exigés dans ce règlement a été distribuée auprès de la communauté réglementée.

Chaque année, un plan national d'inspection est mis sur pied. Il décrit les activités d'inspection à réaliser en vertu de la LCPE (1999) durant l'exercice financier. Afin de maximiser l'efficacité de ces activités, la priorité est accordée à certains règlements. La sélection de ces priorités respecte la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

En 2006-2007, les règlements de la LCPE (1999) visés en priorité par le Plan national d'inspection étaient les suivants :

• Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;
• Règlement fédéral sur les halocarbures (2003);
• Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles;
• Règlement sur l'essence;
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel;
• Règlement sur le soufre dans l'essence;
• Règlement sur le benzène dans l'essence;
• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports).

En 2007-2008, les priorités du Plan national d'inspection étaient les suivantes :

• Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;
• Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles;
• Règlement sur l'essence;
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel;
• Règlement sur le soufre dans l'essence;
• Règlement sur le benzène dans l'essence.

De plus, des priorités régionales en matière d'inspection ont été établies pour un certain nombre de règlements. Plusieurs facteurs ont influencé le choix des priorités régionales, notamment la géographie, la démographie ainsi que les sensibilités environnementales dans les provinces et les territoires.

Les tableaux 19 et 20 résument les inspections, les enquêtes et les mesures d'application de la loi en 2006-2007 et 2007-2008 respectivement.

Un Ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE) constitue un moyen d'obliger le contrevenant présumé à respecter la loi sans recours à la justice. Un agent de l'autorité peut émettre un OEPE pour les raisons suivantes :

• empêcher une infraction de se produire;
• faire cesser ou corriger une infraction en cours ou qui se poursuit depuis un certain temps.

En 2006-2007, 229 OEPE ont été intimés, dont :

• 151 à des entreprises de nettoyage à sec pour des infractions au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports);
• 69 en vertu du Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC;
• 9 pour des infractions à d'autres règlements.

En 2007-2008, 174 OEPE ont été intimés, dont :

• 162 à des entreprises de nettoyage à sec pour des infractions au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports);
• 12 pour des infractions à d'autres règlements.

Les Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE) sont des outils d'application de la loi qui permettent de négocier un retour à la conformité sans procès. Si un accord sur des MRPE a été négocié, il est déposé au tribunal et devient un document public. L'accord doit aussi être publié dans le Registre environnemental de la LCPE.

En 2007-2008, un accord sur des MRPE a été négocié entre Environnement Canada et une entreprise de l'Ontario. L'entreprise avait été accusée de contrevenir au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) en important, vendant et offrant à la vente des produits contenant des hydrochlorofluorocarbures. Dans le cadre de cet accord, l'entreprise a dû effectuer de la formation auprès de sa clientèle relativement aux problèmes environnementaux liés à l'importation et à la vente de substances appauvrissant la couche d'ozone, présenter un rapport à Environnement Canada à la suite de chacune de ces séances de formation et verser 5 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement.

Le 18 janvier 2007, après une comparution en cour provinciale, un plaidoyer de culpabilité a été enregistré pour deux infractions présumées au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports). L'affaire, qui remonte au mois de février 2006, fait suite à une inspection effectuée par un agent d'application de la loi d'Environnement Canada. Ce dernier avait observé que l'entreprise n'entreposait pas adéquatement un résidu de tétrachloroéthylène. En outre, le système de traitement des eaux usées de l'entreprise ne respectait pas les normes réglementaires, ce qui aurait pu entraîner le rejet d'eaux usées contenant du tétrachloroéthylène dans les égouts. Le tribunal a imposé une amende de 1 000 $ payable à la cour, et une autre de 3 000 $ acquittable au Fonds pour dommages à l'environnement. En plus des amendes, l'entreprise a dû établir et mettre en œuvre un ensemble de procédures écrites afin d'éviter qu'elle ne récidive.

En 2007-2008, une poursuite portait sur une infraction au Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) relativement à l'exportation de matériel contenant des BPC. Le 23 avril 2007, l'intimé a plaidé coupable au premier jour du procès. L'entreprise en question a été condamnée à une amende de 10 000 $.

Une deuxième poursuite visait une entreprise de nettoyage à sec qui a plaidé coupable à cinq chefs d'accusation en vertu du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports). La compagnie a été condamnée par la Cour à une peine totalisant 3 904,88 $, soit une amende de 1 400 $, un montant de 404,88 $ afin de recouvrer les frais encourus par le Ministère lors de la disposition des déchets, et l'obligation de verser 2 100 $ au Fonds pour dommages à l'environnement.

La dernière poursuite portait sur des infractions à la LCPE (1999) et au Code criminel. Une entreprise de l'Ontario et l'un de ses employés avaient utilisé une lettre d'autorisation d'un auteur inconnu pour importer deux substances avant que l'évaluation complète des risques n'ait été terminée. Le 5 juillet 2007, la personne accusée a plaidé coupable à un chef d'accusation concernant la divulgation de renseignements mensongers et trompeurs, et a été condamnée à une amende de 5 000 $. Toutes les accusations en vertu du Code criminel ont été retirées.

Les activités d'application de la loi sont menées dans le cadre de divers accords et avec différents organismes à l'échelle nationale et internationale. En avril 2008, le International Network for Environmental Compliance and Enforcement, un réseau regroupant plus de 100 pays, a tenu sa 8e conférence annuelle au Cap, en Afrique du Sud. Environnement Canada a participé aux réunions d'experts et aux ateliers.