4. Principaux aspects des modifications suggérées au REIDD
Chaque séance de consultation a commencé par un aperçu des principales réformes. Environnement Canada a défini les objectifs de ce règlement : protéger l'environnement canadien contre les risques que présentent les mouvements transfrontières non réglementés de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, et mettre en oeuvre les obligations internationales du Canada en ce qui a trait à la protection de l'environnement d'autres pays contre l'exportation non contrôlée de déchets et matières recyclables provenant du Canada.
Les révisions suggérées au REIDD portent sur quatre grands développements qui sont survenus depuis qu'Environnement Canada a adopté le REIDD en 1992 en application de l'ancienne Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1988 (LCPE,1988) :
- les différentes tendances quant au type de déchets et de matières expédiés exigent de nouvelles dispositions réglementaires;
- les obligations internationales du Canada à l'égard de l'expédition transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont évolué;
- tous les intervenants ont acquis des connaissances leur permettant d'améliorer l'efficience et l'efficacité du fonctionnement du système réglementaire, dont une certaine partie exigera des réformes; et
- le REIDD est maintenant en application de la LCPE 1999, qui comporte des pouvoirs que ne prévoyait pas la LCPE de 1988.
Depuis 1992, le volume des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses qui traversent la frontière canadienne a augmenté. De plus, au cours de la dernière décennie, les systèmes juridiques nationaux et internationaux ont subi divers changements, et les parties impliquées dans la gestion des mouvements transfrontières des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses ont identifié des occasions d'améliorer l'efficience et l'efficacité de la conception et de la mise en oeuvre du REIDD. Environnement Canada, les provinces et les industries visées ont identifié, par l'intermédiaire du Groupe de travail sur les déchets dangereux du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (GTDD CCME), de nombreuses occasions d'harmoniser les systèmes fédéral et provinciaux concernés, particulièrement en ce qui a trait à la définition des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.
Les systèmes internationaux qui régissent l'importation et l'exportation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses ont également évolué. Ces obligations découlent de trois ententes internationales différentes :
- la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 19891;
- la Décision du Conseil de l'OCDE concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, décision C(92)39/finale, mars 1992; telle que modifiée et remplacée par la décision C(2001)107/finale2 de l'OCDE; et
- l'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux, 1986 (tel que modifié en 1992)3. (Accord entre le Canada et les États-Unis)
Depuis 1992, la Convention de Bâle a adopté de nouvelles listes de déchets, de nouvelles directives techniques, un Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation et une interdiction des exportations des pays développés vers des pays en développement. La Décision du Conseil de l'OCDE de 2001 a adopté les listes de Bâle et apporté des changements aux mesures de contrôle y compris celles des installations pré-approuvées et des envois par l'intermédiaire de stations de transfert.
De même, la LCPE 1999 comprend de nouvelles dispositions importantes. L'un des plus importants changements concerne le pouvoir d'un système de contrôle distinct pour les matières recyclables dangereuses. De plus, la nouvelle Loi accorde au ministre de l'Environnement les pouvoirs suivants :
- interdire les exportations, les importations ou le transit afin de mettre en oeuvre des ententes internationales;
- élaborer des critères pour assurer la gestion écologiquement rationnelle (GER) des déchets et des matières recyclables, et refuser d'émettre des permis d'importation et d'exportation si ces critères ne sont pas respectés;
- émettre des permis pour les activités qui diffèrent des exigences prévues par le règlement, mais qui présentent un « degré équivalent de sécurité environnementale » (PSEE); et
- exiger la préparation de plans pour réduire l'exportation des déchets destinés à l'élimination définitive.
Le nouveau règlement conservera pour principal objectif d'assurer la protection de l'environnement et la santé humaine lors des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Comme pour le REIDD actuellement en vigueur, le nouveau règlement établira des contrôles qui sont conformes aux obligations internationales du Canada. Il contiendra également des révisions importantes au règlement actuel afin de :
- prévoir des dispositions plus claires et plus rationalisées afin d'attribuer la responsabilité des obligations aux personnes appropriées;
- interdire les exportations des déchets dangereux destinés à l'élimination définitive vers des pays qui ne font pas partie de l'OCDE;
- faciliter le recyclage en fournissant un système de contrôle distinct pour les matières recyclables;
- assurer l'exécution de chacun des nouveaux pouvoirs de la LCPE 1999, y compris la GER, les PSEE et la planification de la réduction des exportations de déchets;
- améliorer l'efficacité avec laquelle le système de contrôle peut être administré;
- améliorer l'harmonisation fédéral- provinces et Canada-États-Unis; et
- renforcer les liens entre les systèmes d'importation et d'exportation et les autres éléments de la LCPE 1999, y compris en particulier les dispositions sur les substances toxiques (p. ex., les conditions d'importation des substances désignées pour la quasi-élimination).
Après l'introduction présentée par Environnement Canada, les participants ont exprimé de façon générale leurs opinions sur la structure et le contenu suggérés du règlement, notamment :
- Les intervenants du secteur du recyclage ont insisté pour qu'Environnement Canada tire profit de la flexibilité des ententes internationales pour déréglementer les matières recyclables à « faible risque » afin de soutenir d'autres politiques gouvernementales, dont les Politiques des minéraux et des métaux et la ratification du Protocole de Kyoto.
- Compte tenu des connotations négatives associées aux déchets dangereux, certains intervenants ont suggéré que les matières recyclables soient régies par un règlement distinct.
- Certains intervenants ont exprimé des inquiétudes quant à la redondance des modifications suggérées. Les exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de Transport Canada semblent chevaucher largement celles du REIDD. Si possible, les intervenants aimeraient que les exigences administratives soient plus rationalisées, y compris par la fusion dans un cadre commun des « documents de suivi des mouvements » actuellement séparés.
- Les provinces réglementent et gèrent différemment les déchets dangereux, ce qui complique les mouvements interprovinciaux et, dans certains cas, peut créer des « dépotoirs » sur le territoire d'instances ayant des exigences moins rigoureuses. Le règlement devrait avoir comme objectif de créer des exigences uniformes, applicables dans toutes les provinces et d'éliminer les éléments qui incitent à expédier les déchets vers des instances ayant un contrôle moins strict. Il s'agit par exemple du mouvement des huiles usées d'une province où les contrôles pour l'élimination sont rigoureux vers une autre où il n'y a aucun contrôle ou un contrôle minime.
- Il a été suggéré qu'Environnement Canada élabore un processus continu de révision des substances qui sont ajoutées à la liste des substances toxiques aux termes de la LCPE 1999 et qu'elle devrait inclure ces substances dans le cadre du REIDD.
- Environnement Canada devrait informer régulièrement les autres ministères des modifications suggérées et offrir des séances de sensibilisation et de formation aux ministères qui jouent un rôle direct dans la mise en oeuvre et l'application du REIDD (p. ex. le MAECI, ADRC, Santé Canada et Industrie Canada).
- Étant donné que le Canada effectue 90 % de son commerce avec les États-Unis, certains intervenants croient que davantage d'efforts devraient être consacrés à harmoniser les exigences administratives et autres. Une plus grande harmonisation permettrait de faciliter le mouvement transfrontière des déchets et des matières recyclables dangereux, et augmenterait la transparence lors des envois transfrontaliers.
- Pour limiter le volume de déchets qui entrent au Canada pour élimination définitive en provenance des États-Unis, certains affirment qu'Environnement Canada devrait établir des contrôles plus rigoureux que ceux des États-Unis. Dans le cas où les déchets sont tout de même transportés à une installation de traitement ou un site d'élimination au Canada, des mécanismes doivent être mis en place pour limiter le risque global pour l'environnement et la santé humaine.