Projet de Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés

Le projet de Règlement sur le sulfonate de perflurooctane et ses sels et certains autres composés a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 16 décembre 2006 pour une période de consultation du public de 60 jours.

L'objectif du règlement proposé est de protéger l'environnement canadien contre l'utilisation et le rejet de sulfonate de perfluorooctane (SPFO), de ses sels et de ses précurseurs. Le règlement proposé interdit la fabrication, l'utilisation, la vente et l'importation du SPFO ainsi que des articles manufacturés contenant du SPFO. Des exemptions de cinq ans pour l'utilisation, à des fins autres que la formation et les essais, des stocks existants de mousse à formation de pellicule aqueuse (AFFF) à base de SPFO, et pour la fabrication, l'utilisation, la vente et l'importation de suppresseurs de fumée à base de SPFO utilisés dans l'industrie de l'électrodéposition sont proposées. D'autres exemptions pour l'utilisation et la vente des articles manufacturés qui étaient importés ou manufacturés avant l'entrée en vigueur du règlement, ainsi que l'importation, la vente et l'utilisation de dispositifs à semi-conducteurs et de matériel photographique qui sont fabriqués dans les juridictions ou l'utilisation de SPFO est exemptée parce que les produits de remplacement pour ces applications ne sont pas disponibles présentement sont proposées.

Le 1er juillet 2006, les ministres de l'Environnement et de la Santé ont publié dans la Partie I de la Gazette du Canada leur décision finale sur l'évaluation du SPFO, ses sels et de certains autres composés. L'évaluation préalable environnementale a conclu que le SPFO, ses sels et certains autres composés pénètrent ou peuvent pénétrer dans l'environnement en quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou la diversité biologique. L'évaluation du risque à la santé humaine a conclu que les niveaux actuels d'exposition au SPFO sont inférieurs aux seuils d'effet sur la santé humaine. D'après les conclusions de l'évaluation du SPFO, un décret , ajoutant le SPFO, ses sels et certains autres composés à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, (1999) [LCPE (1999)] sera publié dans la deuxième partie de la Gazette du Canada.

Un projet de stratégie de gestion du risque concernant le SPFO a été publié le 1er juillet 2006 à des fins de consultation du public. Les commentaires reçus sur cette stratégie ont été pris en considération pour élaborer le projet de règlement. Un document de réponse aux commentaires a été rédigé pour donner un résumé des commentaires reçus sur le projet de stratégie de gestion du risque et des réponses d'Environnement Canada.

Toutes les parties intéressées et concernées sont invitées à présenter par écrit leurs commentaires sur le projet de règlement. Tous les commentaires reçus seront pris en considération pour rédiger la version finale du règlement, qui devrait être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2007. Prière d'adresser vos commentaires écrits sur le projet de règlement avant le mercredi 14 février 2007 au :

Directeur, Division du secteur des produits chimiques
Environnement Canada
351, boul. Saint-Joseph, 17e étage
Gatineau QC K1A 0H3

Si vous avez des questions ou désirez un complément d'information, veuillez contacter :

Environnement Canada - Division de la gestion des substances chimiques
351, boulevard ST. Joseph
17e étage
Gatineau, QC
K1A 0H3

Tél : 819-997-1640
Téléc : 819-997-7121
Courriel : GR-RM@ec.gc.ca

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