Année de modèle

Année de modèle

4. (1) L'année utilisée par le constructeur à titre d'année de modèle correspond :

1. dans le cas où la période de production du modèle de véhicule ne comprend pas le 1^er janvier d'une année civile, à l'année civile en cours durant la période de production;
2. dans le cas où la période de production du modèle de véhicule comprend le 1^er janvier d'une année civile, à cette année civile.

Période de production

(2) La période de production d'un modèle de véhicule ne peut comprendre qu'un seul 1^er janvier.