Contexte

Contexte

3. Le présent règlement :

1. désigne des catégories de véhicules pour l'application de l'article 149 de la Loi;
2. énonce, pour l'application de l'article 153 de la Loi, des exigences concernant la conformité des automobiles à passagers et des camions légers aux normes d'émissions de gaz à effet de serre;
3. énonce des exigences concernant la conformité des parcs d'automobiles à passagers et de camions légers aux normes d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres exigences pour l'application de la section 5 de la partie 7 de la Loi;
4. institue un système de points, pour application de l'article 162 de la Loi.