Taux de location

Taux de location

34. Le taux de location annuel que le ministre paie à une entreprise aux termes du paragraphe 159(1) de la Loi est calculé au prorata pour chaque jour où le véhicule est retenu et est égal au taux précisé à l'article 43 du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs.