Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée) - Formulaires

Un préavis d'exportation est envoyé au ministre au moins une fois à l'égard des exportations projetées d'une substance au cours d'une année donnée et comporte, pour chaque envoi, les renseignements suivants :

  1. les nom, adresse et numéro de téléphone de l'exportateur;
  2. le nom de la substance tel qu'il est inscrit sur la Liste des substances d'exportation contrôlée;
  3. le pays de destination; et
  4. la date projetée de l'envoi et la quantité de substance prévue.

Le préavis est envoyé par télécopieur ou par courrier recommandé au moins sept jours avant la date du premier envoi indiqué dans le préavis. L'exportateur avise le ministre par écrit des corrections à apporter aux renseignements fournis dans le préavis au plus tard trente jours après en avoir pris connaissance.

L'exportateur doit, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il a exporté une substance figurant dans la Liste des substances d'exportation contrôlée, présenter au ministre un rapport comportant, pour chaque envoi, les renseignements suivants :

  1. le nom de la substance tel qu'il est inscrit sur la Liste des substances d'exportation contrôlée, ses appellations courante et commerciale, si elles sont connues, son numéro d'enregistrement CAS s'il figure dans la Liste des substances d'exportation contrôlée, son code selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que le nom du mélange, s'il est connu;
  2. la date de l'envoi ainsi que la quantité de la substance qu'il comporte;
  3. le pays de destination; et
  4. le nom et adresse de l'importateur.
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