2. Questions touchant les politiques : commentaires et réponse

• 3.1 Harmonisation et renvoi aux normes d'émissions des États-Unis
• 3.2 Les moteurs et les personnes assujettis au projet de règlement
• 3.3 Échéancier/entrée en vigueur
• 3.4 Moyennes, accumulation et échange de crédits
• 3.5 Moteurs de remplacement
• 3.6 Changements proposés au règlement
• 3.7 Adoption des normes du Groupe 4

Ministère de l'environnement de la Saskatchewan :

• « ... l'intention prévue d'harmoniser les exigences réglementaires canadiennes pour ces moteurs et la teneur en soufre du carburant à celles de l'EPA américaine est un aspect vital d'application de ces changements. Toute tentative d'harmoniser les exigences relatives au carburant et aux moteurs pour ce genre d'équipement serait salutaire. »

Association canadienne de fabricants d'équipement (CAED) :

• « ... nous saluons l'initiative du gouvernement relative au contrôle des émissions et nous appuyons fortement l'application du nouveau règlement sur les émissions. »
• « Les normes de la L[C]PE devraient respecter à la lettre celles des É.-U. sans ajout ni suppression. Il devrait s'agir d'une exigence juridique et non pas d'une conformité volontaire. »

Ministère de l'Environnement de la C.B. :

• « Nous continuons à appuyer la direction du gouvernement fédéral concernant son programme sur les véhicules et le carburant de même que son approche générale de concordance aux exigences américaines tout en apportant des ajustements au besoin pour tenir compte de la réalité canadienne. »

Cummins Western Canada :

• « ... nous appuyons la proposition puisqu'elle semble refléter le règlement de l'EPA américaine. »
• « Les normes devraient respecter à la lettre les normes de l'EPA sans ajout, ni suppression. Nous ne voulons pas d'autres critères pour mener des tests. »

Ministère de l'Environnement et de la Main-d'oeuvre de la Nouvelle-Écosse :

• « La Nouvelle-Écosse est également favorable à l'harmonisation proposée aux normes de l'EPA américaine et à la convergence des normes sur l'environnement lorsque l'on peut améliorer le rendement environnemental. »

Manufacturers of Emission Controls Association (MECA) :

• « ... appuie l'harmonisation des normes canadiennes en matière d'émission pour les moteurs hors route à allumage par compression aux normes des groupes 2 et 3 de l'EPA américaine et aux normes du groupe 4, lorsque ces dernières seront terminées, ainsi qu'à la limite de 15 ppm de la teneur en soufre pour le carburant diesel servant aux moteurs hors route. »

Equipment Manufacturers Association :

• « L'EMA soutient l'approche adoptée par Environnement Canada dans le document de discussion, qui, en grande partie, renvoie à la réglementation de l'EPA . »

Réponse :

Les commentaires réaffirment le soutien des répondants en ce qui a trait à la volonté du Canada d'harmoniser ses normes d'émissions aux normes américaines correspondantes. Comme l'indique l'article 2 du projet de règlement, l'un des buts du règlement est d'établir au Canada des normes d'émissions et des méthodes d'essai pour les moteurs qui sont harmonisées à celles des États-Unis. Dans la mesure du possible, le projet de règlement incorpore par renvoi les normes techniques applicables renfermées dans le Code of Federal Regulations américain.

Environnement Canada entend continuer à assurer l'harmonisation aux normes du Groupe 4 de l'EPA américaine pour les moteurs hors route à allumage par compression. Les commentaires portant sur les aspects particuliers du règlement sont présentés dans d'autres sections du présent document.

• CAED - « [...] le règlement devrait s'appliquer à l'équipement neuf et usagé, y compris celui des commerçants importateurs autorisés, des utilisateurs finals qui font l'importation et des importateurs du marché des moteurs usagés. De plus, qu'il soit neuf ou usagé, l'équipement et sa source d'énergie devrait pouvoir se conformer aux règles de l'EPA en vigueur au moment où l'équipement ou le véhicule a été fabriqué. »
• Cummins Western Canada - « Les règles devraient s'appliquer de la même façon pour les commerçants importateurs autorisés, les utilisateurs finals qui importent ou les importateurs du marché des moteurs usagés. »

Réponse :

Le projet de règlement abonde dans le même sens que le commentaire.

Le projet de règlement prescrit des normes sur les émissions pour les moteurs de l'année de modèle 2006 et des années subséquentes. Les normes qui s'appliquent reposent sur l'année de modèle du moteur. Toutes les personnes qui importent de tels moteurs au Canada ainsi que les personnes qui font des affaires dans le milieu de la fabrication et/ou de la distribution de moteurs de modèle 2006 ou plus tard fabriqués au Canada seraient assujetties au projet de règlement.

• L'Alberta Association of Municipal Districts and Counties - « Même si notre association appuie les objectifs de diminution des émissions et d'assainissement de l'air, les membres du conseil doivent s'opposer à l'application de ce règlement à ce moment-ci. [...] l'impact sur les coûts en capital et en entretien pour l'équipement agricole et d'autre équipement lourd [...] l'effet dévastateur de la fermeture des frontières au bétail canadien, les retombées persistantes de la sécheresse et du prix peu élevé des denrées agricoles en Alberta. »

Réponse :

Comme il est expliqué dans le Résume de l'étude d'impact de la réglementation, en 1998, l'Environmental Protection Agency des États-Unis avait prévu une hausse du prix des moteurs diesel hors route conçus pour répondre aux normes américaines correspondantes des Groupes 2 et 3 d'environ 0,5 à 3 pour cent pour certaines gammes de puissance. La plupart des moteurs vendus au Canada respectent déjà les normes de l'EPA américaine, ce qui se reflète, par conséquent, sur les prix au Canada. On s'attend que l'hausse des prix attribuable à cette réglementation sera minime.

Le projet de règlement ira de l'avant comme prévu.

• Cummins Western Canada - « La date d'entré en vigueur devrait être la même que celle de l'EPA américaine. »

Response:

Réponse :

Le projet de règlement établit des normes canadiennes sur les émissions qui sont harmonisées aux règles de l'EPA américaine. Les normes américaines sur les émissions sont incorporées par renvoi pour veiller à assurer l'harmonisation aux normes américaines.

Le projet de règlement entrera entièrement en vigueur le 1er janvier 2006 et s'appliquera aux moteurs de modèle 2006 et ultérieur (voir le tableau 1). Les normes d'émission qui s'appliquent à un moteur d'un modèle d'une année donnée sont les mêmes que celles en vigueur aux É.-U. pour un moteur d'un modèle de la même année.

• « L'EMA appuie la proposition d'EC de ne pas exiger l'établissement d'un programme de moyennes, d'accumulation et d'échange de crédits à somme nulle pour le Canada. [...] l'EMA appuie l'approche d'EC, qui permet la vente au Canada de moteurs homologués par l'EPA américaine dans le cadre de ce programme, mais qui ne nécessite pas de comptabilisation de crédits distincte pour le Canada. »

Réponse :

Le projet de règlement abonde dans le même sens que le commentaire.

Comme il est mentionné dans le Résume de l'étude d'impact de la réglementation, le Canada fait partie d'un marché canadien/américain homogène pour les moteurs hors route à allumage par compression. On s'attend à ce que les offres de produits et la composition des ventes soient semblables au Canada et aux É.-U., et donc que l'ensemble des niveaux d'émissions provenant des moteurs hors route à allumage par compression soient comparables.

Environnement Canada a déterminé que l'administration d'un programme canadien d'établissement de la moyenne pour cette catégorie de moteurs représenterait un fardeau réglementaire sans avantage proportionnel sur le plan environnemental.

• CAED - « Nous espérons que cette initiative évoluera pour tenir compte des moteurs remis à neuf et ira aussi loin que suivre l'initiative américaine du financement du gouvernement visant à ce que les anciens moteurs puissent être conformes à la réglementation de l'EPA »

Réponse :

Le projet de règlement présente des normes d'émissions pour les moteurs de l'année de modèle 2006 et les années subséquentes.

Environnement Canada n'a actuellement aucun plan pour réglementer les moteurs remis à neuf.

La Stevenson Equipment Ltd. s'inquiète que la Règle d'intention de l'EPA limitera la capacité des commerçants indépendants d'équipement d'être concurrentiels sur le marché de l'équipement diesel hors route. « En règle générale, nous prétendons que les principes de base éprouvés ayant permis à l'EPA , à l'OEM [Original Equipment Manufacturer] et aux fabricants de moteurs de tisser une longue relation harmonieuse ont contribué à permettre à l'OEM/fabricants de moteurs d'être les chefs de file dans l'élaboration des lignes directrices et des réformes réglementaires portant sur l'équipement hors route pour l'EPA . [...] Dans cette optique, les commerçants autonomes luttent pour leur survie [...] dans un effort d'assurer un « libre-échange » et de se conformer aux objectifs de réduction globale des émissions ».

Réponse :

Les normes ainsi que les exigences administratives du projet de règlement ne visent pas à affecter la concurrence des industries des appareils et des moteurs diesel hors route au Canada ou des secteurs industriels ayant recours à de tels moteurs et appareils. Des règles de jeu claires et équitables devraient être bénéfiques à la concurrence, car tous les moteurs et les appareils doivent respecter les mêmes normes. Le projet de règlement toucherait les distributeurs qui s'affairent à commercialiser des moteurs et des appareils qui ne répondent pas aux normes nord américaines.

Le MECA a présenté les commentaires qu'ils avaient formulés sur les normes du Groupe 4 proposées par l'EPA américaine et la limite de teneur en soufre du carburant fixée à 15 ppm.

• « Si les normes sur les moteurs diesel hors route proposées par l'EPA et le programme de contrôle de la teneur en soufre dans le carburant diesel sont adoptés, ces entreprises s'engagent à faire les investissements nécessaires pour s'assurer que la technologie de contrôle des émissions nécessaire est disponible. »
• « Le MECA croit que les normes du Groupe 4 pour les émissions de gaz d'échappement et les émissions du carter proposées par l'EPA américaine pour les moteurs diesel hors route peuvent être respectées de manière rentable dans les délais proposés. »
• « Comme c'est le cas pour le respect des normes 2007/2010 pour les moteurs de véhicules lourds routiers, le carburant diesel à teneur en soufre de < 15 ppm est absolument essentiel pour répondre aux normes proposées par l'EPA pour les moteurs diesel hors route de 25 à > 750 hp et les normes sur les oxydes d'azote proposées par l'EPA pour les moteurs diesel hors route de 75 à > 750 hp. »
• « Le MECA appuie également l'application d'une limite intérimaire de soufre de 500 ppm dont l'EPA américaine propose l'entrée en vigueur en 2007. La réduction de la teneur en soufre dans le carburant diesel hors route par rapport aux niveaux actuels relevés au Canada permettra non seulement d'obtenir des avantages directs sur la qualité de l'air et d'accroître la durabilité des moteurs, mais d'avoir aussi recours à la technologie du catalyseur pour l'oxydation du diesel. »

Réponse :

Le Programme fédéral sur les véhicules moins polluants, les moteurs et les carburants de février 2001 établit la politique du Canada portant sur l'élaboration de normes d'émissions harmonisées à celles des É.-U. Le projet de règlement sur les émissions permettra de présenter un système de réglementation pour les moteurs diesel hors route s'harmonisant aux normes américaines de l'EPA . Environnement Canada prévoit l'harmonisation aux normes du Groupe 4 de l'EPA américaine dès que la version définitive aura été produite.

Environnement Canada s'affaire à élaborer des amendements au Règlement sur le soufre dans le carburant diesel pour réglementer la teneur du soufre dans le carburant diesel hors route en harmonisation avec les niveaux de l'EPA américaine et, au besoin, pour appuyer les technologies de contrôle des émissions pour les moteurs.