Commentaires et réponses : Contenu de l'avis

• Soumission de la notification
• Modifications
• Identification des installations
• Exigences de la notification
• Codes
• Confirmation de l'information du préavis
• Renouvellement du préavis

Un certain nombre d'intervenants de l'industrie et d'associations ont fait valoir les points suivants en ce qui a trait aux dispositions relatives à la notification dans le projet de règlement.

Réponse : Le projet de règlement prescrit l'information requise dans le préavis. Environnement Canada fournira un formulaire dans la documentation de promotion de la conformité, lequel sera accessible en format électronique. Étant donné que les exigences d'information proposées sont les mêmes pour les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses, un seul formulaire sera rendu accessible.

Le processus pour l'attribution des numéros pour les préavis, les permis et les documents de mouvement continuera de se faire comme elle se fait actuellement. La personne visée par la réglementation devra contacter Environnement Canada qui lui attribuera ces numéros.

Environnement Canada est d'accord avec la recommandation de soumettre le préavis en ligne en format PDF. Environnement Canada envisagera d'apporter des éclaircissements dans sa documentation de promotion de la conformité

Réponse : Environnement Canada est d'accord avec la recommandation qui a pour but d'inclure « le nombre d'envois » comme champ modifiable. Une disposition a donc été incluse pour en tenir compte dans le projet de règlement.

Dans le cas d'un changement au nom ou à l'adresse du producteur, si le changement de nom est lié à l'achat d'actions, le permis peut dans ce cas être modifié. Si le changement de nom est lié à l'achat d'actifs, cela change le statut légal de l'entreprise. Dans ce cas, l'avis et les contrats ne sont plus valides, et une nouvelle notification sera alors requise.

Réponse : Les nom, numéro d'enregistrement, adresse et personne contact doivent être indiqués pour toutes les installations agréées qui expédieront ou recevront les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses. Cela comprend le nom de l'importateur et du destinataire étranger, le nom de l'exportateur et du producteur étranger, incluant les sites où les matières seront expédiées ou reçues. Dans le cas où un courtier est autorisé, toutes les adresses postales des personnes mentionnées précédemment doivent être spécifiées.

Dans le cas de matières recyclables dangereuses, les conditions d'exportation et d'importation énoncent les situations dans lesquelles un courtier peut être l'exportateur ou l'importateur officiel. En conséquence, la même information doit être fournie en ce qui a trait aux exportateurs, aux importateurs et aux installations décrites ci-dessus.

Des contrats doivent être en place pour toutes les installations agréées qui peuvent gérer les déchets une fois qu'ils ont été exportés ou importés, y compris celles qui constituent des destinations finales (D13, D14, D17, R12, R13 et R16). Il s'agit d'une exigence du REIDD actuel qui sera maintenue dans le projet de règlement. Des précisions additionnelles pourront être apportées dans du matériel de promotion de la conformité.

La notification doit viser un site particulier et non une multitude d'entre eux. Ceci est nécessaire pour garantir la conformité avec la procédure de notification en vertu de la Convention de Bâle et de la Décision de l'OCDE.

Réponse : Dans le cas des postes frontaliers, plus d'un poste peut être indiqué dans la notification. Il faut indiquer le port de sortie pour les exportations et le port d'entrée pour les importations. La mention du bureau de douane peut aussi s'avérer nécessaire puisque certaines importations peuvent être déclarées dans un bureau de douane à l'intérieur du Canada, (particulièrement en ce qui concerne les envois ferroviaires). Le projet de règlement ne définit pas ces termes parce qu'ils sont régis par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), mais des précisions additionnelles pourront être apportées dans du matériel de promotion de la conformité.

Dans le cas des exportations, les solutions de rechange envisagées en vue de réduire ou de supprimer les exportations de déchets dangereux et les motifs pour lesquels l'élimination finale a lieu à l'étranger sont nécessaires pour toutes les exportations de déchets dangereux destinés à l'élimination. Cette exigence est conforme avec la Convention de Bâle qui exige que ses Parties réduisent et éliminent les déchets dangereux dans leur propre pays avant de penser à les exporter.

Lorsque les déchets ou des matières recyclables sont considérés dangereux au Canada, et non aux États-Unis, l'exportateur ou l'importateur canadien doit respecter les exigences du projet de règlement et soumettre un préavis à Environnement Canada. Le mouvement peut se produire seulement lorsque Environnement Canada a délivré le permis.

Réponse : Les annexes 1 à 7 et 10 du projet de règlement spécifient la classification des déchets. Les codes se trouveront en référence dans la dernière mise à jour des guides de l'utilisateur, conformément aux exigences du projet de règlement. La plupart des codes requis sont les mêmes que ceux du REIDD actuel. Les codes additionnels sont les suivants :

• code de la Convention de Bâle ou de l'OCDE;
• code des marchandises ou code du système harmonisé (SH);
• code Y (dans l'actuel Code international d'identification des déchets);
• code des POP.

L'inscription du code des marchandises (ou code du SH) dans la notification est exigée dans la Décision révisée de l'OCDE. Même si les déchets ou les matières recyclables sont généralement associés aux produits, pour l'Organisation mondiale des douanes (OMD), les déchets et les matières recyclables sont traités comme des marchandises et nécessitent un code des douanes.

Réponse : L'exportateur ou l'importateur canadien a la responsabilité de s'assurer que les renseignements fournis au ministre sont complets et exacts. Il s'agit également d'une exigence de la Convention de Bâle et de la Décision de l'OCDE.

Réponse : Environnement Canada étudie la possibilité de fournir les mêmes numéros de préavis aux exportateurs et aux importateurs, chaque année, au lieu de leur attribuer de nouveaux numéros à l'expiration des permis.