Commentaires et réponses : Définitions

• Mise à l'essai et lixiviabilité
• Petites quantités et exemptions d'essais
• Exemptions pour les déchets domestiques et les produits retournés
• Règle de dérivation
• Critères relatifs à la corrosion
• Autorisation pour les installations et les transporteurs

Plusieurs intervenants ont commenté les définitions figurant dans le projet de règlement et ont demandé plus de précisions sur certains points.

Réponse : Aussi bien la définition de déchet dangereux que celle de matière recyclable dangereuse permettra au Canada d'interdire l'exportation de déchets ou de matières si un pays les a déclarés comme dangereux en vertu de la Convention de Bâle et en interdit leur importation. Ces déchets seront considérés comme dangereux aux fins du projet de règlement, et conséquemment, un permis ne sera pas accordé pour leur exportation.

Réponse : Des dispositions ont été adoptées de manière à inclure ces deux critères directement dans le projet de règlement. Le projet de règlement précise qu'il n'est pas nécessaire de déchiqueter les déchets ou les matières recyclables pour en déterminer la lixiviabilité au moyen de la méthode TCLP. La TCLP sert à mesurer la disponibilité et la mobilité des composants dangereux puisque les matières recyclables peuvent entrer en contact avec l'environnement dans des circonstances variées, telles que l'entreposage inapproprié.

Les caractéristiques de toxicité énoncées dans le projet de règlement s'appliqueront à la fois aux déchets dangereux et aux matières recyclables dangereuses.

En ce qui concerne les essais, plusieurs représentants de l'industrie et d'associations ont émis l'avis qu'il y aurait lieu que le règlement prévoit des exemptions pour l'industrie de l'élimination des déchets dangereux. Les intervenants de l'industrie et des associations ont fait valoir ce qui suit :

Réponse : L'exemption au projet de règlement en vue d'effectuer des essais pour déterminer la toxicité de matières recyclables dangereuses est conforme au système de contrôle modifié issu de la Décision de l'OCDE relativement aux déchets et aux matières destinés au recyclage. Cette exemption ne s'applique qu'aux matières recyclables dangereuses lorsqu'elles sont envoyées dans un des pays de l'OCDE, et lorsque la quantité n'excède pas 25kg/L aux fins des tests ou de l'analyse. La Convention de Bâle ne prévoit pas d'exemption similaire, c'est pourquoi le projet de règlement ne contient pas de disposition similaire pour le cas des déchets destinés à l'élimination.

L'exemption pour les quantités minimales de 5kg/5L est conforme aux exemptions énoncées dans le RTMD.

Plusieurs intervenants de l'industrie et des associations ont émis l'avis que le projet de règlement devrait inclure des exemptions pour les déchets domestiques dangereux et les produits retournés.

Réponse : Le but de la quantité minimale est d'exempter les déchets d'origine ménagère et de contrôler les dépôts et les stations de transfert. Certaines exemptions pour les déchets domestiques dangereux et les matières recyclables dangereuses ont été incorporées au projet de règlement.

Le « retour au fabricant » désigne le retour des produits aux fabricants ou le retour du conteneur ayant des résidus pour son remplissage. Le projet de règlement ne contrôle pas l'exportation ou l'importation des produits. Toutefois, le projet de règlement s'appliquerait lorsque ces résidus seraient exportés ou importés à des fins d'élimination ou de recyclage. Environnement Canada envisagera d'apporter des éclaircissements dans ses documents de promotion de la conformité.

Dans les provinces, une personne a fait valoir qu'une règle de dérivation devrait être incluse dans la définition de déchet dangereux et de matière recyclable dangereuse.

Réponse : Une « règle de dérivation » suppose qu'une matière qui a un jour été un déchet dangereux ou une matière recyclable dangereuse conservera cette classification même après son traitement, à moins qu'elle ne soit retirer de la liste. Environnement Canada n'a pas adopté cette approche. Le projet de règlement s'appliquera aux déchets et aux matières recyclables qui entreront dans la portée de la définition. Suite à l'exportation ou l'importation d'un déchet dangereux ou d'une matière recyclable dangereuse, et à l'élimination ou au recyclage qui s'ensuit, les ordures doivent être gérées conformément à la Loi du territoire.

Réponse : En août 2002, Transport Canada a modifié le RTMD. Le but de cette modification était la mise à jour des classifications de la toxicité afin de les harmoniser avec la 11^e édition des recommandations de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Cela comprenait l'adoption de la Ligne directrice de l'OCDE N^o 404 pour la corrosion. Suite à la modification au RTMD, les caractéristiques révisées de la toxicité ont été incorporées dans le REIDD puisque ce règlement utilise la catégorie 8 pour définir la corrosivité.

Environnement Canada propose de continuer à utiliser ces critères dans le projet de règlement afin de les harmoniser avec les règlements canadiens et les directives internationales.

Dans le RTMD, les substances corrosives (classe 8) sont définit de trois manières :

• Matière reconnue pour causer la destruction de la peau sur toute son épaisseur;
• Matière qui provoque la destruction de la peau sur toute son épaisseur, tel que déterminé conformément aux lignes directrices de l'OCDE;
• Matière qui laisse apparaître de la corrosion selon le test de corrosion de « l'American Society for Testing of Materials » (ASTM).

En conséquence, les matières qui ne sont pas considérées comme faisant partie de la classe 8 en vertu du RTMD ne seraient pas contrôlées en vertu du REIDD ou du projet de règlement.

Réponse : La définition des autorités a été clarifiée de façon à définir les autorités du territoire.

L'autorisation doit se faire sous la forme qui est applicable et acceptable par l'autorité responsable, soit au moyen d'une réglementation, d'une législation ou d'un permis. La personne visée par la réglementation doit présenter une notification à Environnement Canada qui doit inclure le numéro d'enregistrement de la province ou du territoire, ou le numéro d'enregistrement du pays d'exportation ou d'importation. L'avis sera ensuite acheminé à la province importatrice aux fins d'approbation. Certaines provinces ou territoires peuvent exempter certaines installations si leurs déchets ou matières recyclables ne sont pas réglementés par l'autorité dans laquelle ces installations sont situées. Dans le cas des installations qui sont exemptées, celles-ci sont considérées comme agrées.

Environnement Canada n'attribue pas de numéro d'enregistrement pour les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses.