Commentaires et réponses : Document de mouvement

• Harmonisation du document de mouvement avec celui des provinces
• Documents présentés au ministre
• Formulaire
• Conservation du document de mouvement

Quelques commentaires ont été formulés par des représentants de l'industrie et d'associations en ce qui a trait aux dispositions relatives au document de mouvement que propose le projet de règlement.

Réponse : Environnement Canada accepte cette recommandation et propose de mettre en place un document de mouvement pleinement harmonisé qui répondra aux exigences associées aux mouvements internationaux ainsi qu'aux exigences provinciales. Le formulaire satisfera aussi aux exigences associées au document d'expédition défini aux termes du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses en Langage clair.

Réponse : Environnement Canada permettra la présentation de document de mouvement et de préavis par voie électronique, en format PDF.

Environnement Canada a aussi entrepris des démarches afin de permettre la soumission en ligne des préavis et des documents de mouvement. Une interface électronique sera développée à cette fin.

Le libellé du projet de règlement a été modifié de manière à exiger que le document de mouvement soit envoyé aux autorités de la province d'exportation ou d'importation, si elles l'exigent.

Les mêmes unités de mesure que celles qui sont indiquées sur le préavis doivent apparaître sur le document de mouvement. Les accords internationaux qu'Environnement Canada a signés prescrivent l'utilisation des kilogrammes et des litres.

Réponse : Environnement Canada est d'accord avec la recommandation de travailler de concert avec les provinces et les territoires afin de répondre aux préoccupations liées à la documentation. Environnement Canada propose un formulaire de suivi qui répondra aux besoins du Ministère et des provinces, incluant le ministère de l'Environnement de l'Ontario. Le formulaire de suivi proposé permettra de respecter les exigences du RTMD en ce qui a trait au document d'expédition. Ce formulaire indique les quantités envoyées et reçues (telles qu'elles figurent dans le manifeste actuel) et spécifie également les codes additionnels requis pour les mouvements transfrontaliers. Un certain nombre de codes figurant dans le préavis doivent aussi être indiqués dans le formulaire de suivi afin de respecter les obligations internationales en vertu de la Convention de Bâle et de la Décision de l'OCDE.

Environnement Canada accepte la recommandation de changer le nom du document de suivi le « manifeste » pour le « document de mouvement ». Ce document révisé, qui sera bilingue, sera incorporé au projet de règlement.

Réponse : Le terme « sans délai » a été supprimé des exigences relatives au contrat. Ainsi, l'exportateur ou l'importateur aura la responsabilité de s'assurer que les procédures soient en place pour obtenir une copie du document de mouvement de la part de son partenaire étranger. Par la suite, l'exportateur ou l'importateur devra fournir au Ministre une copie de ce document de mouvement dans les délais prescrits par le projet de règlement.

Réponse : La durée de conservation du document de mouvement est passée de deux à trois ans. Ce changement est nécessaire pour respecter les obligations internationales du Canada en vertu de la Décision de l'OCDE, qui exige la conservation de ces documents pendant trois ans.