Commentaires et réponses : Renvois et réacheminements
On a reçu un certain nombre de commentaires de l'industrie et d'associations au sujet des dispositions sur le renvoi énoncé dans le projet de règlement.
Un intervenant d'une province a formulé le commentaire suivant :
Réponse : La Convention de Bâle et la Décision de l'OCDE énoncent des modalités uniformes concernant les renvois. Dans les deux cas, une fois que l'autorité compétente a été informée de l'incapacité d'entreprendre l'élimination ou le recyclage prévu du déchet ou de la matière respectivement, le renvoi doit être effectué dans un délai de 90 jours.
Un intervenant d'une association a formulé le commentaire suivant :
Réponse : Le pouvoir de prendre un règlement établi à la Section 8 de la Partie 7 de la LCPE 1999 confère le pouvoir d'importer, d'exporter ou de transit des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses. Afin de renvoyer un déchet ou une matière recyclable et de respecter les exigences de la LCPE 1999, un nouveau permis d'exportation ou d'importation doit être obtenu.
Réponse : Les dispositions de renvoi du projet de règlement ont pour but de faciliter cette activité. Les déchets ou matières recyclables doivent être renvoyés, selon le cas, soit à leur pays d'exportation et à l'exportateur étranger d'origine ou soit au Canada et à l'exportateur original, conformément aux accords internationaux. Une procédure de renvoi simplifiée permettant d'obtenir un nouveau permis de réexportation ou de réimportation a été incorporée au projet de règlement puisque des contrats et des consentements entre toutes les Parties d'origine existent déjà. Si un déchet ou une matière recyclable doit être renvoyé dans une installation autre que celle de l'exportateur d'origine ou dans un pays autre que le Canada, il faut soumettre une nouvelle notification et un nouveau contrat à Environnement Canada afin d'obtenir un nouveau permis.
Une fois que le ministre a approuvé la notification du renvoi du déchet ou de la matière recyclable, un permis sera délivré pour autoriser le renvoi subséquent en vue de la réexportation ou de la réimportation à l'installation agréée mentionnée dans le permis.
Environnement Canada est d'accord avec la recommandation voulant qu'en cas de renvoi d'un déchet ou d'une matière recyclable, il peut s'avérer nécessaire de recourir à de nouveaux transporteurs ou à d'autres postes frontaliers qui n'étaient pas inscrits sur le permis original d'importation ou d'exportation. Dans ce cas, le projet de règlement acceptera que des transporteurs et des postes frontaliers additionnels soient inclus dans la notification de renvoi. Les autorités du territoire doivent approuver le nouveau transporteur avant la délivrance du nouveau permis d'exportation ou d'importation.
La quantité de déchets ou de matières à renvoyer doit être indiquée avec les mêmes unités de mesure que celles qui sont mentionnées dans le permis d'exportation ou d'importation original.
Environnement Canada envisagera d'apporter des précisions additionnelles dans du matériel de promotion de la conformité.
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